Déclaration de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, sur la réforme du droit d'asile et l'action de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), Fontenay-sous-Bois le 3 novembre 2003. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, sur la réforme du droit d'asile et l'action de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), Fontenay-sous-Bois le 3 novembre 2003.

Personnalité, fonction : GALOUZEAU DE VILLEPIN Dominique.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Circonstances : Inauguration par Dominique de Villepin des nouveaux locaux de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à Fontenay-sous-Bois, le 3 novembre 2003

ti : Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Monsieur le Préfet,
Monsieur le Représentant du Haut Commissaire pour les Réfugiés,
Messieurs les Présidents,
Monsieur le Directeur,
Mesdames, Messieurs,


Je me réjouis d'être parmi vous ce matin.

Je m'en réjouis bien sûr parce que nous inaugurons de nouveaux locaux, vastes, modernes et fonctionnels. Des locaux, Mesdames et Messieurs les Officiers de protection et Agents de l'OFPRA, enfin à la mesure de votre mission et de l'héritage que notre pays tient d'un long passé très tôt marqué par le devoir d'asile.

Pouvons-nous manquer aux obligations que nous dicte l'histoire ? Dans notre mémoire collective, le droit d'asile remonte aux temps légendaires. N'apprend-on pas que Romulus, lorsqu'il traça l'enceinte sacrée de sa ville nouvelle, y admit tous les fugitifs qui se présentèrent ? Ne lit-on pas dans Grégoire de Tours, repris au 19ème siècle par Augustin Thierry, que les temps mérovingiens connaissaient déjà des sanctuaires inviolables que nul n'osait profaner ?

L'Eglise catholique, au Moyen-Age, codifia ces pratiques. Vouée à la protection des faibles, elle fit admettre que le bras séculier s'arrêtait aux portes des lieux de culte, des couvents et des cimetières. Coupables de crimes et délits, proscrits, réprouvés pouvaient ainsi trouver un espace où la rigueur des temps était suspendue.

A partir du 17ème siècle, le droit d'asile s'élargit et se laïcise. Rois déchus, croyants persécutés, défenseurs des nations ignorées sont accueillis sur notre territoire et à la cour de Louis XIV, le héros national hongrois Rakosi peut croiser les Stuarts et leurs seigneurs catholiques anglais qui, tels le maréchal de Berwick, se couvrent de gloire dans nos armées.

Aussi la Révolution française, qui privilégie la citoyenneté par rapport à la nationalité, est-elle la consécration du droit d'asile. La Constitution républicaine de l'an I proclame dans son article 120 : "le peuple français donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté" mais prend soin d'ajouter que ce droit, "il le refuse aux tyrans".

Au 19ème siècle, l'émergence des mouvements libéraux et nationaux attire en France des combattants venus de toute l'Europe : Italiens, Hongrois, Polonais¿ Tadeusz Kosciuszko entretient à Paris la flamme de la Pologne et Pellegrino Rossi est nommé au Collège de France avant de retourner à Rome y accomplir son fatal destin.

De plusieurs siècles d'une pratique constante demeure une conviction ancrée dans les consciences : la France est une terre d'asile pour les hommes épris de liberté. Notre présence à tous, la vôtre en particulier, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, témoigne de l'attachement de la République à ce principe fondateur de nos sociétés démocratiques, celui du droit d'asile.

Je le redis ici solennellement, la France est fidèle à la tradition d'accueil qui l'anime depuis la Révolution française.

Elle le restera quelles que soient les difficultés liées à l'afflux de demandeurs d'asile.

Elle le restera parce que c'est son devoir - un devoir sacré - et parce que c'est un droit. C'est le droit à la protection de la France qu'a toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté, c'est le droit qu'ont les réfugiés qui fuient leur patrie, leur village, leur terre, parce qu'on les persécute pour ce qu'ils sont, pour leur foi ou pour leurs convictions, c'est le droit de celles et ceux qui sont exposés dans leur pays à la peine de mort, à la torture ou à des traitements dégradants.

Or ce droit est maintenant trop souvent invoqué par des hommes et des femmes en quête d'une vie meilleure. Cette forme de refuge ne peut ni ne doit être appréciée à l'aune de l'asile. Elle relève d'une politique d'immigration, d'une politique de développement qui ne sont pas celles qui inspirent la mission de l'OFPRA.

Il reste que la confusion de notre dispositif et la détermination de ces migrants, pour lesquels l'essentiel est bien d'accéder à notre territoire, ont précipité les authentiques demandeurs d'asile dans une incertitude et une attente contraire aux traditions de notre République et de ses engagements internationaux.

Dans un monde qui change, si l'on veut que notre idéal demeure, il faut aussi que les règles changent. Autrefois l'affrontement des deux grands blocs, Est et Ouest, structurait le monde. Les conflits étaient nombreux, mais restaient lisibles selon des grilles d'analyse aujourd'hui périmées.

Il est plus difficile, aujourd'hui, de répondre à la demande des réfugiés et des apatrides, parce qu'il est plus difficile d'appréhender la nature exacte des crises et les conflits qui percent de nouveau le monde. Mais faut-il renoncer au nom de la difficulté ?

Je ne le crois pas. Tout simplement parce que notre tradition d'accueil fait, depuis la Révolution française, partie intégrante de notre identité. D'autant qu'aujourd'hui la France s'engage avec détermination pour défendre sur la scène du monde des valeurs humanistes, parce que seules ces valeurs et ces principes, ancrés profondément dans notre histoire, peuvent ouvrir un avenir de paix entre les peuples. Or ne l'oublions pas : il n'y a pas de paix sans partage. Il n'y a pas d'amitié sans respect de l'autre. Il ne peut y avoir de lien profond entre les peuples si l'on ferme la porte à ceux qui sont persécutés. C'est la base de toute humanité.

J'ai dit la semaine dernière à la tribune du Sénat que le gouvernement se donnerait les moyens de la réforme ambitieuse, réaliste et généreuse qu'il a soumise au Parlement. Ce matin, chacun peut voir que ces engagements se traduisent dans les faits.

Le gouvernement est déterminé à assumer pleinement ses devoirs à l'égard des défenseurs de la liberté et des victimes de la répression. Dans cette perspective, il est décidé à faire de l'OFPRA le pivot du traitement de la demande d'asile, qu'elle soit constitutionnelle, conventionnelle ou subsidiaire. L'Office doit rester un établissement moderne et performant, dans le respect de son professionnalisme et de son indépendance. Grâce à des moyens adaptés, il doit être mis en mesure de remplir sa tâche avec efficacité et diligence pour que la réforme du droit d'asile devienne une réalité concrète.

Ces moyens, le gouvernement a fait les efforts nécessaires pour les obtenir. Malgré une conjoncture difficile, le budget de l'Office a augmenté de 25 % en deux ans. Dans le même temps, les effectifs de l'Office - CRR comprise - ont cru de 262 agents.

Ce sont ces efforts mais aussi votre mobilisation, Mesdames et Messieurs les Agents de l'OFPRA, qui ont permis d'atteindre des résultats particulièrement encourageants. En dix mois, le délai moyen de traitement à l'Office a diminué de plus de la moitié. D'ici la fin de l'année, l'encours des dossiers en instance devrait dépasser à peine quatre mois. Je vous en félicite.

Notre objectif est de parvenir à un délai moyen de deux mois, peu après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'asile. C'est aussi celui de la Commission de recours des réfugiés qui poursuit le même effort de réduction des délais et du nombre de dossiers en attente de jugement.

C'est possible ; c'est aussi nécessaire. Pour la première fois après des années de hausse à un rythme élevé, la demande d'asile s'est stabilisée cette année. L'accélération des délais de traitement par l'OFPRA n'y est pas étrangère. Mais l'an prochain, l'Office, qui traitera désormais les demandes d'asile territorial et devra poursuivre son effort de résorption des délais, devra de ce fait prendre deux fois plus de décisions qu'en 2002. Et il en ira probablement de même pour la Commission de recours.

Je sais la difficulté de votre tâche face à des demandes de plus en plus difficiles à évaluer, venant de pays où les conflits internes sont de plus en plus complexes. Prendre en conscience une décision dans ces conditions n'est pas simple. C'est la difficulté, mais aussi l'honneur de votre métier, ici comme à la Commission de recours des réfugiés. Sachez que l'Etat connaît votre dévouement et l'attachement de tous les agents de l'Office à la réussite de ce service public essentiel.

Ces responsabilités justifient de renforcer le caractère incitatif des rémunérations. Aussi les indemnités des agents de l'OFPRA vont-elles être progressivement alignées sur celles des agents de l'administration centrale du ministère des Affaires étrangères. Quant à leur modulation, elle sera poursuivie et le mérite encouragé, dans le dialogue et la concertation avec les représentants élus du personnel.

La réforme du droit d'asile est ambitieuse, vous le savez. Elle se fixe l'objectif de dispositifs clairs, réalistes, mais aussi plus attentifs au sort des réfugiés eux-mêmes. Ne faut-il pas, maintenant, mettre un terme à des procédures souvent trop longues qui les maintiennent dans la précarité ?

Aujourd'hui, le projet de loi vient d'être adopté par le Sénat. L'Assemblée nationale en sera très prochainement saisie en deuxième lecture. La loi devrait par conséquent pouvoir entrer en vigueur, comme prévu, le 1er janvier 2004. Les débats parlementaires, approfondis et sérieux, auront permis un dialogue utile. Ils seront suivis très rapidement de la refonte des textes réglementaires, à laquelle l'OFPRA et la CRR sont déjà étroitement associés.

Vous connaissez aussi bien que moi les avancées de cette réforme. Elles vous concernent au premier chef : guichet unique, procédure et recours juridictionnel uniques, garanties nouvelles accordées aux demandeurs d'asile, notamment la protection subsidiaire ou l'origine non étatique des persécutions. Vous savez que les notions d'asile interne ou de pays d'origine sûr font également partie des innovations introduites par le législateur, pour mieux prendre en compte la réalité du nouvel ordre international. Ce sont là des adaptations indispensables face à la réalité du monde.

Ces apports dans notre droit, conformes aux réflexions en cours dans les enceintes européennes, ne se traduiront pas par moins de protection. Les autorités françaises restent plus que jamais mobilisées dans la défense du droit d'asile. Mais le meilleur moyen de le protéger n'est-il pas de le faire évoluer pour mieux épouser les nouveaux terrains de la vie internationale ?

N'oublions pas que, désormais, le droit d'asile s'inscrit dans une perspective européenne. Plusieurs de nos partenaires ont mené avec succès des réformes semblables. Dans ces pays, la demande d'asile non fondée a diminué sensiblement, et les réfugiés, les opprimés, les victimes, y sont plus rapidement admis au bénéfice de la protection conventionnelle ou subsidiaire. Nous devons faire de même pour parvenir à une situation de l'asile en Europe qui soit aussi homogène que possible.

Ici même, je veux souligner que l'OFPRA et la CRR ont été confirmés par le législateur comme les institutions garantes du droit d'asile. Ce que vous êtes, ce que vous faîtes, ce à quoi vous croyez : toutes ces valeurs sont unanimement reconnues et appréciées. Je tiens à vous en rendre hommage.

Mesdames, Messieurs,

Ensemble, nous faisons le choix de la réforme pour plus de clarté, d'efficacité, d'humanisme. Le succès de ce nouveau dispositif sera avant tout le vôtre.

Vous pourrez en être légitimement fiers parce que vous l'aurez acquis en conscience, sans rien renier de vos convictions. Et parce que votre engagement au service de l'asile continuera ainsi de dessiner le chemin de la justice et du coeur.

Cette mission, je sais que vous continuerez à l'assumer dans l'esprit qui a fait l'honneur de votre maison. En portant haut les valeurs d'écoute et de tolérance. En protégeant des milliers de destins individuels en péril. En maintenant vivante cette tradition d'asile qui a fait l'honneur de la France et à laquelle notre pays entend rester fidèle.

Je vous remercie.

(Source http://www.diplomatie.gouv.fr,le 4 novembre 2003)

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