Conseil des ministres du 9 juillet 2003. Convention internationale en matière de navigation aérienne "Eurocontrol". | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 9 juillet 2003. Convention internationale en matière de navigation aérienne "Eurocontrol".

Personnalité, fonction : GALOUZEAU DE VILLEPIN Dominique.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

ti : Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002.

" Eurocontrol ", organisme essentiel de coopération entre 31 Etats européens pour la navigation aérienne, sera ainsi renforcé. La Communauté européenne assurera une application plus uniforme par les Etats des décisions d' " Eurocontrol ", par exemple en matière de sécurité ou d'harmonisation technique.

Cette adhésion permet également de confier à " Eurocontrol " un rôle clé dans la mise en oeuvre des futurs règlements communautaires " ciel unique européen ", qui devraient être adoptés en fin d'année 2003.

La France, Etat fondateur d'"Eurocontrol " en 1960, et premier Etat européen en nombre de vols contrôlés, apporte ainsi son plein soutien au développement de cette organisation pan-européenne.

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