Interview de M. Jacques Barrot, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, à La Chaîne info le 9 décembre 2003, sur le débat sur le service minimum, les taux de TVA, la laïcité et le communautarisme. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Jacques Barrot, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, à La Chaîne info le 9 décembre 2003, sur le débat sur le service minimum, les taux de TVA, la laïcité et le communautarisme.

Personnalité, fonction : BARROT Jacques, HAUSSER Anita.

FRANCE. UMP, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale;FRANCE. UMP, membre du comité politique

ti : A. Hausser-. On va parler du service garanti, du service minimum, mais auparavant, je voudrais que vous me disiez ce que vous pensez de la mauvaise nouvelle qui nous vient de Bruxelles : la TVA à 5,5 % pour les restaurateurs, c'est fini, la proposition a été retoquée, et les 5,5 % pour les travaux à domicile, il y a juste un sursis de deux ans...

- "Oui, mais tout cela évoluera, parce que cela doit évoluer. Nous sommes enfermés dans un système de décision où chaque Etat doit absolument donner son accord, il y a besoin d'unanimité. Or il faut vraiment que progressivement, les membres de l'Union acceptent de travailler à une majorité qualifiée en matière de fiscalité. On ne peut faire de l'harmonisation fiscale si l'un des membres met son veto. Je crois qu'il faut vraiment être plus ambitieux pour l'Union européenne. En l'occurrence, la restauration, ce sont des emplois que l'on ne créera pas, et c'est très dommage."

Si on supprime les 5,5 % pour les travaux à domicile, ce sont des emplois qui seront perdus, qui vont être supprimés ?

- "Mais je l'espère bien : ce qui est acquis le demeurera. On nous a dit deux ans pour les travaux dans le bâtiment ; j'espère bien qu'au-delà de ces deux ans, il y aura encore à nouveau prorogation. Là, on a l'exemple typique de la capacité pour l'Union de créer des emplois. D'autre part, cela permet de réhabiliter l'habitat ancien, souvent au profit des gens les plus modestes. Très honnêtement, cette politique est bonne, il faut la continuer."

Vous maniez de la dynamite ce matin, si j'ai bien compris, puisque l'Assemblée va débattre du service garanti qu'on n'ose plus appeler service minimum. C'était une promesse de campagne présidentielle et législative. Mais depuis, le Gouvernement se montre très prudent. Il y aura simplement un débat, pas de vote, pas de loi ? Où va-t-on ? Vers où va-t-on déplacer le curseur ?

- "La prudence, en l'occurrence, c'est parce que l'on veut réussir. Si on se précipite, si on légifère... ".

Je n'ai pas parlé de précipitation, quand même...

- "Aujourd'hui, c'est moi-même et le groupe UMP qui avons décidé de consacrer cet espace de temps qui nous est donné tous les deux ou trois mois, à débattre sur le service minimum. Mais pas débattre en l'air : c'est-à-dire d'abord de faire l'inventaire de tout ce qui se passe en Europe, pour bien montrer d'ailleurs que l'usager des services publics de transports en France est sans doute celui qui est le moins bien traité, le plus pénalisé, parce que nous n'avons pas réussi encore à combiner à la fois des politiques de prévention - c'est-à-dire médiation, conciliation, lorsqu'il y a un conflit, pour éviter de recourir à la grève, qui est quand même un échec - et puis, s'il y a grève - car il n'est pas question de toucher au droit de grève-, il est simplement question d'appliquer la Constitution - le droit de grève s'exerce dans les lois qui le régissent. Et par conséquent, il faut assurer à l'usager d'abord un avertissement en temps utile et probablement un certain nombre de modalités d'organisation."

Cela veut dire interdire les grèves surprises ?

- "Il y a trois temps aujourd'hui. Nous faisons l'inventaire de ce qui se passe en Europe. [Il s'agit] notamment de voir en Italie comment une autorité indépendante surveille cette régulation."

Il faut une autorité indépendante pour cela ?

- "Je pense personnellement que l'idée progresse. Deuxièmement, concertation sociale : il n'est pas question de court-circuiter le dialogue social, le dialogue avec les syndicats. Et troisièmement, en effet une loi qui pourrait porter essentiellement sur la prévention des conflits et probablement, si, comme nous l'espérons, les partenaires sociaux ont fait des propositions, solenniser ces propositions."

Mais quand les syndicats vous disent qu'il n'en est pas question, qu'on veut porter atteinte au droit de grève...

- "Je crois qu'il faut vraiment dissiper cette accusation sans fondement. Il n'est pas question de toucher au droit de grève, il est constitutionnel. Il s'agit simplement d'abord de le prévenir : on est quand même un des pays où les grèves surprises sont les plus nombreuses."

Parce que le dialogue social est peut-être le moins développé...

- "Oui, et je crois que l'exemple de la RATP, où on a commencé, chaque fois qu'il y a un problème sérieux, d'organiser très vite une rencontre avec la direction pour dissiper des malentendus et pour résoudre les problèmes, montre qu'on peut quand même faire autre chose que de déclencher, pour un oui ou pour un non, des grèves. Et je reconnais que les syndicats sont en droit de demander une meilleure conciliation, une meilleure médiation. En contrepartie, je crois qu'il faut que ce pays aussi, comme l'ensemble des pays européens - c'est ça l'intérêt de l'inventaire -, réussisse à trouver des modalités qui concilient ce droit de grève fondamental avec un droit des usagers et la continuité du service public. C'est aussi un principe de la République. Tout cela sans passion mais avec la volonté de réussir."

On verra ce que va donner le débat ce matin, et surtout la suite, puisqu'il n'y a pas de vote aujourd'hui...

- "Il faut laisser le temps au temps, au dialogue social."

Jeudi, B. Stasi remet le résultat des travaux de sa commission au président de la République, commission consacrée à la laïcité. Hier, on a eu la prise de position du Conseil des églises, qui s'élève contre une loi régissant la question des signes extérieurs, ostentatoires, portant sur la religion. Vous-même étiez toujours très réservé à propos d'une loi. Est-ce qu'il faut un code, une charte, légiférer dans certains cas ? Où en êtes-vous aujourd'hui ?

- "Les moyens, c'est une chose. L'objectif, d'abord. Premièrement, il faut préserver les valeurs de la République, il faut positiver. Ce qui nous gêne, c'est, à travers le voile et à travers un certain nombre de pratiques, le danger de ne pas respecter l'égalité hommes-femmes - c'est une valeur de la République. C'est un premier point. Il ne s'agit pas d'aller vers une laïcité de combat contre le fait religieux ; il s'agit de faire en sorte que, dans ce pays, tous les grandes religions se respectent, qu'il n'y ait pas la tentation des uns de faire pression sur les autres. Voilà l'objectif. Deuxième point : il faut en effet que cette laïcité positive - et pas une laïcité d'interdit -, on la diffuse par conviction plus que par contrainte. Et ce qu'ont dit hier les principaux responsables religieux du pays, c'est : "Attention, n'imaginez pas qu'une loi suffira, il faut continuer à faire de la médiation". Et puis [ils] mettent en garde sur une loi qui ne serait composée que d'interdits, comme si le fait religieux était obligatoirement lié au communautarisme, c'est-à-dire au repli de chaque communauté religieuse sur elle-même. Le fait religieux, quand il est vécu en respect des autres, peut aussi enrichir le lien social. Attention à ne pas revenir en arrière, à une espèce de laïcité agressive et négative. Il faut une laïcité positive basée sur les valeurs de la République."

La discrimination positive, c'est du communautarisme ?

- "Certaines formes de discrimination positive sont du communautarisme, c'est évident. Si on privilégie telle personne pour tel poste parce qu'il appartient à telle communauté, oui. Mais on peut aussi penser que pour les sexes par exemple, on a été obligé, pour corriger l'inégalité hommes-femmes, de favoriser, à travers notamment le scrutin électoral, une présence plus grande des femmes. Mais ne parlons pas de discrimination positive à tous les tournants. C'est un concept qui peut se heurter à l'égalité républicaine."

(Source : premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 9 décembre 2003)

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