Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur le projet d'adaptation des dispositions législatives sur l'assurance construction, et sur le programme d'accompagnement de la mise en oeuvre de la directive européenne ("Produits de la construction"), Paris le 14 octobre 2003. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur le projet d'adaptation des dispositions législatives sur l'assurance construction, et sur le programme d'accompagnement de la mise en oeuvre de la directive européenne ("Produits de la construction"), Paris le 14 octobre 2003.

Personnalité, fonction : ROBIEN Gilles de.

FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Circonstances : Colloque de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMANTP) à Paris le 14 octobre 2003

ti : Monsieur le Président,
Mesdames, messieurs,

C'est avec grand plaisir que je réponds à votre invitation de venir clôturer le colloque que vous avez organisé à l'occasion de ce 25 ème anniversaire de la loi de 1978 sur l'assurance construction.

Merci, Monsieur le Président de me donner l'occasion de m'adresser aux assureurs, aux chefs d'entreprises du bâtiment, aux maîtres d'ouvrage, aux maîtres d'oeuvre et bien sûr aux juristes et aux experts sur un domaine qui, sous des aspects apparemment très techniques et spécialisés, n'en est pas moins très important pour l'équilibre économique de votre secteur mais également pour la qualité de la construction à laquelle sont de plus en plus attachés nos concitoyens.

Comme l'indique le titre de votre colloque, la loi sur l'assurance construction a maintenant 25 ans. Elle a fait depuis 1978 l'objet de quelques modifications peu nombreuses mais parfois importantes, par exemple le passage en 1983 d'un régime de gestion en répartition à un régime de gestion par capitalisation.

Des adaptations sont encore nécessaires, non pas pour bouleverser le régime actuel, mais pour mieux préciser certaines dispositions du code civil ou du code des assurances et lever certaines incertitudes juridiques, qui sont préjudiciables aussi bien pour la bonne application du droit que pour l'équilibre économique de l'assurance construction.

Ces adaptations ont fait l'objet d'une réflexion initiée par mon ministère en 1996 à la demande des professionnels (constructeurs et assureurs) pour améliorer le fonctionnement du système de responsabilité et d'assurance construction.

Si certaines propositions ont été concrétisées, d'autres n'ont pas abouti en particulier celles sur le champ de l'obligation d'assurance.

En effet, si la responsabilité décennale vaut pour l'ensemble de la construction, c'est-à-dire pour les ouvrages de bâtiment et de génie civil, l'obligation d'assurance est quant à elle limitée par la loi au seul domaine du bâtiment, à l'exclusion du génie civil. Or, en l'absence de définition par le législateur de la notion de bâtiment, la jurisprudence a été amenée à interpréter extensivement la loi et à élargir son champ d'application.

De même en ce qui concerne l'obligation d'assurance pour les ouvrages existants faisant l'objet de travaux neufs et pouvant de ce fait être victimes de sinistres.

Après une longue concertation, un consensus s'est établi sur les modifications législatives à apporter.

C'est pourquoi, j'ai décidé de proposer au gouvernement de reprendre ces dispositions très attendues par vos professions dans un prochain projet de texte législatif qui pourrait être le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnance dans les domaines de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.

Sur le fond, le texte reprendrait tout d'abord le projet de définition du champ de l'assurance obligatoire des risques de la construction, en précisant expressément les ouvrages qui en sont exclus, notamment les ouvrages de génie civil et les ouvrages existants.
Mais le projet comprendrait d'autres dispositions nouvelles, qui reprennent des propositions longuement discutées, notamment au sein du comité technique de l'assurance construction et qui sont désormais consensuelles.

Il s'agit d'abord de garantir aux sous-traitants une prescription des obligations d'assurance identique à celle des autres intervenants à la construction, mesure très attendue des petites entreprises et des artisans.

Il s'agit ensuite de déterminer les modalités d'assurance facultative des dommages à des ouvrages existants par suite de travaux nouveaux. Cette disposition est destinée à garantir aux maîtres d'ouvrage la possibilité de souscrire une assurance volontaire pour couvrir ce risque. Le projet prévoit en effet qu'une convention entre maîtres d'ouvrage et assureurs détermine les modalités d'assurance de ces dommages qui n'entrent pas dans le champ de l'assurance obligatoire.

Je sais que ce projet d'adaptation des dispositions législatives sur l'assurance construction répond à une attente forte de vos professions. Malgré un calendrier législatif surchargé, je m'attacherai à ce qu'il soit adopté en 2004.

Voilà pour les aspects plutôt juridiques. Mais -votre colloque en est l'illustration- la loi a également une influence forte sur l'économie du secteur de la construction et des différentes professions qui le composent.

L'équilibre -ou le déséquilibre- financier du régime d'assurance construction et ses conséquences sur le niveau des cotisations et donc sur les coûts de la construction sont souvent évoqués. Votre colloque a consacré une bonne partie de ses réflexions à l'amélioration de la chaîne des coûts de construction. Je n'y reviendrai pas.

Permettez-moi d'évoquer tout particulièrement la prévention des désordres qui est un élément majeur de l'équilibre économique de l'assurance construction et qui est un facteur déterminant de la diminution des coûts de la construction.

Dans ce domaine, je tiens à évoquer deux actions importantes et concrètes que je veux mener avec votre concours actif.

La première concerne le financement des actions de prévention que mène l'Agence pour la prévention des désordres et l'amélioration de la qualité de la construction (AQC).

Il est en effet primordial d'instaurer pour l'avenir un financement pérenne des actions menées par l'Agence dont la vocation en matière d'information, d'expertise ou de prévention des sinistres est, plus que jamais, d'actualité.

Il est de l'intérêt de l'ensemble des professions du bâtiment et notamment des assureurs que les actions de prévention de l'Agence concourent à une amélioration de la qualité de la construction et à une réduction des sinistres, grâce aux conseils, aux alertes et à la documentation technique qu'elle met à la disposition des acteurs de la construction.

Son fonctionnement aujourd'hui est largement assuré par une subvention du fonds de compensation de l'assurance construction (le FCAC). Or vous savez que la contribution obligatoire des assurés qui alimente ce fonds a été, à ma demande, divisée par deux en 2003. Comme vous le souhaitez tous, la suppression de cette contribution devrait être effective à la fin de l'année 2004. A cette date, les ressources du fonds seront suffisantes pour couvrir l'indemnisation des sinistres relevant de l'ancienne gestion en répartition d'avant 1983.

Il est donc primordial de trouver un financement de l'AQC qui se substitue à celui du fonds de compensation à compter de 2005. Il pourrait prendre la forme d'une contribution volontaire des assurés dont le principe, le montant et les modalités de gestion seraient arrêtés dans une convention quinquennale signée par l'Etat et par l'ensemble des organisations professionnelles concernées par l'assurance construction : maîtres d'ouvrages et consommateurs, entreprises de construction et maîtres d'oeuvre, assureurs).

J'adresserai prochainement aux organisations un courrier pour les inviter à participer au groupe de travail, qui sera animé par la Direction des affaires économiques et internationales et qui devrait permettre d'aboutir à un consensus sur un projet de convention, d'ici la fin de l'année, si possible.

L'objectif principal recherché est bien de maintenir, voire renforcer l'implication et la responsabilisation des nombreuses professions intervenant dans l'acte de construire, dans les actions de prévention menées par l'Agence, ce qui ne pourra que favoriser le nécessaire équilibre entre les intérêts parfois divergents des assureurs et des assurés. Je compte vivement encore une fois sur votre concours pour aboutir rapidement et apporter ainsi la preuve qu'un système conventionnel peut prendre avantageusement la suite d'une contribution de nature fiscale.

La seconde action que je voudrais souligner devant vous a également trait à la qualité de la construction. Il s'agit du programme d'accompagnement de la mise en oeuvre de la directive européenne dite " produits de la construction ", qui consacre l'intégration des normes européennes de construction dans les normes françaises.

Ce programme a été établi dans ses grands principes en concertation avec les professionnels et j'ai obtenu, avec le concours de mon collègue de l'économie et des finances et le soutien des organisations professionnelles, qu'il soit financé à hauteur de 9 M ¿ par le fonds de compensation de l'assurance construction.

Il s'agit d'un programme spécifique qui s'étendra sur trois ans et dont l'objectif est de créer les conditions favorables au passage aux normes harmonisées européennes de construction et de limiter la sinistralité qui pourrait en résulter et qui viendrait peser sur les coûts de la construction et les coûts d'assurance Le CSTB assurera la gestion de ce programme et des crédits y afférents sous le contrôle d'un comité de pilotage associant administration et professionnels et tiendra une comptabilité séparée de l'usage des fonds.

J'invite toutes les organisations professionnelles concernées à s'asseoir autour d'une table pour que nous définissions ensemble de façon pratique ce que nous ferons et comment nous le ferons. Il y a désormais urgence et je nous fixe la fin de l'année pour avoir élaboré dans le détail les modalités pratiques de mise en oeuvre de ce plan pour l'Europe.

Qu'il s'agisse de ce programme exceptionnel ou des actions que l'Agence Qualité Construction doit continuer de mener, je compte sur vous pour que les résultats soient à la hauteur des enjeux. C'est vraiment l'avenir de vos professions que nous préparons aujourd'hui ensemble.


(Source http://www.equipement.gouv.fr, le 21 octobre 2003)

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