Conseil des ministres du 21 août 2003. Accord franco-sud africain relatif à la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 21 août 2003. Accord franco-sud africain relatif à la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes.

Personnalité, fonction : GALOUZEAU DE VILLEPIN Dominique.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

ti : Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes signé à Prétoria le 26 juin 1998.

Cet accordest fondé sur un cadre type reprenant l'essentiel des règles internationales en matière d'ouverture économique et des conventions maritimes internationales pour ce qui concerne la sécurité et les marins.

Il participe au soutien politique accordé par la France au processus de réforme et de transition en cours en Afrique du Sud à la suite de l'abolition du système d'apartheid et l'instauration d'un nouvel ordre politique fondé sur l'État de droit, le respect des droits de l'homme et la démocratie.

L'accord comporte également des dispositions réglant les conditions de transit et de séjour des équipages, ainsi que le cas du débarquement des passagers clandestins sur le territoire des Parties, pour des motifs sanitaires, des raisons d'ordre public internes au navire ou pour qu'ils rejoignent leur État de nationalité, d'origine ou d'accueil. Toutefois, afin de prévenir toute complicité d'un transporteur dans l'immigration illégale, le débarquement des clandestins se fait sous la responsabilité financière de la compagnie.

Une clause de réadmission sur leur territoire des passagers clandestins qui sont ressortissants des Etats parties à l'accord et de coopération dans l'établissement de la nationalité des passagers découverts est insérée.

L'accord présente un certain nombre d'avancées facilitant l'activité des entreprises françaises et permet d'éliminer toute limitation d'accès au marché que pourraient rencontrer les armateurs français. En particulier, ceux-ci pourront participer à des opérations de transport multimodal, ce qui représente un élément essentiel dans la mesure où la prestation de transport devient de plus en plus une offre globale comprenant des segments terrestres et maritimes.

En encourageant l'essor et la libéralisation du commerce des marchandises, des services et des capitaux entre les Parties, l'accord favorise l'emploi et le développement de l'activité économique, il participe également à l'intégration harmonieuse et progressive de l'Afrique du Sud dans l'économie mondiale.
[UD 1]

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