Interview de Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, dans "Le Figaro" le 2 décembre 2003, sur la réclamation faite à EDF par la Commission européenne d'un milliard d'euros pour exonérations fiscales indues, et sur l'évolution de la construction européenne, notamment dans le domaine de l'industrie. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, dans "Le Figaro" le 2 décembre 2003, sur la réclamation faite à EDF par la Commission européenne d'un milliard d'euros pour exonérations fiscales indues, et sur l'évolution de la construction européenne, notamment dans le domaine de l'industrie.

Personnalité, fonction : FONTAINE Nicole, BOLLAERT Baudouin.

FRANCE. Ministre délégué à l'industrie

ti : Q - Bruxelles envisage de réclamer près de 1 milliard d'euros à EDF, pour exonérations fiscales indues. Après Legrand, France Télécom, Bull et Alstom, le commissaire Monti en veut-il à la France ?

R - Non. Et je le connais bien. L'émergence du dossier EDF n'est pas une surprise. La procédure est engagée depuis plus d'un an, et la France l'a toujours contestée. Les informations de ces derniers jours émanent des services de la commission, et c'est le collège des commissaires qui devra prendre une éventuelle décision. Il s'agit ici d'un dossier d'interprétation fiscale dont la nature est juridique et doit donc été traitée juridiquement. A défaut d'entente avec la commission, la Cour de justice sera toujours là pour dire le droit communautaire.

Q - Près d'un milliard d'euros de redressement, c'est quand même énorme !

R - Une précision importante qu'on oublie : les 900 millions d'euros dont on parle, ce n'est pas de l'argent que Bruxelles réclame à la France. C'est de l'argent qu'EDF devrait verser comme impôt à l'Etat français. Mais il est sûr que cela affaiblirait l'entreprise publique, au moment même où elle doit déjà faire face à des évolutions très importantes du fait de l'ouverture des marchés européens de l'énergie à la concurrence, corriger des erreurs d'investissement et de gestion à l'étranger, notamment en Amérique latine, et retrouver des gains de productivité réguliers.

Q - Une partie des Français a du mal à comprendre pourquoi il est nécessaire de faire évoluer le statut d'EDF.

R - Le gouvernement n'est pas inspiré par un choix idéologique. En 2007, le marché de l'énergie sera totalement ouvert à la concurrence intraeuropéenne. Chaque Français pourra choisir son fournisseur d'électricité, comme il le fait aujourd'hui pour le téléphone ou pour ses chaînes de télévision. Qui s'en plaint ? Nous voulons qu'EDF ait toutes ses chances de relever ce défi et de continuer à assumer sa mission de service public dans un domaine aussi essentiel à tous les Français que celui de l'électricité. EDF restera bien évidemment une entreprise publique, dont le capital sera majoritairement détenu par l'Etat. Le statut de ses personnels n'est pas remis en question. Aucun calendrier précis n'est fixé pour la transformation d'EDF en société anonyme. Ce changement permettra à l'entreprise d'être plus facilement présente dans les autres pays d'Europe et, le cas échéant, de nouer des alliances stratégiques avec des partenaires européens. L'entreprise, ses salariés et ses clients y seront gagnants.

Q - Sur la Constitution, l'Irak ou le Pacte de stabilité, les conflits européens se multiplient. L'Europe est-elle en crise ?

R - Leur effet cumulatif ne doit pas alimenter le fonds de commerce de ceux qui voudraient tourner le dos à l'Europe. C'est parce que l'Europe est sous le choc d'un monde agité qu'elle connaît ces turbulences.

Quoi de plus normal que le projet de Constitution européenne donne lieu à des débats intenses Dans le domaine économique et industriel, de quoi s'agit-il ? La mise en ¿uvre appropriée de règles que nous avons adoptées en commun, mais que le contexte mondial, agressif et volatil, rend nécessaire d'apprécier avec plus de flexibilité et de réactivité. C'est le cas du pacte de stabilité. Quel aurait été l'intérêt commun pour l'ensemble de l'Europe de contraindre les deux Etats qui pèsent le plus dans l'économie européenne à entrer en récession, ce qui par voie de conséquence, aurait entraîné l'ensemble des autres pays de l'Union, au moment même où la croissance mondiale repart enfin ? En étouffant l'économie européenne on aurait étouffé l'Europe.

Q - L'ancienne présidente du Parlement européen que vous êtes n'est ni gênée ni pessimiste ?

R - Comment le serais-je en voyant out ce qui avance ? La semaine dernière, c'est à l'unanimité que les quinze ministres de la Recherche ont décidé de présenter à nos partenaires du reste du monde une candidature européenne unique, celle de la France, pour accueillir et piloter le fabuleux programme ITER. Le lendemain, c'est également à l'unanimité des quinze ministres de l'Industrie que nous avons engagé une approche très nouvelle de la compétitivité européenne, sur une proposition de la France qui a été reçue favorablement par les autres ministres et par la commission.

Finie la polarisation trop exclusive sur la concurrence intraeuropéenne, alors que la plus féroce est celle qui vient de l'extérieur. Finie l'approche par pays, elle se fera désormais secteur industriel par secteur industriel, avec une vision offensive commune. Une véritable politique commune de l'industrie européenne franchit le stade des velléités pour passer à celui des actions concrètes. Le 19 janvier, à 1'initiative conjointe de nos deux ministères de l'Industrie plus de 300 entreprises allemandes et françaises vont se réunir à Paris pour explorer ensemble toutes les voies possibles d'une coopération transfrontalière plus active.

Ce ne sont là que des exemples. Ils montrent que le pessimisme n'a pas sa place.

(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 3 décembre 2003)

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