Communiqué des services du Premier ministre, en date du 14 septembre 2004, sur les mesures arrêtées lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT). | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Communiqué des services du Premier ministre, en date du 14 septembre 2004, sur les mesures arrêtées lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT).

Circonstances : Réunion du CIADT du 14 septembre 2004

ti : Le Premier ministre, Jean-Pierre RAFFARIN, a réuni le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) le 14 septembre 2004.

Ce CIADT intervient dans un contexte économique plus favorable : la France a renoué en 2004 avec la croissance, après quatre années de stagnation. Ce retour de la croissance trouve son origine dans l'amélioration du contexte international, mais aussi dans les trois grands choix du Gouvernement : mener des réformes qui dégagent l'horizon, réduire les déficits sans peser sur le pouvoir d'achat, porter des projets industriels et d'infrastructures. Pour ces trois raisons, la France est aujourd'hui en tête de la zone euro.

Ce CIADT intervient aussi à un moment où le Gouvernement entame une nouvelle étape de son action.
Depuis deux ans, ont été menées à bien les réformes sociales nécessaires pour adapter notre protection sociale à l'allongement de l'espérance de vie, et, par la revalorisation du travail, pour lui donner une meilleure assise ;
En libérant notre économie des entraves les plus flagrantes, qu'elles pèsent sur la création d'entreprises, sur le temps de travail ou sur les collectivités locales, le Gouvernement a consolidé les fondements de la croissance.

En cette rentrée, le Gouvernement engage une nouvelle étape. Cette nouvelle étape n'est pas un changement de stratégie ou un changement de cap. Comme il l'a fait depuis deux ans, le Gouvernement continuera à conduire les réformes indispensables et à maîtriser la dépense publique pour que les fruits de la croissance reviennent aux Français.

Par nouvelle étape, il faut entendre de nouveaux défis, et, pour les relever, de nouveaux leviers d'action. Le nouveau défi, c'est de transformer la reprise économique en croissance durable et partagée. Et ce dans un environnement mondialisé. Les Français sont inquiets : les délocalisations sont perçues comme une atteinte à notre substance industrielle, et comme un facteur de déchirement du tissu social.

Dans ce contexte, le Gouvernement entend écarter toute tentation de repli sur soi qui nous mènerait à l'enlisement, à l'étiolement progressif, mais est conscient des risques économiques et sociaux auxquels nous faisons face. Le libéralisme n'exclut pas le volontarisme. La croissance et la cohésion sociale s'alimentent mutuellement.

Le projet de loi de cohésion sociale présenté le 15 septembre en Conseil des ministres représente une étape décisive de la reconquête sociale. Nous allons offrir un véritable parcours personnalisé d'insertion aux personnes éloignées de l'emploi. Le plan rompt, dans sa philosophie comme dans les moyens mis en oeuvre, avec le traitement social du chômage, pour promouvoir une logique de droits et de devoirs.

Parallèlement, notre pays doit mieux valoriser sa matière grise, sa créativité, mieux investir dans l'avenir. Ceci passe par l'adaptation de notre système de recherche et d'enseignement, qui sont les deux grands thèmes de réforme de cette année " scolaire ". Ceci passe aussi par une nouvelle politique industrielle. Le Gouvernement entend tout faire pour préserver et développer notre base industrielle, en mobilisant de nouveaux leviers d'action :

- soutien à nos grandes entreprises industrielles, dans le respect naturellement des règles de concurrence : Sanofi, Alsthom, Air-France, Airbus ;

- orientation de l'épargne des ménages des Français vers le développement des entreprises, avec notamment le lancement de produits d'épargne à long terme - le PERP - et la réorientation des fonds de l'assurance-vie vers les entreprises innovantes et le développement de projets.

Pour retrouver le goût de l'avenir, la France a besoin de projets structurants qu'ils soient industriels - l'EPR, ITER - ou qu'ils portent sur des infrastructures. Le CIADT réuni il y a un an a approuvé le plan d'infrastructures de transport le plus ambitieux depuis 20 ans et un effort pour le très haut débit nous permettant de rattraper le retard accumulé

- adaptation de notre fiscalité, afin de diminuer les charges qui pèsent sur les entreprises les plus exposées à la concurrence internationale. Dans le prochain budget figureront : l'exonération de taxe professionnelle sur les nouveaux investissements, le retour progressif de l'impôt sur les sociétés vers la moyenne européenne, des mesures fiscales ciblées afin d'aider les bassins industriels en difficulté et d'inciter les entreprises ayant délocalisé à relocaliser leurs activités en France

- mise en place de pôles de compétitivité. Car, nous avons beau vivre dans une économie de plus en plus mondialisée, la matière grise tend de plus en plus à se concentrer sur un nombre limité de sites où se développent innovation et progrès technique. Ce CIADT marque le lancement d'un nouveau levier de politique industrielle

Parallèlement, en lançant le vaste chantier du développement équilibré du littoral, le Gouvernement entend associer pleinement à la construction de la croissance les habitants, les collectivités territoriales et les acteurs économiques et sociaux de cet espace français à la fois dynamique et fragile, sur la base d'une stratégie globale et partenariale résolument novatrice. Ce développement équilibré d'un espace particulièrement attractif doit notamment se fonder sur une urbanisation maîtrisée et sur une économie dynamique et diversifiée, évitant l'écueil du tout-tourisme.

Le Plan d'accompagnement du Gouvernement du développement du haut débit, condition de l'attractivité, de la compétitivité et du désenclavement des territoires, affine les objectifs de couverture des communes et de des départements français d'ici la fin de 2005, de façon à atteindre, conformément à l'engagement pris par le Président de la République, à une couverture des principales zones d'activités économiques, notamment les pôles de compétitivité, et de l'ensemble des communes françaises à la fin de 2007.

Enfin, le CIADT a examiné les premiers résultats des politiques décidées lors des CIADT des 26 mai, 3 septembre et 18 décembre 2003, en faveur des infrastructures de transports, du rayonnement des métropoles, de la revitalisation du milieu rural et de l'anticipation et de l'accompagnement des mutations économiques, notamment par la réindustrialisation des bassins fragilisés par ces mutations. Il a fait le point sur la mise en oeuvre de ces politiques, qui seront poursuivies par le Gouvernement, fixé le calendrier d'un certain nombre de mesures et décidé des ajustements nécessaires.

LES POLES DE COMPETITIVITE

L'AMBITION : UNE NOUVELLE STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL

Occupant le cinquième rang mondial, la France dispose d'une industrie puissante et compétitive, qui structure et entraîne l'ensemble de l'économie nationale à la fois par ses commandes et par sa contribution au progrès et à l'innovation technique. Elle représente 80 % des échanges extérieurs de la France et demeure attractive pour les investisseurs internationaux.

En revanche, dans un monde en évolution permanente et de plus en plus concurrentiel, l'industrie française doit faire preuve d'une plus grande réactivité, grâce à une meilleure capacité à développer les technologies du futur.

UNE FERTILISATION CROISEE ENTRE INDUSTRIE ET INNOVATION

Le progrès technique est devenu un facteur de production, à part entière, qui participe à chaque instant aux gains de productivité, alors que les nouvelles technologies sont elles-mêmes caractérisées par une complexité croissante et un rythme d'évolution rapide.

Seules la mise en commun des ressources et des compétences et l'instauration d'une collaboration étroite entre tous les acteurs d'une activité destinée au même marché final peut permettre la fertilisation croisée entre industrie et innovation, nécessaire à la construction d'une croissance durable pour la France.

RECHERCHE, FORMATION ET INDUSTRIE : UN PARTENARIAT ACTIF

Pour renforcer le potentiel industriel français et créer les conditions propices à l'émergence de nouvelles activités à forte visibilité internationale, le CIADT arrête une nouvelle stratégie industrielle, fondée sur le développement de pôles de compétitivité reposant sur un partenariat actif entre les industriels, les centres de recherche et les organismes de formation initiale et continue.

Cette décision s'inscrit dans la continuité d'une réflexion conduite à l'initiative du Premier ministre depuis le CIADT du décembre 2002, relayée par le Parlement, et nourrie en 2004 par le rapport de la Datar sur " La France, puissance industrielle " et par le rapport de Christian BLANC, parlementaire en mission, plaidant " Pour un écosystème de la croissance ".

Le Premier ministre a d'ailleurs annoncé qu'il avait demandé à Christian BLANC de mettre son expérience et sa capacité de mobilisation des différents acteurs au service de la constitution de quelques projets de pôles de compétitivité d'envergure internationale, dans des domaines scientifiques particulièrement stratégiques pour l'avenir du pays.

La stratégie de développement de pôles de compétitivité prend également place dans un cadre européen, conformément à l'objectif fixé en 2000 au sommet de Lisbonne, de faire de l'Europe la première région du monde pour sa compétitivité et son économie basée sur la connaissance d'ici la fin de la décennie, qui vise à tenir compte de la profonde mutation industrielle que connaît l'Europe.
COMPETITIVITE, ATTRACTIVITE : LUTTER CONTRE LES RISQUES DE DELOCALISATION

L'objectif est d'atteindre, sur un espace géographique de dimension variable, une masse critique aux plans économique, scientifique et technique, à l'image de ce qui se passe déjà dans de nombreux pays, pour maintenir ou développer le dynamisme et l'attractivité des territoires face à une concurrence internationale croissante.

La mise en oeuvre de cet objectif a pour corollaire un moindre risque de délocalisation. L'engagement à ne pas délocaliser dans l'avenir les activités soutenues dans le cadre des pôles de compétitivité sera en tout état de cause une condition sine qua non de l'attribution de l'ensemble des aides publiques prévues.

UN INSTRUMENT D'ACCELERATION DES SYNERGIES ENTRE LES INITIATIVES LOCALES

- Le lancement de pôles de compétitivité, instrument de formalisation, d'approfondissement et d'accélération des synergies existantes, permettra de passer à une vitesse supérieure. L'engagement de partenariat, qui peut impliquer les entreprises, les organismes de recherche et de formation, les établissements financiers et les collectivités territoriales, est nourri par un projet territorial que la puissance publique entend impulser et accompagner.

Les pôles de compétitivité sont constitués par l'ensemble des agents économiques -entreprises, centres de recherche et d'essai, organismes de formation initiale et continue - qui, concourant par leurs activités respectives à la création d'une offre satisfaisant un même marché final, mettent en oeuvre des projets communs de développement, en direction desquels sont concentrés les moyens humains et financiers.

L'APPEL A PROJETS : UNE DEMARCHE SELECTIVE, REPONDANT AUX INITIATIVES DU TERRAIN

- Le CIADT décide de lancer à l'automne 2004 un appel à projets destiné à identifier sur la base d'un cahier des charges rigoureux les projets éligibles au dispositif de soutien mis en place. Cette démarche sélective et ouverte aux initiatives des acteurs économiques et sociaux permettra d'établir au printemps 2005 une première liste de pôles de compétitivité.

Les projets seront labellisés par le CIADT après examen par des experts indépendants, en appui d'un groupe de travail interministériel animé par la Datar et la direction générale des entreprises (ministère chargé de l'économie).

- C'est en direction des projets ainsi retenus et " labellisés " que seront mobilisés en priorité les crédits d'intervention de l'Etat.

POUR 2005 -2007, UNE CAPACITE DE FINANCEMENT POUVANT ATTEINDRE 750M¿

D'ici 2007, les moyens financiers publics dédiés au lancement et à l'accompagnement des pôles de compétitivité atteindront 750M¿, provenant pour plus de la moitié du budget général de l'Etat (370M¿ environ) et pour la part restante des établissements publics de l'Etat : Caisse des dépôts et consignations (CDC), Agence française de l'innovation (ANVAR), Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) et sa filiale (SOFARIS).

Les partenaires associés aux pôles de compétitivité labellisés bénéficieront de trois types de mesures incitatives non exclusives : des subventions publiques, des exonérations fiscales et des allègements de charges sociales, des systèmes de financement et de garantie spécifiques.

Les crédits prévus seront abondés par les subventions accordées par les collectivités territoriales, si elles le souhaitent, et par les fonds européens.

25 à 30 % des crédits d'intervention et d'animation des ministères concernés par le développement des pôles de compétitivité seront ainsi dédiés à l'émergence et au développement des pôles de compétitivité en 2005.

DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET D'ANIMATION SPECIFIQUES

En complément des crédits destinés à co-financer les projets de pôles, une enveloppe de 8M d'euros de crédits d'animation, d'actions collectives et d'ingénierie a été décidée.

Le CIADT décide en outre d'amplifier l'appui à la constitution de réseaux d'entreprises en lien avec la recherche et la formation, comme les systèmes productifs localisés (SPL), et prévoit à cet effet une enveloppe annuelle de 4M d'euros.

DEVELOPPEMENT DU TRES HAUT DEBIT

L'accès à l'internet au très haut débit constituant l'un des critères déterminants de compétitivité et d'implantation d'activités nouvelles sur un territoire, mais aussi une des conditions de fonctionnement du pôle de compétitivité, le CIADT décide d'accompagner les projets de développement du très haut débit dans les pôles de compétitivité.

La CDC s'engage à soutenir prioritairement ces projets, dans le cadre de l'enveloppe de 235M d'euros consacrée à l'équipement numérique du territoire.

Le CIADT affecte parallèlement 1M d'euros par an au développement des usages et à l'appropriation par les PME des technologies numériques.

INTELLIGENCE ECONOMIQUE

Le Gouvernement décide d'affecter une enveloppe de 2M d'euros au développement d'un système de veille et d'intelligence économique adapté aux principaux enjeux économiques, technologiques et commerciaux, mis à la disposition de l'ensemble des pôles de compétitivité et permettant d'organiser en leur sein des outils spécifiques d'information.
LE DEVELOPPEMENT EQUILIBRE DU LITTORAL

UN LITTORAL FRANÇAIS DE PLUS EN PLUS ATTRACTIF AUX ACTIVITES DYNAMIQUES ET DIVERSIFIEES

En métropole comme Outre-mer, le littoral est l'une des parties du territoire français qui connaît les évolutions les plus rapides. Sur 5 500 kilomètres de côtes, cet espace, qui ne représente que 4 % du territoire métropolitain, a une densité démographique près de trois fois plus élevée que la moyenne nationale et un rythme de croissance de la population particulièrement rapide : les départements littoraux devraient accueillir 3,4 millions d'habitants de plus à l'horizon 2030, soit 58 % de la croissance démographique française attendue.

Les économies littorales sont globalement diversifiées et offrent des opportunités importantes pour le développement d'activités d'avenir. L'emploi y croît sensiblement plus vite que dans les autres régions.

Au côté d'une activité touristique dominante, qui représente 44 % des activités productives, les activités d'agriculture et de pêche jouent un rôle important dans la structuration des espaces, la liaison des zones côtières avec leurs arrière-pays et la préservation des paysages et il existe une industrie dynamique et diversifiée, en particulier sur la façade atlantique.

DES FRAGILITES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET DES MENACES POUR L'ENVIRONNEMENT

Malgré ses atouts, la dynamique économique du littoral demeure fragile. Le nombre important de créations d'emplois, notamment à l'Ouest et au Sud, s'accompagne d'un taux de chômage important. Les activités traditionnelles -pêche, agriculture, construction navale- sont particulièrement exposées aux effets de la mondialisation des échanges commerciaux.

La croissance résidentielle et touristique, principal moteur du développement, et la pression foncière qui en découle, créent une économie de transfert et de rente, porteuse parfois d'inégalités sociales et de menaces pour l'environnement.

Le littoral est caractérisé par une concentration de populations et d'activités sur un espace restreint et une occupation de l'espace peu économe, qui appelle une meilleure maîtrise de son développement.

POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE ET EQUILIBRE DU LITTORAL

- Il convient de promouvoir, sur le littoral et son arrière-pays, un développement économique créateur de richesses, original et diversifié et d'imaginer, dans le même temps, des formes d'urbanisation permettant de garantir la préservation de l'identité des régions concernées et la protection de leurs espaces naturels.

- Ce CIADT, qui s'inscrit dans le prolongement du CIMER du 16 février 2004 et des recommandations de la Commission du littoral du CNADT, définit l'ensemble des chantiers que le Gouvernement entend conduire pour mettre en oeuvre une politique renouvelée d'aménagement du littoral.

Celle-ci doit se fonder sur une vision cohérente et prospective des enjeux, une perception claire et partagée des objectifs et des projets définis au niveau le plus pertinent.

La loi littoral, qui a fixé en 1986 des principes permettant de concilier, par des politiques sectorielles adaptées, la préservation des espaces naturels et l'aménagement des zones côtières, est un outil majeur pour l'avenir du littoral. Cet outil doit être complété, notamment par l'achèvement, désormais proche, de son dispositif réglementaire.

Au-delà, il est nécessaire de définir un nouveau cadre de l'action publique, qui permette la prise en compte de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux auxquels le littoral est confronté.

UNE DEMARCHE GLOBALE POUR UNE GESTION INTEGREE TERRE-MER

Le développement économique et social diversifié et durable du littoral doit poursuivre des objectifs nationaux et régionaux ambitieux, prenant en compte les spécificités des façades maritimes.

La politique du littoral doit par ailleurs mobiliser les politiques sectorielles dans une action globale et transversale, dans le cadre de démarches concertées et contractuelles, élaborées au niveau local le plus pertinent et fondées sur un partenariat actif avec l'ensemble des acteurs économiques et sociaux..

Cette nouvelle politique du littoral s'appuie ainsi sur une gestion intégrée des zones côtières, privilégiant une logique terre-mer, qui est au centre de recommandations communautaires et a déjà été adoptée avec succès par plusieurs pays dans le monde.

Pour permettre la mise en oeuvre de ces objectifs, le CIADT prend 20 mesures en faveur du littoral, et retient un ensemble de projets territoriaux, qui doivent permettre l'expérimentation des nouvelles orientations arrêtées par le Gouvernement.

Au total, l'ensemble des mesures décidées en faveur du littoral représente 24 M d'euros de crédits nouveaux, soit 10 M d'euros du FNADT, 6 M d'euros provenant des divers ministères concernés et 8 M d'euros qui seront affectés au Conservatoire du littoral.
20 MESURES NATIONALES

Parmi les 20 mesures nationales arrêtées par le CIADT figurent sept décisions particulièrement significatives :
- la création d'un Conseil national du littoral qui, sur le modèle du Conseil national de la montagne, réunira au plan national élus, acteurs socio-professionnels et représentants de l'Etat ;
- l'accroissement des moyens du Conservatoire du littoral, qui sera doté de 8 M d'euros supplémentaires lors du prochain collectif budgétaire et une réflexion sur la pérennisation de ses ressources et le lancement d'une réflexion sur la pérennisation des ressources du Conservatoire, afin qu'il puisse gérer un domaine de plus en plus étendu, dans le cadre d'un partenariat étroit avec les collectivités locales. Par ailleurs, ces dernières bénéficieront du fonds de compensation de la TVA pour les travaux qu'elles réalisent sur le domaine du Conservatoire.
- le lancement d'un appel à projets en faveur du développement équilibré des territoires littoraux, à destination des acteurs locaux, désireux de s'engager dans une gestion intégrée des zones côtières ;
- le renforcement du rôle des missions littorales Languedoc -Roussillon et Aquitaine, et la création d'une mission pour la Côte d'Opale, outils indispensables à l'élaboration et à la conduite de plans d'action à moyen et à long terme ;
- la mise en place d'établissements publics fonciers, en partenariat avec les collectivités territoriales, pour permettre aux collectivités locales de développer l'offre de logement en faveur de populations nouvelles et la réalisation d'équipements collectifs
- la simplification des outils de planification de l'espace par le rapprochement des démarches existantes (SCOT et SMVM) et de nouvelles incitations en faveur des SCOT littoraux ;

DES MESURES TERRITORIALES

Le CIADT a également arrêté des mesures territoriales ciblées, parmi lesquelles :
- le financement des mesures de sauvegarde de la baie de Wissant (Nord-Pas-de-Calais)
- la création de lotissements conchylicoles protégés dans le Golfe du Morbihan
- le soutien à la démarche expérimentale de gestion intégrée de la Baie de Bourgneuf (Vendée)
- la Cité de l'Huître à Marennes et la mise en valeur de l'estuaire de la Charente
- l'aménagement du port de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) pour créer un chantier de réparation navale de haute plaisance
- la modernisation du port de Degrad-des-Cannes en Guyane.
LE PLAN D'ACCOMPAGNEMENT DU HAUT DEBIT

MAINTENIR LE CAP FIXE PAR LE GOUVERNEMENT

- L'accès à l'Internet à haut débit, permettant techniquement d'atteindre un débit de 2 Mb/s, sur l'ensemble du territoire national à un coût abordable constitue un enjeu économique et social essentiel pour la compétitivité et le désenclavement des territoires. C'est pourquoi le Président de la République a fixé l'objectif de permettre l'accès dans toutes les communes de France à l'Internet haut débit à l'horizon 2007.

L'ensemble des décisions prises par le Gouvernement, confortées par les mesures du CIADT des 13 décembre 2002 et 3 septembre et 18 décembre 2003, a permis d'obtenir des résultats très positifs en matière de couverture de la population et du territoire et d'usage de l'internet, qu'il s'agit de conforter par des mesures adaptées.

DES DISPARITES TERRITORIALES A RESORBER, UN RENFORCEMENT DU TRES HAUT DEBIT

Au 15 juin 2004, près de 20 000 communes, soit plus de deux fois plus qu'à la fin de 2002, avaient totalement ou partiellement accès à des connexions permanentes à Internet, qui touchaient 50 millions de Français, soit 83 % de la population. Il reste que l'on est loin des 36 000 communes françaises et que de larges zones ne bénéficient pas encore du haut débit, en particulier les communes rurales et les quartiers éloignés des répartiteurs téléphoniques.

La technologie haut débit la plus répandue, l'ADSL, est insuffisante lorsqu'il s'agit de satisfaire les besoins d'utilisateurs exigeants, notamment les entreprises. L'évolution vers le très haut débit, qui nécessite la présence de fibres optiques, suppose une politique soutenue d'aménagement numérique du territoire pour compléter la couverture assurée par le jeu de la concurrence entre les réseaux et entre les technologies.

LE PLAN D'ACTION GOUVERNEMENTAL : AFFINER LES OBJECTIFS

Le CIADT décide d'affiner les objectifs du Gouvernement, dans le cadre du cap défini pour 2007, pour mieux tenir compte des spécificités et de la taille des communes. Même avec un taux de couverture de 95 % de la population, 15 000 communes ou parties de communes françaises ne seraient en effet pas couvertes en terme de territoire.

UN CAP POUR LA FIN DE 2005 :

- la couverture en haut débit à 500kbits/s devra concerner au moins 95 % de la population nationale et 70 % de la population de chaque département
- 85 % de nos concitoyens devront avoir accès à l'internet à 2Mbits/s.

DES OBJECTIFS POUR LA FIN DE 2007 :

Dans les principales zones d'activité, notamment les pôles de compétitivité, les entreprises devront pouvoir bénéficier, à un coût acceptable, d'offres à 100 Mb/s

- Chaque commune devra disposer d'offres de connexion permettant à 80 % de ses habitants d'accéder à l'Internet à 2Mbits et aux services associés tels que l'accès au téléphone ou à la télévision sur Internet et, lorsque la densité de la population ou l'importance de l'activité économique le permettent, d'un accès à tous les services à haut débit, notamment des accès à 5 Mbit/s.

Les petites communes isolées devront pouvoir bénéficier d'au moins une connexion internet à la mairie et dans un autre point de la commune - école, commerce - pour permettre notamment à leurs habitants d'accéder aux services publics en ligne.

DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

Pour atteindre les objectifs ainsi définis, le CIADT décide la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement.

ORIENTATION DES TECHNOLOGIES ALTERNATIVES VERS LES USAGES

Pour développer les nouvelles technologies complémentaires à l'ADSL et au câble et répondre aux besoins en haut débit, notamment dans les zones rurales, le Gouvernement a lancé un appel à projets sur les technologies alternatives, doté de 5M d'euros. Un autre appel à projets a été lancé parallèlement sur les usages de l'Internet à haut débit, doté de 6 M d'euros.

Le CIADT décide de regrouper ces deux actions en un seul appel à projets et demande au ministère chargé de la recherche d'y apporter son appui technique et un complément financier de 2 M d'euros sur la période 2005-2006.

Un guide à l'usage des partenaires locaux, capitalisant les résultats concrets des projets dans ce cadre, sera publié d'ici la fin de 2004.

CONNAISSANCE ET PARTAGE DES INFRASTRUCTURES

- Pour favoriser la connaissance et le partage des infrastructures de communication électroniques, le CIADT décide la mise en ligne d'une base de données géoréférencée des réseaux à haut débit et des initiatives locales, à partir notamment de l'observatoire Ortel.

Le CIADT décide la poursuite des concertations avec les opérateurs de communications électroniques et les entreprises de transport et d'énergie pour l'établissement d'une cartographie détaillée des réseaux. Dans 'hypothèse où les informations obtenues dans le cadre de l'observatoire Ortel seraient insuffisantes, l'Etat proposera des mesures législatives permettant d'atteindre l'objectif poursuivi.
ACTION REGIONALE DE L'ETAT : COORDINATION ET EXPERTISE AU SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES

La loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique permet désormais aux collectivités locales d'être opérateurs d'opérateur de réseaux, voire opérateur de services, dès lors qu'elles ont constaté une insuffisance de la part de l'initiative privée.

Pour assurer un suivi précis de la complémentarité des initiatives privées et publiques et permettre une meilleure coordination des services de l'Etat impliqués dans l'aménagement numérique du territoire au niveau régional, le Gouvernement a décidé de créer une mission d'expertise et de conseil auprès des collectivités locales, notamment intercommunales. Un réseau national de compétences, dans lequel sera mobilisé le Centre d'études techniques de l'équipement (CETE) du Sud-Ouest sera mis à disposition des services déconcentrés de l'Etat.

Trois circulaires seront adressée aux préfets, pour :
. préciser les modalités de la mobilisation des services déconcentrés de l'Etat pour atteindre les objectifs fixés au niveau national et le cas échéant conseiller les collectivités territoriales dans leurs actions en matière d'accès au haut débit ;
. fixer les conditions dans lesquelles les opérateurs pourront occuper, partager ou créer des fourreaux et des réseaux dans les immeubles, les zones d'activité et d'habitat ou le long des infrastructures relevant de l'Etat ;
. définir les règles à appliquer pour le contrôle de légalité des délibérations prises par les collectivités territoriales en tant qu'opérateurs de télécommunications.

FONDS NATIONAL DE SOUTIEN AU DEPLOIEMENT DU HAUT DEBIT

Pour accompagner les projets des collectivités locales, le Gouvernement a décidé, lors du CIADT du 18 décembre 2003, la création d'un fonds national de soutien au déploiement du haut débit sur les territoires, pour la période 2004-2007, géré par l'Etat en partenariat avec les collectivités locales.

- Une première enveloppe de 100 M d'euros a ainsi été réservée sur les fonds structurels européens, qui a permis de lancer une cinquantaine de projets de réseaux à haut débit. Près de 200 projets d'infrastructures de télécommunication neutres et mutualisables, portés par des collectivités locales, ont, d'ores et déjà, été recensés.

Pour compléter les initiatives des opérateurs privés et des collectivités territoriales, le CIADT demande aux ministres chargés des télécommunications et de l'aménagement du territoire de faire des propositions en vue d'un plan d'action gouvernemental, en faveur des zones non couvertes par les initiatives des opérateurs privés, en privilégiant les services publics et notamment les écoles ainsi que les PME.

Les moyens financiers nécessaires feront, le cas échéant, l'objet d'une première inscription en loi de finances rectificative 2004.

TELETRAVAIL : VERS UN RESEAU DE TELECENTRES A LA DISPOSITION DES ENTREPRISES

Le CIADT du 3 septembre 2003 a acté le principe d'un appel à projets pour le développement des télécentres et des téléactivités. Le CIADT décide de donner à cet appel à projets une orientation nouvelle.
Sur les 3M d'euros dont l'appel à projets sera doté, 2,7 M d'euros iront au lancement et à la construction de télécentres par les collectivités territoriales et les autres crédits seront destinés en priorité à la mise en place d'un réseau national des télécentres, afin d'assurer leur promotion auprès des entreprises et des télétravailleurs.

DES MESURES TERRITORIALES

SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION ILE-DE-FRANCE (SDRIF)

Le schéma directeur de la région Ile-de-France a pour objectif l'organisation spatiale et la mise en cohérence des politiques publiques contribuant à l'aménagement de la région à moyen et long terme.

Le CIADT prend acte de la demande de la région Ile-de-France d'engager, en association avec l'Etat, la révision du schéma arrêté en 1994.

L'existence en Ile-de-France d'une métropole d'envergure mondiale constitue pour la France un atout majeur dans la compétition économique et culturelle internationale.

Dans le cadre du renforcement des compétences des régions et dans le respect de l'autonomie des autres collectivités locales, l'Etat sera particulièrement attentif à la qualité de la concertation nécessaire et de la réflexion préalable à mener sur les synergies à mettre en place à l'échelle du Bassin parisien et sur les enjeux nationaux et internationaux de ce développement.

L'Etat veillera tout particulièrement à la mise en oeuvre de quatre objectifs :
. le développement de la région, qui contribue pour une part décisive à la richesse nationale et au rayonnement international de la France
. l'accélération de la construction de logements, particulièrement dans les zones de grande pauvreté, et de façon générale la contribution au Plan de cohésion sociale
. la préservation de la qualité de vie, notamment par la protection des espaces verts et la lutte contre l'effet de serre
. la garantie d'un système de transports cohérent avec les perspectives de développement envisagées.

Le CIADT demande la préparation d'un projet de décret d'ouverture de la révision et la déclinaison des orientations stratégiques à prendre en compte dans cette démarche pour valoir mandat au préfet de région.

- Ce projet de décret et ces orientations seront soumis à l'approbation du prochain CIADT.

PROGRAMME D'ACCOMPAGNEMENT DE LA CANDIDATURE DE VAL D'ISERE AUX CHAMPIONNATS DU MONDE DE SKI ALPIN

- La Fédération internationale de ski ayant retenu la candidature de Val d'Isère pour l'organisation du championnat du monde de ski alpin en 2009, le CIADT décide de favoriser cette candidature par la mise au point d'un programme d'accompagnement, qui devra contribuer au développement économique durable des vallées savoyardes.

Le CIADT donne mandat au préfet de Savoie, en liaison avec le préfet de région et avec le préfet coordonnateur du massif alpin, pour préciser les actions prioritaires à inscrire dans ce programme, dont les modalités de financement et le calendrier de réalisation seront, après consultation des collectivités locales, arrêtées au premier trimestre 2005.

MISE EN PLACE D'UN POLE BIO-SANTE A TOULOUSE

Dans le prolongement des décisions prises par les CIADT précédents à la suite de la catastrophe intervenue sur le site de l'usine AZF, l'Etat confirme son soutien à la mise en place d'un pôle de recherche et de développement centré sur cette zone de l'agglomération toulousaine, axé sur les biotechnologies-santé et les sciences du vivant. Le CIADT décide de désigner, auprès du Délégué à l'aménagement du territoire, un chef de projet, chargé, en liaison avec le Préfet de région, du pilotage et de la coordination des opérations concourant à la constitution de ce pôle : création d'un Institut des technologies avancées et des sciences du vivant et d'une Cité " biotech ".
ANNEXE

LE BILAN DES CIADT DE 2002 ET 2003

Le CIADT du 13 décembre 2002 a arrêté quatre objectifs pour une nouvelle stratégie d'aménagement du territoire : renforcer la place de la France dans l'Europe élargie et dans le monde ; réduire les inégalités territoriales et viser l'égalité des chances pour les citoyens ; accompagner la décentralisation et recentrer l'action de l'Etat.

Pour assurer la mise en oeuvre de ces objectifs, les CIADT des 26 mai, 3 septembre et 18 décembre 2003 ont arrêté des politiques ambitieuses :
·- planification d'un réseau national d'infrastructures de transports
·- rayonnement européen des métropoles françaises
·- développement rural durable
·- appui au développement industriel par l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques.

Le CIADT conforte ces politiques par l'ensemble des mesures qu'il a arrêtées et précise les modalités et le calendrier de mise en oeuvre des décisions prises par les CIADT précédents.

POLITIQUE DE TRANSPORTS

UNE NOUVELLE AMBITION POUR LA FRANCE

- Le CIADT du 18 décembre 2003 a défini une nouvelle ambition pour une politique des transports contribuant au développement économique durable de la France dans une Europe élargie.

Il a fixé le calendrier des projets à engager ou à réaliser d'ici 2012 et approuvé la planification des infrastructures nationales à long terme (2025), parmi lesquelles les lignes ferroviaires à grande vitesse desservant les grandes métropoles, des projets parachevant le réseau autoroutier, le canal Seine-Nord-Europe et la mise en place d'autoroutes de la mer.

Il a arrêté le principe de la création d'un établissement public chargé de financer la part de contributions publiques incombant à l'Etat pour la réalisation de ces infrastructures et défini les ressources de cet établissement.

UN ETABLISSEMENT PUBLIC POUR DES INFRASTUCTURES EN EVOLUTION RAPIDE

Le projet de décret portant création de cette agence est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Ses ressources seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2005 et elle sera opérationnelle dès le début de 2005. Ainsi seront financés les études, la poursuite ou le lancement des travaux pour l'ensemble des projets de construction, d'extension et de rénovation des infrastructures décidés par le CIADT du 18 décembre 2003.

Le CIADT constate que l'avancement des études et procédures a notamment permis l'approbation de l'avant-projet du tunnel de base de la liaison Lyon-Turin, la signature par la France, l'Espagne et l'entreprise de TP Ferro, du contrat de concession de la LGM Perpignan-Figueras, l'avis favorable de la commission d'enquête publique sur le contournement de Nîmes et de Montpellier, et le lancement d'appels d'offres pour la réalisation de nouvelles autoroutes concédées (A19 Artenay-Courtenay, A41 Annecy-Genève et A65 Langon-Pau).

RAYONNEMENT DES METROPOLES

Le CIADT du I8 décembre 2003 a engagé une politique d'appui au " rayonnement européen des métropoles françaises ", pour remédier à la faiblesse relative des grandes villes de notre pays à l'échelle européenne tout en confortant leur rôle moteur dans l'économie nationale. Il a décidé à cet effet de mobiliser progressivement dans cette direction les politiques sectorielles de l'Etat dans son champ de compétences, d'aider à la mise en place d'une coopération adaptée entre les grandes villes et les villes moyennes qui les entourent, de lancer une démarche contractuelle à l'horizon 2007 et de soutenir de grands projets d'aménagement autour de métropoles.

UN APPEL A PROJETS ET DES CONTRATS

- Un premier appel à coopération métropolitaine, doté de 4M d'euros sur la période 2004-2006 et visant à soutenir l'ingénierie d'une meilleure gouvernance, a été lancé le 28 juin 2004, pour un dépôt des dossiers de candidature d'ici le 15 décembre 2004.
- Une seconde session de sélection des projets est prévue pour le courant de l'année 2005.
- Des contrats métropolitains, réservés aux actions très structurantes, pourront être signés à partir de 2007.

DE GRANDS PROJETS D'AMENAGEMENT

- Le CIADT du 18 décembre 2003 a retenu un certain nombre de grands projets d'aménagement du territoire en soutien au développement des métropoles, parmi lesquels la dernière phase du projet Euroméditerranée à Marseille sur la période 2007-2012. Le CIADT confirme la participation de l'Etat à ce projet, à hauteur de 44M d'euros sur les 110M d'euros nécessaires aux opérations de ce programme.

- Sur la base des rapports remis par les experts respectivement missionnés sur les grands projets d'urbanisme de Saint-Etienne et de la zone de l'Union à Roubaix-Tourcoing, l'Etat proposera avant la fin de 2004 aux collectivités locales concernées des modalités de coopération adaptées à la mise en oeuvre de ces projets.
DEVELOPPEMENT RURAL DURABLE

Le CIADT du 3 septembre 2003 a donné une nouvelle impulsion aux politiques en faveur du développement des territoires ruraux, pour mobiliser les énergies d'espaces dynamiques, mais fortement diversifiés, entre nouvelles campagnes, campagnes des villes et campagnes en déclin.

130 mesures ou actions ont été arrêtées, dont la mise en oeuvre est largement avancée pour la majorité d'entre elles, notamment grâce au vote prochain du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

DES RESULTATS POSITIFS

Les actions en matière de mobilisation en faveur de l'internet à haut débit s nouvelles technologies et de soutien à la téléphonie mobile, d'installation des entreprises dans les zones de revitalisation rurale, de renforcement des OPAH de revitalisation rurale, de programmation de médiathèques et d'ingénierie territoriale pour les plate-formes et les partenariats ont produit des résultats très satisfaisants.

DANS L'ATTENTE DE LA LOI

- Parmi les mesures examinées par le Parlement dans le cadre du débat sur le projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux, texte dont le CIADT souhaite l'adoption rapide, figurent notamment celles qui permettront le renforcement des aides aux zones de revitalisation rurale et du soutien en faveur de l'habitat en milieu rural, la garantie d'une cohérence dans l'offre de services publics et de nouvelles perspectives de développement pour les secteurs les plus fragiles de la montagne.

- L'Etat va préparer les dispositions techniques nécessaires à la mise en oeuvre de mesures comme les aides à l'installation des médecins en zone rurale ou les mécanismes d'assurance forestière.

- Le CIADT souligne la nécessité de défendre la position française en faveur d'un développement harmonieux, appuyé sur les différentes fonctions des espaces et des secteurs d'activité concernés, dans la définition de la future politique européenne de développement rural.

POLITIQUE INDUSTRIELLE ET ANTICIPATION DES MUTATIONS ECONOMIQUES

Si l'internationalisation croissante de l'économie et l'émergence de nouveaux compétiteurs conduit à impulser la constitution de pôles de compétitivité, cette nouvelle politique n'épuise pas l'ensemble des interventions de l'Etat en faveur du développement économique, dans le cadre d'une politique d'appui décidée dès l'été 2002 et concrétisée par l'instauration d'un système de veille permanente et la mise en place de contrats de site et d'une série de contrats territoriaux, de conventions et de plans d'action.

VEILLE PERMANENTE, PREVENTION ET INTERVENTION

- L'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques, en particulier dans les territoires les plus fragiles, constituent un pilier de l'action de l'Etat, qui se doit, au nom de la cohésion sociale et de la solidarité territoriale, d'intervenir directement dans les cas les plus difficiles.

- C'est ainsi qu'a été constituée une mission interministérielle des mutations économiques, chargée d'assurer une veille permanente sur les secteurs les plus menacés et de développer, en liaison avec les collectivités locales, des outils adaptés de prévention.

DES CONTRATS DE SITE

- Le CIADT du 13 mai 2003 a validé la mise en place de 11 contrats de site sur des territoires particulièrement affectés par la restructuration de grandes entreprises ou touchés par le déclin d'activités traditionnelles comme l'armement terrestre ou l'industrie du textile et de l'habillement, ainsi qu'un plan d'actions en faveur du bassin d'emploi de Roubaix-Tourcoing-Vallée de la Lys.

- A l'exception des contrats concernant Roanne/Saint-Chamond, Tarbes et Tulle, en cours d'élaboration, ces contrats ont été signés entre septembre 2003 et juillet 2004. Ils sont désormais en phase de mise en oeuvre, sur la base des plans de cofinancement arrêtés, l'Etat apportant pour sa part plus de 62,8 M¿ de crédits à l'ensemble des contrats de site.

UNE SERIE DE CONTRATS ET DE PLANS D'ACTION

- Dans le prolongement du CIADT du 13 mai 2003, le CIADT du 18 décembre 2003 a décidé d'accompagner les efforts de réindustrialisation et de redynamisation déployés dans d'autres bassins fragilisés, grâce à la mise en place d'une dizaine de contrats, conventions ou plans d'action, dont la plupart ont été signés ou validés à ce jour, et complété le dispositif de soutien à l'agglomération lilloise par des mesures en matière de diversification des entreprises, de reclassement et d'aide à la création d'entreprisses et à l'accueil d'activités nouvelles.

- L'Etat finalisera les contrats territoriaux en cours de discussion pour permettre leur signature au plus tard à la fin de l'année 2004.

- Par ailleurs, l'Etat veillera à accompagner la stratégie mise en place par la région Alsace afin de faciliter la mutation de son potentiel industriel, en particulier textile et automobile.

- Les difficultés que connaît le bassin d'emploi de Saint-Quentin ont conduit l'Etat et les collectivités territoriales à envisager une action spécifique en leur faveur. L'Etat est attentif a la situation des bassins d'emploi de Dreux, de Saint-Nazaire et du Sud-Nivernais

(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 17 septembre 2004)

Rechercher