Conseil des ministres du 5 mars 2003. Organisation du service public de la poste et des télécommunications. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 5 mars 2003. Organisation du service public de la poste et des télécommunications.

Personnalité, fonction : MER Francis.

FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

ti : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi modifiant l'article 1-1 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.

Jusqu'à présent, la détention de la majorité du capital de France Télécom par l'Etat ne pouvait être assurée que directement. Le projet de loi permet la détention directe ou indirecte de la majorité du capital de France Télécom par l'Etat.

Ce texte permettra à l'Etat de transférer à l'ERAP, établissement public national à caractère industriel et commercial, l'intégralité de sa participation dans le capital de France Télécom et de participer, le cas échéant, à une augmentation de celui-ci, conformément au plan d'action annoncé par le Gouvernement le 5 décembre 2002.

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