Conseil des ministres du 31 décembre 2003. Mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 31 décembre 2003. Mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale.

Personnalité, fonction : SARKOZY Nicolas.

FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

ti : Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un décret fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale.

Ce décret, pris en application de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, précise les conditions de recrutement, d'exercice des missions, de gestion et de radiation de la réserve civile de la police nationale.

Il prévoit que la réserve civile est constituée d'anciens fonctionnaires actifs de la police nationale qui peuvent participer, en qualité d'agents publics, aux missions de sécurité intérieure selon deux modalités distinctes :

- la réserve " statutaire " qui s'applique aux anciens fonctionnaires qui sont assujettis jusqu'à l'âge de 60 ans et pour une durée maximale de 5 ans à l'obligation de disponibilité prévue par l'article 5 de la loi du 18 mars 2003 ; ces anciens fonctionnaires doivent, pendant cette période, répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre chargé de la sécurité intérieure en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public, notamment en cas d'évènement exceptionnel ou de situation de crise ;

- la réserve " contractuelle " qui donne la possibilité aux mêmes anciens fonctionnaires de faire acte de candidature pour servir, en qualité de volontaire, dans la réserve civile jusqu'à l'âge de 65 ans ; ils souscrivent, dans ce cas, un contrat pour participer à des actions de soutien aux forces de sécurité intérieure en activité et à des missions de solidarité.

La réserve civile de la police nationale permettra de libérer les unités opérationnelles de tâches de soutien qu'elles remplissent aujourd'hui. Elle améliorera la réponse des forces de sécurité intérieure aux menaces ou aux troubles graves de l'ordre public.

Le dispositif de la réserve civile de la police nationale sera opérationnel début 2004.
[UD 2]

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