Conseil des ministres du 11 juin 2003. La cybercriminalité. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 11 juin 2003. La cybercriminalité.

Personnalité, fonction : GALOUZEAU DE VILLEPIN Dominique.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

ti : Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité.

Cette convention du Conseil de l'Europe, adoptée à Budapest le 23 novembre 2001, a été signée par plus de trente pays, dont la France. Elle constitue la première convention pénale à vocation universelle destinée à lutter contre le cybercrime.

La convention vise, tout d'abord, à harmoniser les législations nationales en ce qui concerne les incriminations dans le domaine du cyber-espace. Dans cette perspective, elle fournit une énumération des comportements pour lesquels chaque Etat s'oblige à instaurer des sanctions pénales dans son droit interne.

Elle tend également à compléter l'arsenal juridique des Etats en matière procédurale, afin d'améliorer la capacité des services de police à mener en temps réel leurs investigations et à collecter des preuves sur le territoire national avant qu'elles ne disparaissent.

Enfin, la convention s'efforce d'adapter les règles classiques des conventions du Conseil de l'Europe en matière d'extradition et d'entraide répressive de 1959 et de 1957.

La convention du Conseil de l'Europe sur la cyber-criminalité constitue un texte pionnier de caractère universel. Elle prend acte des développements technologiques ayant une incidence en matière pénale. L'entraide judiciaire internationale se trouvera facilitée par l'adoption entre les Etats signataires de normes pénales minimales en matière d'incriminations et de règles de procédure pénale communes. Les autorités judiciaires pourront ainsi répondre aux nouveaux enjeux posés par ces réseaux.

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