Conseil des ministres du 12 novembre 2003. Accord franco-italien relatif aux gares internationales de Modane et Vintimille. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 12 novembre 2003. Accord franco-italien relatif aux gares internationales de Modane et Vintimille.

Personnalité, fonction : GALOUZEAU DE VILLEPIN Dominique.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

ti : Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi portant approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et la frontière franco-italienne.

Cet avenant met fin à une situation, vieille d'un demi-siècle, qui aboutissait à une exonération de toute contribution, au titre de l'impôt sur le revenu et de l'imposition locale, des employés des chemins de fer français en poste à Vintimille et résidant en Italie, ainsi que des employés des chemins de fer italiens en poste à Modane et résidant en France.

L'avenant du 22 janvier 2003 supprime les exonérations d'impôts locaux et assujettit les personnels de la SNCF détachés à Vintimille et domiciliés en Italie à l'impôt sur le revenu en France avec réciprocité pour l'Italie en ce qui concerne les personnels des chemins de fer italiens attachés à la gare de Modane et domiciliés en France.

Les collectivités locales, et principalement la ville de Modane, bénéficieront des nouvelles dispositions fiscales introduites par l'avenant.
[UD 1]

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