Conseil des ministres du 10 décembre 2003. Immatriculation des cyclomoteurs et coupons détachables de carte grise. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 10 décembre 2003. Immatriculation des cyclomoteurs et coupons détachables de carte grise.

Personnalité, fonction : ROBIEN Gilles de.

FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

ti : Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise.

En application de la décision du comité interministériel de la sécurité routière du 31 mars 2003, ce décret instaure l'obligation d'immatriculation des cyclomoteurs à compter du 1er juillet 2004 et met en place à cet effet une procédure spécifique reposant notamment sur les vendeurs professionnels de ces véhicules.

Tous les cyclomoteurs mis pour la première fois en circulation à compter du 1er juillet 2004 devront être immatriculés. Ceux mis pour la première fois en circulation avant cette date seront soumis à cette obligation au plus tard le 30 juin 2009.

Le décret fixe les modalités d'utilisation du coupon détachable de la nouvelle carte grise qui entrera en vigueur à cette occasion et allonge de quinze jours à un mois le délai accordé au nouveau propriétaire d'un véhicule pour procéder au changement de carte grise.

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