Interview de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, à LCI le 2 décembre 2003, sur le référendum organisé dans les Antilles françaises sur l'instauration d'une collectivité unique se substituant au département et à la région. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, à LCI le 2 décembre 2003, sur le référendum organisé dans les Antilles françaises sur l'instauration d'une collectivité unique se substituant au département et à la région.

Personnalité, fonction : GIRARDIN Brigitte, HAUSSER Anita.

FRANCE. Ministre de l'outre-mer

ti : Anita HAUSER : On vote dimanche prochain aux Antilles, en Martinique et en Guadeloupe - et pas en Guyane, il faut le préciser. Les électeurs doivent se prononcer sur l'instauration d'une collectivité unique qui se substituerait à la fois au département et à la région. On n'a pas parlé de cette campagne, sauf depuis que F. Bayrou est allé faire campagne pour le "non", dans ces deux départements. Il a posé un certain nombre de questions auxquelles il faut quand même répondre. C'est un projet qui a été ficelé à la va-vite ?

Brigitte GIRARDIN : Je me réjouis toujours que, enfin, en métropole, on s'intéresse à l'Outre-mer. Je crois que c'est une bonne chose que ces 4 consultations - il n'y en a pas que 2, il y en a 4 : en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy -, je suis heureuse qu'on en parle un peu plus en métropole. S'agissant de consultation "à la va-vite", je voudrais tout de même rappeler que cela fait plus de 20 ans que le débat existe aux Antilles sur le thème : "faut-il conserver ces régions monodépartementales ?". Je rappelle qu'en 1982, quand la décentralisation a été faite, on a plaqué un schéma métropolitain sur les Antilles et sur de petits territoires, on a la coexistence d'une région et d'un département. Depuis 1982, il y a un débat constant sur le point de savoir s'il faut garder ce système très original, qui n'existe nulle part ailleurs en France, ou s'il faut créer une nouvelle collectivité unique, avec une assemblée unique. Jusqu'à maintenant, la Constitution ne permettait pas de faire évoluer les choses. Or ce Gouvernement a eu comme projet de réviser le cadre constitutionnel de l'Outre-mer pour permettre des évolutions dans la sécurité du cadre de la République. Et maintenant que cette révision constitutionnelle a été promulguée, c'est aux élus de nous dire s'ils souhaitent garder le statu quo, ou s'ils souhaitent évoluer. Aux Antilles, il y a une très large majorité d'élus qui nous ont soumis un projet d'évolution qui est tout à fait conforme à la Constitution. C'est donc le projet des élus qui va être soumis à l'approbation des électeurs ; ce n'est pas un projet du Gouvernement.

Anita HAUSER : Donc, c'est une simple consultation ?

Brigitte GIRARDIN : C'est une consultation locale, avec un enjeu purement local, c'est un problème local. Et à tout problème local, correspond une réponse locale. Ce n'est pas un référendum national."

Anita HAUSER : La réponse, est-ce qu'elle existe ? Est-ce que l'on sait exactement quelle serait la nature de la collectivité qui se substituerait à la fois au département et à la région ? Parce que les Antilles se sont battues pour avoir le statut départemental.

Brigitte GIRARDIN : "Mais ce statut n'est absolument pas remis en cause. Quand on parle de statut départemental, cela veut dire identité législative, cela veut dire que lorsqu'une loi est votée au Parlement, elle s'applique automatiquement dans les DOM. Cela, personne ne souhaite y toucher. L'enjeu de la consultation n'est absolument pas le statut départemental ; l'enjeu est institutionnel : faut-il garder deux assemblées sur un même territoire ou faut-il une seule assemblée ? Et les élus travaillent depuis des mois sur le sujet. Quand j'entends dire qu'on ne sait pas trop de que cela va donner, quelle est cette..."

Anita HAUSER : Ce serait quoi ? Comment va-t-on appeler cette collectivité ?

Brigitte GIRARDIN : "Ce sera une collectivité nouvelle, peu importe le nom. Elle reprendra les compétences de la région et du département. On évitera donc des chevauchements de compétences, comme certains critiquent de plus en plus cette organisation, pour ceux qui souhaitent revenir sur ce statu quo, et puis avoir d'autres arguments..."

Anita HAUSER : Simple détail : dans les départements, les conseillers généraux sont élus par des scrutins uni nominaux et pour les régions, ce sont des scrutins de listes ; alors comment seraient élus les représentants ?

Brigitte GIRARDIN : "Les élus, qui travaillent depuis de nombreux mois sur un document d'orientation, qu'ils ont approuvé à une large majorité, donnent les grandes lignes de ces nouvelles institutions et fixent les compétences de cette nouvelle collectivité, fixent son mode de scrutin - une élection à la proportionnelle, avec une prime majoritaire. Il y a eu vraiment un large accord des élus sur un projet, sur les grandes lignes d'un projet. Et en cas de réponse positive, ce document d'orientation servira en quelque sorte de feuille de route au Gouvernement pour préparer un texte de loi. Encore une fois, j'insiste bien sur le fait que le Gouvernement, dans cette affaire, n'a pas de projet. Ce sont les élus qui se sont mis d'accord sur une orientation. Je crois que c'est à leur honneur de soumettre ces orientations à leurs électeurs pour voir s'ils ont envie de changer ce statu quo."

Anita HAUSER : Vous voulez dire que ce n'est pas comme pour la Corse, où le Gouvernement a soumis un projet qui a été retoqué ?

Brigitte GIRARDIN : "On est dans un schéma complètement différent. Le seul projet qu'a eu le Gouvernement sur l'Outre-mer, c'est de réviser le cadre constitutionnel de l'outre-mer, ce qui a été fait. Et ensuite, comme l'avait indiqué le président de la République pendant la campagne électorale, chaque collectivité d'outre-mer peut évoluer comme elle le souhaite. Les Réunionais ne souhaitent pas d'évolution. Eh bien, on ne leur demande rien ; les Guyanais ne sont pas encore prêts, il n'y a pas d'accord suffisamment large en Guyane pour évoluer vers une modification qui, là encore, n'est pas vraiment finalisée. On se met au rythme des élus et c'est à eux de proposer au Gouvernement des projets."

Anita HAUSER : Si les électeurs désavouent leurs élus, qu'est-ce qui se passe ?

Brigitte GIRARDIN : "C'est la règle de la démocratie. Encore une fois, c'est l'honneur des élus de soumettre à leurs électeurs leur projet - cela a d'ailleurs été salué par le Parlement - ; c'est l'honneur de ce Gouvernement de mettre fin à un débat qui n'a que trop duré et de trancher cette question qui agite beaucoup de gens depuis plus de 20 ans. Il était temps que l'on sache vraiment ce que souhaite la population antillaise, parce que pour la première fois, elle va être consultée. Et cela, c'est tout à fait historique."

Anita HAUSER : Est-ce que les choses ne vont pas se compliquer pour vous ? Si par exemple le "oui" l'emporte en Martinique et le "non" en Guadeloupe, comme les choses ont l'air de se dessiner ?

Brigitte GIRARDIN : "Pas du tout, puisque c'est précisément ce que nous souhaitons : avoir une possibilité de statut ou d'institutions sur mesure, parce qu'il n'y a pas de raison de mettre les quatre DOM dans le même moule. Les dix collectivités d'outre-mer sont très différentes les unes des autres. On ne voit pas pourquoi on leur mettrait à toutes un statut uniforme ou des institutions uniformes. Ce qui est important, c'est que leur ancrage dans la République soit toujours aussi fort et soit même encore plus fort. Le sens de la révision constitutionnelle qui a été votée au mois de mars dernier, c'est justement un ancrage beaucoup plus fort dans la République."

Anita HAUSER : Cet ancrage, vous avez souhaité l'accompagner par une loi-programme dont les effets devraient être perceptibles d'ici quelques mois. Il y a un autre effet qui est, lui, très perceptible, c'est le prix des billets d'avion."

Brigitte GIRARDIN : "Absolument."

Anita HAUSER : Un certain nombres d'Antillais ont manifesté, samedi dernier, pour protester contre le prix des billets...

Brigitte GIRARDIN : "... A juste titre !".

Anita HAUSER : A juste titre, parce que quand on voit les prix, on s'interroge... Est-ce que le Gouvernement va rester les bras ballants ?

Brigitte GIRARDIN : "Nous ne sommes pas restés les bras ballants, puisque le Gouvernement de J.-P. Raffarin est le premier Gouvernement a avoir inscrit dans une loi, dans la loi-programme pour l'Outre-mer, le principe de la continuité territoriale, entre la métropole et l'outre-mer. Jusqu'à maintenant, c'était tabou, on n'osait pas parler de continuité territoriale entre Paris et des collectivités qui peuvent se situer jusqu'à 20 000 kilomètres. Désormais, ce principe est affirmé et nous avons pris une série de mesures pour justement faire en sorte que le prix du billet baisse et que ce soit plus acceptable pour nos compatriotes. Je vous rappelle que nous avons mis en place le passeport-mobilité pour les jeunes de 18 à 30 ans. Tout jeune, entre 18 et 30 ans, qui vient en métropole pour faire des études, pour suivre une formation, voit son billet pris en charge à 100 %. Nous avons mis dans la loi-programme une dotation de continuité territoriale."

Anita HAUSER : Mais là, pour Noël, qu'est-ce que font les gens qui veulent rentrer chez eux ?

Brigitte GIRARDIN : "Je vous explique : nous sommes en train de mettre en place une dotation de continuité territoriale - au-delà des jeunes, qui ont déjà satisfaction - qui va pouvoir bénéficier aux populations qui en ont le plus besoin, pour les aider dans le prix du billet. Mais ce qui est plus important, c'est que dans le dispositif de la loi-programme, nous veillons à ce qu'un climat de concurrence de la desserte aérienne puisse s'instaurer. Pour cela, nous avons pris des mesures qui commencent à produire leurs effets, qui consistent à exonérer de charges sociales toutes les compagnies aériennes privées qui desservent l'Outre-mer. Par exemple, à la Réunion, avant même le vote de la loi-programme, cela a suscité une attractivité pour la desserte de l'Outre-mer ; nous n'avons plus de monopole d'Air France sur la Réunion et nous espérons que, très vite, il n'y en aura plus sur les Antilles et sur la Guyane."

(Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 2 décembre 2003)

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