Interview de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, dans "Le Parisien" du 29 novembre 2003, sur le référendum du 7 décembre organisé à la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin concernant la révision du statut de ces collectivités. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, dans "Le Parisien" du 29 novembre 2003, sur le référendum du 7 décembre organisé à la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin concernant la révision du statut de ces collectivités.

Personnalité, fonction : GIRARDIN Brigitte, MARTINAT Philippe.

FRANCE. Ministre de l'outre-mer

ti : Le Parisien : Pourquoi organiser un référendum le 7 décembre aux Antilles sur la création d'une assemblée unique fusionnant le département et la région ?

Brigitte Girardin, ministre de l'Outre-mer : Parce que la Constitution, qui a été révisée le 28 mars 2003, le prévoit. Le 7 décembre, les électeurs concernés devront donc répondre par "oui" ou par "non" à la question de savoir s'ils acceptent la création d'une collectivité se substituant à la région et au département et gardant le même régime législatif qu'actuellement c'est-à-dire que les lois votées au Parlement à Paris s'appliquent automatiquement aux Antilles. Contrairement à nos prédécesseurs, nous avons considéré qu'il n'était pas prudent de laisser se développer des propositions de changement institutionnels ou statutaires tant qu'on n'avait pas fixé préalablement les règles du jeu. C'est pourquoi nous avons révisé la Constitution afin de donner des marges de manoeuvres à ceux qui souhaitent des évolutions dans le cadre sécurisé de l'unité et des principes de la République. Mais si les élus ne demandent rien, comme c'est le cas à la Réunion, ou s'ils n'ont pas encore finalisé des propositions recueillant un large accord politique local comme c'est le cas en Guyane, le gouvernement n'a aucune raison de provoquer une consultation. Car il doit être clair que, dans cette affaire, Paris n'a nullement l'intention de proposer lui-même et encore moins d'imposer des évolutions qui ne sont pas souhaitées localement.

Le Parisien : Que répondez-vous à François Bayrou qui estime que ces référendums sont un "déni de démocratie" et qu'ils sont "tombés du ciel" ?

Brigitte Girardin : Parler de déni de démocratie quand on consulte les citoyens intéressés, c'est pour le moins contradictoire! La Constitution oblige à consulter la population lorsqu'on procède à un changement de régime législatif, comme à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy, ou à un changement d'institution, comme c'est le cas en Martinique et en Guadeloupe. En outre, ces réformes sont demandées par les élus. François Bayrou, qui conteste ces consultations, aurait dû mieux lire le texte de la révision constitutionnelle qu'il a lui même voté! Et quand il dit que cela tombe du ciel, il devrait savoir que cela fait 20 ans que l'on discute de ces questions aux Antilles.

Le Parisien : Le gouvernement sent-il sa responsabilité politique engagée par le résultat de ces consultations ?

Brigitte Girardin : Non. On est en présence d'un problème local qui appelle une réponse locale. C'est aux Antillais et à eux seuls de dire ce qu'ils veulent. Quelle que soit leur réponse, "oui" ou "non", leur choix sera le bon et ce sera une victoire de la démocratie. Cette consultation est historique car c'est la première fois que l'on demande aux Antillais leur avis sur leurs institutions. On ne l'a fait ni en 1946 lors de la départementalisation, ni en 1982 lors de la décentralisation lorsqu'on a créé outre-mer des régions monodépartementales.

Le Parisien : Si le "oui" l'emporte, que va-t-il se passer ?

Brigitte Girardin : Le gouvernement préparera dans la concertation et la transparence un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire à partir des documents d'orientation élaborés par les élus qui constituent en quelque sorte sa " feuille de route ". Ces textes seront ensuite soumis au Parlement qui aura le dernier mot.

Le Parisien : Vous avez tenu à organiser une consultation, à titre indicatif, pour les domiens de métropole qui ne voteront pas aux Antilles...

Brigitte Girardin : Je souhaite en effet les associer à la politique que je mène outre-mer. Beaucoup d'Antillais se sentent concernés par la vie dans leur collectivité d'origine et c'est bien normal. J'ai donc proposé que leurs principales associations organisent une consultation informelle le 7 décembre pour demander leur avis aux Antillais de métropole. Les résultats n'auront qu'une valeur indicative et seront connus après ceux des consultations officielles.


Propos recueillis par Philippe MARTINAT


(source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 2 décembre 2003)

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