Conseil des ministres du 17 septembre 2003. Application des garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 17 septembre 2003. Application des garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes.

Personnalité, fonction : GALOUZEAU DE VILLEPIN Dominique.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

ti : Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes.

Le Traité de Tlatelolco du 14 février 1967 a institué une zone exempte d'armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes. Il engage les Etats de cette région, Parties au Traité, à n'utiliser qu'à des fins exclusivement pacifiques les matériels et installations nucléaires soumis à leur juridiction. Il proscrit l'essai, l'emploi, la fabrication, la production et l'acquisition de toute arme nucléaire, ainsi que la réception, l'entreposage, l'installation, la mise en place ou la possession d'armes nucléaires par les Parties au Traité.

Dans le cadre de son action en faveur de la non-prolifération des armes nucléaires, la France soutient la création de zones exemptes d'armes nucléaires internationalement reconnues qui, sur la base d'arrangements librement négociés entre les Etats de la région considérée, contribuent au renforcement de la paix et de la sécurité dans cette région et dans le monde.

En devenant, le 24 août 1992, Partie au protocole I additionnel au Traité de Tlatelolco, la France s'est engagée à appliquer un "statut de dénucléarisation ", aux territoires français situés dans la zone et soumis à sa juridiction (Guyane, Guadeloupe, Martinique et Clipperton). Ce faisant, elle s'est engagée à accepter l'application des garanties de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (A.I.E.A.) à toutes les matières nucléaires dans toutes les activités nucléaires pacifiques exercées dans ces territoires français.

Le présent accord définit les objectifs et les modalités du contrôle exercé par l'A.I.E.A., en partenariat avec la Commission européenne, sur les territoires français situés dans la zone visée par le Traité de Tlatelolco. La Commission européenne applique déjà (au titre du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique) des contrôles similaires dans ces territoires français.
[UD 3]

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