Conseil des ministres du 3 septembre 2003. Les modalités d'application du code du travail sur la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 3 septembre 2003. Les modalités d'application du code du travail sur la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains.

Personnalité, fonction : ROBIEN Gilles de.

FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

ti : Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains.

Ce décret définit des catégories de personnel en fonction des métiers exercés - personnel commercial, personnel logistique, personnel administratif - et détermine pour chacune d'entre elles les modalités spécifiques d'application du code du travail concernant la durée et les conditions d'organisation du travail.

Il permet ainsi la mise en ¿uvre complète des accords signés dans les entreprises prenant en compte les contraintes d'organisation de cette activité.

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