Communiqué du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État, en date du 5 juillet 2004, sur la mise en oeuvre des principes d'utilisation des logiciels libres en France. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État, en date du 5 juillet 2004, sur la mise en oeuvre des principes d'utilisation des logiciels libres en France.

Circonstances : Communiqué de presse à propos du soutien apporté par le gouvernement à la première licence française de logiciel libre (CeCILL), Paris le 5 juillet 2004

ti : Le CEA, le CNRS et l'INRIA ont élaboré CeCILL, la première licence qui définit les principes d'utilisation des logiciels libres en conformité avec le droit français.

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud DUTREIL, se réjouit de cette initiative, qu'il soutient pleinement. Elle concourt à l'émergence en France et en Europe d'un environnement juridique et technique conforme à notre culture et à nos attentes en matière de logiciels libres.

Dans le cadre du programme ADELE 2004-2007 (mesure ADELE 127), le gouvernement a souhaité que soit mise en place une véritable politique d'emploi des logiciels. Les logiciels libres doivent en faire partie, au même titre que les logiciels propriétaires. Jusqu'à présent, les seules licences utilisables étaient d'origine nord-américaine. Leur conformité au droit français, notamment au regard de la responsabilité civile et de la propriété intellectuelle, n'était pas totalement satisfaisante, ce qui réduisait les conditions d'extension des logiciels libres. Cette lacune est à présent en passe d'être comblée, et le gouvernement, par l'intermédiaire de l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) va soutenir et contribuer aux travaux du CEA, du CNRS et de l'INRIA en vue de compléter la famille de ce type de licences.

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat demande en outre à l'ADAE, en concertation avec les trois organismes à l'origine de CeCILL, de porter ce travail au niveau européen et de le soutenir auprès des pays francophones.

(Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 9 juillet 2004)

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