Déclarations de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sur la mise en place de la décentralisation en matière de RMI et la création du Revenu minimum d'activité RMA, Paris les 19 et 25 novembre 2003. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclarations de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sur la mise en place de la décentralisation en matière de RMI et la création du Revenu minimum d'activité RMA, Paris les 19 et 25 novembre 2003.

Personnalité, fonction : FILLON François.

FRANCE. Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Circonstances : Présentation du projet de loi portant décentralisation en matière de RMI et créant un revenu minimum d'activité RMA à Paris les 19 et 25 novembre 2003

ti : à l'Assemblée nationale Le 19 novembre 2003

Monsieur le Président,
Madame le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les députés,


Le projet que votre assemblée est appelée à examiner aujourd'hui, nous conduit vers certaines des difficultés les plus aiguës de la société française. Derrière la question du RMI, nous croisons des trajectoires humaines complexes ; on trouve des femmes, des hommes, des familles, à la frontière du décrochage social, cette frontière dont Christine BOUTIN, dans son beau rapport sur l'isolement traçait avec précision et tact quelques-uns des contours.

C'est l'honneur de notre République d'avoir instauré un ultime filet de protection destiné à accompagner celles et ceux qui sont dans la difficulté la plus extrême. Mais c'est également son devoir de ne pas se satisfaire d'une situation qui place un million de nos concitoyens aux marges du progrès individuel et collectif.

A la source de ce projet de loi, il y a un sentiment que je souhaite pouvoir vous faire partager : celui du refus de la fatalité.

Au nom de la justice sociale, au nom d'une certaine conception de la dignité de la personne, le Gouvernement ne se satisfait pas du statu quo. Il a décidé d'agir.

Ce projet tire les enseignements de quinze années d'expérience. Quinze années qui donnèrent lieu à de nombreuses analyses et évaluations recensées, tant par le Parlement, que par des organismes associatifs ou universitaires ainsi que par les services ministériels et les corps de contrôle de l'Etat.

Il s'est enrichi de plusieurs améliorations, directement dégagées de la concertation menée avec les partenaires sociaux et les associations. Quoi qu'en disent certains, cette concertation s'est nouée à plusieurs reprises, tant au niveau des services ministériels que de mes proches collaborateurs.

Mesdames et messieurs les députés,

Les Français sont attachés à la solidarité qui s'exerce envers les personnes les plus défavorisées, les plus durablement isolées, les plus fragilisées par des accidents de la vie.

Ils souhaitent que notre système d'aide sociale puisse épauler tous ceux qui ont besoin d'une assistance momentanée. C'est pourquoi le projet de loi préserve l'architecture générale du revenu minimum d'insertion, qui associe à côté de droits liés à l'âge ou aux ressources, un contrat, c'est-à-dire un " engagement réciproque " -ainsi que l'indique la loi ! - entre la collectivité et l'allocataire.

Mais nos concitoyens expriment aussi une autre attente. De façon croissante, ils estiment qu'une contrepartie de l'aide publique est légitime : cette contrepartie, c'est celle de l'effort d'insertion et de la recherche d'une activité.

Cette attente est renforcée chez les Français qui tirent de leur travail quotidien des revenus modestes sans que leurs conditions d'existence différent sensiblement de ceux qui ne travaillent pas. Nul ne peut ignorer le malaise qui traverse les milieux populaires ; nul ne peut sous estimer le jugement sceptique, et parfois même critique, de ceux qui travaillent dur pour un revenu qu'ils jugent quasi équivalent de celui des RMIstes.

Une récente enquête révèle que 67 % des Français (dont 58 % de sympathisant de gauche !) estiment qu'il faut réduire les indemnisations après une longue période de chômage, ce taux atteignant près de 70 % chez les employés et ouvriers.

En rappelant ces chiffres, je ne porte pas de jugement de valeur et ne me réjouis pas de cette forme de clivage, que je sens grandissant, entre ceux qui bénéficient des moyens de l'assistance et ceux qui vivent de leurs revenus du travail... Si je dis à voix haute ce qui se dit à voix de moins en moins basse dans le pays, c'est pour que chacun mesure la nature du défi que nous devons collectivement relever.

Si les Français ont longtemps manifesté leur confiance vis-à-vis des systèmes d'aides, ils soulignent davantage désormais leurs effets désincitatifs sur la reprise de l'emploi. La solidarité envers les bénéficiaires de ces aides n'est certes pas fondamentalement remise en cause, mais il est désormais demandé à l'action publique d'avoir le courage de renouveler les termes de cette solidarité.

Aujourd'hui, notre devoir social n'est pas de flatter une " tradition d'assistanat " (à laquelle, d'ailleurs, beaucoup de Rmistes ne souscrivent pas !), il est, dans un même élan, de rehausser les idées de responsabilité et de fraternité.

En abordant cette question du RMI, il convient d'éviter deux écueils. Celui, je l'ai dit, du statu quo conservateur. Et, inversement, celui d'un rejet critique, qui, essentiellement ciblé sur les dysfonctionnements ou les dérives du dispositif, conduirait à des stigmatisations ou à des généralisations blessantes à l'endroit de nos concitoyens qui vivent avec le RMI.

Cette attitude ne serait pas seulement contraire à nos valeurs républicaines. Elle serait surtout fondée aussi sur un diagnostic inexact.

En effet, la plupart des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion aspirent à sortir de leur situation d'allocataire : sur environ un million d'allocataires présents dans le revenu minimum d'insertion, 300 000 entrent dans le dispositif et en sortent chaque année, en partie par l'emploi.

De plus, la moitié environ des allocataires sont inscrits à l'ANPE. S'ils n'accèdent pas au travail, c'est parce que, pour la plupart d'entre eux, ils ne trouvent pas d'offre d'emploi adaptée à leurs compétences ou parce que les employeurs ont donné la préférence à d'autres. Mais la plus grande partie d'entre eux aspirent à un accès ou à un retour à l'emploi, non seulement par souci d'améliorer leurs conditions matérielles d'existence ou leur autonomie familiale, mais aussi et surtout par besoin de dignité personnelle et d'utilité sociale.

La lutte contre l'exclusion ne saurait donc se réduire à la mise en place d'une assistance pour tous, dont le seul but serait de faire face aux besoins élémentaires de l'existence. Elle doit d'abord s'inscrire dans un processus dynamique en aval et en amont de la pauvreté.

En amont, par des mesures de renforcement de la prévention. La détresse sociale n'est pas seulement " monétaire " : elle peut se traduire d'abord par des difficultés de logement ou encore par des besoins d'accès à la santé. C'est l'objet de l'insertion sociale des allocataires du revenu minimum d'insertion.

En aval, le projet de loi mise sur une aide personnalisée à l'insertion sociale et professionnelle ainsi que sur une palette élargie d'aides à l'emploi destinée à mieux adapter le parcours d'insertion à chaque situation individuelle.

Tous ces objectifs ont pour point de départ un constat partagé et confirmé par de nombreux travaux : à l'origine, le RMI devait représenter une rupture par rapport à la logique traditionnelle de l'assistance en entravant le processus d'exclusion des personnes les plus en difficulté.

A l'évidence, il existe aujourd'hui un profond décalage entre l'objectif d'insertion assigné au RMI et les résultats décevants observés depuis plusieurs années.

Plusieurs évolutions en témoignent de façon convergente.

Le nombre des allocataires âgés de 35 à 60 ans et bénéficiaires depuis plus de 2 ans du revenu minimum d'insertion est à la hausse continue : cette évolution signale un phénomène d'installation, voire d'enfermement, dans l'assistance.

De plus, le taux de contractualisation stagne à environ 50 %. Cette insuffisante contractualisation ne préjuge pas d'une responsabilité imputable aux seuls allocataires. Elle tient souvent à la dispersion des acteurs et à l'émiettement des compétences. Il en résulte un isolement accru faute de rencontre et de suivi entre l'allocataire et un accompagnateur identifié.

Enfin la proportion des personnes accédant aux contrats aidés parmi les allocataires du revenu minimum d'insertion est, elle, à la baisse continue. Cette proportion est passée de 21 % en 1996 à 13 % en 2002. Sa diminution est le signe que la stratégie de recentrage des mesures emploi sur le public des allocataires du revenu minimum d'insertion s'est fortement essoufflée au fil du temps.

Au regard de ces chiffres, tout se passe comme si, quinze ans après, le dispositif conçu au départ comme une aide momentanée était devenu une prestation de " masse " et d'assistance durable. Face à ce constat de semi échec, les leçons de morale de ceux qui, la main sur le c¿ur, n'ont de cesse d'accuser le Gouvernement de vouloir faire évoluer les choses, n'ont aucune valeur.

Le camp de la justice sociale, ce n'est pas celui des grands discours, c'est celui de l'action !

Une réforme s'impose. Nous la jugeons urgente. Le Gouvernement a décidé en conséquence d'agir dès 2004.

Nous souhaitons tout d'abord améliorer la gestion du RMI en misant sur la proximité, c'est-à-dire sur une gestion au plus près des bénéficiaires et des acteurs locaux. La dynamisation du revenu minimum d'insertion ne peut plus désormais se satisfaire de simples ajustements techniques à l'initiative de l'Etat.

C'est pourquoi nous proposons la décentralisation du dispositif.

L'orientation retenue s'inscrit dans la continuité de la décentralisation qui a confié depuis vingt ans aux départements l'aide aux personnes les plus en difficulté. Ce savoir-faire mérite d'être valorisé et développé. Le projet de loi en tire l'enseignement en confiant aux départements la responsabilité de la gestion et du financement du RMI et nul ne peut douter qu'ils puissent assumer avec efficacité cette compétence élargie.

Ceux qui craignent cette décentralisation du RMI devraient s'interroger sur les lacunes du système actuel. Ils ont, selon moi, tort de ne pas accorder leur confiance aux élus locaux, qui, en matière de solidarité et d'efficacité, se sont souvent montrés plus réactifs que l'Etat.

Cette décentralisation est d'une grande portée : elle portera sur environ 5 milliards d'euros et s'accompagnera de l'attribution aux collectivités départementales d'une fraction du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).

Je connais l'inquiétude que suscite à ce titre la réforme de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et ses conséquences sur une éventuelle progression des charges liées au RMI. Le Gouvernement est très attentif sur ce point. C'est pourquoi il a été décidé de réexaminer en 2005 le montant des charges transférées aux départements au titre du RMI, en tenant compte de l'évolution de la dépense qui sera constatée en 2004.

Vous pouvez être assurés que le Gouvernement entend respecter ainsi non seulement la lettre mais aussi l'esprit de la Constitution.


La nouvelle organisation juridique et financière du RMI permettra aussi de mettre fin à l'enchevêtrement des compétences, qui confient actuellement à l'Etat le financement des allocations et aux conseils généraux le financement de l'insertion. La mission d'insertion se réalise aujourd'hui, vous le savez, dans le cadre d'un co-pilotage exercé à la fois par le préfet et par le président du conseil général : les compétences s'y superposent au risque d'une défense stérile d'enjeux purement institutionnels. Désormais le financement par une seule collectivité, le conseil général, tant de l'allocation que de l'insertion permettra de redonner de la cohérence au dispositif et de mobiliser davantage les acteurs locaux de l'insertion.

Cette réforme converge avec les orientations de plusieurs Etats de l'Union européenne qui ont opté le plus souvent pour une gestion locale et décentralisée des minima sociaux.

Le projet de loi corrige aussi les dysfonctionnements constatés par la Cour des comptes : les conseils départementaux d'insertion (CDI) s'engagent insuffisamment dans l'élaboration d'une stratégie départementale et les commissions locales d'insertion (CLI) sont trop souvent réduites au seul enregistrement des contrats d'insertion. Leur engorgement et leurs retards expliquent en grande partie le faible taux de contractualisation évoqué précédemment, souvent au détriment de leur rôle d'animation de la politique d'insertion dans leur ressort territorial.

Le projet de loi apporte à ce sujet deux correctifs.

D'une part, la présidence du conseil départemental d'insertion sera confiée au président du conseil général, qui en désignera les membres et qui élaborera, puis mettra en ¿uvre le programme départemental d'insertion (le PDI).

D'autre part, le président du conseil général désignera seul les membres et le président des commissions locales d'insertion (CLI), dont les compétences en matière d'approbation des contrats d'insertion seront transférées aux services du conseil général, à l'exception des avis sollicités préalablement à une demande de suspension.

Le projet met également un terme à la dispersion actuelle des formes d'accompagnement, liée au hasard du lieu de dépôt de la demande. Désormais une même personne sera chargée d'accompagner l'allocataire dans ses démarches et ses efforts d'insertion, qu'il ait déposé sa demande au centre communal d'action sociale ou auprès d'une association agréée, qu'il soit à la recherche d'un logement plus adapté, d'un meilleur accès aux soins ou d'un emploi.

Cet accompagnateur coordonnera la mise en ¿uvre du contrat d'insertion pour aider l'allocataire à lever tous les obstacles qui se présentent à lui. Il veillera à la qualité du parcours d'insertion et à ses éventuelles réorientations.

Pour préserver tout risque que cette relation n'aboutisse à une confusion de rôles entre juge et partie, le projet apporte deux garanties importantes.

D'une part, la CLI sera appelée à donner son avis préalable dans le cas où une procédure de suspension serait mise en ¿uvre. C'est le seul cas où cette commission conserve un rôle en matière de décision individuelle.

D'autre part et surtout, le projet de loi réforme la composition particulière de la commission départementale d'aide sociale appelée à statuer en matière de revenu minimum d'insertion. Pour garantir son indépendance cette commission sera composée, comme dans les autres domaines de l'aide sociale, d'un magistrat de l'ordre judiciaire, président, de trois conseillers généraux et de trois fonctionnaires de l'Etat.

Le projet de loi va plus loin encore et s'attache aussi à présenter des garanties encore plus fortes dans l'accès au droit.

Pour répondre au principe d'égalité de traitement quel que soit le lieu de résidence des allocataires, les conditions d'attribution du revenu minimum d'insertion et son barème demeurent fixés au plan national.

De même, le service de l'allocation continue d'être assuré par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, qui ont su associer depuis 1989 à l'efficacité de leur gestion une relation sociale développée, notamment avec des publics fragiles et isolés.

Cette continuité de la gestion du RMI par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole facilitera aussi le basculement du 1er janvier prochain dans des conditions sans commune mesure avec l'application de la loi instaurant le RMI, qui a été promulguée le 12 décembre 1988 pour une application au 1er janvier 1989 !

Pour conforter de façon plus nette encore cette transition, je vous proposerai au cours de l'examen du projet de loi la mise à disposition à titre transitoire en 2004 du personnel de l'Etat actuellement en charge du revenu minimum d'insertion.

Parallèlement à cette volonté de proximité et de clarté dans la gestion du dispositif, le Gouvernement a décidé d'activer les dépenses de solidarité à travers la création d'un dispositif original : le revenu minimum d'activité.

Le RMA répond à une aspiration croissante, dont plusieurs propositions de loi à votre initiative se sont déjà fait l'écho. Il s'inspire aussi des méthodes d'activation des dépenses d'indemnisation de l'assurance chômage gérée par les partenaires sociaux, d'abord sous forme de conventions de coopération, puis d'allocations dégressives à l'employeur.

L'idée du revenu minimum d'activité est simple. Il s'agit de créer une transition entre l'assistance et le travail ; il s'agit d'instaurer une passerelle entre le revenu de solidarité et l'emploi ordinaire.

Cette transition a pour principal but d'éviter d'enfermer les allocataires dans un choix trop contraignant, et souvent stérilisant, entre une situation prolongée d'assistanat et l'accès souvent difficile à l'emploi, surtout pour les allocataires bénéficiaires du RMI depuis plusieurs années.

Aujourd'hui, mesdames et messieurs les députés, près d'un allocataire sur trois est au RMI depuis plus de trois ans et près d'un sur dix depuis plus de dix ans. De plus, le nombre de personnes présentes depuis plusieurs années dans le dispositif continue d'augmenter.

Voilà la réalité, voilà les chiffres qui condamnent sans appel tous ceux qui s'insurgent à l'idée que nous ouvrions un chemin nouveau vers l'emploi.

Il faut tout de même être animé par une étrange philosophie politique pour préférer un RMIste sans travail à un RMIste ayant une activité ! A l'opposé de cette conception, nous ne craignons pas d'insister sur la valeur du travail, comme source d'épanouissement personnel.

Il faut être véritablement suspicieux et exagérément idéologue pour penser que seule la sphère publique est en mesure d'accomplir des tâches d'insertion. Face au un million de Rmistes qui cherchent, pour la majorité d'entre eux à s'en sortir, je n'ai, pour ma part, qu'une pensée : offrir des voies de sortie partout ou cela est possible.

Le coupable est celui qui, au nom de je ne sais quels principes, préfère fermer certaines portes de sortie plutôt que de les ouvrir toutes.

Mesdames et Messieurs les députés,

La création du RMA est destinée à inverser progressivement une tendance : celle d'une installation dans le revenu minimum d'insertion.

Ce RMA est innovant, mais il est encadré.

Tout d'abord, le projet retient le principe d'une ancienneté minimale pour accéder au revenu minimum d'activité. Le RMA n'est pas conçu pour ceux qui accèdent par eux-mêmes à l'emploi, souvent dans les 6 à 12 mois qui suivent leur arrivée au RMI. Il est destiné d'abord à ne pas laisser au bord de la route les allocataires les plus en difficulté, ceux qui n'accèdent jamais ni à l'emploi ordinaire ni à l'emploi aidé. Pour eux le revenu minimum d'activité ne se substitue pas aux contrats aidés en vigueur ; il préserve aussi l'existence des règles de cumul entre une activité et une allocation au titre du mécanisme dit d'intéressement. Mais il crée un nouveau chemin, c'est-à-dire une nouvelle chance d'accéder à l'emploi.

Inversement, le revenu minimum d'activité n'est pas un sas obligatoire. Il élargit simplement la gamme des étapes vers l'emploi aidé ou de droit commun.

Il convient aussi d'éviter un autre risque : celui d'une éventuelle installation dans le revenu minimum d'activité. Celui-ci est destiné à mettre ou à remettre le bénéficiaire en situation de travail. Mais ce palier plus ou moins long selon les situations individuelles n'a pas vocation à se prolonger au-delà du temps nécessaire à une réinsertion, c'est-à-dire à la consolidation des aptitudes à exercer des activités plus exigeantes en terme de qualification et de productivité. C'est pourquoi la durée totale du revenu minimum d'activité doit être limitée.

Il s'agit enfin de créer une véritable étape dans un parcours progressif d'insertion professionnelle. Une durée inférieure à 20 heures hebdomadaires n'aurait pas l'effet formateur attendu d'une activité qui tourne le dos aux " petits boulots ". C'est pourquoi le choix s'est porté d'abord sur une durée hebdomadaire de 20 heures, puis sur une durée minimale de 20 heures après le débat au Sénat.

Le revenu minimum d'activité est aussi un contrat de travail, dont les spécificités n'ont d'autre but que de faciliter la sortie du RMI.

La première spécificité tient au fait qu'il améliore les gains de l'allocataire d'environ 50 % dans le respect des limites de la dépense publique. En effet le RMA associera une allocation forfaitaire du revenu minimum d'insertion versée par la caisse d'allocations familiales ou par la caisse de mutualité sociale agricole à l'employeur, et un complément à la charge de ce dernier. Cette rémunération sera versée par l'employeur au salarié, qui bénéficiera au total d'un gain au moins égal au SMIC.

La seconde spécificité est la suivante : à la différence des contrats aidés le revenu minimum d'activité est mis en ¿uvre de façon similaire dans le secteur public et dans le secteur privé : le champ d'application de ce contrat est celui des employeurs du secteur marchand (à l'exception des particuliers) et du secteur non marchand (à l'exception de l'Etat et des départements eux-mêmes). Dans le secteur non marchand le revenu minimum d'activité ouvrira droit cependant à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale compensée par le budget de l'Etat.

La troisième spécificité concerne l'équilibre recherché entre les diverses incitations proposées aux partenaires du contrat.

Pour l'employeur le coût du travail bénéficie de l'allègement procuré par l'aide départementale. Mais cet allègement trouve sa contrepartie pour lui dans les obligations attachées à une embauche intégrant la mise en ¿uvre d'un tutorat, d'un suivi individualisé ou d'une formation pour les bénéficiaires du revenu minimum d'activité. Le respect de ces obligations sera lui-même conditionné par une convention entre l'employeur et le département.

Pour les allocataires, le RMA offre d'abord la sécurité d'une rémunération constante à la différence de l'intéressement dans le secteur privé, dont la compréhension et l'attractivité sont affaiblies par sa dégressivité continue et par la complexité de ses calculs.

Mais cette sécurité est liée surtout au maintien durant le revenu minimum d'activité des droits garantis au titre du revenu minimum d'insertion, notamment en ce qui concerne la CMU et la CMU complémentaire tant pour l'allocataire que pour sa famille. Cette sécurité est renforcée par le maintien de la rémunération en cas de maladie, sans délai de carence et sans référence à une ancienneté minimale dans l'entreprise. Les autres droits sont proportionnels aux cotisations assises sur la part de rémunération à la charge directe de l'employeur : la rémunération nette et donc l'attractivité du travail en sont améliorées. Au total, le revenu minimum d'activité donne la préférence à la protection sociale immédiate et laisse à l'étape suivante de l'emploi ordinaire la plénitude des droits contributifs à pension de retraite de base ou complémentaire.

Comme il en va pour toute réforme, le projet de revenu minimum d'activité a suscité des interrogations multiples. Je ne m'arrêterais pas aux interprétations partisanes de ceux qui croient faire ¿uvre de progrès social en défendant jusqu'à l'obstination un dispositif qui voue les allocataires à la seule perspective de l'assistance continue.

A en croire certains la création du revenu minimum d'activité signifierait que notre pays entre directement dans ce qu'ils qualifient de " workfare " à la française, c'est-à-dire dans un dispositif où les pouvoirs publics exigent des personnes sans emploi qu'elles effectuent des travaux d'utilité collective ou entreprennent une formation professionnelle, en contrepartie, c'est-à-dire en échange, du versement d'allocations publiques.

Cette affirmation est inexacte, car elle méconnaît la construction juridique du RMI que le projet de loi préserve.

En effet, le projet ne modifie pas sur ce point la loi en vigueur : il ne fixe en aucun cas une obligation de travail en contrepartie des allocations reçues. L'attribution du revenu minimum d'insertion n'est pas conditionnée par une activité rémunérée, qui serait imposée et qui tiendrait lieu de restitution en nature des aides publiques.

Cette attribution répond au contraire à des critères objectifs fixés au plan national et est assortie, comme dit la loi de 1988, d'un " engagement réciproque " entre la collectivité et l'allocataire, c'est-à-dire tout le contraire d'une obligation imposée.

De plus cet engagement ne porte pas sur la seule insertion professionnelle, mais s'attache aussi à l'insertion sociale, comme l'accès aux soins, qui est souvent, ainsi que le savent bien les travailleurs sociaux, le préalable de toute insertion professionnelle réussie.

On est donc loin du workfare. Nous restons dans la tradition française, mais une tradition que nous actualisons en la dynamisant.

Telles sont les caractéristiques du RMA. Celles-ci n'ont d'autre but en définitive que de rétablir, dans l'intérêt général, une plus grande égalité de chances dans l'accès à l'emploi des allocataires les plus en difficulté en opposant à la sélectivité du marché du travail des dispositions plus adaptées à leur situation particulièrement désavantagée.

Par la spécificité juridique de son contrat et par les modalités concrètes de suivi qui l'accompagnent, le RMA s'efforce de corriger les inégalités de situation face au libre jeu de l'offre et de la demande de travail pour offrir aux allocataires les plus en retrait une nouvelle chance d'accès à la vie économique et à la dignité sociale.


Monsieur le Président,
Madame le rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Députés,

Une société comme la nôtre ne peut pas continuer de laisser au bord de la route un nombre aussi important de nos concitoyens, allocataires du RMI : leur nombre a dépassé toutes les projections de l'époque. Il a doublé depuis les premières années qui ont suivi l'instauration du RMI pour se stabiliser aujourd'hui à environ un million de personnes et même le double si l'on tient compte des membres de chaque foyer.

Les Français attendent une réforme vigoureuse et rapide. Ils souhaitent que les valeurs de responsabilité et d'engagement personnel nourrissent davantage la chaîne de solidarité qui fait l'honneur de notre pays.

Moins d'assistance passive, plus de soutien actif : en définitive, ce projet est animé par une conception positive et dynamique de notre pacte social.


(source http://www.travail.gouv.fr, le 20 novembre 2003)

Assemblée nationale, le 25 novembre 2003

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,


Au terme de ce débat, j'adresse mes remerciements aux Présidents DUBERNARD et MEHAIGNERIE, ainsi qu'aux rapporteurs, mesdames Christine BOUTIN et Marie-Anne MONTCHAMP. Merci à la majorité d'avoir soutenu et adopté ce projet de loi.

Sur l'impulsion du Président de la République et du Premier Ministre, nous poursuivons ensemble, depuis 2 ans, un double objectif qui est au c¿ur de ce projet : moderniser notre pacte social et valoriser le travail.

Ce projet est né d'un constat que nul sur ces bancs n'a contesté : le volet insertion du RMI ne marche pas comme il devrait. Un allocataire sur trois est au RMI depuis plus de trois ans et un sur dix depuis plus de dix ans.

Ce n'est pas faire ¿uvre de progrès social que de vouer une partie de nos concitoyens à la seule perspective de l'assistance continue. Cette conception défensive de la solidarité n'est pas la nôtre. Elle est de moins en moins acceptée par nos concitoyens qui tirent de leur travail des revenus modestes. Elle condamne, à terme, l'esprit même du RMI qui doit être un ultime filet de protection et non un filet qui fige les situations.

Face à ce constat, face aux centaines de milliers d'allocataires du RMI qui cherchent à s'en sortir, l'Assemblée Nationale vient de livrer, avec son vote, un message contre la fatalité.

Oui, il est possible d'améliorer la gestion du RMI en étant au plus près du terrain ! C'est l'objet de la décentralisation du dispositif.

Oui, il est possible d'épauler les allocataires du RMI sur le chemin de l'insertion professionnelle ! C'est l'objet du RMA qui s'offre à ceux qui ne baissent pas les bras.

Le RMA - et certains dans cet hémicycle ont feint de le regretter ! - est un contrat original, adapté à une population particulière qui est éloignée du monde du travail. Au regard des spécificités et difficultés de cette population, on ne peut utiliser les recettes traditionnelles ; on ne peut faire mine de croire qu'un contrat de travail classique ouvrirait toutes grandes les portes de l'insertion et de l'emploi.

Il fallait donc imaginer un mécanisme à la fois incitatif pour les personnes au RMI et relativement attrayant pour les entreprises décidées à les accueillir.

Certains dans l'opposition se sont émus à l'idée que les entreprises allaient pouvoir embaucher ces personnes pour un coût peu élevé... Cette critique stupéfiante est révélatrice d'une posture politique qui préfère les préjugés idéologiques à l'efficacité sociale.

L'important est moins de savoir si l'entreprise y trouve quelques avantages que de savoir si l'allocataire du RMI qui décroche enfin un emploi, y trouve, lui, son intérêt !

Il faut tout de même être animé par une étrange logique pour préférer un RMIste sans travail à un RMIste ayant une activité.


Mesdames et Messieurs les Députés,

Le Gouvernement et sa majorité, estiment que le dynamisme économique peut être l'allié de la solidarité et nous croyons aux vertus intégratrices du travail !

Ensemble, nous parions sur le courage et la volonté qui existe en chacun de nos concitoyens. Cette vision confiante dans l'homme est à l'opposée de tout regard stigmatisant à l'égard de nos compatriotes qui sont dans la difficulté. L'attachement que nous portons à notre pacte social nous commande de ne pas accepter l'idée d'une assistance passive qui s'apparente davantage à une charité de façade qu'a une véritable solidarité.

Au cours de nos débats, la gauche a donné l'impression que le statu quo valait mieux que l'action pragmatique.

Les Français jugeront qui de l'opposition ou de la majorité a fait davantage pour rendre la solidarité plus efficace.

Avec ce projet, nous dynamisons l'un des instruments de notre pacte social. Nous le faisons avec la conviction que le camp de la réforme épouse celui de la justice sociale.



(source http://www.travail.gouv.fr, le 26 novembre 2003)

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