Interview de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dans "Infrastructures et mobilité" le 25 juillet 2003, sur la situtation de la filière du transport routier de marchandises français, sur l'appliquation d'une redevance kilométrique pour poids lourds dans certains pays européens, et sur la proposition d'harmonisation de la réglementation européenne pour lutter contre la concurrence déloyale. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dans "Infrastructures et mobilité" le 25 juillet 2003, sur la situtation de la filière du transport routier de marchandises français, sur l'appliquation d'une redevance kilométrique pour poids lourds dans certains pays européens, et sur la proposition d'harmonisation de la réglementation européenne pour lutter contre la concurrence déloyale.

Personnalité, fonction : ROBIEN Gilles de.

FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

ti : Question 1 : Quelles sont les principales menaces qui pèsent à vos yeux sur le pavillon routier français ?

Il me paraît surtout important de souligner les très grandes qualités de ce pavillon français et les atouts de nos entreprises ; le transport routier français dispose en effet d'entreprises de transport performantes, dynamiques, avec des dirigeants et des salariés qui ont envie de construire quelque chose ensemble. Ce sont aussi des entreprises exigeantes et responsables qui ont fait, en très peu de temps, d'énormes progrès que ce soit en matière sociale et notamment en formation professionnelle, ou dans la prise en compte des questions environnementales, ou encore dans le souci de plus en plus grand porté à la sécurité, qu'il s'agisse de la sécurité en entreprise ou sur la route. Ce sont aussi des entreprises qui ont su intégrer l'arrivée de nouvelles technologies et développer de nouvelles prestations telles que la logistique.

Le secteur reste cependant fragile car très dépendant de la croissance économique et du développement des échanges commerciaux. Les entreprises sont donc constamment obligées de s'adapter au marché et de faire face à une concurrence par les prix qui peut s'avérer redoutable en période, comme c'est le cas actuellement, de moindre dynamisme économique.

Question 2 : Les récents rapports et la Commission européenne considèrent que la place prise par le transport routier de marchandises a atteint en France un niveau excessif pour des raisons de sécurité, d'encombrements et de défense de l'environnement. Comment favoriser le report modal préconisé ?

Le rééquilibrage des modes de transport est indispensable pour assurer un développement durable et socialement accepté de cette activité, c'est une évidence, pas seulement pour dans notre pays, mais pour tous les pays européens. Mais cessons d'opposer stérilement un mode à un autre, il faut au contraire tirer le meilleur parti des avantages des différents modes de transport, jouer sur leur complémentarité et favoriser le développement de chaque mode dans ses créneaux de pertinence. C'est en associant, et non en opposant, les modes de transport que nous favoriserons le report modal. L'exemple réussi du corridor nord montre que cette politique de coopération entre modes est la plus efficace pour rééquilibrer les modes de transport entre eux.

Question 3 : Plusieurs pays (Suisse, Allemagne, Royaume-Uni) ont commencé à introduire des redevances kilométriques pour les poids lourds ou sont sur le point de le faire. L'objectif est le financement de la construction ou de l'entretien des infrastructures. Cette solution, appliquée au réseau primaire non concédé, est aussi envisagée en France. Le pavillon routier français pourra-t-il y faire face ?

Je voudrais tout d'abord rappeler l'importance de l'équation financière qui se pose à notre pays puisque le coût de l'ensemble des projets nécessaires pour que nous restions au coeur de la dynamique européenne implique un besoin de financement supplémentaire de l'ordre de 1,2 milliard d'euros par an sur 20 ans. L'idée d'une redevance pour les poids lourds applicable aussi bien aux véhicules nationaux qu'étrangers est l'une des pistes, associée à d'autres, qui permettraient de trouver ces ressources nécessaires. Bien entendu, les réflexions sur cette nouvelle taxe seront menées en étroite concertation avec la profession et je serai particulièrement attentif à ce que ces réflexions tiennent compte de l'ensemble des charges qui pèsent déjà sur ce secteur et qui ne doivent pas être alourdies.

Question 4 : Qu'il s'agisse de cabotage, du gazole ou du domaine social, l'harmonisation de la réglementation européenne, préconisée par la France, permettra-t-elle de favoriser une concurrence loyale dans une Europe élargie ?

Cette harmonisation est indispensable car elle permet de mettre en place le cadre réglementaire européen commun qui garantit aux entreprises qu'elles travaillent dans les mêmes conditions de concurrence. Des progrès importants ont déjà été accomplis, avec l'adoption de la directive sur le temps de travail et la mise en place de l'attestation de conducteur. Il faut bien entendu que cette harmonisation se poursuive, tant sur les questions sociales qu'en ce qui concerne la fiscalité du carburant. Mais l'harmonisation ne peut pas tout résoudre, il faut aussi que nous luttions contre ces pratiques de dumping ou de concurrence déloyale qui sont encore trop souvent pratiquées dans le secteur du transport routier. Il s'agit là d'un véritable fléau qui pénalise toutes les entreprises et qui déséquilibre les marchés. C'est pourquoi je suis très attentif à la question du contrôle, qui doit être couplé avec un système de sanctions efficaces et donc dissuasives. Je suis donc particulièrement attentif à ce que cet aspect contrôle soit pris en compte à l'échelon européen, tant dans les textes qui sont adoptés que dans les coopérations entre États menées au sein de Euro Contrôle Route.

J'ajoute que cette question du contrôle n'est pas seulement un élément majeur de la régulation sociale et économique du transport routier, c'est aussi un élément indispensable pour améliorer la sécurité routière de l'ensemble des usagers de la route.

Question 5 : Quels soutiens la France peut-elle trouver auprès de ses partenaires pour défendre sa position ?

Aucun dossier européen, quel qu'il soit, ne peut avancer sans stratégies d'accord ou d'alliances entre plusieurs États membres. La France, qui est l'un des États fondateurs de l'Europe, a donc une longue pratique de ce travail de partenariat européen. Depuis ma prise de fonctions, j'ai multiplié les rencontres et les échanges avec mes homologues des 14 autres pays européens car c'est dans un dialogue à 15 et très bientôt à 25 que la France peut construire ses dossiers. C'est aussi en étant une force de propositions et d'initiatives, en faisant preuve d'un esprit européen offensif, déterminé et ouvert que nous aurons le plus de chance de construire ces alliances que vous évoquez.

(source http://www.transports.equipement.gouv.fr, le 22 septembre 2003)

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