Déclaration de M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, sur le rôle et les missions des Chambres de Métiers, sur les mesures de simplifications fiscales dont le chèque emploi-entreprise, sur les formes futures de l'entreprise, sur la transmission d'entreprise et de savoir dans l'artisanat, et sur la réforme de l'apprentissage, Paris le 10 décembre 2003. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, sur le rôle et les missions des Chambres de Métiers, sur les mesures de simplifications fiscales dont le chèque emploi-entreprise, sur les formes futures de l'entreprise, sur la transmission d'entreprise et de savoir dans l'artisanat, et sur la réforme de l'apprentissage, Paris le 10 décembre 2003.

Personnalité, fonction : DUTREIL Renaud.

FRANCE. SE aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales

Circonstances : Séance de clôture de l'Assemblée générale de l'A.P.C.M. (Assemblée Permanente des Chambres de Métiers) à Paris le 10 décembre 2003

ti :

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Présidents, je vais essayer de vous répondre aussi précisément que possible.

C'est vrai qu'il y a plus d'une année, nous avons bâti ensemble un partenariat qui a été fructueux pour les uns, pour les autres, puisque l'atmosphère a changé. Et nous voyons déjà partout, sur le terrain, une approche un peu différente de votre secteur. Nous avons beaucoup de sujets à débattre ensemble et je crois qu'il est important de les passer en revue.

D'abord, nous avions prévu - ça, c'est vraiment la tendance, mais ça compte - que vos crédits d'animation économique puissent être délégués très rapidement. Cela a été fait en 2003. Cela sera reconduit en 2004. Vous pourrez donc bénéficier, au tout début de l'année 2004, de 80 % des crédits. C'est une façon plus souple de gérer pour vous ces crédits d'animation économique. Les 20 % restants seront donc tributaires des résultats obtenus au cours de l'année 2004.

Depuis six mois, nous avons également pas mal travaillé sur le décret de 1991 qui organise le fonctionnement des Chambres qui vont donc devenir, selon la dénomination que vous avez vous-mêmes souhaitée, des Chambres de Métiers et de l'Artisanat : simplification, ajustement dans les modalités de fonctionnement et l'exercice de la tutelle. C'est vrai que la tutelle est un terme un peu ancien, qui ne correspond pas au type de rapports que nous souhaitons entretenir avec vous. Tout cela doit être modernisé et donc ce décret est actuellement finalisé. Il a été transmis pour analyse aux autres ministères concernés.

Je souhaite adresser mes remerciements à l'APCM et à vous-même, Monsieur le Président, ainsi qu'à l'ensemble du réseau des Chambres. C'est une chance que nous avons, dans notre économie française, d'avoir ce formidable réseau qui est présent partout, qui est très organisé, et qui est animé par des élus qui sont en permanence au contact des soucis, des réalités des entreprises et qui, entre l'État qui parfois a tendance à se perdre dans les méandres de l'administration et ceux qui vivent l'économie au quotidien constitue un réseau intermédiaire, avec lequel nous pouvons avancer.

Je voudrais également saluer un certain nombre d'innovations que nous avons mises en ¿uvre ensemble. Je pense en particulier à ce que nous allons construire pour les Harkis et leurs enfants. C'est une cause importante. Montrer que les artisans aujourd'hui sont à la pointe de l'intégration de ceux de nos concitoyens qui ont le sentiment, souvent à raison, d'avoir été laissés pour compte, d'avoir été oubliés. Je salue votre initiative de lancer un programme d'insertion dans les métiers.

J'ai répondu très favorablement à vos demandes concernant le financement des Chambres. Pourquoi ? Parce que je considère que les Chambres font un excellent travail et qu'il faut donc les encourager à poursuivre dans cette voie et leur donner des moyens nécessaires. Le réseau va donc profiter de moyens de fonctionnement accrus et de sources de financement clarifiées puisque désormais l'APCM, les Chambres régionales et les Chambres départementales vont bénéficier de ressources affectées directement.

Au total, c'est vrai que c'est une progression des ressources qui est importante puisqu'elle équivaut à + 7 %.

Comme vous le savez, la réforme des FAF, sur laquelle je vais revenir dans un instant, va induire des économies de frais de structure, qui devraient se traduire, l'un dans l'autre, par le fait que l'artisan ne paie pas plus sur ces deux postes de charges sociales. Les artisans se plaignent très souvent quand je les rencontre partout dans les départements et me disent "Ah, les charges !". Cela implique que nous soyons vigilants, scrupuleux sur ce qui existe déjà en matière de prélèvements. Nous l'avons été sur ce point.

Il est très important que les Chambres régionales, au moment de la décentralisation, puissent bénéficier de véritables moyens. Les régions vont avoir un rôle très important à jouer en matière de développement économique. Où iront-elles ? Ni vous, ni moi ne le savons. Face aux régions, il faudra qu'il y ait des représentants de l'économie, et en particulier de l'artisanat, qui soient capables de faire des propositions, de contredire éventuellement des projets qui pourraient être dangereux, de critiquer, de proposer, d'être actifs. Bref, il faudra qu'il y ait des Chambres régionales qui soient de vrais interlocuteurs des Conseils régionaux demain. Il ne faut pas passer du tout-Etat au tout-région. Il faut passer dans la décentralisation. Et la décentralisation pour moi, cela inclut les Chambres de Métiers. Je souhaite que les Chambres de Métiers soient vraiment des acteurs de la décentralisation, encore faut-il muscler l'échelon régional.

Je crois qu'il était très important, et cela a été - je le comprends bien - une de vos préoccupations constantes en tant que Président de l'APCM, Monsieur le Président, de donner aux plus petites des Chambres de Métiers ainsi qu'aux Chambres d'Outre-Mer des moyens. Et pour cela, il faut mettre en place une péréquation. Ce sera désormais une chose possible pour que, partout en France, quel que soit le nombre d'artisans immatriculés, cette Chambre puisse offrir des services qui soient comparables, homogènes sur l'ensemble du territoire.

Monsieur le Président, vous avez parlé d'un certain nombre de sujets qui, évidemment, touchent de très près à l'avenir des artisans.

Sur la TVA : il y a eu un peu d'inquiétude à un moment, quand la profession manifestait son attachement à une mesure. Le gouvernement avait dit : "nous ne remettrons pas en cause la TVA à 5,5 % dans le bâtiment", simplement nous sommes dans une négociation qui est parfois difficile, notamment avec nos amis allemands. Mais en tout état de cause, nous nous battrons pour que cette disposition, qui était temporaire, devienne définitive. Il faut que ce soit définitif et cela le sera.

En ce qui concerne les baux commerciaux : là aussi, Monsieur le Président, vous pouvez compter totalement sur moi pour que l'inquiétude qui a germé soit totalement dissipée. Il ne doit y avoir aucun souci sur la valeur patrimoniale des fonds de commerce. Cela fait partie d'une identité française à laquelle nous sommes très attachés et qui ne doit pas être remise en cause.

Je me suis rendu, dès vendredi dernier dans le Sud-Est, notamment en Arles où j'ai vu à quel point les entreprises sont frappées, peut-être d'ailleurs plus durement que dans le Gard où j'étais allé l'an dernier parce que là, on voit bien que la vitesse d'évacuation des eaux est lente. Le Ministre de l'Intérieur était encore hier matin sur le terrain. Nous avons mis des pompes extrêmement fortes, avec une capacité très grande. Je crois que d'ici la fin de la semaine, nous aurons évacué ces quelques 15 millions de m3 d'eau, ce qui est quelque chose de jamais vu. C'est une crue cincentenalle, comme on dit aujourd'hui. Vraiment quelque chose qui a traumatisé toute cette agglomération, et a en particulier touché les entreprises. Là aussi, vous pouvez compter sur moi pour qu'un dispositif identique à celui que j'avais mis en place dans le Gard, qui a été efficace, grâce en particulier au guichet unique dans les Chambres de Métiers. Je remercie les Chambres de Métiers concernées qui ont su accueillir les artisans dans ces moments, où bien souvent, nous ne savons plus à quel saint nous vouer. Nous allons remettre en place ce dispositif pour que les artisans puissent trouver le soutien de l'État à travers les Chambres de Métiers, comme cela a été le cas, auparavant.

J'ai également enregistré vos préoccupations concernant l'évolution du statut des personnels des Chambres de Métiers. C'est vrai que c'est un sujet important. Des chambres de Métiers modernes, cela suppose un statut du personnel moderne. Vous pouvez compter sur mon total soutien pour moderniser ce statut du personnel. Je crois que c'est dans l'intérêt des artisans, des Chambres de Métiers, et du personnel aussi. Je suis prêt à vous aider si vous estimez nécessaire, dans le cadre de la CPN 52 à moderniser ce statut. Mon directeur, Jean-Christophe Martin, est ici. Il saura faire passer ce soutien en termes très concrets.

Sur l'action plus générale, la loi initiative économique, nous l'avons construite ensemble. Eh bien, nous allons la faire vivre ensemble. Les décrets sortent. J'ai bon espoir qu'au 1er janvier une grande partie, sinon la totalité, des décrets d'application soit publiée au Journal Officiel, notamment celui que vous avez évoqué, sur la protection du patrimoine personnel du travailleur indépendant. Ça, c'est évidemment très important.

De même au 1er janvier, la fiscalité sur la transmission va complètement changer. Et ça, c'est quelque chose que vous pouvez dire et expliquer - je rencontre beaucoup d'artisans qui ne le savent pas encore- notamment sur la taxation des plus-values de cession qui va passer de 26 % à 0 % dans 80 % des cas. C'est quand même une mesure très importante pour l'année 2004 et qui va permettre à beaucoup de petites entreprises d'être transmises dans de bien meilleures conditions. Mais cette information, c'est peut-être aussi à vous de la diffuser dans votre environnement immédiat.

Le Parlement a également adopté une loi : la loi d'habilitation à simplifier le droit. Il est difficile de simplifier le droit en France. Je dis souvent que c'est une branche industrielle à part entière, la complexité : il y a les grossistes en complication, les détaillants en complication. Il y a tout un business de la complication. Dès qu'on veut simplifier, il y a des gens qui disent : "Ne touchez pas à mon emploi de complication". Très bien, mais il faut quand même simplifier.

Nous allons donc rentrer dans le détail maintenant de projets qui ne sont pas faciles - je le comprends bien - pour les uns et pour les autres, en particulier la préoccupation de l'emploi qui est présente à l'esprit de chacun. Elle est également très présente à l'esprit du gouvernement.

Donc, nous avons d'abord le RSI. Le RSI - chaque fois que j'ai l'occasion de le dire, je le dis - bravo à ceux qui ont pris en main le destin de ce statut d'indépendant. Le statut d'indépendant sera beaucoup mieux garanti s'il y a un régime social des indépendants. S'il y a un éclatement des structures, qu'est-ce qui va se passer ? Un jour ou l'autre, cette espèce de grosse machine qui est le régime général des salariés absorbera le statut des indépendants. Donc, si nous voulons avoir un statut des indépendants social qui soit comparable à celui des salariés, en termes de droits, mais qui soit indépendant en termes de gestion - c'est-à-dire géré par vous-même et pas par des représentants des salariés -, il faut le bâtir ce régime social des indépendants. La voie n'est pas toujours facile à trouver mais je sais qu'il y en a qui s'y emploient en ce moment. D'ici le 1er janvier 2004, nous aurons à examiner une proposition conjointe, que j'espère de nature à satisfaire les intérêts des uns et des autres.

En 2004, nous allons également voir la disparition de la phase d'ajustement qui rend assez peu lisible le calcul des cotisations pour les entrepreneurs indépendants. De même, les artisans pourront demander une diminution de leurs cotisations provisionnelles pour tenir compte d'une réduction conjoncturelle de leurs revenus de l'année précédente. Vous voyez ce que je veux dire. Cela veut dire que quand on a une grosse variation de revenus, à partir de 2004, on pourra dire : "moi, j'ai moins de revenus, je vais payer moins de cotisations." Tandis qu'avec ce décalage qu'on a aujourd'hui, nous sommes souvent pris dans la seringue.

En 2005, nous allons harmoniser les échéanciers de cotisations entre l'ensemble des régimes de non-salariés. Ça aussi, c'est une vraie simplification. Et puis en 2006, on réintègrera l'année civile des cotisations des URSSAF. Nous cheminons, petit à petit, vers un environnement plus sain.

Le chèque emploi-entreprise : voilà une vraie simplification. Je reçois beaucoup de méls d'experts comptables qui m'expliquent qu'il y a 20 ans, la feuille de paie n'était pas compliquée, ils n'avaient donc pas beaucoup d'activité liée à la complexité de la feuille de paie. Et comme elle est devenue très compliquée, ils ont créé des emplois pour gérer la complication de la feuille de paie. Et là, on va supprimer ces emplois. Ce qui est essentiel pour moi, c'est que vous puissiez vous consacrer à l'essentiel de vos activités, c'est-à-dire à votre travail et à vos clients, et pas forcément à un travail administratif qui est devenu quand même très lourd. Donc, nous allons mettre en place ce chèque emploi-entreprise à la fois pour les emplois occasionnels, donc les contrats de moins de 3 mois. Nous voyons bien à quoi cela renvoie, notamment dans des secteurs comme le commerce de détail. Ce sont des collaborations d'appoint qui sont importantes, mais également pour les CDI dans les entreprises de moins de 10 salariés. En réalité, cette fameuse simplification de la feuille de paie dont on parle depuis 50 ans, nous allons y arriver.

Nous aurons la fusion de quoi ? De la déclaration d'embauche, de la feuille de paie, du contrat de travail, des déclarations sociales, des déclarations fiscales¿ Tout un ensemble de paperasses qui vont être réduites, contractées en un seul document : le chèque emploi-entreprise. Nous allons mettre en place tout cela progressivement, secteur par secteur. Chaque convention de branche est concernée. D'abord, le bâtiment, le commerce de détail, la coiffure, et après nous généraliserons l'ensemble de ce chèque emploi-entreprise à tous les secteurs.

D'autres simplifications :

- la réduction du nombre et de la complexité des déclarations obligatoires ;

- la simplification des déclarations de revenus et de la contribution sociale de solidarité des travailleurs indépendants ;

- l'allègement du formalisme en cas de non-paiement ou de paiement tardif des cotisations sociales ;

- le non-recours au recouvrement forcé immédiat par voie d'huissier en cas de non-enregistrement d'un paiement de cotisations sociales.


Tout cela va détendre l'atmosphère. C'est l'objectif. Et je n'oublie pas l'évaluation des risques. Là aussi, un système un peu byzantin qui aurait pu être évité s'il n'y avait pas eu un excès de zèle de la part du gouvernement précédent pour transposer une directive européenne.

Deux autres chantiers importants. D'abord, effectivement, ce deuxième projet de loi "loi initiative économique n° 2", une loi qui sera vraiment très consacrée aux artisans, puisque nous allons traiter des sujets que vous avez évoqués, Monsieur le Président, comme le statut de l'entrepreneur individuel, et le statut du conjoint. Donc, je souhaite que nous donnions de nouvelles formes juridiques au travail. Le travail a changé en France.

Le Code du Travail a été élaboré en fonction du modèle du salariat. Mais quel salariat ? Essentiellement, le salariat que nous avions dans les grandes usines manufacturières des années 60. Voilà comment nous avons conçu le travail dans les années 60, 70, 80, 90, à partir du modèle fordiste. C'est-à-dire, avec des usines, avec des toits - vous savez, en zigzags - et des machines, des ouvriers qui arrivaient, qui pointaient, qui repartaient, etc. Voilà comment nous avons conçu le salariat en France.

Le travail aujourd'hui, ce n'est plus du tout cela. Je dis toujours le travail, demain, il ressemblera au travail dans l'artisanat. L'artisanat est le modèle de l'économie de demain. Pourquoi ? Parce que de plus en plus notre économie s'appuiera sur de petites unités très mobiles, très inventives, très créatives. De plus en plus, l'économie de demain sera une économie de la rareté, produire des objets singuliers. Des objets qui non seulement ont un usage, une fonction, mais qui intègrent beaucoup de relations humaines qui sont devenues des objets singuliers. Que de plus en plus, le contact humain, la relation commerciale, le contact direct, feront partie d'une économie moderne. Et donc, c'est l'artisanat qui, en fait, aujourd'hui, est à la pointe du progrès en matière de mutation économique. Et s'il y a un modèle qu'il faut essayer d'étendre, ce n'est pas le modèle de la grande usine d'hier, c'est le modèle de l'artisanat d'aujourd'hui. Pour cela, il faut donc que nous trouvions d'autres formes de travail.

Je souhaite développer le statut de professionnel autonome, de solo, comme on dit. Je souhaite développer les groupements d'employeurs, pour qu'ils puissent opérer sous forme de société d'employeurs, permettre aux entreprises d'employer en commun des salariés très qualifiés, qu'elles ne pourraient pas utiliser seules ou de manière permanente. Je souhaite développer le tutorat en entreprise. Nous allons avoir beaucoup d'artisans qui vont partir à la retraite. Il serait souhaitable que ces artisans, s'ils le souhaitent, puissent être des tuteurs de jeunes en formation, ou bien d'un repreneur d'entreprise.

Quand un artisan s'en va, que se passe-t-il ? Il emporte avec lui sa connaissance du métier, sa connaissance de l'outil, sa connaissance des clients, sa connaissance du marché. Il part avec tout. Et celui qui arrive derrière, généralement, il a tout à réinventer. Si nous avions un système dans lequel celui qui part, sans être lésé dans ses droits de retraite, pouvait continuer pendant 2 ou 3 ans à tutorer celui qui lui succède, je suis sûr que nous aurions des transitions qui seraient beaucoup plus douces, et des entreprises qui permettraient de moins perdre de valeur au moment de la mutation. C'est la même chose pour le tutorat des jeunes. Nous pouvons imaginer que les artisans puissent aider les jeunes à acquérir un savoir. Je salue d'ailleurs l'initiative de l'association "L'outil en Main" qui fait un remarquable travail pour sensibiliser les enfants aux métiers.

L'entrepreneur et son conjoint : il est vrai que l'entreprise, c'est souvent une aventure à deux. Une histoire d'amour qui devient une histoire professionnelle. C'est formidable. Encore faut-il que les droits soient quand même plus égaux. Et c'est vrai que, à qui la faute ? Nous ne le savons pas. Mais il faut aujourd'hui moderniser cette relation à deux pour que les conjoints aient des droits. Donc, je souhaite rendre obligatoire l'affiliation à l'un des trois statuts existants : conjoint-collaborateur, salarié ou associé. Mais il faut être très vigilant sur les cotisations obligatoires, parce que je sais à quel point - là encore - le bât blesse. Ce n'est pas le moment de dire aux artisans : "Nous allons augmenter vos cotisations." Simultanément, afin de mieux protéger le patrimoine familial, la responsabilité des conjoints doit se limiter aux biens communs du couple, les biens propres du conjoint devant être protégés.

Le renforcement de la pérennité des entreprises, et en particulier des très petites entreprises passe également par un aménagement des règles de succession en matière professionnelle. Ce sera dans cette loi. Ainsi les droits à la poursuite de l'exploitation d'entreprise seront renforcés au bénéfice du conjoint ou des ayants droit.

Enfin les droits sociaux des entrepreneurs doivent tendre vers un alignement avec ceux des salariés. Si nous voulons avoir, demain, beaucoup plus d'entrepreneurs indépendants, il faut que leurs droits sociaux soient comparables avec ceux des salariés. Et pour cela, il faut que nous allions vers une sorte de "parapluie universel" de sécurité sociale. Et quels sont les grands risques contre lesquels les Français veulent se couvrir ? C'est le risque maladie, c'est le risque vieillesse, c'est le risque formation et c'est le risque chômage. Donc, il faut, petit à petit, harmoniser les droits devant ces risques.

Nous devons également garantir la nouvelle chance, la deuxième chance de ceux qui veulent repartir. Trop d'entreprises placées en redressement disparaissent purement et simplement. Il y a à l'heure actuelle 10 % seulement des entreprises en redressement qui survivent. C'est un énorme gâchis économique. Et il faut que nous puissions moderniser la loi, et également améliorer le traitement de la deuxième chance. Nous avons un défaut en France. C'est que nous assurons la traçabilité de l'échec pendant très longtemps. Celui qui a échoué une fois porte ce fardeau pendant très longtemps. Il faut améliorer tout cela, il faut améliorer également l'accès des PME aux marchés publics, et en particulier les entreprises artisanales. Nous le ferons. Nous devons également encadrer le para-commercialisme, éviter qu'il y ait deux poids deux mesures, qu'il y en ait qui paient des charges et des impôts, et qu'il y en ait d'autres, parce qu'il ont un autre statut, qui soient soumis à de moindres charges.

La réforme de l'apprentissage : merci du soutien que vous nous avez apporté pour cette réforme, le partenariat, la discussion, merci de vos réponses très nombreuses aussi aux questionnaires des parlementaires qui se sont beaucoup impliqués dans ce projet. Les parlementaires sont vraiment à vos côtés pour donner à l'apprentissage un nouvel essor. C'est un sujet qui les passionne. Et je vais organiser, au mois de janvier ou février, avec Jean-Louis Debré, Président de l'Assemblée nationale, et je vous demande votre concours pour cette opération, le Parlement des apprentis. Que la nation puisse voir réunis à l'Assemblée nationale, dans l'hémicycle, peut-être à la place de chaque député, un apprenti par circonscription : un garçon ou une fille, nous verrons selon chaque député, que nous puissions avoir cette belle image de la France des métiers, de la France des apprentis, représentée à l'Assemblée nationale, au Palais Bourbon. Nous sommes en train de préparer ce projet avec Jean-Louis Debré. Et l'idéal, évidemment, se serait que ce soit les Présidents de Chambre de Métiers, qui proposent des apprentis qu'ils enverront comme député à l'Assemblée nationale.

Cette réforme de l'apprentissage a évidemment plusieurs dimensions. Vous connaissez le Livre Blanc - je ne vais pas y revenir dans le détail - je crois qu'il y a beaucoup de choses dans ce Livre Blanc, dans ses propositions.

Il faut d'abord travailler sur l'image, cela est très important de travailler sur l'image. Sortir de cette idée que l'apprenti c'est : échecs scolaires, niveau CAP, et métiers pénibles. Trois idées fausses, et bien montrer aux Français, qu'en réalité, c'est la voie de la réussite. Et qu'avoir deux en un, avoir la formation théorique et la formation pratique, c'est la meilleure chance que nous pouvons avoir de s'insérer professionnellement, et de devenir demain patron. Parce que tous ces jeunes apprentis qui vont entrer aujourd'hui en C.F.A, ils vont vous remplacer. Vous êtes prévenus. Ils vont remplacer tous ceux qui vont partir à la retraite. Donc, ils ont des perspectives de réussite sociale très forte, et c'est très valorisant pour ces jeunes de se dire : "Moi, je serai, demain, un chef d'entreprise, si j'ai la volonté de travailler, la capacité, si j'ai eu la chance aussi de trouver un maître d'apprentissage qui m'a bien formé, puis, ensuite un employeur." Je crois que c'est très motivant pour beaucoup de jeunes. Donc, il faut améliorer l'image de l'apprentissage.

Il faut que nous puissions mettre en place des parcours personnalisés, parce que demain nous aurons en apprentissage des jeunes de plus en plus différents. Ce seront des jeunes qui ont un DEUG, des jeunes qui sortent à 16 ans du système scolaire, ce seront des jeunes différents. Et il faut qu'à chaque jeune corresponde un parcours personnalisé. C'est un acte important de cette réforme.

Il faut améliorer la condition de l'apprenti, qu'elle soit comparable à celle de l'étudiant. Il n'y a pas de raison qu'il y ait des étudiants qui aient des droits, et les apprentis qui n'aient pas les mêmes droits. Donc, il faut améliorer un certain nombre de choses. Veiller à ce que quand un apprenti progresse, il passe d'un maître d'apprentissage à un autre maître d'apprentissage, qu'il va avoir un diplôme plus élevé, sa rémunération ne chute pas comme c'est le cas aujourd'hui, ce qui n'est quand même pas du tout incitatif à la poursuite de la formation.

Il faut également tenir compte des besoins des entreprises, veiller à ce qu'il y ait moins de rupture des contrats d'apprentissage. C'est quand même des contrats qui, dans près de 20 % des cas, sont rompus au bout d'un mois. C'est trop. Il faut veiller à améliorer la médiation entre le maître d'apprentissage et l'apprenti.

Puis, le financement, Monsieur le Président, et vous savez que sur la question du financement, mon souhait c'est que les C.F.A des métiers puissent voir leurs ressources augmenter, parce que c'est probablement là que les besoins sont les plus importants, et que bien souvent, les efforts sont très importants, et les moyens pas du tout à la hauteur des efforts.

J'en arrive aux Fonds d'Assurances Formation. Nous avons eu effectivement de nombreuses discussions. Le Premier ministre a rendu son arbitrage. Il a prévu un dispositif qui tienne compte, dans son architecture, des deux points de vue qui s'étaient exprimés, avec une organisation centrale qui maintient en même temps un traitement régionalisé des dossiers, au plus près de l'artisan. L'organisme central du FAF fixera les priorités en matière de formation. Il agréera les instances régionales du FAF. Il garantira l'équilibre des dépenses entre les diverses professions, et il organisera la péréquation interrégionale. Le niveau régional assurera, lui, les procédures financières, et le cas échéant, il mettra en ¿uvre des formations locales spécifiques, complémentaires, et adaptées au contexte régional. Les deux niveaux d'instance seront pilotés par des Conseils d'Administration, composés à parité des représentants des Chambres de Métiers et des Organisations Professionnelles. Nous avons là un dispositif qui est cohérent, qui est à la fois proche de l'artisan et qui met fin à la situation relativement complexe - vous en conviendrez - du double guichet et du double financement qui existait précédemment, qui d'ailleurs existera encore en 2004, puisque cette réforme ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier 2005.

Voilà l'architecture qui sortira de l'ordonnance actuellement devant le Conseil d'État. Architecture générale qui, bien entendu, dans son application peut encore donner lieu à des débats entre nous, et à de la concertation autant que nous en voulons ou que nous en pouvons. Là-dessus, vous savez que ma porte sera toujours ouverte.

Nous avons enfin d'autres sujets, vous les avez évoqués, les métiers d'art c'est important, Pierre Chevalier est là. Il y a aussi beaucoup d'artisans qui sont des passionnés des métiers d'art. J'ai lancé là encore une campagne de sensibilisation, parce que je crois que les métiers d'art touchent beaucoup les Français. Les Français sont des inconditionnels des métiers d'art, ils admirent ces artisans qui font du travail de très grande qualité, et qui sont toujours connus à l'étranger.

Hier soir, j'étais chez Monsieur Phélippeau, je l'ai vu tout à l'heure, je le salue. Il est en haut de la Tour Eiffel pour saluer les 50 ans de son entreprise, et saluer en même temps par la médaille du travail, des gens formidables qui ont donné toute leur vie à un très beau métier. Je salue tous ces Français qui ont le goût du travail, qui sont souvent modestes, qui ne le crient pas sur les toits, mais qui sont reconnus et aimés des Français. J'ai donc pris une initiative avec Pierre Chevalier - avec Erik Orsenna, qui est membre de l'Académie française, de réunir autour des artisans, les hommes de mots, pour que les hommes de gestes et les hommes de mots se rencontrent - les femmes aussi - et puissent montrer ce qu'au fond nous faisons de meilleur en France et qui est bien souvent la production de la rareté, et l'artisanat. C'est l'économie de l'objet singulier. Nous allons également, demain ou après-demain, à Bordeaux, annoncer un certain nombre de mesures de soutien aux métiers d'art.

Je souhaite également que nous puissions améliorer la législation sur les centres-villes. Dans certaines villes, par exemple, à Paris, des gens sont venus me voir pour cela. Vous avez des rues où il n'y a que des commerces similaires dans certains quartiers du mono-commerce, c'est-à-dire que vous avez un seul type d'activité qui rachète tous les fonds de commerce disponibles, peut avoir des conséquences sensibles. En fait, c'est la nature même de nos quartiers qui change. Et je souhaite que nous développions une nouvelle idée qui est celle de diversité commerciale. Nous avons besoin de diversité commerciale. Quand dans une rue, vous avez "téléphonie mobile", "assurance", "banque", "téléphonie mobile", "assurance", "banque", il manque quelque chose. Il manque quoi ? Les commerces de bouche ! C'est essentiel d'avoir dans le centre de nos villes des commerces de bouche.

Et pour cela, il faut évidemment que nous puissions donner aux collectivités locales les moyens de préempter les fonds de commerce. Ce droit n'existe pas en France. Nous voyons bien que l'augmentation du foncier et la spéculation sur les fonds de commerce a un effet d'éviction sur des activités artisanales, qui elles, ne peuvent pas payer des montants aussi élevés. Je crois qu'aujourd'hui il y a un certain nombre de Maires qui sont tout à fait prêts à s'engager dans ce type de politique, qui n'ont pas les outils juridiques aujourd'hui, eh bien nous allons les leur donner. Parce que cela fait aussi partie de la qualité de la vie de notre beau pays. Nous allons donc avoir ce chantier à évoquer ensemble. Voilà ce que je voulais vous dire au terme d'un discours un peu long, mais je m'en excuse. Il y avait beaucoup de points qui ont été abordés par le Président Griset, car rien ne lui échappe.


Merci à tous et bonne journée.

(source http://www.apcm.com, le 19 décembre 2003)

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