Tribune de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, dans "Libération" du 7 novembre 2003, sur le rapport d'évaluation de la commission européenne concernant le processus d'élargissement de l'Europe. | vie-publique.fr | Discours publics

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Tribune de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, dans "Libération" du 7 novembre 2003, sur le rapport d'évaluation de la commission européenne concernant le processus d'élargissement de l'Europe.

Personnalité, fonction : LENOIR Noelle.

FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

ti : L'évaluation des pays adhérents et de pays candidats à l'Union européenne a fait l'objet d'un rapport, publié mercredi par la Commission européenne, qui vient à point nommé pour faire baisser d'un ton ceux qui n'ont de cesse de reprocher à l'Europe son "déficit démocratique".

Le rapport de la Commission prend acte, cette année encore, des améliorations apportées par ces pays au fonctionnement de leur marché. Epris d'une volonté farouche de rejoindre la famille européenne, ils n'ont, en effet, nullement relâché leurs efforts pour remplir les conditions fixées pour leur entrée dans l'Union. Ne l'oublions pas, ils reviennent de loin. Leur chemin a été semé d'embûches et il est donc normal qu'ils n'en soient pas encore au bout. Ils sont passés, en moins d'une génération, d'un système autoritaire de "parti-Etat" à une démocratie parlementaire, d'un régime collectiviste et autarcique à une économie de marché intégrée à l'économie mondiale. Mesure-t-on l'ampleur des sacrifices exigés de leurs populations qui, du fait des bouleversements économiques et sociaux qu'elles vivent, sont parfois touchées par le chômage ? Ces sacrifices, chacun le sait, n'ont été acceptés que dans l'espoir d'accéder à un monde meilleur : l'Union européenne.

Les faiblesses constatées dans ces pays et qui y retardent la mise en oeuvre de "l'acquis communautaire" sont connues. Elles concernent au premier chef la sécurité alimentaire. Mais, à leur décharge, l'Europe s'est dotée - et c'est tant mieux - des règles les plus protectrices dans ce domaine. Autre secteur où des progrès sont encore nécessaires : la sécurité maritime, dont le renforcement est d'autant plus impératif que la répétition d'une catastrophe telle que le naufrage du Prestige remettrait en cause la confiance mise dans l'Europe pour prévenir ce type d'accident. I1 est également important que ces pays offrent aux citoyens qui y résident et aux entreprises qui y investissent des garanties de bon fonctionnement de leurs systèmes judiciaires. Or la justice, autrefois simple "superstructure" dans la société communiste, est entièrement à refonder. "Last but not least" : nos entreprises ont des préoccupations, que le gouvernement français relaye, quant à certaines pratiques encore peu conformes aux règles de la concurrence dans les domaines de l'industrie pharmaceutique ou encore des transports.

En dépit de ces insuffisances mises en lumière dans le rapport de la Commission, l'horizon est dégagé. L'Etat de droit à l'est de l'Europe est en voie de consolidation, la croissance économique est au rendez-vous (4% en moyenne en 2003) et les réformes opérées ont déjà produit leurs effets salutaires. J'ai donc confiance : ces pays seront le 1er mai 2004 nos nouveaux partenaires au sein de l'UE et ils seront suivis en 2007 par la Bulgarie et la Roumanie.

Car, par-delà ce processus de préadhésion d'apparence essentiellement économique et administrative, la démarche, est avant tout politique. Elle vise à construire une Union politique à l'échelle du continent. Un ancien Premier ministre polonais a déclaré que "les pays de l'est de l'Europe veulent plus qu'une bouée de sauvetage. Ils veulent monter à bord". C'est ce parcours initiatique que nous leur avons proposé en leur présentant les bonnes recettes qui faciliteront leur intégration dans la famille. La première réside dans les accords d'association, que la France avait suggérés et qui se sont révélé une étape avant l'ouverture des négociations d'adhésion. Puis, également à l'initiative de la France, furent conçus les critères d'adhésion "de Copenhague" qui définissent les termes du contrat de confiance entre les partenaires de l'Union, tous invités à respecter scrupuleusement la démocratie et l'Etat de droit et à protéger les minorités. Troisième recette : le versement de fonds communautaires, à la manière du plan Marshall, a été, quant à lui, assorti de procédures innovantes, comme le jumelage institutionnel Phare associant, domaine par domaine, une administration d'un pays membre à celle de l'Etat adhérent. Tant les experts français engagés dans ce type de coopération que les représentants sur place de la Commission, que j'ai rencontrés à l'occasion de mes multiples visites dans les pays candidats, ont confirmé l'efficacité de cette technique de partenariat. Loin d'être vécue comme une tutelle, elle est reçue comme un apprentissage du travail en commun. Enfin, les négociations d'adhésion, elles-mêmes menées par la Commission sur la base de positions communes des Etats membres, avec le négociateur en chef de chacun des pays candidats, ont aussi permis de donner à leurs peuples et à leurs dirigeants un avant-goût de cette culture du compromis qui est le secret de la bonne marche de l'Europe.

L'Europe est donc un espace de créativité démocratique. Mais, alors que Schumpeter décrivait le développement comme une succession de "destructions créatrices", l'Europe, elle, invente sans détruire. Elle est l'expression d'une culture et d'un destin : en ce sens, la confiance mutuelle est la principale garantie d'une vie commune en Europe de tous ces peuples dont l'histoire, comme le souligne Fernand Braudel, est celle d'"emprunts continuels" et mutuels, qu'ils se sont faits "au cours des siècles, sans perdre pour autant leurs particularismes, ni leur originalité"

(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 novembre 2003)

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