Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur la situation du transport routier et la préparation de mesures de soutien pour une meilleure compétitivité face aux concurrents européens, notamment au plan social et fiscal, Besançon le 17 octobre 2003. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur la situation du transport routier et la préparation de mesures de soutien pour une meilleure compétitivité face aux concurrents européens, notamment au plan social et fiscal, Besançon le 17 octobre 2003.

Personnalité, fonction : ROBIEN Gilles de.

FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Circonstances : 45ème congrès UNOSTRA à Besançon le 17 octobre 2003

ti : Monsieur le Président,
Madame la vice-présidente,
Mesdames et Messieurs,


Je suis très heureux d'être aujourd'hui avec vous pour la clôture de votre 45ème congrès.

Vous avez évoqué, Monsieur le Président, de nombreux sujets dans votre intervention, je voudrais vous apporter des éléments de réponse et vous faire part, à cette occasion, des principes qui guident la politique que je mène avec Dominique Bussereau en faveur du transport routier.

J'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, il s'agit avant tout d'une politique d'action concrète dont l'objectif est de vous permettre à vous, entreprises, de travailler dans un environnement réglementaire efficace, avec des perspectives porteuses d'avenir. C'est clairement une politique engagée au service de l'économie de votre secteur. Car le dynamisme de vos 40 000 entreprises de transport routier, qui vont du grand groupe à la PME, est indispensable à l'emploi dans nos régions, au développement de nos territoires et au rayonnement de notre économie. Le rôle de l'Etat, c'est d'être votre allié.

Vous avez souligné, Monsieur le Président, que tous les signaux de votre activité étaient au rouge : il est exact que vous êtes confrontés depuis plusieurs mois à de graves difficultés ; ces difficultés sont largement dûes au ralentissement de la croissance économique qui touche notre pays et nos principaux partenaires commerciaux. Heureusement notre horizon conjoncturel semble s'éclaircir et 2004 devrait être une meilleure année que 2003. Votre secteur ne pourra qu'en tirer profit comme il a toujours su le faire.

Vous avez aussi insisté sur l'urgence de la situation et donc de réponses immédiates. C'est bien cette situation d'urgence qui m'a conduit à proposer au Premier Ministre une mission parlementaire sur le transport routier. Cette mission a été confiée à Francis Hillmeyer, député du Haut-Rhin.

Francis Hillmeyer est chargé de dresser le bilan de la situation économique et sociale de votre secteur et de faire l'analyse de votre compétitivité par rapport à vos concurrents européens. Ce bilan et cette analyse sont d'autant plus indispensables que nous sommes à quelques mois de l'élargissement et de l'entrée dans l'Union européenne de 10 nouveaux pays.

Francis Hillmeyer n'est pas seulement chargé de dresser un bilan, il doit aussi proposer les mesures, nationales ou européennes, qui permettront à votre secteur de retrouver des bases solides de développement. Cette mission est donc d'une importance majeure, j'en assure un suivi personnel et je veillerai à ce que les propositions de Francis Hillmeyer soient traduites en un véritable plan d'action concret. Bien entendu, vous êtes complètement associés à cette mission ; je sais que l'Unostra a déjà eu des entretiens avec Francis Hillmeyer et je vous remercie de votre coopération.

Vous avez rappelé, Monsieur le Président, l'importance des questions sociales et fiscales et la nécessité de ne rien faire qui aille à l'encontre de la compétitivité de vos entreprises. J'appuie à ce propos vos éloges sur la qualité et la rigueur des travaux économiques menés par le CNR dont l'action est unanimement saluée par votre profession.

Dans la situation économique difficile que vous traversez, c'est bien l'impératif de soutien de votre compétitivité qui guide l'action du gouvernement.

Ainsi, en matière sociale, j'ai veillé à ce que l'ensemble des entreprises du transport routier bénéficie du dispositif d'allègement de charges sociales mis en place par mon collègue François Fillon. Ce dispositif, qui s'applique depuis le 1er juillet dernier, sur simple déclaration de l'employeur, est plus favorable à vos entreprises que les régimes antérieurs.

En matière de fiscalité, le projet de loi de finances 2004 maintient l'existant et ne prévoit aucune augmentation de la TIPP sur le gazole professionnel : l'augmentation de 2.5 centimes d'euros prévue ne concernera pas les poids lourds. C'est là un signe fort de l'attention portée à votre profession et à son caractère spécifique.

J'ai bien noté les pistes de réforme de la taxe professionnelle que vous avez évoquées ; il s'agit là d'un dossier politiquement complexe car cette taxe est une ressource des collectivités locales et non pas de l'Etat. Certains dégrèvements spécifiques sont récemment intervenus au profit d'entreprises du secteur des transports maritimes, toute évolution n'est donc pas exclue par principe. Je vais prendre contact avec mes collègues des Finances pour étudier vos propositions avec eux.

Vous me dites que les PME qui se regroupent pour répondre à des appels d'offres d'autorités organisatrices se heurtent à des difficultés : je rappelle que le code des marchés publics comme le droit de la concurrence reconnaissent les groupements. Le conseil de la concurrence intervient seulement lorsqu'il s'agit de sanctionner des pratiques d'ententes illicites. Mais d'une manière générale, le gouvernement encourage bien entendu l'accès des PME à la commande publique.

Je ne voudrais pas passer sous silence le travail mené avec vos organisations sur les simplifications administratives. il s'agit, là aussi, de prendre en compte vos attentes et de faciliter votre vie d'entreprise. J'ai demandé à mon administration de mettre en ¿uvre les 13 mesures de simplification proposées par le groupe de travail sur les documents qui doivent être à bord de vos véhicules et les premières mesures interviendront avant la fin de cette année. A un horizon un peu plus lointain, la mise en place des téléprocédures, qui ont été expérimentées avec succès, permettra d'alléger vos démarches administratives. La réflexion en cours sur le transfert à votre profession de la gestion de la capacité professionnelle est également très importante et témoigne, une fois de plus, de l'esprit de responsabilité de votre secteur.

Je voudrais enfin rappeler ce que j'ai dit à l'occasion du débat parlementaire sur les infrastructures de transport : les difficultés qui résulteraient pour votre profession, et votre compétitivité, de la création d'une redevance sur les infrastructures ont été bien identifiées, j'ai entendu vos arguments, je connais votre position, que vous venez de réaffirmer très clairement, Monsieur le Président !

Cette redevance en est encore au stade du projet et des études, rien n'est encore décidé ; Un préalable incontournable à l'éventuelle mise en place de cette taxe exige ainsi de prendre parfaitement en compte les aspects économiques. Une condition essentielle est donc naturellement d'arriver à un dispositif qui préserve la compétitivité de nos territoires et de vos entreprises. L'inverse serait, je l'ai déjà dit, suicidaire pour vos entreprises et pour l'emploi. Mais sur un marché ouvert et libéralisé comme l'est le transport routier, les questions sociales et économiques ne peuvent s'apprécier qu'en termes comparés avec vos concurrents européens. L'harmonisation européenne est donc la condition indispensable pour que vous puissiez travailler dans des conditions de concurrence équitables.

Certes, cette harmonisation européenne est un processus long mais des avancées importantes ont été réalisées ces deux dernières années et je voudrais les citer :
- En mars dernier, le règlement sur l'attestation d'emploi est entré en vigueur : son objectif est de lutter contre l'emploi illégal qui est un phénomène inacceptable auquel nous devons impérativement mettre fin. La France a donc immédiatement diffusé ces attestations et effectué les premiers contrôles ;
- Il y a quelques semaines, le 10 septembre dernier, la directive sur la formation obligatoire des conducteurs a été publiée ; il s'agit d'un texte important et attendu pour améliorer la qualité et la sécurité du transport en Europe.

Enfin, n'oublions pas la directive sur le temps de travail, publiée en 2002, et qui doit être transposée avant mars 2005. Ce texte, qui est un progrès fort par rapport à des règles nationales très hétérogènes au sein de l'Union européenne, contribuera à une meilleure harmonisation des conditions de concurrence au sein de l'Europe. Cette transposition sera aussi l'occasion pour nous d'apprécier toutes les évolutions possibles et souhaitables de notre réglementation actuelle, sans entraîner de recul social, ainsi que vous l'avez souligné. A cet égard, les travaux du CNR sur la comparaison des conditions d'emploi des conducteurs dans différents pays européens, apportent un éclairage intéressant. Il conviendra d'analyser les résultats de ces travaux et de poursuivre la réflexion avec l'ensemble des partenaires sociaux.

Ces trois textes européens, attestation d'emploi, formation professionnelle et temps de travail ont été initiés, portés et défendus par la France qui a su peu à peu rallier ses partenaires. L'engagement de la France a été décisif pour le succès des négociations. Cela démontre que plaider pour l'harmonisation européenne ne suffit pas, il faut être offensif, proposer et agir avec conviction et détermination.

C'est bien cette conviction et cette détermination qui ont permis au gouvernement d'obtenir la reconduction jusqu'en décembre 2004 du dispositif de remboursement partiel de la TIPP sur le gazole professionnel. Les négociations ont été longues et difficiles mais la France a tenu bon.

Vous avez raison de dire qu'il faut aller plus loin et reprendre les discussions sur un gazole professionnel harmonisé car la disparité de taxation du gazole en Europe est l'une des principales sources de distorsions de concurrence et il faut absolument y remédier.

En ce qui concerne le seuil de 7,5 tonnes, une réflexion est déjà lancée au niveau européen sur l'harmonisation des seuils de tonnage. Ainsi l'application d'un seuil unique à 3,5 tonnes, est envisagé dans la proposition de directive modifiant celle dite " Eurovignette ".

Et lorsque une " mauvaise " harmonisation européenne menace votre compétitivité, le gouvernement sait intervenir auprès de ses partenaires et des autorités européennes pour proposer des évolutions.

C'est ce qui se passe sur le dossier du cabotage, qui vous préoccupe légitimement, car vous êtes confrontés d'une part à un règlement européen difficile à appliquer et d'autre part à un développement massif de pratiques illégales. Une telle situation est inacceptable car elle pénalise lourdement et injustement vos entreprises.

C'est pourquoi Dominique Bussereau vous a convié à travailler sur ce dossier avec la Direction des transports terrestres pour lui faire des propositions: ce travail, qui est en cours, étudie des pistes d'action au niveau national et européen. L'urgence de la situation nous a cependant conduit, Dominique Bussereau et moi-même, à proposer à notre collègue Francis Mer de prendre immédiatement une circulaire interministérielle afin de rappeler aux caboteurs qu'ils doivent respecter un certain nombre d'obligations en matière de cabotage et notamment payer la TVA ! Cette circulaire vous sera présentée très prochainement et son application permettra de mettre fin à des pratiques condamnables, que nous devons réprimer.

Mais je n'oublie pas, Monsieur le Président, que l'équité dans la concurrence c'est aussi un dispositif de sanctions adaptées, efficaces et non discriminatoires. Vous avez évoqué la question des amendes et des consignations.

Je rappellerai que les peines encourues lorsqu'il y a infraction s'imposent bien entendu de la même manière à tous les véhicules, quel que soit le pays d'origine. Les consignations, qui sont payées seulement par les ressortissants étrangers, sont un simple à valoir et les entreprises qui les acquittent restent passibles, comme les entreprises françaises, de toutes les poursuites et de toutes les peines auxquelles elles se sont exposées en commettant une infraction. Enfin, je précise que le véhicule étranger reste immobilisé tant que la consignation n'a pas été acquittée.

Il faut sans doute engager une réflexion sur un renforcement des cas d'immobilisations afin de mieux sanctionner les infractions graves qui mettent en péril non seulement la sécurité routière mais aussi la bonne régulation économique de votre secteur. J'y suis favorable et j'ai déjà agi dans ce sens : la loi de juin dernier sur la violence routière prévoit l'immobilisation du véhicule en cas de non respect de la réglementation sur le transport des marchandises dangereuses.

Il faut poursuivre la démarche entreprise et je vais demander à mon administration de me faire rapidement des propositions concrètes.

Avant de terminer mon intervention, je voudrais revenir sur l'annulation par le Conseil d'Etat du décret sur le contrat-type sur la sous-traitance. Je connais toute l'importance de ce contrat-type pour votre profession qui a participé activement aux travaux menés au sein du CNT.

C'est pourquoi, dés la décision du Conseil d'Etat connue, j'ai demandé à mon administration de me proposer un nouveau décret, reprenant les dispositions de l'ancien, et de soumettre ce projet de décret au processus de consultation requis. J'espère donc qu'avec la bonne volonté de tous, nous pourrons disposer d'un nouveau décret avant la fin de cette année.

Permettez-moi de conclure en me félicitant des excellentes relations de travail qui existent entre votre organisation et mon administration, notamment la Direction des transports terrestres ; l'Unostra est un partenaire actif et constructif et l'ensemble de mes collaborateurs, ainsi que moi-même, apprécions la qualité de ce dialogue de confiance.

C'est d'autant plus important dans cette conjoncture difficile où nous devons unir nos efforts pour trouver ensemble des solutions adaptées à votre secteur et permettre au transport routier de continuer à engranger les bénéfices de son formidable esprit d'entreprise.


(Source http://www.unostra.com, octobre 2003)

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