Interview de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, dans "Les Echos" du 24 novembre 2003, sur le référendum du 7 décembre sur l'avenir des institutions de la Guadeloupe, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et de la Martinique, la loi de programme sur l'outre-mer, et la question des surrémunérations dans les DOM-TOM. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, dans "Les Echos" du 24 novembre 2003, sur le référendum du 7 décembre sur l'avenir des institutions de la Guadeloupe, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et de la Martinique, la loi de programme sur l'outre-mer, et la question des surrémunérations dans les DOM-TOM.

Personnalité, fonction : GIRARDIN Brigitte, MOREAU Philippe.

FRANCE. Ministre de l'outre-mer

ti : Quelle est la position du gouvernement avant le referendum du 7 décembre sur les institutions en Martinique et en Guadeloupe ?

Brigitte Girardin : Depuis 1982, le débat est permanent sur le point de savoir s'il faut conserver ces régions monodépartementales ou au contraire leur substituer une seule collectivité avec une assemblée unique. Jusqu'alors, il était impossible de trancher la question puisque la Constitution ne le permettait pas. Le Gouvernement a rénové le cadre constitutionnel de l'outre-mer en mettant fin à la classification Dom-Tom qui ne correspondait plus à grand chose, tout en renforçant l'ancrage de ces collectivités dans la République. La révision constitutionnelle de mars dernier a instauré pour les collectivités d'outre-mer, deux régimes distincts, celui de l'identité législative et celui de la spécialité législative et à l'intérieur de chacun de ces deux régimes, la possibilité de " statuts sur mesure ". Nous avons en outre inscrit le nom de chaque collectivité dans la Constitution, ce qui implique que pour sortir de la République, il faudra réviser à nouveau la Constitution. Dans ce cadre désormais clarifié, sécurisé, assoupli, il appartient aux élus, s'ils le souhaitent et s'ils se mettent d'accord, de faire des propositions d'évolution. Le rôle de l'Etat se limite à vérifier que celles-ci sont conformes à la Constitution et si c'est le cas, d'organiser les consultations des populations dont le consentement est exigé par la Constitution. Il est donc tout à fait logique que le gouvernement ne prenne pas position sur les projets des élus. Nous ne cessons de dire que l'époque où Paris décidait de tout et imposait tout, est révolue.

Pourquoi condamnez-vous l'intervention de François BAYROU, leader de l'UDF, qui appelle à voter non à ce referendum ?

Brigitte Girardin : Monsieur BAYROU a contesté le fait même que l'on organise des consultations populaires aux Antilles. Or, comme je viens de l'expliquer, ces consultations sont une obligation constitutionnelle et il a lui-même voté la révision de la Constitution. C'est donc une prise de position incohérente. En outre, nous considérons que Paris n'a pas à se mêler d'un problème local qui doit appeler une réponse locale. Je ne vois pas au nom de quoi nous irions dire aux électeurs Antillais ce qu'ils doivent faire ou ne pas faire. J'y vois un manque de respect à leur égard ! De telles positions révèlent surtout une profonde méconnaissance de ce qui se passe localement. Je rappelle que cette question ne tombe pas du ciel mais est débattue localement depuis plus de 20 ans et que les élus, au-delà des clivages politiques, ont travaillé ensemble pendant de longs mois pour dégager un large accord en juillet dernier sur une proposition d'évolution de leurs institutions qui figure dans un document d'orientation.

Si le non l'emporte, cela ne risque-t-il pas d'être interprété comme un revers pour le Gouvernement, à l'image de ce qui s'est passé avec le referendum en Corse de cet été ?

Brigitte Girardin : En Corse, il s'agissait d'un projet du gouvernement. Outre-mer il n'y a pas de projet du gouvernement, dont le seul objectif était de réviser la Constitution pour donner des possibilités d'évolution statutaire ou institutionnelle aux collectivités qui le souhaitent. La vraie victoire de ce scrutin, ce sera la victoire de la démocratie puisqu'enfin la parole aura été donnée aux populations d'outremer.

Si le oui l'emporte, que se passera-t-il les jours suivants ?

Brigitte Girardin : Nous préparerons des projets de loi qui se fonderont sur les propositions des élus formalisées dans les documents d'orientation qu'ils ont largement approuvés. Comme nous n'aurons sans doute pas le temps, d'ici les élections régionales et cantonales de mars prochain, de préparer ces textes, qui nécessitent beaucoup de concertation, et de les faire adopter par le Parlement, nous serons sans doute amenés à prolonger le mandat des conseillers généraux et régionaux de quelques mois pour permettre la mise en place des nouvelles institutions.

Pourquoi les Guyanais, demandeurs depuis longtemps d'un changement institutionnel, se sont-ils, eux, heurtés à un refus du gouvernement d'organiser un referendum ?

Brigitte Girardin : C'est une contre vérité totale. En Guyane, contrairement aux Antilles, les deux conditions que le Gouvernement a posées pour organiser les consultations des populations, ne sont pas réunies. Ainsi, le document d'orientation des élus guyanais continue de poser de sérieux problèmes juridiques. En outre, il n'a pas été adopté par la majorité des membres de chacune des deux assemblées ; il n'y a en effet pas eu de majorité au conseil général. Or, la moindre des choses, lorsque l'on veut supprimer une Assemblée démocratiquement élue, c'est bien de vérifier qu'au moins la majorité de ses membres approuve sa suppression.

Les maires des communes d'outremer, souvent étranglées financièrement, ne semblent qu'à moitié satisfaits des mesures proposées par l'Etat. Que leur répondez-vous ?

Brigitte Girardin : Les dépenses d'investissement en équipements lourds constituent une charge souvent insupportable pour les budgets communaux. Désormais la loi de programme permet de défiscaliser ces investissements qui font généralement l'objet d'une concession de service public, ce qui va constituer un ballon d'oxygène pour les communes en réduisant la charge financière dans des proportions importantes. La loi de programme a été promulguée le 21 juillet 2003 et Bruxelles vient de donner son feu vert sur son volet défiscalisation. Les décrets d'application qui sont soumis actuellement à l'avis des assemblées locales, seront signés en début d'année prochaine. Il nous était difficile de faire plus vite en termes de délai. Par ailleurs, cette loi va également aider les communes à élargir leur base fiscale tandis que les critères de calculs des dotations d'Etat vont être complètement revues. Il n'est en effet plus possible de continuer à appliquer aux communes d'outre-mer des critères métropolitains, complètement inadaptés à leurs handicaps structurels .

Allez-vous obtenir de Bruxelles le maintien de l'octroi de mer ?

Brigitte Girardin : Quand j'ai pris mes fonctions, la disparition de l'octroi de mer, une source de recettes importantes pour les communes, était programmée pour le 1er janvier 2003. Dans un premier temps j'ai obtenu de Bruxelles un an de délai que j'ai mis à profit pour préparer avec les quatre présidents des régions d'outre-mer un dossier de demande de maintien de ce régime avec quelques aménagements que nous avons remis à la Commission. On devrait avoir prochainement une décision de la Commission qui, sur le fond, devrait intégrer nos principales demandes et proroger ce système essentiel au développement de l'outre-mer.

Le gouvernement est-il toujours opposé à une réforme du système de surrémunérations, encore récemment dénoncé comme un obstacle au développement outremer

Brigitte Girardin : Jusqu'à présent, les tentatives de réforme ont été un échec. Je pense qu'il faut reprendre ce dossier à la base et commencer par réaliser un véritable diagnostic. Dans les nombreux rapports sur ce sujet, y compris dans le dernier en date, celui du député Marc LAFFINEUR, les effets pervers du système actuel sont bien analysés. En revanche , ses effets positifs sur l'économie locale ne sont pas pris en compte. On n'a jamais mesuré l'impact d'une éventuelle suppression des surrémunérations : si c'est pour faire des économies budgétaires d'un côté et de l'autre mettre les entreprises en difficulté pour ensuite les soutenir, je ne vois pas trop ce qu'on aura gagné dans cette affaire. Ce que je dis sur les sur-rémunérations, est également vrai pour les retraites. Quand on explique que les retraités qui viennent vivre en Polynésie pour toucher l'index de correction coûtent cher, Gaston FLOSSE répond à juste titre qu'ils apportent aussi beaucoup à l'économie polynésienne : ils font tourner l'industrie touristique, consomment localement, contribuent à créer de l'emploi. Je le répète, sans bonne évaluation de la totalité des conséquences, une éventuelle réforme a toutes les chances d'échouer.

Mais êtes-vous prête à initier cette évaluation

Brigitte Girardin : J'ai invité les membres des deux commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat à procéder à une véritable évaluation en liaison avec le gouvernement, et en concertation avec les élus d'outre-mer.

Propos recueillis par Philippe Moreau

(Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 24 novembre 2003)

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