Article de M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, dans "Transporte profesional" le 23 août 2004, sur les conséquences de l'élargissement européen sur le transport routier de marchandises en France et notamment la nécessité de réglementer le cabotage et de mettre en place un système de contrôle. | vie-publique.fr | Discours publics

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Article de M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, dans "Transporte profesional" le 23 août 2004, sur les conséquences de l'élargissement européen sur le transport routier de marchandises en France et notamment la nécessité de réglementer le cabotage et de mettre en place un système de contrôle.

Personnalité, fonction : GOULARD François.

FRANCE. SE aux transports et à la mer

ti : L'élargissement de l'Union européenne est devenu une réalité depuis le 1er mai 2004 et cet événement historique va entraîner des conséquences économiques importantes dans le secteur du transport routier.

Il intervient alors que le transport routier traverse en France une période difficile, notamment à l'international. Il est donc essentiel de tout mettre en oeuvre pour que l'entrée de ces dix nouveaux pays dans l'Union européenne ne remette pas en cause les politiques menées depuis de nombreuses années par les Etats membres qui visent à établir un cadre concurrentiel loyal et harmonisé pour les entreprises du secteur. L'ouverture de nouveaux marchés et le développement attendu des échanges doivent s'accompagner d'une amplification des efforts d'harmonisation des textes communautaires en matière de transport routier. Il s'agit bien entendu des textes touchant au domaine social, mais aussi de ceux concernant la fiscalité spécifique ou la tarification des infrastructures.

En matière sociale, l'harmonisation des conditions de concurrence a connu des avancées importantes avec l'adoption des textes sur le temps de travail, sur l'attestation de conducteur et sur la formation professionnelle des conducteurs. La reprise active des discussions sur la modification du règlement 38/20 CE concernant les temps de conduite et de repos laisse espérer une conclusion positive prochaine sur ce texte.

Le bon fonctionnement du marché intérieur des transports nécessite également que le processus d'harmonisation des taux d'accises sur le carburant soit poursuivi : la France considère qu'il s'agit d'un dossier prioritaire.

La part du gazole professionnel dans les coûts des entreprises rend en effet essentielle une meilleure harmonisation européenne des taux de taxation pour éviter des distorsions de concurrence préjudiciables à l'ensemble du secteur.

L'harmonisation européenne des conditions de concurrence fiscale et sociale, est la condition indispensable pour donner au transport routier des bases solides et durables de développement.


Dans ce processus de l'élargissement, je voudrais souligner deux sujets déterminants : le cabotage et le contrôle.

Le cabotage évite bien souvent les retours à vide, c'est l'un des éléments de la libéralisation des marchés. Il doit impérativement se faire dans le respect des règles communautaires faute de quoi il ne peut qu'entraîner des phénomènes graves de dumping extrêmement perturbateur pour le marché. La France, dont la situation géographique la conduit à être l'un des pays les plus "cabotés" de l'Europe, est très attentive à ce dossier ; une interprétation communautaire du caractère temporaire du cabotage est indispensable là encore, la définition et le respect d'une règle européenne commune constituant la condition indispensable pour construire un environnement économique sain.

Dans un secteur aussi concurrentiel que transport routier, le contrôle est indispensable pour dissuader de pratiques infractionnistes encore beaucoup trop nombreuses et graves, le plus souvent sur la réglementation sociale européenne et la surcharge des véhicules : ces comportements mettent en cause à la fois la régulation du marché, en conférant des avantages économiques indus à des entreprises ne jouant pas les règles du jeu, et détériorent la sécurité routière. Cela n'est pas acceptable. La France est donc très attachée à des pratiques de contrôle efficaces, tant sur route qu'en entreprise, et à une coopération active entre les États membres. Je rappellerai que la France est à l'origine de la création de Euro-contrôle route qui fêtera son 5ème anniversaire à l'automne prochain : depuis sa création, Euro-contrôle a été rejoint par l'Espagne en 2002. Progresser vers une meilleure convergence des pratiques de contrôle constitue un objectif partagé. L'organisation de contrôles communs entre plusieurs pays, le développement de programmes conjoints de formation des contrôleurs, les échanges systématiques d'informations sur les infractions constatées ont permis d'établir des réseaux de coopération solides et de multiplier les initiatives en faveur des entreprises jouant le jeu de la concurrence loyale.

L'harmonisation européenne est une condition indispensable à la réussite de l'élargissement, qui nécessite aussi que les entreprises se mobilisent pour se placer sur ces nouveaux marchés, qu'elles établissent des liens commerciaux, des partenariats afin de tirer parti de leur savoir-faire. Les entreprises françaises disposent d'une expertise reconnue dans des secteurs tels que la messagerie, l'express et la logistique. D'une manière plus générale, les dix dernières années ont vu les entreprises réaliser un effort remarquable pour se moderniser, intégrer les nouvelles technologies d'information et de gestion, prendre en compte les demandes de la société en matière de développement durable, de sûreté et de sécurité.

Aujourd'hui, ces entreprises ont la volonté de valoriser leurs atouts à l'international et de diffuser cet esprit de modernité et de dynamisme qui est le leur. Le Gouvernement français est à leurs côtés pour accompagner leurs efforts et garantir les conditions favorables à une concurrence saine sur le marché.

(source http://www.transports.equipement.gouv.fr, le 8 septembre 2004)

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