Conseil des ministres du 16 juillet 2003. Droit communautaire dans le domaine des transports. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 16 juillet 2003. Droit communautaire dans le domaine des transports.

Personnalité, fonction : ROBIEN Gilles de.

FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

ti : Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.

La réglementation européenne dans le domaine des transports nécessite une constante adaptation du droit national aux normes communautaires. A cet effet, le Gouvernement a mis en place un plan de résorption destiné à apurer le retard pris par la France dans la transposition de certaines directives.

Ainsi, le projet de loi vise à transposer neuf directives, dont quatre directives plus spécifiques aux affaires portuaires et modifiant le code des ports maritimes, trois concernent le droit social maritime et deux le secteur des transports terrestres.

En matière portuaire, sont transposées :

- la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour assurer de manière sûre le chargement et le déchargement des vraquiers ;

- et une partie de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, en permettant au ministre chargé des ports maritimes d'enjoindre à l'autorité portuaire d'accueillir un navire en difficulté.

Les deux autres directives faisant l'objet de la transposition concernent :

- les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison ;

- l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires.

En matière de droit du travail maritime, le projet de loi modifie la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, de manière à assurer la transposition des directives du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail dans le secteur maritime, du 21 juin 1999 introduisant dans le droit communautaire l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer et du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de prendre en compte le secteur de la pêche maritime.

En matière de transports terrestres, le projet de loi prévoit la transposition de la directive 2001-16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et la directive européenne 2000/9/CE du 20 mars 2000 relative aux " installations à câbles transportant des personnes ". Le projet de loi autorise les agents du ministère des transports à effectuer le contrôle de ces produits avant leur mise sur le marché afin de s'assurer de leur conformité aux normes communautaires.

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