Conseil des ministres du 21 juillet 2003. L'action de la France en faveur de l'espace judiciaire européen. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 21 juillet 2003. L'action de la France en faveur de l'espace judiciaire européen.

Personnalité, fonction : PERBEN Dominique.

FRANCE. Ministre de la justice

ti : Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté une communication sur l'action de la France en faveur de l'espace judiciaire européen.

Cette action s'appuie sur la volonté déterminée de construire un véritable espace de justice, de liberté et de sécurité pour nos concitoyens, en recherchant en permanence des résultats concrets, visibles et opérationnels.

Dans une Europe élargie à 25, ces résultats ne seront possibles qu'à partir des évolutions institutionnelles inscrites dans le projet de constitution pour l'Europe. Ces évolutions concernent notamment :
- la nécessité d'harmoniser certaines infractions et règles de procédure pénale ;
- le passage à la majorité qualifiée ;
- l'évolution vers la mise en place d'un collège de procureurs européens.

Le Garde des sceaux a défini les trois axes d'action qu'il est indispensable de développer :

1) Etablir une " communauté de confiance " entre tous les acteurs judiciaires européens et les justiciables.

L'originalité de l'espace judiciaire européen, c'est de ne rechercher l'harmonisation des règles juridiques que sur des questions essentielles de façon à ce que les cultures nationales puissent continuer à s'exprimer. C'est pourquoi la technique fondamentale qui est retenue est celle de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice.

La mise en place en 2004 du mandat d'arrêt européen en est une excellente illustration. Il y en a d'autres comme la reconnaissance mutuelle des amendes. En effet, les Etats membres s'engagent à faire appliquer chez eux les condamnations pécuniaires prononcées dans un autre Etat.

Toutefois, la reconnaissance mutuelle suppose la confiance dans le caractère démocratique et efficace des systèmes judiciaires des Etats membres. Aussi la France a-t-elle proposé à ses partenaires la mise en place de mécanismes d'évaluation de la qualité de la justice ainsi que des normes de qualités minimales.

2) Répondre à l'exigence de nos concitoyens en matière d'efficacité de la justice en Europe.

La France continuera d'être très active à Bruxelles dès lors qu'il s'agit de faciliter la vie de nos concitoyens et de leur assurer une plus grande sécurité, que ce soit, par exemple, dans le domaine des conflits familiaux, le recouvrement des impayés ou la lutte contre la criminalité organisée transfrontalière.

A cet égard, la France a formulé deux propositions reprises dans le projet de constitution européenne : la création d'un véritable collège de procureurs européens et l'adoption des normes relatives à la justice à la majorité qualifiée de façon à éviter les blocages qui ralentissent trop souvent aujourd'hui l'adoption des textes.

3) Mobiliser la communauté judiciaire sur les enjeux européens.

Dans cette perspective, les programmes de formation des magistrats à ces enjeux doivent être intensifiés, les échanges avec leurs collègues des autres Etats de l'Union doivent être multipliés. Des magistrats de liaison doivent continuer à être installés dans les principaux Etats de l'Union.

Rechercher