Déclaration de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur le projet de budget de son ministère pour 2005, Paris le 23 septembre 2004. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur le projet de budget de son ministère pour 2005, Paris le 23 septembre 2004.

Personnalité, fonction : GALOUZEAU DE VILLEPIN Dominique.

FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Circonstances : Journée des préfets, à Paris le 23 septembre 2004

ti : Mesdames et Messieurs les Préfets,


Je suis heureux de vous rencontrer pour vous présenter le projet de budget 2005 du ministère de l'Intérieur.

1. Lors de notre dernière rencontre, le 24 juin 2004, je vous ai fait part de mes convictions. Aujourd'hui je veux vous donner les moyens d'agir avec trois priorités :

Première priorité : le combat contre l'insécurité : non seulement il n'y a pas de pause dans la lutte contre la délinquance, mais il faut même aller maintenant beaucoup plus loin. Dans un monde ouvert, où la criminalité organisée se joue des frontières et profite de tout relâchement et de tout maillon faible, la France a le devoir d'être aux avant-postes de la lutte contre l'insécurité ; à vous de mener à bien votre mission de pilotage de ce combat au service de notre nation.

Deuxième priorité : le renforcement de l'autorité de l'Etat, pilier de nos valeurs de tolérance et de respect ; pilier aussi de nos principes de laïcité et de protection du libre-exercice des cultes. Dans chaque région, au fond de chaque département, il y va de notre cohésion nationale et de notre capacité à défendre notre modèle républicain en Europe et dans le monde ;

Troisième priorité enfin : engager les réformes de fond pour moderniser notre administration et lui faire franchir le cap de la modernité au service des Français.

Le Ministère de l'Intérieur est à un tournant de son histoire et c'est à vous de porter ce changement, avec vos équipes, dans chaque circonscription. Après avoir refondé l'organisation et les missions régionales de l'Etat, il nous faut effectuer le même exercice à l'échelon départemental. Je vous remercie de vos contributions qui ont été analysées par le Secrétariat général et qui nourrissent le débat interministériel. Vous recevrez des instructions avant la fin de l'année.

La stratégie ministérielle de réforme de notre ministère constitue notre feuille de route pour la période 2004-2007, autour de quatre idées simples :

- mettre en oeuvre la réforme de l'administration territoriale, aussi bien au plan régional que départemental et consolider le secrétariat général dans sa mission de pilotage ;

- renforcer la motivation de tous les agents de ce ministère et gérer les ressources humaines par métier plutôt que par statut ;

- mettre à profit toutes les technologies de pointe dans la police comme dans les missions administratives ;

·- enfin, raisonner par objectifs, dans la perspective de la loi organique sur les lois de finance.

Ces projets vont profondément modifier les fonctions des préfectures et des sous-préfectures. Après l'étape du dialogue social au niveau central, il vous appartiendra de les porter, avec le souci d'associer pleinement les représentants des personnels placés sous votre autorité.

2. Cela suppose que vous ayez des moyens budgétaires satisfaisants en 2005. C'est le cas :

- Notre budget total sera de 13 498 millions d'euros, en progression de 3,2 % par rapport à 2004.

Hors collectivités locales et hors élections, il s'élèvera à 10 657 millions d'euros, en croissance de 4,14 %,

C'est donc un budget qui répond pour l'essentiel à nos attentes et qui permet de porter les actions stratégiques du ministère.

- Je souhaite que la préparation du programme d'emploi des crédits soit tournée vers nos orientations prioritaires dès le premier euro : la reconduction systématique ne sera pas la règle.

- Enfin, je ferai le point avec vous prochainement sur les six chantiers que j'ai lancés, pour lesquels les moyens nécessaires seront inscrits dès le budget 2005.

Nous devons tous avoir en tête la même exigence. Car nos compatriotes ont une attente quotidienne : celle d'un Etat plus efficace, qui leur assure la sécurité dans un souci de bonne gestion des deniers publics. Pour cela, nous avons un double devoir : approfondir notre action pour la protection des Français ; mais aussi anticiper et préparer l'avenir.


I -Nous devons amplifier et approfondir notre action.

1. En premier lieu notre bataille pour la sécurité.

- D'abord, 2005 sera l'année de la 3ème tranche de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, qui nous permettra de respecter pleinement nos engagements.

1 000 emplois seront créés comme en 2004 au titre de la LOPSI ;
Après deux ans de réductions des effectifs d'Adjoints de Sécurité, j'ai obtenu leur maintien au niveau de 2004, soit 11 300.

Fin 2005, nous serons en avance de huit points sur l'exécution de la loi de programmation, avec un taux de réalisation de 68 %.

- Ensuite en 2005, notre budget de fonctionnement progresse de 4,2 %, soit une augmentation de 28,9 Millions d'euros. La police nationale disposera donc de davantage de moyens dans tous les domaines :

Premièrement, les dotations individuelles :
* 10 000 gilets pare-balles, 31 000 armes individuelles "Sig-Sauer", ainsi que 30 000 nouveaux uniformes vont être répartis sur le terrain.
* J'ai également décidé, dans le contexte de la menace terroriste, de relancer la lutte contre le risque Nucléaire Radiologique Bactériologique, avec 1 300 ensembles NRBC supplémentaires auxquels s'ajoutera la création en 2005 au sein de la brigade de sapeurs pompiers de Paris d'une unité dédiée au NRBC et composée de 80 hommes.

Deuxièmement, les crédits immobiliers : ils sont en progression de 9,3 % en crédits de paiement, ce qui permettra d'amplifier nos programmes de construction :
* 53 000 mètres carrés seront mis en chantier en 2004, avec l'objectif de doubler ce chiffre en 2005 : hôtels de police, commissariats, structures de formation, mise aux normes des locaux de garde à vue, mais aussi nouveaux centres de rétention administrative pour atteindre 1 500 places fin 2005 ;
* Dès le début 2005, le premier coup de pioche sera donné pour les hôtels de police de Lyon, d'Avignon, du Havre et de Colmar. Le financement de la construction de l'hôtel de police de Lille sera également mis en place.

Troisièmement, les transmissions. Le déploiement du programme Acropol va s'accélérer
* grâce à une progression de 26 % des crédits d'investissement informatique
* grâce à un partenariat public-privé qui permettra de desservir 87 % des policiers fin 2005.
* Ce programme sera complété par des conventions avec la RATP et la SNCF pour assurer la continuité du réseau dans les souterrains.

Quatrièmement, la capacité opérationnelle de nos forces sur le terrain. Nous allons engager la première tranche d'un chantier de modernisation des centres d'information et de commandement des Directions Départementales de la Sécurité Publique,
* avec la réalisation d'un premier centre d'information et de commandement entièrement informatisé dans le département du Rhône, prolongeant et amplifiant l'expérimentation menée cette année à Amiens,
* avec l'objectif de généraliser sur trois ans ces nouveaux outils de gestion des forces de sécurité publique.

Cinquièmement, le développement des fichiers de police les plus sensibles, sources de progrès importants en matière d'élucidation des crimes et délits :
* Le fichier national des empreintes génétiques, auquel seront alloués 6,5 millions d'euros de crédits de fonctionnement ;
* Et le fichier national des empreintes digitales, qui sera doté d'1,7 millions d'euros en autorisations de programme et 1,7 millions d'euros en crédits de paiement.

Sixièmement, un changement de nature pour la politique d'action sociale dans la police :
* J'ai décidé la création d'une sous-direction autonome au printemps dernier,
* Un effort tout particulier sera réalisé grâce à une progression de 1,9 millions d'euros de crédits dans ce domaine, soit +6 %.
* Le logement des fonctionnaires bénéficiera de 5 millions d'euros supplémentaires, soit une augmentation de 37 %. J'étudie un partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour mettre en place des réservations de logements locatifs plus nombreuses ainsi que des systèmes d'aide pour l'accès à la propriété des fonctionnaires.

- 2005, c'est enfin l'année du deuxième chapitre de la réforme des corps et carrières. J'ai signé le 17 juin dernier avec la quasi totalité des organisations syndicales un protocole d'accord dont le suivi relève directement de votre responsabilité en tant que présidents des comités techniques paritaires.

Je vous rappelle les trois grands volets que vous avez à mettre en oeuvre :
* l'élévation générale des niveaux de qualification de la police ;
* la transparence des postes et la refonte de la nomenclature pour préciser les missions attendues de chaque fonctionnaire ;
* la restructuration de l'encadrement à tous les niveaux pour sortir des empilements hiérarchiques et donner aux fonctionnaires la responsabilité nécessaire, y compris sur le terrain.

Je demande aux préfets de région de réunir tous les chefs de service de police et d'unités de police en présence du directeur de l'administration de la police nationale pour exposer l'urgence et les enjeux d'une mise en oeuvre rapide de cette réforme, à la laquelle j'attache la plus grande importance. Je serai attentif au suivi que vous allez personnellement faire de cette réforme.

Concrètement, cette année :
* La prime de résultat verra son enveloppe doubler, passant de 5 à 10 millions d'euros.
* 49,83 millions d'euros seront consacrés à la 2ème tranche de la réforme et s'ajouteront aux 21,37 millions d'euros d'extension en année pleine des mesures adoptées le 1er octobre de cette année.

Au total, 75 millions d'euros seront consacrés à notre objectif de rénovation de l'institution policière :
* Outre une création nette de 500 actifs et 500 administratifs, 4 232 emplois d'agents du corps de maîtrise et d'application seront transformés en emplois du nouveau grade de brigadier.
* La revalorisation indiciaire pour les gradés et gardiens s'élèvera à 11 millions d'euros.
* Les personnels administratifs de la police nationale ne seront pas oubliés : ils bénéficieront d'une revalorisation de leur régime indemnitaire de 3,5 millions d'euros, en vue de préparer la fusion de leur corps avec ceux des préfectures.

- Tout comme la police, la gendarmerie bénéficiera l'an prochain d'un accroissement important de ses moyens.

J'ai réuni hier l'ensemble des commandants de légion, de région et de groupement afin de leur délivrer leur feuille de route pour les prochains mois. Je leur ai fixé quatre orientations essentielles :
* Une meilleure appropriation des territoires sur lesquels travaille la gendarmerie nationale, notamment dans les zones péri urbaines et sur les grands axes ;
* Un effort dans le domaine du renseignement pour mieux lutter contre le terrorisme et l'économie souterraine ;
* une adaptation aux problématiques nouvelles en matière d'ordre public ;
* le développement de la culture de la performance, qui doit irriguer l'ensemble des services de l'Etat.

Pour mettre en oeuvre cette politique, la gendarmerie nationale disposera des crédits supplémentaires prévus par la LOPSI :

* Son budget total progressera de 147 millions d'euros, soit +3,4 %
* Son budget de fonctionnement augmentera de 37 millions d'euros, soit + 4,7 %

* 700 emplois supplémentaires seront créés, ce qui conduira à une augmentation nette de 437 emplois compte tenu des mesures de transfert et de changement de périmètre opérées par ailleurs.

Tout comme la police nationale avec la réforme des corps et carrières, la gendarmerie nationale engagera une réforme en profondeur de sa structure hiérarchique. Sera ainsi mise en oeuvre en 2005, pour un coût de 20,6 millions d'euros, la première tranche du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE). Elle permettra :

* De transformer 1 000 postes de sous-officiers en 1 000 postes d'officiers

* De repyramider 1 206 emplois de gendarmes en emplois de gradés.

l Enfin, je crois utile de vous indiquer que le ministère de la défense a décidé de transformer, l'an prochain, les crédits quasi évaluatifs destinés au paiement de ses loyers en crédits limitatifs. Cette décision vise à mieux maîtriser la dépense en ce domaine. Il vous appartiendra donc, en liaison avec les responsables de la gendarmerie au plan local, de veiller à ce que les arbitrages financiers indispensables soient réalisés en matière immobilière.

2. La protection des Français, c'est aussi le renforcement de la sécurité civile et la gestion des crises.

- D'abord je vous ai demandé de vous doter chacun de salles opérationnelles dans ce but au plus tard au 31 décembre 2004.

- Ensuite, j'ai fait voter avec Jean-François Copé le projet de loi sur la modernisation de la sécurité civile, qui redistribue clairement les rôles, entre
* d'un côté l'Etat et sa chaîne opérationnelle : Ministère de l'Intérieur, zones de défense et préfets de département qui dirigent les moyens de la sécurité civile ;
* de l'autre côté, les maires, qui ont aussi des responsabilités opérationnelles, et les Conseils Généraux qui financent les SDIS.

- Enfin, j'ai fait progresser le budget de la sécurité civile de 20 % cette année.

Premièrement, 47 emplois supplémentaires seront crées en faveur de la sécurité civile, soit une enveloppe de 2,6 millions d'euros.
* 23 postes de pilotes, mécaniciens sauveteurs-secouristes embarqués, de techniciens de maintenance bénéficieront au groupement des moyens aériens.
* 24 postes de militaires permettront de renforcer les états majors de zone dont les missions de veille et de gestion de crise, auprès des préfets de zone, sont appelées à s'approfondir.
* La réforme du cadre d'emploi des personnels navigants du groupement d'hélicoptères sera mise en oeuvre au 1er mars 2005.

Deuxièmement, l'Etat financera désormais les colonnes de renfort à l'intérieur d'une même zone de défense en application de la loi de modernisation de la sécurité civile adoptée cet été, grâce à une mesure nouvelle de 0,5 million d'euros, soit une augmentation de 21,6 %.

Troisièmement, nos moyens aériens seront significativement renforcés en 2005.
* L'effort engagé dès cette année a prouvé sa pertinence : le nombre d'hectares brûlés a été divisé par 6. C'est bien entendu le fait également de l'interpellation des incendiaires.
* J'entends donc approfondir cet effort en 2005 pour placer la France parmi les Etats les mieux armés face aux incendies. Deux avions gros porteurs d'eau, pour un total de 38,4 millions d'euros, vont être acquis dans cette perspective.

Quatrièmement, les sapeurs-pompiers et les personnels qui travaillent au sol doivent bénéficier d'équipements performants pour renforcer leurs succès opérationnels.
* C'est pourquoi 19,25 millions d'euros supplémentaires seront consacrés au fonds d'aide à l'investissement (FAI) des SDIS qui, désormais, progresseront conformément au plan d'évolution pluriannuel initial.
* Des mesures indemnitaires seront accordées aux démineurs pour tenir compte de l'intégration des personnels police et augmenter la disponibilité opérationnelle du service.
* La politique de requalification et de repyramidage des emplois amorcée en 2004 sera poursuivie.

Enfin j'accorde une attention toute particulière à la situation des sapeurs pompiers volontaires.
* Vous savez que l'Etat financera à hauteur de 20 millions d'euros chaque année une part des cotisations de leur avantage retraite, désormais intégrée à la base de la dotation globale de fonctionnement des départements.
* Cette participation nous permet d'approcher progressivement une prise en charge à 50 %, pour consolider et fidéliser le volontariat.

3. Le budget 2005 va enfin nous permettre de continuer la modernisation de l'administration territoriale.

- Etant données les contraintes budgétaires de l'Etat, nous travaillerons dans des conditions satisfaisantes : j'ai obtenu que les annulations de crédits sur les préfectures soient limitées à 7 millions d'euros sur plus d'un milliard de crédits ouverts.

- La globalisation doit dès 2005 faire des préfectures une référence pour tous les autres ministères.

Toutes les préfectures, à l'exception de Paris et Mayotte, seront dorénavant globalisées, grâce au transfert de la ressource budgétaire nécessaire pour quatre préfectures d'outre-mer : Guyane, Guadeloupe, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les chantiers vont se poursuivre :
* Après la livraison cette année de la sous-préfecture de Sarcelles, suivront celle des préfectures de Lille et de Chalons-en-Champagne ainsi que des sous-préfectures de Nogent-sur-Marne, Torcy et Dunkerque. La reconstruction de la préfecture d'Avignon démarrera également. Les études relatives à la restructuration de celle de Bastia seront menées à bien.
* Pour honorer ces chantiers, une mesure nouvelle de 12 millions d'euros de crédits de paiement, soit +36,4 %, nous a été allouée.

Les ressources inscrites au bénéfice des préfectures progressent de 1,175 millions d'euros et intègrent la norme de croissance de 0,2 % et nous nous sommes mobilisés pour que vous retrouviez les marges de manoeuvre financières indispensables aux travaux et à l'investissement de modernisation :
* 45 millions d'euros seront inscrits au programme national d'équipement immobilier, soit une augmentation de 36 %.
* une mesure nouvelle d'un million d'euros permettra de financer une part des surcoûts générés par l'acheminement des titres vierges.

Une nouvelle phase de la modernisation informatique des préfectures sera engagée pour permettre de développer les sites internet, la télétransmission ainsi que la gestion électronique des documents.

- Mais notre efficacité repose avant tout sur les femmes et les hommes qui accomplissent chaque jour leur mission. Je mesure la difficulté de vos fonctions et j'entends qu'elles soient reconnues à leur juste valeur

Les personnels des préfectures, moins nombreux dans le futur, doivent être mieux rémunérés par souci d'équité par rapport aux autres ministères.
* C'est pourquoi je me suis battu pour la revalorisation de leur rémunération et de celle des personnels de l'administration centrale.
* J'ai souhaité en effet qu'un abondement indemnitaire et catégoriel substantiel de 7 millions d'euros soit prévu pour ces personnels, dont 5,7 millions d'euros au seul titre des mesures indemnitaires.

A travers ces mesures, je veux tirer toutes les conséquences de la directive nationale d'orientation.
* Ce document stratégique va faire l'objet début octobre d'une concertation avec les syndicats des personnels des préfectures et je le présenterai en conseil des ministres en novembre.
* Il vous reviendra ensuite de le mettre en oeuvre en vous dotant notamment de plans locaux de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.

Enfin, pour donner des perspectives claires aux agents des préfectures, j'ai demandé l'élaboration d'un plan pluriannuel de revalorisation et de requalification.
* Je souhaite que l'esprit de dialogue qui a prévalu dans la réforme des corps et carrières de la police inspire aussi ce plan, qui sera finalisé dans les semaines qui viennent.
* Les syndicats sont prêts à engager des discussions avec l'administration. Je vous demande d'instaurer un dialogue apaisé avec les représentants des personnels en vous appuyant sur les puissants leviers de changement que constituent ces réformes.
* A cet égard, je vous ai adressé une circulaire sur la mise en oeuvre de la loi de décentralisation. Je souhaite qu'elle soit expliquée à vos collaborateurs pour mettre en valeur le rôle renforcé de l'Etat, notamment dans les préfectures, dans la gestion déconcentrée des différents services et dans les relations avec les collectivités locales.


II - Je veux aller beaucoup plus loin : ensemble nous devons refonder un Etat plus moderne et plus ambitieux pour les Français.

Certes, ces grands programmes de modernisation ne se traduisent pas immédiatement par des changements concrets dans tous les services. Mais vous devez être informés de nos orientations essentielles afin de pouvoir les expliquer par des actions de communication que j'attends de chacun d'entre vous.

1. D'abord, je souhaite donner une impulsion décisive à trois grands projets de modernisation.

- Premier projet : le système d'immatriculation à vie des véhicules (SIV), qui mobilisera 2,1 millions d'euros en 2005 en autorisations de programme comme en crédits de paiements.

C'est un chantier de simplification, qui prolongera la mise en place du nouveau service d'immatriculation des cyclomoteurs mis en place le 1er juillet dernier.

C'est chantier au service des usagers, avec :
·* un numéro à vie pour chaque véhicule ;
·* une procédure entièrement dématérialisée permettant au conducteur de recevoir son titre à domicile ;
·* une fabrication centralisée des titres, un certificat d'immatriculation sécurisé facilitant la lutte contre la fraude.

C'est un chantier de rationalisation des tâches dans les préfectures, qui pourront se recentrer sur leurs missions de conseil, d'expertise et de contrôle.

A ce jour, les chantiers informatique, juridique et de production sont lancés. Je présenterai prochainement une communication en Conseil des ministres sur ce sujet. Les premières mesures de simplification de l'immatriculation entreront en vigueur dès 2006.

- Deuxième projet : l'identification nationale électronique sécurisée (INES), qui engagera 6,2 millions d'euros en autorisation de programmes.

Lors de notre dernière rencontre, je vous ai indiqué ma volonté de mener à bien la refonte complète des documents d'identité et de nationalité. Pour les Français, les avantages seront nombreux :
* disposer d'un titre conforme aux impératifs de sécurité nationale,
* accéder en toute tranquillité aux téléprocédures administratives et aux marchés de l'économie numérique grâce à la signature électronique : pouvoir régler ses impôts, inscrire ses enfants à l'école ou faire modifier son inscription sur des listes électorales
* mais aussi pouvoir demander un autre titre, par exemple un passeport, à partir d'une carte d'identité

J'ai chargé, sous l'autorité du secrétaire général, le préfet Fitoussi de piloter le projet, avec pour objectif la mise en production du titre fin 2006. Pour y parvenir, un projet de loi sera présenté en conseil des ministres au cours de la session d'automne et le cahier des charges technique achevé au cours du 1er trimestre 2005.

2. Enfin je veux aborder un sujet novateur, au coeur de l'avenir de la France : celui de l'indépendance et de la sécurité économique.

- Dans un monde de plus en plus ouvert, où les centres de décision se multiplient et chevauchent les frontières des Etats, nous avons un double devoir de vigilance :

Vigilance à l'égard des technologies sensibles et stratégiques : que ce soit en matière de technologie de défense, de communication et d'information, de sécurisation des données, ou en matière de biotechnologies, notre pays doit conserver les moyens de son indépendance industrielle.

Vigilance également à l'égard des délocalisations qui, dans un contexte de concurrence accrue avec des nouvelles puissances comme l'Inde ou la Chine, risquent de menacer l'emploi et la cohésion de notre pays.

- Aujourd'hui l'Etat doit être capable d'anticiper et d'accompagner les grandes mutations de notre tissu économique :
Dans le cadre du dernier Comité Interministériel d'Aménagement et de Développement du Territoire, le Premier ministre a décidé une action de grande envergure en faveur de pôles de compétitivité et d'avenir.
Il s'agit là d'un enjeu essentiel pour l'avenir de l'économie française et de sa compétitivité, sur lequel le préfet de région doit exercer pleinement son rôle de représentant de l'Etat et de coordinateur de l'action interministérielle sur le territoire.

- Nous devons aller plus loin pour garantir demain la protection de notre tissu économique, riche de plus de deux millions de petites et moyennes entreprises souvent peu sensibilisées aux risques et aux exigences de la sécurité :

Le Ministère de l'Intérieur va préparer un programme national de sécurité économique à l'attention du Conseil de Sécurité Intérieure, afin que les préfets disposent d'un guide et d'un cadre d'action opérationnel.

Je vous demande de vous mobiliser dès à présent pour élaborer un plan de sécurité économique dans votre région, avec trois objectifs :
* mettre en place un système de veille et d'alerte en faveur des entreprises ;
* développer la formation et la sensibilisation de l'ensemble des acteurs de la vie économique, pour mieux saisir les risques et comprendre les menaces ;
* créer un portail de l'information, permettant aux entreprises d'accéder aux données utiles et de mieux structurer une économie de réseau.

Neuf régions expérimentent actuellement cette politique, qui a vocation à être généralisée rapidement. Vous recevrez prochainement des instructions à ce sujet.


Mesdames et Messieurs les Préfets,


Je vous rappelle que nous devons avancer très vite sur l'ensemble des grands sujets du ministère :

- Dans le secteur de la sécurité, je demande aux préfets de région de tenir avec les préfets de département des réunions d'évaluation de la délinquance deux fois par an ; je demande également à tous les préfets :
·* de s'impliquer concrètement dans la coordination de l'action des différents intervenants dans les quartiers difficiles, j'insiste pour que les habitudes et les pesanteurs n'entravent pas notre action.
·* de porter une grande attention à la première répartition des primes au mérite en veillant à ce qu'elles soient justes et équitables.

- Ensuite, je veux faire passer la France d'une immigration mal maîtrisée à une immigration choisie et organisée.
* On ne peut pas accepter un flux continu de clandestins qui contribue à déstabiliser nos systèmes sociaux et notre projet républicain d'intégration.
* Je vous demande de poursuivre l'objectif qui est le nôtre de multiplier par deux le nombre de reconduites à la frontière. Sachez que je serai particulièrement attentif aux résultats de chacun d'entre vous dans ce domaine.
* La réforme des certificats d'hébergement, très attendue par les élus, entrera prochainement en vigueur. Le projet de décret permettant aux maires de contrôler effectivement ces certificats vient d'être validé par le Premier Ministre pour être transmis au Conseil d'Etat.

- Dans le domaine de l'asile, les décrets parus cet été vous permettent désormais de lutter efficacement contre les abus.

Il vous appartient en effet d'agréer les associations qui domicilient auprès d'elles des demandeurs d'asile. Vous devrez refuser cet agrément à celles qui ne feraient pas preuve de responsabilité ;

Je vous demande d'accorder la plus grande attention à la situation des demandeurs d'asile en grande précarité avec un souci d'ouverture dans votre dialogue avec les associations.

- Dans le domaine de la lutte contre les discriminations, je vous demande de vous mobiliser davantage, ainsi que chacun des sous-préfets placés sous votre autorité.

Ceux d'entre vous qui ne l'ont pas encore fait m'adresseront leur plan départemental avant le 15 novembre.

Tous, vous devez apporter votre contribution à ce chantier de l'égalité des chances, qui est au coeur de notre pacte républicain. Pour cela, vous devez réunir régulièrement la commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté en liaison avec les procureurs, comme je vous y ai invités par une circulaire que j'ai signée récemment.

- Enfin, dans le domaine des cultes, je vous demande de veiller, dans le respect des règles associatives, à ce que la préparation aux élections des CRCM, prévues en 2005, se déroule dans les meilleures conditions possibles. Des instructions plus précises vous seront adressées à ce sujet, lors d'une réunion des sous-préfets correspondants régionaux du culte musulman.

- Je veux également vous annoncer dès maintenant deux rendez-vous importants :
* Le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale réunira sous l'égide des plus hautes autorités de l'Etat et en ma présence l'ensemble des préfets et des services déconcentrés de son ministère sur la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale.
* Le 9 décembre, je vous réunirai à mon tour pour ouvrir l'année du centenaire de la loi sur la laïcité.

Je voudrais pour conclure vous adresser trois recommandations qui doivent guider votre action de chaque jour.

- D'abord, l'heure est à la mobilisation : la situation économique s'améliore, la croissance est de retour, l'emploi repart. Mais ce mouvement positif peut aussi faire naître des frustrations et des revendications nouvelles. Nous devrons faire preuve de vigilance et d'équité, avec un devoir : mieux insérer notre jeunesse dans l'emploi. C'est la clé de la cohésion sociale. En tant que représentants de l'Etat, vous devez incarner ce souci de justice et d'efficacité. J'ai eu déjà l'occasion de vous dire combien j'attache d'importance à votre implication personnelle dans les 24 quartiers de notre programme pilote.

- Ensuite, vous devez affirmer l'autorité d'un Etat à visage humain. Dans la lutte pour la sécurité : sur les routes, contre la drogue, contre les réseaux mafieux, contre les violences urbaines, votre action doit associer fermeté et sérénité. Face à tout événement exceptionnel, qu'il s'agisse de la destruction de certaines cultures agricoles ou de rave parties, votre action doit être accompagnée d'un effort de pédagogie et de transparence. C'est par la communication et l'explication que la légitimité de l'autorité sera mieux comprise de chaque citoyen.

- Enfin, il nous faut plus que jamais réaffirmer nos principes pour faire vivre l'esprit républicain. Le respect de l'Etat est fondé sur l'impartialité, la justice, la tolérance et la laïcité, l'intégration de nos compatriotes issus de l'immigration. Ce rappel permanent des valeurs fondatrices de notre nation doit guider votre action quotidienne.


Je vous remercie.

(Source http://www.interieur.gouv.fr, le 27 septembre 2004)

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