Déclaration de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sur la formation professionnelle, la modernisation du pacte économique et social, Paris le 11 décembre 2003. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sur la formation professionnelle, la modernisation du pacte économique et social, Paris le 11 décembre 2003.

Personnalité, fonction : FILLON François.

FRANCE. Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Circonstances : Débat sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de sa vie et au dialogue social à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2003

ti : Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Rapporteur,


Depuis mon arrivée au Ministère des affaires sociales, nous avons eu l'occasion de débattre d'un nombre important de réformes dans le champ du travail. Mais en vous présentant aujourd'hui ce projet, j'ai plus que jamais la conviction que nos débats touchent au c¿ur la modernisation nécessaire de notre pacte économique et social.

Ce texte - qui transpose deux accords conclus par les partenaires sociaux - est fondamental.

Pour répondre aux exigences d'une économie globalisée, fluctuante et rythmée par les évolutions technologiques, les Français ont besoin d'une formation professionnelle adapté aux défis qui leur sont lancés. Pour accompagner et anticiper les évolutions de notre temps, ils doivent pouvoir également compter sur un système de négociation collective rénové.

Les deux volets de ce projet de loi sont complémentaires. Ils poursuivent ensemble un même objectif : poser les bases d'une société plus participative et plus créative.

Quel est le sens, aujourd'hui, d'une société plus participative ?

C'est une société au sein de laquelle les corps intermédiaires jouent plus que jamais leur rôle aux côtés de l'Etat.

C'est une société où chacun dispose des atouts indispensables pour maîtriser son parcours de vie, notamment professionnelle.

Démocratie sociale et formation des salariés : l'enjeu est bien le même !

Il s'agit d'offrir à nos concitoyens la possibilité d'être acteurs et non spectateurs, protagonistes et non otages, des évolutions du monde contemporain. Nous établissons les fondements d'une nouvelle régulation sociale en déclinant dans la société française les instruments collectifs et individuels de la participation.

Mesdames et messieurs les députés,

Nous savons tous combien le 21 avril 2002 a été le révélateur des crispations qui traversent la France. Notre pays est en mal de dialogue, de lien social et de consensus grâce auxquels il pourrait évoluer de façon moins conflictuelle et saccadée. Il cherche des repères collectifs que les institutions et pouvoirs traditionnels peinent à susciter.

Depuis le 21 avril, une conviction ne me quitte jamais : a condition d'être adaptée, notre démocratie sociale peut être l'instrument d'une nouvelle société Française.

Ce projet de loi vous propose d'en poser les fondements.

La nature même de ce texte suppose qu'il soit l'aboutissement d'un long processus de maturation. En premier lieu, rien n'aurait été possible si je ne m'étais pas fidèlement inspiré des travaux des partenaires sociaux eux-mêmes. C'est pourquoi ce texte est pour l'essentiel une transposition de la Position commune sur la négociation collective signée le 16 juillet 2001 par l'ensemble d'entre eux, à l'exception de la CGT.

Sur la base de cette position, nous avons poursuivi une concertation intense avec les partenaires sociaux dans la préparation du texte.

Chacun doit bien mesurer la portée de ce projet. Il s'agit de repenser un système inchangé depuis des décennies en modifiant les règles posées par la loi de 1950 sur les conventions collectives. Derrière son caractère technique, c'est bien la modernisation de notre démocratie sociale qui est en jeu. Parler des règles de la négociation collective, c'est traiter des modalités de conclusion des accords, c'est aborder la légitimité de ces accords, c'est redéfinir les champs de négociation et les niveaux de compétence pour les négocier.

C'est repenser l'articulation entre la loi et le contrat.

En somme, c'est provoquer une nouvelle donne susceptible de modifier la nature des relations sociales.

Cette nouvelle donne, certains la redoutent car elle bouscule des habitudes et traditions qui ne sont pas toutes illégitimes. D'autres la repoussent car ils s'accommodent sans le dire de la faiblesse des syndicats. D'autres la rejettent au nom d'une culture d'opposition dont le syndicalisme se doit d'être, à leurs yeux, le moteur permanent.

Entre ceux qui ne veulent rien changer mais qui n'osent l'avouer et ceux qui veulent tout changer pour ne pas avoir à se prononcer sur un compromis évolutif, la voie de passage est étroite. Le cynique se dirait qu'il y a beaucoup de " bonnes raisons " pour ne rien faire sur ce dossier sensible qu'aucun gouvernement n'a osé toucher depuis si longtemps¿

Effrayée par l'ampleur de la tâche, la gauche a fui le sujet, préférant peut-être dominer un champ social dévitalisé plutôt que structuré.

Mesdames et Messieurs les Députés,

Avec le Premier Ministre, nous sommes, pour notre part, décidés à agir, conformément aux engagements pris par le Président de la République.

Notre détermination est fondée sur un constat inquiétant : celui d'un système de relations sociales proche de l'essoufflement. Le taux de syndicalisation en France n'a jamais atteint des seuils aussi bas. Il se concentre dans le secteur public et reste faible dans le privé. Les dernières élections prud'homales ont été symptomatiques des relations entre nos concitoyens et leurs organisations représentatives. Le taux de participation a continué de baisser pour n'atteindre qu'un tiers.

Cette situation singulière est unique en Europe. Non seulement notre taux de syndicalisation est particulièrement faible, mais la division et le morcellement syndical sont chez nous une constante qui tend à s'aggraver. La tradition contractuelle française est par ailleurs insuffisamment développée. A l'étranger, forte syndicalisation, unité syndicale et vie contractuelle vont, en revanche, de pair.

Ce constat n'est pas du seul fait des partenaires sociaux. Les pouvoirs publics ont, dans l'histoire récente, leur part de responsabilité. Notre centralisation politique séculaire a en effet placé les corps intermédiaires dans un rôle d'accompagnateur plutôt que dans celui d'acteur de la régulation économique et sociale.

Aujourd'hui, cette situation ne peut plus durer.

La faiblesse de notre démocratie sociale a deux conséquences majeures.

Première conséquence : la culture de la protestation sociale demeure plus prégnante que celle du réformisme dont dépend pourtant la sauvegarde de nos acquis. Conformément à un jeu de rôle assez convenu, le syndicalisme français reste pour l'essentiel à la fois auteur - mais aussi otage - d'une tradition plus contestataire que réformatrice. Les règles de la négociation et d'adoption des accords ne portent pas vers le réformisme assumé dont la France a besoin.

Seconde conséquence : l'atonie de notre démocratie sociale participe au morcellement social qui affecte notre société contemporaine. C'est de ce morcellement que surgissent les extrémismes et les comportements radicaux.
A l'évidence, comme la démocratie politique, la démocratie sociale est renvoyée au même défi républicain : contre le poujadisme, la désillusion et la solitude sociale, il faut recréer du lien. Du lien pour se parler, se comprendre, se respecter ; du lien pour arbitrer nos différences, les réguler, puis nous rassembler.

Je le dis clair et net : pour accompagner les mutations du XXIème siècle, le monde du travail a besoin d'un syndicalisme moderne et populaire en mesure de structurer les attentes, de hiérarchiser les revendications, de promouvoir des solutions à tous les niveaux, d'initier et d'accompagner les évolutions de notre pays.

Cette dynamique est d'autant plus nécessaire que dans une société aussi complexe que la nôtre, le Politique et l'Etat ne doivent plus et ne peuvent plus, comme par le passé, tout faire et tout décider d'en haut. Ils ne peuvent prétendre au monopole de la réflexion et de l'action.

Entre l'Etat, le législateur et les partenaires sociaux, il est grand temps de passer à une complémentarité créative.

Cette complémentarité ne signifie pas que les rapports de forces - souvent inhérents au dialogue social - n'aient plus leur rôle à jouer. Mais, je crois que les solutions économiques et sociales du XXIème siècle ne passent plus par des pratiques dirigistes et des schémas dogmatiques que la fin des idéologies a épuisés. Les réponses dépendront désormais largement d'un dialogue de terrain que de nouvelles règles doivent favoriser à tous les niveaux.

Ces nouvelles conditions de dialogue favoriseront l'émergence de synthèses entre intérêts économiques et intérêts sociaux. Ces synthèses ne peuvent se définir aux seuls sommets de l'Etat. Elle doit s'inventer et se nouer avec et dans la société elle-même.

N'en déplaisent aux nostalgiques du dirigisme, l'Etat et le Politique, loin d'être déstabilisés par cette évolution, peuvent en tirer profit pour se repenser et se raffermir. Une démocratie sociale renforcée ne signifie nullement une démocratie politique affaiblie. Bien au contraire. Elles sont appelées, chacune dans son rôle, à définir plus clairement leurs objectifs. L'autorité de l'Etat ne peut sortir que ressourcée de cette dynamique participative, dynamique qui peut être l'un des leviers de la modernisation de l'Etat qui est trop souvent présent là où il devrait être absent et absent là où il devrait être présent.

Mesdames et Messieurs les Députés, voilà ce qui nous pousse à agir.

Notre projet renforce le champ et la portée de la négociation collective. Il s'inscrit dans le prolongement d'une démarche entamée dès 1919 avec la loi fixant le statut légal des conventions collectives, poursuivie avec la loi du 24 juin 1936 créant le mécanisme de l'extension et amplifiée avec la loi du 11 février 1950.

Cette loi qui affirmait le principe de la liberté contractuelle reste aujourd'hui la pierre angulaire, la base de notre droit de négociation collective.

Elle a certes été modifiée en 1967, 1971 et 1978 afin de rendre plus facile l'extension d'accords de branche. De même, la loi de décembre 1968 sur les délégués syndicaux et la loi de novembre 1982 sur l'obligation de négocier ont eu des conséquences directes ou indirectes sur les modalités de négociation dans notre pays.

Notre système a donc évolué dans le temps en essayant de concilier la nature contractuelle de l'accord collectif avec sa portée quasi réglementaire, lorsque par le biais de l'extension, un accord de branche s'applique à toutes les entreprises d'un secteur. Il a également cherché à concilier la pluralité syndicale, en passant d'une exigence d'accords unanimes, devenus souvent illusoires, à la reconnaissance d'accords minoritaires, tout simplement pour permettre à chaque salarié d'avoir une couverture conventionnelle de branche, puis d'entreprise.

Mais désormais, le temps de l'adaptation progressive et parcellaire est révolu.

Une réforme d'ensemble s'impose si nous voulons responsabiliser tous les acteurs sociaux, faciliter le regroupement syndical et non son éparpillement et sortir d'une conception où seul l'Etat réglemente.

Cette réforme a d'ailleurs pour objectif de donner toute sa portée tant à la loi de 1950 en reconnaissant enfin pleinement la liberté contractuelle. De même pour les textes de 1982 en faisant de la négociation d'entreprise le niveau fondamental de la négociation.

En réalité, tout ceci revient à renforcer le rôle des partenaires sociaux en leur confiant les outils adaptés au dialogue social. Tout ceci revient à leur faire confiance.

Oui je mise sur la confiance !

A tous les niveaux de la négociation, je parie sur leur capacité à trouver des solutions et prendre les décisions qui s'imposent, y compris, parfois, les plus difficiles.

L'un de mes prédécesseurs au Ministère des affaires sociales, affirmait, en 1999, devant votre assemblée, je la cite : " c'est de la négociation qu'émergent les solutions équilibrées et adaptées à la réalité de chaque entreprise ".

Pour cela, il faut d'abord renforcer la légitimité des accords collectifs négociés. Cela signifie ensuite qu'un nouvel équilibre doit être trouvé entre les rôles respectifs de l'Etat et des partenaires sociaux d'une part, et entre les partenaires sociaux d'autre part.

Ainsi, avant toute réforme de nature législative touchant les relations du travail, le Gouvernement s'engage, dans l'exposé des motifs du projet de loi, à donner la priorité à la négociation collective. Nous demandons en quelque sorte aux partenaires sociaux de prendre leurs responsabilités, s'ils le souhaitent, avant d'entreprendre quelque démarche législative que ce soit.

On reconnaîtra ici l'une des clauses du droit communautaire qui conduit la Commission européenne à saisir les partenaires sociaux européens avant de proposer une directive au Conseil et au Parlement européen, et à leur laisser l'initiative de l'action.

Mais vous reconnaîtrez aussi une pratique nationale qui a souvent bien fonctionné. Un seul exemple : l'accord interprofessionnel de 1970 suivi par la loi de 1971 sur la formation professionnelle. Il y aussi malheureusement des contre-exemples : et je ne citerai que la réduction autoritaire du temps de travail, à rebours de la pratique dans toutes les démocraties modernes.

L'engagement pris par le Gouvernement ne signifie bien évidemment pas que l'Etat et le législateur abdiquent leurs responsabilités, mais une répartition clarifiée des rôles entre les acteurs politiques et sociaux. Cette clarification correspond aux attentes des deux parties. Elle est dans l'intérêt même de notre démocratie politique: forger des lois centrées sur l'essentiel, c'est à dire la fixation de principes clé et permettre une application adaptée aux réalités complexes du terrain. Des lois dont l'interprétation plus claire devrait, au passage, contribuer à limiter la pratique croissante du recours aux tribunaux.

Il va de soi que le projet de loi ne remet nullement en cause le rôle de la loi. L'accuser d'introduire un code du travail différent dans chaque entreprise n'a évidemment aucun sens. Le projet ne diminue en rien les prescriptions légales actuelles. Il se contente, mais c'est déjà beaucoup et j'y reviendrai, de donner davantage d'autonomie à l'accord d'entreprise par rapport à l'accord de branche.

En réalité, ceux qui nous accusent de vouloir démanteler le droit du travail ne font tout simplement pas confiance à la démocratie sociale et à ses acteurs. Les évolutions qu'ils craignent dans l'entreprise seront d'une part encadrées par la loi, mais elles seront surtout le résultat de ce que les partenaires sociaux décideront eux-mêmes de façon plus démocratique qu'aujourd'hui.

Alors j'entends dire : " cela est fort bien, mais dans la plupart des petites entreprises, il n'y a pas de syndicats ". Ils ont raison et c'est précisément l'un des objectifs de ce projet que d'entraîner les organisations syndicales à investir un champ aujourd'hui déserté : celui des PME-PMI où, jusqu'à présent, les relations sociales étaient renvoyées aux négociations professionnelles de branche.

Mesdames et Messieurs les Députés, l'équilibre de la réforme qui vous est proposée repose sur quelques principes clairs :

- d'abord inscrire le principe majoritaire comme condition de validité des accords collectifs et ainsi affirmer leur légitimité ;

- en tirer la conséquence en renforçant l'autonomie des niveaux de négociation et en permettant à un accord d'entreprise majoritaire de déroger aux accords de rang supérieur.

Le principe de l'accord majoritaire, quelle qu'en soit sa forme - majorité d'adhésion ou majorité d'opposition - est posé au niveau de l'entreprise. C'est le point fondamental : les accords d'entreprise seront désormais toujours majoritaires, par adhésion ou par absence d'opposition majoritaire.

Au niveau de la branche, le principe d'une élection de représentativité est affirmé.

Au niveau interprofessionnel ou de la branche à défaut d'une élection de représentativité, un accord sera valide si une majorité d'organisations syndicales ne s'y oppose pas.

J'aurais souhaité, pour ma part et comme le réclament la CFDT comme la CGT, aller bien plus loin et rendre obligatoire, au niveau des branches, un accord représentant une majorité des salariés et pas seulement d'organisations syndicales. Mais ce n'était pas la Position commune de juillet 2001 à laquelle je suis resté fidèle.

J'ai choisi de poser le principe d'une élection de représentativité dont l'un des mérites sera de clarifier la définition du contenu des branches. Au vu de la vigueur de certaines réactions, c'est déjà beaucoup.

C'est déjà beaucoup car la loi conduira tout naturellement de nombreuses branches à mettre en place cet accord majoritaire. Au nom de quels arguments, écartera-t-on l'un des principes clés de la démocratie ? Qui pourra passer des accords avec des syndicats minoritaires dans les branches, contre la volonté d'une majorité de salariés ?

La réalité, c'est que si nous ne procédons pas à un " big bang " de la représentativité, nous n'enclenchons pas moins un processus raisonnable mais dont les conséquences seront considérables. Le paysage bougera car les salariés exigeront l'usage des nouveaux instruments de la démocratie sociale.

La deuxième grande idée, c'est que l'accord d'entreprise devient en principe pleinement autonome par rapport à l'accord de branche. Celui-ci reste toutefois impératif dans trois domaines : la fixation des salaires minima, les grilles de classification et les mécanismes de mutualisation des financements, comme par exemple la formation professionnelle.

Récusons d'abord un premier faux procès. Je tiens à affirmer que le projet de loi ne touche aucunement à la primauté de la loi : nous restons dans le cadre actuel où seule la loi peut définir le champ des dérogations.

Cette autonomie est rendue possible parce que l'accord d'entreprise sera dorénavant toujours majoritaire. Elle est conditionnée par son caractère démocratique : loin d'être une jungle, l'autonomie est une liberté maîtrisée par les partenaires sociaux. Cette disposition figure, cela va sans dire, dans la Position commune, bien que certains de ses signataires semblent l'avoir oublié.

J'ajoute que l'accord de branche pourra toujours conserver son caractère impératif si les négociateurs de branche le prévoient.

J'ai également beaucoup entendu dire que nous mettions à mal le principe de faveur. Notre projet ne le remet nullement en cause dans les rapports entre la loi et les accords collectifs. J'invite ses détracteurs à se remémorer que c'est en 1982 que les socialistes ont écorné le principe de faveur avec l'introduction des accords de branche ou d'entreprise dérogatoires à la loi.

Ceux qui prétendent que nous dévalorisons le principe de faveur poursuivent en réalité leur pétition de principe selon laquelle les partenaires sociaux, sur le terrain, sont incapables d'assumer l'application pragmatique de ce principe.

J'en viens maintenant à l'articulation entre accord de branche et accord d'entreprise. Il eut été incohérent d'attribuer aux partenaires sociaux un certain pouvoir de décider par la négociation tout en leur interdisant de choisir l'effet des accords qu'ils concluent.

Telle était le sens de la Position commune.

Tel est celui du projet de loi.

Il n'y a donc pas de remise en cause du principe de faveur entre la loi et les accords, pas plus que par rapport au contrat de travail, mais simplement la reconnaissance du principe d'autonomie des accords d'entreprise par rapport aux accords de branches.


Quelle est la réalité de ces accords aujourd'hui ? Dans les faits, il est de plus en plus difficile d'évaluer les clauses respectives des accords de branche et d'entreprise. Lorsqu'il s'agit de comparer leurs stipulations respectives, quelles sont les dispositions les plus favorables : est-ce par exemple de moins travailler ou d'être payé plus ?

Je ne prends pas cet exemple au hasard. Les accords de branche sur les 35 heures prévoyaient pour la plupart une modération des salaires et comportaient des clauses optionnelles, ouvrant plusieurs mécanismes de réduction du temps de travail. Et qu'est ce qui était plus favorable au salarié : une RTT hebdomadaire ou une RTT calculée annuellement ?

Ce choix était naturellement laissé au niveau le plus pertinent au regard de l'intérêt des salariés : ce niveau, c'était celui de l'entreprise.

Enfin, je tiens à souligner que ces nouvelles dispositions sur l'articulation des niveaux de négociation n'ont pas de caractère rétroactif. Nous respectons la valeur hiérarchique que les négociateurs avaient entendu conférer à ces accords.

Mesdames et Messieurs les Députés,

Ce projet est un point de départ, pas un point d'arrivée et en tant que tel, il donnera lieu à une évaluation d'ici 2008.

Cette réforme nous l'avons voulue progressive car les vraies réformes s'inscrivent dans la durée.

Le projet de loi contient également d'autres propositions, généralement issues de la Position commune, pour favoriser le développement de la négociation collective. Ainsi, des accords pourront être conclus avec les élus du personnel ou des salariés mandatés dans les entreprises où il n'y a pas de délégué syndical, dans des conditions strictement encadrées par la branche.

Cette disposition est parfois remise en cause par ceux-là même qui l'ont initiée sous la majorité précédente.

Elle est en effet la reprise de l'Accord interprofessionnel de 1995 qui avait été transposé par la loi de novembre 1996, mais seulement à titre expérimental, et largement repris par les lois de 1998 et 2000 pour la conclusion d'accords de réduction du temps de travail. Elle facilitera la conclusion d'accords collectifs dans les petites entreprises. Elle encouragera un développement progressif du fait syndical dans ces entreprises.

Enfin, les moyens donnés au dialogue social seront renforcés : droit de saisine des organisations syndicales, utilisation des nouvelles technologies de l'information, organisation des carrières des militants syndicaux.

Voici, Mesdames et Messieurs les Députés, les principales dispositions du titre II sur le dialogue social. Si elles sont si critiquées, et de façon si diverse, c'est sans doute qu'elles remettent en question bien des habitudes, bonnes ou mauvaises, c'est aussi sans doute qu'elles froissent quelques intérêts acquis, mais qui n'ont plus leur justification.

Ce texte novateur est équilibré.

Il ouvre la voie au renouveau de la démocratie sociale dans notre pays par un essor de la négociation contractuelle à tous les niveaux.

Ce texte fait confiance aux acteurs sociaux. Plus libres pour agir, ils seront plus responsables pour décider.

Je nous invite à ne pas aborder l'avenir avec les yeux du passé, ni même du présent. Projetons nous sur les cinq prochaines années en misant sur l'émergence d'un syndicalisme renouvelé et influent. La révolution sociale que nous engageons réussira, parce qu'elle est un pari sur l'engagement et la créativité des partenaires sociaux.

Mesdames et Messieurs les Députés,

Evoquée, débattue, attendue, la réforme de la formation professionnelle en France est aujourd'hui devant vous.

Notre projet de loi reprend fidèlement l'accord conclu par les partenaires sociaux, à l'unanimité, en septembre dernier. Il permet de mettre en ¿uvre, dans le consensus, l'un des engagements majeurs du Président de la République : le droit à la formation pour tous, tout au long de la vie.

La possibilité donnée à chacun de se former est la meilleure arme contre le chômage. Au service d'une meilleure production, elle participe à la compétitivité globale de notre pays. Elle constitue aussi l'un des principaux atouts pour réhabiliter le travail ; le travail qui va de pair avec la motivation, la qualification et la capacité de promotion.

Face aux fluctuations du marché du travail, face à l'évolution des métiers et des carrières, la formation est le moyen pour chaque salarié de progresser dans son entreprise ou de rebondir professionnellement. Cette capacité personnelle est plus protectrice que toutes les lois et règlements tatillons. J'ajoute qu'en plaçant la formation des salariés au c¿ur des stratégies entrepreneuriales, nous pouvons escompter un changement dans les pratiques sociales qui régissent l'organisation des entreprises.

Au carrefour de la compétitivité et de la solidarité, l'investissement formation sera bien au XXIème siècle un levier central du progrès.

Notre objectif est de rénover l'appareil de formation professionnelle en luttant contre les inégalités d'accès à la formation qui touchent les salariés les moins qualifiés et ceux des PME.

Le projet de loi prévoit que chaque salarié bénéficiera d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, cumulable pendant 6 ans, et auquel chacun pourra recourir avec l'accord du chef d'entreprise. Ce droit individuel à la formation, le DIF, sera utilisable en cas de licenciement, sauf faute grave. Ce nouveau droit permet donc la mise en ¿uvre d'une assurance-formation au bénéfice de tous les salariés.

La deuxième innovation concerne le partage du temps de formation entre temps de travail et temps libre. L'accord interprofessionnel, repris par le projet de loi, a prévu un équilibre de coresponsabilité entre l'entreprise et le salarié :

- coresponsabilité permettant au salarié de développer ses compétences en utilisant une partie de son temps à se former ;

- coresponsabilité de l'entreprise qui versera une allocation de formation à son salarié qui se formera partiellement en dehors de son temps de travail.

A cet égard, le projet de loi distingue trois catégories de formation :

- la formation pour s'adapter à son poste de travail : elle pourra avoir lieu pendant le temps de travail ;

- la formation pour évoluer ou se maintenir dans son emploi : elle pourra également avoir lieu pendant le temps de travail. Sous réserve d'un accord d'entreprise ou de l'accord formalisé du salarié, elle pourra s'imputer sur le contingent d'heures supplémentaires, dans la limite de 50 heures par an ;

- enfin, la formation pour développer ses compétences : elle pourra, avec l'accord du salarié, se dérouler en dehors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an. Elle donnera lieu au versement d'une allocation correspondant à 50 % de la rémunération nette et qui n'est pas soumise à cotisations sociales.

Lors de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de plan de formation, le chef d'entreprise devra préciser la nature des actions proposées en distinguant ces trois catégories.

La troisième innovation majeure du projet est la création des contrats de professionnalisation qui se substitueront aux contrats actuels de formation en alternance. L'objectif est de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle en permettant d'acquérir un diplôme, un titre ou une qualification. Ils comporteront un travail en entreprise et une période de formation.

L'opposition ne modère pas ses critiques sur cette innovation¿ Je l'invite à prendre connaissance du texte qu'elle a sous les yeux et à ne pas suspecter les partenaires sociaux d'être les fossoyeurs des contrats en alternance.

Ce dispositif est en réalité modulable. Il relancera la formation en alternance. Il permettra d'aider les jeunes à acquérir une qualification ou de faciliter la reconversion des salariés en deuxième partie de carrière. Votre commission suggère en outre un amendement qui facilitera la transition entre le contrat de qualification et ce nouveau contrat en permettant aux organismes concernés de s'adapter.

Quatrième point important de la réforme : l'investissement dans la formation est renforcé. La part de la masse salariale consacrée à la formation dans les entreprises de moins de 10 salariés passera de 0,15 % à 0,55 % en 2 ans et sera porté de 1,5 % à 1,6 % pour celles de plus de 10 salariés.

Même si, en pratique, de nombreuses entreprises sont au-delà de ce minimum légal, il en résultera un progrès significatif, notamment pour les PME, au bénéfice d'une plus grande égalité entre les salariés.

Dernier point sur lequel j'entends insister : ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'allongement des durées d'activité. C'est un défi que nous devons collectivement relever. J'ai déjà eu l'occasion de dire combien la responsabilité des entreprises est engagée sur ce sujet. Il faut mettre fin à l'éviction des seniors du marché du travail et accroître le taux d'activité des plus de 55 ans.

Dans cette perspective, l'accord interprofessionnel nous fournit des outils qui peuvent s'avérer décisifs : bilan de compétences après 20 ans d'activités, passeport formation, entretien professionnel tous les deux ans, mise en place d'observatoires des métiers dans les branches, validation des acquis de l'expérience.

La mise en place du DIF et la période de professionnalisation seront également déterminants pour faciliter cette formation tout au long de la vie. Elle est le meilleur gage pour permettre à chaque salarié de s'adapter et accroître ses compétences face à l'évolution des emplois et des métiers.

Telles sont les principales innovations du projet de loi sur la formation.

Pour accompagner cette réforme, l'effort financier consenti par l'Etat en faveur de la formation sera renforcé. Les contrats de professionnalisation bénéficieront d'une exonération de cotisations. L'allocation formation ne sera pas soumise, non plus, à cotisations.

Par ailleurs, le Gouvernement apportera, le moment venu, sa contribution à la formation de deuxième chance : je veux parler de la formation qualifiante différée pour ceux qui sont sortis sans qualification du système scolaire. Celle-ci devra être définie, en lien avec les régions, car il ne s'agit pas d'empiéter sur les nouvelles compétences qui leur ont été reconnues par la loi de décentralisation.

Ce sera d'ailleurs un des grands enjeux des prochaines années que de développer la coopération entre les branches professionnelles et les régions. Il conviendra de promouvoir et structurer la concertation sociale au niveau territorial.

Mesdames et Messieurs les Députés,

Ce projet n'est pas le fruit d'un choix partisan. Il intervient au terme d'une longue maturation collective, une maturation révélatrice de certains des blocages de la société française. Blocage des corps intermédiaires, blocage du débat qui oppose de manière stérile sociaux et libéraux, blocage des gouvernants devant la réforme.

Il n'est pas plus pour le Gouvernement l'expression d'un choix de court terme inspiré par les circonstances.

Si j'ai porté ce projet jusqu'à vous, c'est qu'il est tout simplement conforme à l'idée que je me fais de ma mission : donner à la France pour le long terme les outils structurels de son développement et de son adaptation à la modernité.

Si j'ai porté ce projet jusqu'à vous, c'est qu'il est porteur d'une philosophie politique à laquelle je crois : les solutions de notre avenir sont dans l'alliance entre la liberté d'entreprendre et l'ambition sociale.

Au-delà même de nos clivages respectifs, ce sont les Français eux-mêmes qui contribueront à forger cette alliance, grâce aux instruments que peut leur donner ce projet.

(Source http://www.travail.gouv.fr, le 15 décembre 2003)

Rechercher