Communiqué des services du Premier ministre, en date du 2 juin 2004, sur les grandes orientations de la politique française en matière d'accueil et d'intégration. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 2 juin 2004, sur les grandes orientations de la politique française en matière d'accueil et d'intégration.

Circonstances : Réunion du Comité interministériel à l'intégration, à Paris le 2 juin 2004

ti : Un point d'étape, un an après le comité interministériel à l'intégration (CII) du 10 avril 2003

1- Une politique volontariste et équilibrée

Le président de la République, dans le discours sur l'avenir du pacte républicain prononcé à Troyes le 14 octobre 2002, a entendu donner une nouvelle vigueur à notre modèle d'intégration en France des immigrés et de leurs descendants. Il a fait de l'intégration, facteur essentiel de la cohésion nationale, l'une des priorités d'action du gouvernement, dont les termes ont été définis par le Premier Ministre à l'occasion de l'installation du Haut Conseil à l'Intégration quelques jours plus tard.

Il a entendu que la prise en charge de cette priorité soit confiée à un responsable de niveau ministériel, en l'occurrence Mme Catherine Vautrin, nommée le 31 mars 2004 secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances auprès de Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

Egalité des chances, notamment pour les habitants des quartiers, dont beaucoup sont issus de l'immigration, contrat passé entre les nouveaux immigrants et la République, valorisation culturelle de l'apport de l'immigration à l'histoire de la France, réaffirmation de la laïcité à l'école, lutte contre les discriminations, renforcée par la création d'une " autorité indépendante " compétente pour toutes les formes de discrimination, action résolue et sans faiblesse contre l'immigration clandestine, réforme du droit d'asile : le président de la République a jeté les fondements d'une politique volontariste et équilibrée qui exprime à la fois le souci de la maîtrise de l'immigration et le choix d'une intégration fraternelle, généreuse, sur le modèle républicain, de ceux qui, légalement, souhaitent s'installer durablement dans notre pays.

La clarification des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (loi du 26 novembre 2003), la réforme du droit d'asile (loi du 11 décembre 2003) comme la fermeté envers les étrangers en situation irrégulière traduisent le premier volet de cette démarche.

Quant à l'accueil et à l'intégration des immigrés, c'est d'une véritable refondation de l'action publique que les résultats d'ores et déjà obtenus permettent d'évoquer.

2-Des instruments renouvelés : Haut conseil à l'intégration (HCI) et comité interministériel à l'intégration (CII)

Tout d'abord ont été rétablies les institutions qui contribuent à la définition d'une politique cohérente et dynamique.

Un nouveau Haut conseil à l'intégration (HCI) a été désigné et installé, par le Premier ministre, le 24 octobre 2002 ; sa composition, par delà la compétence de ses 16 membres -au premier chef celle de sa présidente, Mme Blandine Kriegel, entend refléter fidèlement la diversité de la France ; il a notablement contribué par ses avis et ses propositions, par exemple sur la promotion sociale des jeunes des quartiers en difficulté, sur les droits des femmes issues de l'immigration, sur le contrat d'accueil et d'intégration, à l'enrichissement de la réflexion et des travaux menés par le gouvernement.

Le comité interministériel à l'intégration (CII), qui ne s'était plus réuni depuis 1990, un an seulement après sa création, a vu sa composition élargie et la périodicité de ses réunions fixée à au moins une par an (décret du 30 janvier 2003).

A l'issue de sa première réunion, qui rassemblait près de trente ministres sous la présidence du chef du gouvernement, un important programme annuel d'actions a été arrêté. Riche de 55 mesures couvrant un champ extrêmement étendu, il s'adresse à la fois aux immigrés, notamment aux " nouveaux migrants " (plus de 100 000 chaque année), et aux personnes issues de l'immigration mais également à l'ensemble de nos concitoyens. En effet, portant sur l'accueil des premiers et l'intégration des uns et des autres, il entend construire des parcours d'intégration pour les nouveaux migrants, encourager la promotion sociale et professionnelle individuelle et agir contre les intolérances pour l'égalité des droits.

3- L'adaptation des opérateurs et la relance territoriale

Les moyens administratifs, techniques et financiers nécessaires à la mise en effective de ce programme d'actions ont été adaptés en conséquence.

Ainsi l'Office des migrations internationales (OMI) et le Service social d'aide aux émigrants (SSAE), association loi 1901, vont-ils donner naissance, en fusionnant, dans les prochaines semaines, à une Agence nationale de l'accueil et des migrations (ANAM) chargée d'animer le nouveau service public de l'accueil créé par le comité interministériel à l'intégration.

De son côté, le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) a adopté le 21 janvier 2004 un " plan stratégique " par lequel il réoriente ses activités et ses moyens au service des objectifs définis par le CII.

Par ailleurs, la structuration du programme et des objectifs du futur budget établi suivant les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) s'effectue désormais sur la base du programme d'actions du CII du 10 avril 2003, ce qui permettra une meilleure visibilité de l'action entreprise et de ses résultats.

Enfin, sur le terrain, les préfets ont été chargés, par une circulaire en date du 24 novembre 2003, d'assurer la coordination de l'action des services publics et de leurs partenaires locaux, départementaux et régionaux, au sein de plans départementaux d'accueil (PDA) et de programmes régionaux d'intégration des populations immigrées (PRIPI). La réalisation de ces documents, qui doivent servir de cadres à l'application territorialisée du programme du CII, a été demandée avant la fin du premier semestre 2004. Existant depuis plusieurs années, ils n'étaient plus systématiquement établis.

4- Une démarche pragmatique : le programme annuel d'actions du CII

Couvrant un large spectre de la vie économique, sociale et culturelle, le programme d'actions du CII est par essence interministériel et sa réalisation s'appuie sur la mise en commun de compétences et de moyens qui se trouvent ainsi renforcés.

C'est pourquoi, à côté de la création et de l'expérimentation d'instruments entièrement nouveaux -le contrat d'accueil et d'intégration en est la meilleure illustration-, il contribue à la valorisation, à l'amplification et à la mobilisation de dispositifs existants, notamment en matière d'éducation et de formation.

De même favorise-t-il des partenariats prometteurs, en particulier pour favoriser l'accès à l'emploi, avec le monde de l'entreprise, les universités ou les collectivités territoriales.

Enfin, il aborde la question de l'intégration et de la promotion sociale, qui intéresse aussi bien des immigrés récents que des Français issus de l'immigration, en privilégiant l'angle géographique -toute approche de type " ethnique " ou " communautaire ", par exemple, étant exclue. Partant du constat qu'ils composent une partie parfois importante de la population des quartiers de la politique de la ville, destinée à aider ceux qui cumulent les handicaps économiques, sociaux et culturels, il renforce et concentre l'action publique sur ces territoires, sans distinction d'origine des bénéficiaires. Cette articulation entre la politique d'intégration et celle de la ville constitue un exemple qu'il convient de conforter à l'avenir.

5- Des résultats tangibles

La réalisation du programme d'actions du comité interministériel à l'intégration du 10 avril 2003 et des décisions qui l'accompagnent s'étendra sur plusieurs années.

Mais le point qu'on peut faire aujourd'hui, un an après son lancement, témoigne d'ores et déjà concrètement obtenus, en premier lieu la refonte de la politique d'accueil des nouveaux migrants en France, et la redynamisation de la politique nationale d'intégration, élément majeur de la cohésion sociale et républicaine de notre pays.

On trouvera ci-dessous, en guise de bilan d'étape, une présentation des résultats les plus significatifs de la démarche entreprise.
[UD 1]
I- La refonte de la politique d'accueil des immigrés

La réussite de l'accueil des étrangers en France est une condition primordiale pour une bonne intégration. Les premiers contacts avec la société d'accueil sont en effet décisifs pour la suite du processus d'intégration. L'enjeu est de faciliter l'insertion de ces personnes au moment où elles sont souvent fragilisées et où des besoins d'accompagnement s'expriment en matière de connaissance des règles de la vie en France, d'apprentissage de la langue ou d'accès aux droits sociaux.

C'est ce qui a conduit le CII à décider la mise en place, pour la première fois dans notre pays, d'un véritable service public, universel, de l'accueil, la création à cet effet d'une agence spécialisée, et l'expérimentation, dans douze départements, d'un contrat d'accueil liant l'immigrant et l'Etat.

1- La mise en place d'un véritable service public de l'accueil autour du contrat d'accueil et d'intégration (CAI)

La mise en place du service public de l'accueil, structurée autour du contrat d'accueil est d'intégration, s'est traduite dès juillet 2003 par :

l'ouverture progressive des procédures d'accueil à un public élargi : outre le public initial des bénéficiaires du regroupement familial, des membres étrangers de familles de Français et des familles de réfugiés, entrent désormais dans le champ des dispositifs d'accueil les réfugiés eux-mêmes, ainsi que les titulaires d'une carte " vie privée et familiale " délivrée en application de l'article 12 bis de l'ordonnance de 2 novembre 1945 (à l'exception des étudiants et des personnes venant se faire soigner en France) et les travailleurs permanents.

Ces nouveaux publics ont donc été accueillis dans des départements de fortes migrations d'ores et déjà couverts par le dispositif de plates-formes de l'Office des migrations internationales, l'OMI (17 départements)

la mise en place dans douze départements du contrat d'accueil et d'intégration, dont trois nouveaux départements non couverts jusqu'alors par le dispositif OMI.

Au total, un accueil formalisé a donc été mis en oeuvre dans 21 départements en 2003 (dont 12 concernés par la procédure du CAI), concernant au total 33 858 personnes.

En 2004, le nombre des départements concernés par le CAI est porté à 26, la mise en oeuvre du CAI se superposant complètement à celle de l'extension du service public de l'accueil. Au 1er janvier 2005, près de 60 000 personnes devraient donc bénéficier d'une procédure d'accueil et se voir proposer le CAI.

S'agissant plus particulièrement du contrat d'accueil et d'intégration, sa mise en oeuvre à partir du 1er juillet 2003 dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, du Jura, du Nord, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Sarthe, de la Vienne, des Hauts-de-Seine du Val d'Oise, a connu des débuts prometteurs. Proposé à 9220 nouveaux arrivants entre le 1er juillet et le 31 décembre 2003, il a été signé par 8027 d'entre eux, soit un taux de signature de 87,1%.

L'objectif d'enchaînement des prestations a par ailleurs été totalement respecté, puisque chaque signataire a bénéficié dans le mois suivant la signature d'un rendez-vous pour la journée de formation civique et, le cas échéant, selon ses besoins, pour la formation linguistique. De même, ceux qui le souhaitaient ont pu bénéficier d'une inscription, directement sur la plate-forme d'accueil, à une journée d'information dite " Vivre en France " consacrée aux aspects plus concrets de leur installation.

Il faut souligner ici l'importance du travail accompli conjointement avec le Haut Conseil à l'Intégration pour la conception de cette formation civique qui constitue un véritable tournant dans la conception de l'accueil, dorénavant fondé sur une relation contractuelle, un engagement réciproque entre la France et le migrant : le volontarisme en matière d'accueil de l'immigration régulière qu'exprime le CAI et, en regard, la connaissance et le respect des lois communes, notamment en matière de droit des personnes. L'intervention, dans ce domaine, des organismes de formation est encadrée par un cahier des charges et appuyée sur un support pédagogique dont les contenus ont bénéficié de la contribution substantielle du Haut Conseil.

Le renforcement des liens avec les services publics de l'emploi et de l'éducation a permis de développer l'information des étrangers et de les diriger plus efficacement vers ceux-ci pour faciliter leur prise en charge.

Enfin, la mise en oeuvre du CAI a permis de développer et de formaliser de nouvelles relations avec les bureaux des étrangers des préfectures afin de faciliter la délivrance des titres de séjour. Les étrangers se voient ainsi préciser sur la plate-forme la date à laquelle ils pourront délivrer leur titre de séjour. Certaines préfectures se sont d'ailleurs engagées dans une démarche d'affichage des délais pour cette délivrance (Essonne par exemple).

A la faveur de l'extension de ce dispositif, une attention particulière sera portée à l'effectivité du suivi par les migrants des prestations liées au contrat ainsi qu'au développement des partenariats locaux, tant entre services publics qu'avec les collectivités territoriales.

2- La création de l'Agence nationale de l'accueil et des migrations (ANAM) :

Pour assurer le pilotage de ce service public de l'accueil, le CII a décidé la création d'un nouvel opérateur, l'Agence nationale de l'accueil et des migrations (ANAM), par réunion des moyens de l'Office des migrations internationales (OMI) et du Service social d'aide aux émigrants (SSAE).

Les travaux préparatoires à cette opération ont eu lieu au cours des derniers mois entre l'OMI et le SSAE au sein de quatre groupes de travail OMI/SSAE, sous le pilotage de la DPM. Un projet de décret définissant les missions de l'agence a été communiqué aux deux organismes, ainsi qu'aux ministères chargés de la fonction publique et du budget, et devrait être déposé au Conseil d'Etat avant l'été.

Dans le même temps, les consultations se sont poursuivies avec les mêmes ministères sur les dispositions plus techniques concernant l'intégration des personnels du SSAE et les conditions de leur reclassement au sein de l'agence, dans des conditions qu'un décret modifiant les décrets statutaires de l'OMI, profondément réformé en janvier 2004, devra préciser.

3- Les enjeux : la consolidation du dispositif

Il s'agit donc, en s'appuyant dès la fin 2004 sur un opérateur public puissant, l'ANAM, doté de moyens importants en budget et en personnels (près de 900 personnes) de poursuivre le développement du service public de l'accueil, la mise en oeuvre du contrat d'accueil et d'intégration, avec comme objectifs :

- de proposer, d'ici au premier janvier 2006, à l'ensemble des publics relevant de l'accueil, sur tout le territoire, des prestations d'accueil de qualité ;
- d'assurer durant la durée du contrat d'accueil et d'intégration un suivi à la fois administratif et social de ces publics ;
- de faire du respect du CAI un élément déterminant de l'appréciation par l'Etat de la condition d'intégration républicaine prévu pour l'obtention de la carte de résident (articles 6 e 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945) ;
- d'inscrire cette période de l'accueil dans la démarche plus globale de l'intégration, non seulement par la mise en relation de la plate-forme d'accueil avec son environnement et notamment les services publics de l'emploi, de l'éducation et de la santé, mais plus globalement par une conception " intégrée " de l'accueil au sein d'un programme régional d'insertion des populations immigrées (PRIPI) mobilisant l'ensemble des partenaires, Etat, établissements publics, collectivités territoriales et associations.

L'enjeu essentiel est la capacité de ce dispositif à contribuer de manière essentielle à l'intégration dans la société française du nouvel arrivant, en lui fournissant ces premiers outils que sont l'apprentissage de la langue et la connaissance de la France et en l'accompagnant sur le début de son parcours.
[UD 2]
II- La redynamisation de la politique d'intégration.

1- Un effort sans précédent en matière de formation linguistique :

L'accès à la langue française, une maîtrise suffisante de celle-ci constitue une des conditions préalables à l'intégration, aussi bien sur le plan professionnel que social ou culturel. C'est pourquoi un effort sans précédent a été accompli en matière de formation linguistique.

En faveur des nouveaux arrivants, dans les départements où est expérimenté le contrat d'accueil et d'intégration, ont été mis en place un audit de leurs compétences en français et, pour ceux des signataires du contrat dont les compétences en français sont insuffisantes ou inexistantes, des formations linguistiques adaptées à leurs besoins, qui peuvent atteindre 500 heures. Ces formations donnent lieu à l'établissement d'attestations ministérielles de compétence linguistique (AMCL) qui sanctionnent le niveau atteint. Des crédits conséquents ont été mobilisés en 2003 et l'effort est appelé à croître au fur et à mesure de l'extension du contrat d'accueil et d'intégration à de nouveaux départements (14 en 2004) puis à l'ensemble du territoire au premier janvier 2006. 27,2 M ¿ sont prévus en 2004.

En faveur des salariés, l'apprentissage du français est désormais reconnu comme un élément de la formation professionnelle, éligible à tous les droits et avantages qui y sont attachés (congés, diplômes, financement). En effet, le 7 avril dernier, le Parlement a adopté le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, dont l'article 5 modifie sur ce point le code du travail. Cette mesure va donc permettre à des salariés parlant peu ou mal le français d'acquérir les compétences qui leur manquent, dans des conditions compatibles avec leur activité professionnelle.

En faveur des personnes déjà installées en France, parfois depuis de très nombreuses années, mais qui n'ont pu, du fait par exemple de leur situation familiale -on pense à certaines femmes-, acquérir une pratique suffisante du français et restent de ce fait, face à la difficulté de communiquer, confinées dans un cercle social restreint, ne dépassant pas, dans certains cas, les limites de la famille ou de la communauté, des centres d'apprentissage du français vont être mis en place dans les quartiers, à proximité de leur domicile : 14 sites potentiels ont été repérés par la Délégation interministérielle à la ville (DIV), les partenariats lancés et les premières ouvertures auront leu avant la fin de 2004.

En faveur des candidats à la naturalisation, dont près de 3200 ont vu en 2003 leur demande refusée ou ajournée pour défaut d'assimilation linguistique, est développée une opération visant à leur offrir une formation qui leur permette d'atteindre le niveau requis en français. Commencée à titre expérimental dans quatre départements en 2002-2003, l'opération est progressivement étendue en 2004 à l'ensemble des régions métropolitaines. Cette initiative a rencontré un vif intérêt auprès des personnes concernées, auxquelles sont offertes des formations d'une durée moyenne de 250 à 300 heures.

Au total, ce sont 55,5 M ¿ que la collectivité, à travers le FASILD, consacrera en 2004 à la formation au français des populations immigrées. Cet effort, qui représente 38 % du budget d'intervention de cet établissement public, est sans aucun précédent dans le passé.

A cela s'ajoute la relance d'un dispositif d'encouragement à l'apprentissage du français par la diffusion de programmes radiophoniques : commencée dans le Nord en 2003 avec la langue arabe, l'opération, qui consiste à mettre en relation des organismes de formation et des radios associatives au sein du groupement d'intérêt public-EPRA, est étendue en 2004 à d'autres départements et à d'autres langues (turc).
[UD 3]

2- La mobilisation des dispositifs d'appui au mérite et de reconnaissance des compétences:

Face aux difficultés rencontrées par les personnes immigrées et issues de l'immigration pour l'accès à l'emploi, élément clé de l'intégration, le programme d'actions du CII enclenche une dynamique de mobilisation positive des dispositifs d'appui au mérite et de soutien aux compétences.

Un effort particulier est fait en direction des jeunes, dès l'école.

C'est ainsi que le ministère de l'éducation nationale a demandé aux recteurs, par une note du 15 juillet 2003, de mettre en oeuvre dès la rentrée 2003 la décision d'attribuer d'ici deux ans aux élèves des quartiers au moins le tiers des 30 000 bourses au mérite accordées chaque année en France. A l'aide financière s'ajoute, dans un département sur deux, de manière plus ou moins formalisée, un accompagnement de l'élève, sous forme d'aide au travail et de conseil à l'orientation le plus souvent. Compte tenu du niveau des attributions pour l'année 2003-2004, l'objectif fixé devrait être atteint comme prévu à la rentrée 2004.

De la même façon sont relancés les partenariats entre établissements scolaires des quartiers et des " pôles d'excellence ", qui conduisent à susciter chez leurs élèves le désir d'une orientation positive et ambitieuse. La circulaire adressée aux recteurs le 1er septembre 2003 les invite à développer ce dispositif d'émulation. 255 partenariats avaient ainsi été recensés à la fin de 2003, avec des institutions culturelles, des grandes écoles et centres de recherche, des entreprises ou des institutions sportives par exemple, intéressant 57 926 élèves, donnant lieu à 130 conventions, 54 autres devant être signées avant la fin de l'année scolaire 2003-2004.

D'une manière générale, l'importance accordée par le gouvernement à l'éducation en matière d'intégration et de promotion sociale a conduit le ministère de l'éducation nationale, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le FASILD à élaborer une convention biennale mettant en oeuvre les actions arrêtées par le CII dans le champ de l'éducation, qui doit être signée très prochainement.

L'accent est mis également sur le système du parrainage vers l'emploi qui consiste à faire assurer un accompagnement personnalisé de jeunes et d'adultes en difficulté par des réseaux de bénévoles connaissant bien le monde de l'entreprise. Ce dispositif, qui implique la mobilisation du réseau des missions locales et des partenaires économiques, a en effet montré son efficacité. Une étude récente portant sur la région Haute-Normandie a démontré que huit jeunes sur dix sortent du parrainage avec une solution concrète en termes d'insertion professionnelle. Les premiers résultats 2003 font apparaître une nette progression du nombre des parrainés, qui pourrait atteindre près de 14 500 bénéficiaires, dont une très grande majorité de jeunes, impliquant environ 470 réseaux et 8 850 parrains), contre 12 900 parrainés par 440 réseaux et 8 000 parrains en 2002. Le service public de l'emploi a pris les dispositions nécessaires pour atteindre l'objectif de 25 000 parrainages en 2004 fixé par le CII : pour la première fois, ce dispositif est clairement affiché dans la circulaire annuelle de territorialisation de la politique de l'emploi, avec la définition pour cette année, région par région, d'objectifs quantifiés sur la base de 25 000 parrainés, jeunes et adultes.

Les dispositifs d'aide à l'accès à l'emploi mobilisés par le CII ne s'arrêtent pas au seul emploi salarié. Le CII s'est ainsi attaché à soutenir l'esprit d'entreprise qui anime nombre de jeunes -et de moins jeunes- habitants des quartiers en promouvant le développement dans ces territoires des " couveuses d'entreprises ", auxquelles la loi du 1er août 2003 sur l'initiative économique -par ailleurs riche de nombreuses mesures d'aide à la création et aux créateurs- a ainsi donné un cadre juridique. Les couveuses permettent en effet de sécuriser la création d'entreprise en assurant soutien, conseil et accompagnement aux créateurs.

De même a-t-il entendu donner davantage de chances aux jeunes des quartiers d'accéder à la fonction publique où ils sont encore insuffisamment représentés, par manque d'information, de connaissance des codes et pratiques requis par les procédures de recrutement ( entretiens et concours ), ou en raison d'une insuffisance de niveau. Or la participation au service public constitue un signe fort d'intégration républicaine et la fonction publique doit refléter plus exactement la composition de la population. C'est pourquoi ont été mis en place sur dix sites au cours de l'hiver 2003-2004, avec le concours des GRETA, une information sur les métiers des trois fonctions publiques (d'Etat, territoriale et hospitalière) et des centres de préparation aux concours ou épreuves de recrutement d'une douzaine de métiers de catégorie B et C. Les réunions d'information ont révélé une très grande curiosité de la part des jeunes. Les opérations de préparation sont actuellement en cours et les premiers candidats bientôt présentés aux concours. Le dispositif prévoit un accompagnement des candidats au-delà des épreuves, que celles-ci aient été passées avec succès ou non.

Ces éléments de bilan, déjà très positifs, ne rendent pourtant compte que très partiellement de l'ampleur du mouvement lancé par le CII dans les secteurs, déterminants pour l'intégration, de l'éducation, de la formation et de l'emploi. Il faudrait encore, pour être complet, décrire, par exemple, l'extension du dispositif " Ecole ouverte " (683 établissements participants pour 3688 semaines prévus en 2004, contre 509 et 2616 en 2002), la consolidation des mesures d'accompagnement à la scolarité (circulaire interministérielle du 25 mars 2004), l'augmentation continue du nombre des classes spécialisées pour la scolarisation des élèves primo-arrivants (887 classes d'accueil et 1002 classes d'intégration en 2003-2004, contre 685 et 904 deux ans auparavant), la modernisation des dispositifs d'accueil, d'orientation, et d'accompagnement vers le système éducatif général ou professionnel des jeunes primo-arrivants de 16 ans et plus auxquels ne s'impose plus l'obligation scolaire, la mise en place de partenariats prometteurs avec des entreprises, groupements d'entreprises et organismes professionnels pour mobiliser les grands réseaux économiques pour la promotion sociale et professionnelle (Institut du mécénat de solidarité, IMS) ou pour encourager l'initiative économique (Fondation MACIF), ou la recherche en cours, menée en partenariat avec plusieurs universités, de systèmes favorisant un meilleur accès des jeunes diplômés issus des quartiers, dont un nombre important est issu de l'immigration, à des emplois correspondant à leurs compétences. On signalera enfin le programme "une prépa, une grande école, pourquoi pas moi?", lancé par l'ESSEC à la rentrée scolaire 2003 en direction des lycéens des milieux défavorisés de l'agglomération de Cergy-Pontoise où se trouve l'école. Cette opération soutenue financièrement par le ministère chargé de la Ville est conçue pour être transposable par d'autres établissements prestigieux.
[UD 4]
3- Des instruments pour changer le regard sur l'immigration :

On doit souligner combien les représentations de l'immigration et des immigrés, trop souvent négatives, sont porteuses d'attitudes discriminatoires, conscientes ou non, qui constituent des freins d'autant plus forts à l'intégration qu'elles sont également intériorisées, dans nombre de cas, par les immigrés eux-mêmes et leurs descendants. Résignation ou amertume, tentation du repli communautaire, recherche de repères identitaires ne sont pas moins dévastateurs en termes d'intégration. La modification en profondeur des attitudes psychologiques individuelles et collectives et des comportements qu'elles génèrent apparaît dès lors comme une clé de l'intégration. Il y a donc urgence à agir, même si les résultats ne peuvent en ce domaine se faire sentir que dans la durée. Ce constat a conduit le CII à lancer deux initiatives novatrices et porteuses d'espoir, qui visent à rapprocher l'immigration et les immigrés du reste de la population, à banaliser le regard porté sur eux, en faisant connaître leur apport, souvent ignoré, à l'histoire de notre espace commun, en agissant sur le reflet qu'en donnent au quotidien les médias, notamment la télévision, le plus puissant constructeur d'image qui soit.

Ainsi, Monsieur Jacques Toubon, conseiller d'Etat, ancien ministre, chargé par le Premier ministre, le 10 avril 2003, d'une mission de préfiguration d'un centre de ressources et de mémoire de l'immigration, s'apprête à lui remettre ses propositions en vue de la création d'un " musée de l'histoire et des cultures de l'immigration en France" (titre provisoire) fondées sur de nombreux entretiens et sur les conclusions du colloque " Leur histoire est notre histoire " qu'il a organisé les 28 et 29 novembre 2003 à la Bibliothèque nationale.

Par ailleurs, en réponse à la demande du CII que les télévisions publiques témoignent mieux de la diversité des composantes constitutives de la société française, le président de France Télévisions a présenté le 28 janvier 2004 un " Plan d'action positive pour l'intégration " qui prévoit :
- le renforcement de la présence de personnes issues de l'immigration et du traitement du thème de l'intégration dans le contenu des programmes, par l'intermédiaire notamment de cellules placées au sein des directions de programmes et d'instructions données aux responsables de programmes dans tous les genres (fiction, documentaires, jeux -dans la sélection des invités-, programmes pour les jeunes) ;
- une politique sociale visant à faciliter l'intégration des composantes défavorisées de la société française au travers de la politique du recrutement (embauches, accueil de stagiaires dans tous les métiers de la télévision), de partenariats avec des organismes de formation (écoles de journalisme), voire d'échanges avec des télévisions ou radios " communautaires " existantes.
- Un colloque intitulé "Les écrans pâles ?" a été organisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Haut conseil à l'intégration le 26 avril 2004 sur la diversité culturelle dans les médias avec pour objectif d'inciter les sociétés de l'audiovisuel à promouvoir les minorités visibles, encore trop absentes du paysage audiovisuel français. Madame Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances est intervenue en clôture.

4- La réduction spectaculaire des délais d'instruction des demandes de naturalisation :
Couronnement d'un parcours réussi d'intégration, la naturalisation, qui concerne 100 000 personnes chaque année, doit s'effectuer de la manière la plus digne pour nos futurs compatriotes. Or, les délais d'instruction des demandes sont encore trop souvent excessifs. Cependant, grâce aux efforts consentis par la direction de la population et des migrations (sous-direction des naturalisations) en termes de moyens et, plus encore, d'organisation, ces délais, pour ce qui concerne la partie de l'instruction qui lui revient, ont été abaissés de façon spectaculaire, passant de plus de 16 mois en janvier 2003 à moins de 4 aujourd'hui. L'objectif d'un traitement des demandes en temps réel sera atteint avant la fin de l'année 2004.

Ce succès doit être prolongé par la réduction des délais, encore trop importants dans beaucoup de cas, de constitution des dossiers en préfecture, et d'établissement des pièces d'état civil par le ministère des affaires étrangères au terme de la procédure, de telle sorte que l'on puisse être naturalisé en un an.

III- L'amplification de la lutte contre les intolérances et les discriminations

Expression d'une volonté politique affirmée au plus haut niveau de l'Etat, la lutte contre les intolérances et les discriminations a pris un tour nouveau. Au-delà des dispositions adoptées par le comité interministériel à l'intégration du 10 avril 2003 pour consolider les dispositifs existants et rappeler l'égalité entre les hommes et les femmes ( promotion à l'école dès le plus jeune âge du respect mutuel filles-garçons; relance du programme de lutte contre les mutilations sexuelles, par exemple ), et des mesures de renforcement de la vigilance contre les actes racistes et antisémites, le Gouvernement a entrepris de doter notre pays de l'institution forte qui lui manquait, qu'invitaient d'ailleurs à créer depuis plusieurs années des directives européennes : une Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

1- La consolidation des dispositifs existants :

Les moyens de la lutte contre les intolérances et les discriminations ont été renforcés.

En particulier a été confirmé le soutien de l'Etat à l'expérimentation de dispositifs de lutte contre les discriminations à l'embauche dont les premiers résultats, prometteurs, invitent à envisager, le moment venu, la généralisation.

Les opérations menées dans le cadre des projets européens ESPERE et LATITUDE doivent permettre de sensibiliser les acteurs publics et privés de l'emploi et de les former à la prévention des discriminations raciales ; elles concernent les agents du service public de l'emploi, dont le réseau des missions locales, et des entreprises de travail temporaire et, à travers ces intermédiaires, entendent changer les pratiques professionnelles des acteurs économiques, employeurs, organisations syndicales et patronales ; les échanges d'expérience entre pays européens partenaires (Portugal, Danemark, France) enrichissent ces projets dont les résultats et les préconisations qu'ils appellent seront présentés lors d'un colloque international à Paris en novembre prochain.

Par ailleurs, le CII a décidé l'extension de l'expérimentation des plans locaux de lutte contre les discriminations à l'embauche mis en place sur six sites dans le cadre de la politique de la ville : associant étroitement collectivités locales, organisations patronales, services publics, ce dispositif sera mis en oeuvre sur vingt sites cette année.

2- Un changement d'échelle dans l'accès à l'emploi en matière de recrutement par les entreprises

Outre les actions visant à favoriser l'accès à l'emploi des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur, telles le parrainage, ou la préparation aux concours de la fonction publique, à l'initiative du Premier ministre avec le concours du FASILD, un espace spécifique intitulé "'Les langues, atout économique" a été installé au c¿ur du salon Expolangues 2004. Il visait à faire connaître les langues vivantes moins couramment enseignées (arabe, chinois et portugais en particulier) dont la pratique courante constitue un atout professionnel et économique. Or certains étudiants, notamment quand ils sont issus de l'immigration, ont déjà cette pratique et peuvent en tirer parti ainsi que les entreprises françaises dans leurs stratégies d'implantation internationale.

3- Une vigilance accrue contre les actes antisémites : la mise en place du CICRA :

La recrudescence des actes antisémites a conduit le Gouvernement à créer (décret du 8 décembre 2003) un comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CICRA) qui complète et renforce le dispositif de lutte contre les intolérances mis en place à l'occasion du CII. Le CICRA, qui s'est déjà réuni à quatre reprises, est chargé, sous la présidence du Premier ministre, de définir les orientations de la politique menée pour lutter contre les actes et agissements d'inspiration raciste ou antisémite, de veiller à la cohérence et à l'efficacité des actions engagées par les différents ministères, tant pour prévenir ces actes et agissements que pour assurer l'exemplarité des sanctions lorsqu'ils se produisent, d'arrêter un programme d'actions à caractère interministériel et de veiller à sa mise en oeuvre.
[UD 5]
4- Une conférence nationale pour l'égalité des chances

Afin de capitaliser l'expérience acquise par les entreprises qui se sont résolument engagées sur la voie de l'égalité des chances en identifiant l'ensemble des intérêts qui invitent les employeurs (dont l'Etat) à se mobiliser et les outils juridiques qui permettront d'engager une véritable stratégie nationale de l'égalité des chances, une conférence nationale pour l'égalité des chances sera organisée en 2004.

5- La création d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité :
Demandée avec force par le Président de la République, la création d'une autorité indépendante de lutte contre les discriminations a pris corps avec la mission de préfiguration confiée le 2 juin 2003 par le Premier ministre à Monsieur Bernard Stasi, alors médiateur de la République, ancien ministre.

Cette autorité sera compétente pour toutes les formes de discrimination : en raison de l'origine réelle ou supposée, de la religion, du sexe, de l'âge, du handicap ou des préférences sexuelles, dans tous les domaines (emploi, logement, loisirs par exemple).

Elle sera dotée d'un positionnement et de pouvoirs suffisamment forts pour être en mesure, par ses interventions, de modifier les pratiques et de faire évoluer les comportements. Elle devra être en mesure de transmettre à la justice, en cas de saisine de celle-ci, des éléments utiles lui permettant de mieux appréhender les situations qui révèlent des faits de discrimination et de prendre à leur endroit les décisions qui s'imposent.

Elle aura enfin un rôle en matière d'approfondissement et de diffusion des connaissances, de production d'avis et de conseils et, dans des conditions à définir, de reconnaissance des bonnes pratiques.

Tels sont les objectifs en vue desquels Monsieur Bernard Stasi, au terme d'une large concertation et de l'étude approfondie des autres autorités indépendantes françaises et d'exemples étrangers, a remis au Premier ministre, le 16 février 2004, un rapport de préfiguration d'une " Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ". Le Premier ministre vient de lui demander d'étudier les conditions de faisabilité de cette institution dans la perspective de sa mise en place effective au tout début de 2005. Le projet de loi créant la Haute autorité va être transmis au Conseil d'Etat dans les prochains jours et son décret d'application est prêt.
[UD 6]

(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 8 juin 2004)

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