Conférence de presse de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur les positions de la France pour la conférence intergouvernementale sur la constitution de l'Union européenne et sur l'intérêt du projet de traité constitutionnel élaboré par la Convention sur l'avenir de l'Europe, Rome le 4 octobre 2003. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conférence de presse de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur les positions de la France pour la conférence intergouvernementale sur la constitution de l'Union européenne et sur l'intérêt du projet de traité constitutionnel élaboré par la Convention sur l'avenir de l'Europe, Rome le 4 octobre 2003.

Personnalité, fonction : CHIRAC Jacques.

FRANCE. Président de la République

Circonstances : Sommet extraordinaire à l'occasion de l'ouverture de la conférence intergouvernementale pour l'adoption d'un traité constitutionnel pour l'Europe élargie, Rome le 4 octobre 2003

ti : LE PRESIDENT - Merci aux journalistes français, italiens, étrangers qui ont bien voulu venir ici pour ce point de presse, à l'issue de cette séance de lancement de la Conférence intergouvernementale.

Je voudrais d'abord remercier la Présidence italienne et en particulier, le Président BERLUSCONI qui a bien organisé son sommet, qui l'a bien conduit et qui peut très légitimement, après la déclaration commune sur sa proposition, espérer que ses objectifs seront atteints, c'est-à-dire qu'un traité pourra être acquis avant la fin de l'année.

Vous vous souvenez qu'en avril dernier, à Athènes, nous avions célébré l'élargissement de l'Union à dix nouveaux membres. Aujourd'hui, à Rome, là où fût signé en 1957 notre traité fondateur, nous nous sommes réunis pour ouvrir une nouvelle page de l'histoire de la construction européenne, c'est-à-dire donner à l'Union un nouveau projet fondateur, sous la forme d'un traité constitutionnel. Alors, comme vous le savez, la Conférence intergouvernementale qui a débuté ses travaux ce matin s'appuie sur l'excellent travail effectué par la Convention. Celle-ci a proposé, en juillet dernier, un projet de traité adopté par consensus au niveau de la Convention, après seize mois de travaux rigoureux qui ont notamment rassemblé un nombre important de parlementaires de tous les pays concernés.

Nous avons là un acquis incontestable qui doit être préservé, un projet politique qui est à la fois, me semble-t-il, réaliste car tout cela est complexe, mais aussi ambitieux et qui répond à notre objectif d'avoir une Europe qui soit plus efficace, en étant élargie, qui soit plus légitime et qui soit également plus démocratique. Ce sont les ambitions du traité constitutionnel.

C'est la raison pour laquelle j'ai indiqué pour ma part, dans mon intervention ce matin, que la France soutenait totalement la démarche proposée par la Présidence italienne, c'est-à-dire la conclusion de la Conférence intergouvernementale avant la fin de l'année et le souhait que l'on s'écarte le moins possible du texte de la Convention. Naturellement, chacun a ses critiques, ses réserves sur le texte de la Convention. C'est normal et chacun doit pouvoir faire valoir ses arguments, ses conceptions de l'Europe, ses difficultés le cas échéant, sur le plan politique. Mais si l'on peut préciser et clarifier certaines dispositions du projet, on ne peut sûrement pas en modifier le coeur et la structure, l'équilibre général. Ce serait vouer l'ensemble de l'exercice à l'échec. Par conséquent, nous avons indiqué, avec un certain nombre d'autres bien entendu, que ce texte de la Convention qui était un texte de consensus, s'il devait être modifié, devrait l'être par une initiative qui soit de nature, qui soit susceptible de recueillir également un consensus.

Naturellement, il y a des points à clarifier, notamment ceux que la Convention elle-même n'a pas voulu trancher définitivement à son niveau et en particulier certaines questions institutionnelles. Je pense ainsi à la Présidence des Conseils, au Ministre européen des Affaires étrangères, mais ceci c'est de l'ajustement, ce n'est pas une modification de l'ensemble de la structure proposée par la Convention.

De même, s'agissant des politiques de l'Union, la France a fait valoir qu'elle souhaiterait également quelques ajustements spécifiques. J'ai mentionné par exemple, ce matin, notre souhait d'améliorer la gouvernance économique au sein de la zone euro, pour permettre aux membres de la zone euro de pouvoir décider entre eux plus librement des questions qui les concernent directement, en tant que membres de la zone. J'ai également cité la nécessité de préserver un bon équilibre entre les pouvoirs du Conseil et les pouvoirs du Parlement européen, lors de l'adoption du budget européen.

Voilà les principales réflexions que m'inspire le travail de ce matin qui a été, je trouve, bien organisé et bien conduit.

QUESTION - Monsieur le Président, vous avez dans votre intervention de ce matin fait allusion à la boite de Pandore. Est-ce que parmi les interventions de certains de vos collègues, notamment des pays de l'ancien bloc soviétique, il y a eu des interventions qui voulaient ouvrir la boîte de Pandore ?

LE PRESIDENT - J'ai écouté avec attention ce qui a été dit par chacun des intervenants et qui a, en général, été dit très clairement, la Présidence ayant eu la sagesse de limiter à cinq minutes le temps d'intervention. Cela a obligé chacun à être clair et précis. Donc, chacun a été clair et précis. Chacun a fait valoir ses préoccupations, je n'ai enregistré dans aucune intervention un désir de remettre en cause l'essentiel, c'est-à-dire la structure. Alors certains ont plus particulièrement mis l'accent sur un point ou sur un autre, mais j'ai trouvé que tout le monde avait voulu aborder cette première phase en privilégiant le consensuel sur l'agressivité, cela ne fait aucun doute. Donc, je n'ai entendu personne demander la réouverture de la boîte de Pandore.

QUESTION - Monsieur le Président, il semble que l'introduction d'une référence sur les racines chrétiennes de l'Europe, dans le préambule de la Constitution, ne soit pas franchement à l'ordre du jour d'ici à la fin des travaux. La France n'y est pas favorable, d'ailleurs je crois comme la majorité des pays. Quelles sont les raisons pour lesquelles la France n'est pas favorable à cette introduction ?

LE PRESIDENT - Je vais vous le dire, il y en a deux, notamment. La première, c'est que le texte proposé par la Convention, à l'initiative, je crois, de Monsieur Giscard d'ESTAING, me paraît, comme il paraît à beaucoup, tout à fait parfait. Il serait donc, à mon avis, déraisonnable de vouloir le remettre en cause. Vous aurez noté d'ailleurs, qu'en France même, les représentants qualifiés des grandes religions, l'ont, semble-t-il, approuvé.

La deuxième raison, c'est que la France est un Etat laïque. C'est l'une de nos caractéristiques et, cela veut dire qu'en France, on doit respecter la laïcité. Cela signifie que chacun est libre de croire -et donc de pratiquer la religion à laquelle il adhère- ou de ne pas croire. C'est tout à fait capital pour, je dirais, la sérénité à notre espace culturel. Nous ne souhaitons donc pas que, d'une façon détournée, une religion soit privilégiée par rapport à une autre.

Voilà les deux raisons pour lesquelles nous pensons que le texte proposé par la Convention est tout à fait bien et qu'il mérite d'être adopté tel quel.

QUESTION - Alors que l'on connaît les réserves des Polonais sur certains aspects du projet de Constitution européenne, est-ce qu'il faut voir comme une coïncidence cette annonce que des troupes polonaises auraient trouvé en Irak des missiles Roland III, fabriqués en 2003 ?

LE PRESIDENT - Ce serait évidemment une trouvaille importante, vu que l'on n'en fabrique plus depuis quinze ans. A notre connaissance, s'ils y en avaient qui avaient été fabriqués en 2003, ce serait évidemment un scoopà Non, ce genre d'allégation n'est pas nouveau, vous le savez. Il y a déjà eu des polémiques qui ont été développées sur ce point, et elles se sont avérées totalement fausses. Elles sont aussi fausses aujourd'hui qu'hier. Les faits sont clairs. Il ne peut pas y avoir de missiles de 2003 puisque ces missiles ne sont plus fabriqués, déjà, depuis plus de quinze ans.

Alors, on l'a déjà dit, on le répète une fois de plus. Cela n'a pas beaucoup d'intérêt. Je crois que les soldats polonais ont fait une confusion qui aurait mérité une vérification sérieuse, qui semble-t-il n'a pas été faite. Je l'ai dit très franchement, amicalement mais fermement, au Premier Ministre de la Pologne.

QUESTION - Vous avez toujours dit que quelqu'un qui veut changer le consensus de la Convention doit faire des propositions spécifiques. Est-ce que quelqu'un aujourd'hui a déjà fait des propositions spécifiques pour changer la Convention ?

LE PRESIDENT - Vous savez, on ne va pas prendre la liste des suggestions qui sont faites par les uns ou par les autres. Vous les trouverez, d'ailleurs, les déclarations des chefs d'Etat et de gouvernement étant publiques. Enfin, ce que je tiens à vous dire, c'est qu'il n'y a rien qui, aujourd'hui, soit de nature à, me semble-t-il, remettre en cause les chances que nous avons d'aboutir à la fin de l'année à une réforme qui soit globalement très fortement inspirée des propositions de la Convention.

QUESTION - Monsieur le Président, il semble qu'il y ait une revendication largement majoritaire parmi les vingt cinq, qui est celle d'avoir ou de conserver un Commissaire au moins par Etat membre ! Est-ce que, dans le cas où cette revendication serait poursuivie, la France n'aurait pas intérêt à défendre l'idée de garder aussi son deuxième Commissaire ?

LE PRESIDENT - Je crois qu'il y a dans cette affaire d'une part, une confusion, dans la mesure où la Commission a pour vocation de représenter l'Europe et non pas les Etats. Les Etats sont représentés dans le Conseil. Je crois qu'il y a une confusion. Deuxièmement, il est certain que beaucoup d'Etats souhaitent avoir un Commissaire. Ne me demandez pas exactement pourquoi, mais c'est comme cela. Dans l'état actuel des choses, il me semble que la remise en cause de ce qui avait décidé n'est pas raisonnable. Donc la France n'appuiera pas cette proposition.

QUESTION - Monsieur le Président, la Pologne et l'Espagne veulent apparemment revenir aux grands équilibres de Nice, notamment s'agissant de la pondération des voix au Conseil. Elles le font avec une certaine pugnacité. Est-ce que, dans le fond et dans la forme, c'est une demande qui vous paraît réaliste ?

LE PRESIDENT - Cette introduction de la majorité qualifiée n'est pas une demande de la France. Ce n'était même pas une demande franco-allemande dans la contribution que nous avions faite ensemble pour la Convention. C'est une proposition de la Convention qui a d'ailleurs été, si je ne m'abuse, adoptée paraît-il à la très grande majorité. Tout simplement parce qu'il faut bien reconnaître qu'elle est légitime. La France serait fondée à dire : "ah, mais comment, nous perdons un peu de représentativité par cette majorité qualifiée, par cette double majorité". C'est vrai, d'autres le disent aussi. Mais il y aussi quelque chose de vrai, c'est que nous voulons faire une institution démocratique, une institution qui tienne compte des Etats, chaque Etat étant, bien entendu, égal. Mais qui tienne compte aussi des peuples et des citoyens. Il est un fait que les Allemands avec 80 millions d'habitants sont plus nombreux que les Espagnols. C'est comme cela. Alors naturellement, cela ne veut pas dire que l'Allemagne est plus importante que l'Espagne. Mais enfin, il faut tenir compte, avec un peu de réalisme, dans un système qui est fondé tout de même sur les exigences de la démocratie, des réalités, des Etats, des peuples et des citoyens. Voilà pourquoi la France approuvera cette disposition.

QUESTION - Une question qui ne concerne pas directement la CIG, mais qui concerne tout de même les Européens. Je voudrais savoir si vous aviez un commentaire à faire concernant la deuxième résolution américaine présentée à l'ONU et, dans ce cas, si vous en tiriez déjà des conséquences quant au vote de la France ?

LE PRESIDENT - Nous avons étudié avec beaucoup d'attention le nouveau projet de résolution américain. Je dois dire que nous avons constaté qu'il présente au total assez peu de progrès, par rapport au projet précédent. Je ne vous cache pas que cela a été un peu pour nous une certaine déception. Nous sommes et nous l'avons dit, persuadés que pour réussir la stabilisation et la reconstruction de l'Iraq, il faut une perspective claire pour le transfert de la souveraineté aux Iraquiens, avec un transfert rapide, aussi rapide que possible, des responsabilités et le tout avec un rôle essentiel, moteur, de l'ONU, par conséquent, dans un processus de transition politique. Nous partageons à cet égard les préoccupations qui ont été exprimées à la suite du dépôt de la résolution par le Secrétaire Général de l'ONU. La France est naturellement prête à poursuivre les discussions au Conseil de Sécurité dans un esprit tout à fait ouvert et constructif. Nous sommes sur cette discussion en étroite concertation avec nos partenaires allemand et russe, comme d'ailleurs avec l'ensemble des membres du Conseil de sécurité.

QUESTION - Monsieur le Président, est-ce que la France soutiendra l'option de l'intégration économique complète et totale de l'Europe, y compris, par l'harmonisation fiscale ?

LE PRESIDENT - C'est une question importante, dans la mesure où chacun comprend bien que la fiscalité est un élément clef de l'économie et donc du développement économique. La France est donc favorable à l'intégration fiscale, c'est-à-dire pour parler clairement, pour un vote à la majorité sur les questions fiscales. Mais nous savons très bien que certains Etats ont des réserves, que nous devons respecter et que nous comprenons. C'est le cas en particulier du Royaume Uni, qui a les plus expresses réserves sur le vote à la majorité, dans le domaine de la fiscalité. Alors nous trouverons, je n'en doute pas, une solution en étant tout de même compréhensifs à l'égard du Royaume Uni qui, à tort ou à raison, en fait un point très fort de sa position.

QUESTION - Monsieur le Président, si j'ai bien compris, vous ne croyez pas qu'il y a une coïncidence entre cette découverte de missiles et la position de la Pologne sur la CIG, mais est-ce que vous croyez que c'est la Pologne et l'Espagne qui posent le plus de problèmes, pour que l'ambition de la présidence italienne de finir en décembre, soit réaliste ?

LE PRESIDENT - Non, je ne crois pas. Chacun a ses problèmes, on commence seulement la discussion, donc il est légitime et normal que chacun affirme avec fermeté ses choix, ses ambitions, ses problèmes. Et puis ensuite, c'est le rôle de la discussion, c'est l'art de la diplomatie qui, je l'espère, permettra d'arriver à une solution consensuelle, je le répète, aussi proche que possible de la proposition de la Convention.

QUESTION - Est-ce que vous estimez qu'il y a un lien entre les résultats de la présente Convention et la discussion à venir des perspectives financières 2007-2013, autrement dit, est-ce que les pays, la France et l'Allemagne continueront à payer si jamais la Constitution est un échec ?

LE PRESIDENT - Naturellement, il y a un lien, dans la mesure où ce sont les nouvelles institutions qui auront à se prononcer et à décider des perspectives financières 2007-2013. Mais je vous rassure tout de suite, c'est une question, à mon avis, plus théorique que réelle, car la réforme se fera, elle sera très proche de la proposition de la Convention, elle recueillera un avis unanime, donc je ne vois pas qui pourrait se mettre en situation de bloquer la réforme. Par conséquent, les perspectives financières seront examinées le moment venu, par les institutions, telles qu'elles auront été adoptées.

Je vous remercie

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