Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, sur les avancées dans le secteur des transports de voyageurs, notamment le dialogue social, la sécurité juridique et économique des contrats, l'amélioration de l'accessibilité, Paris le 19 octobre 2004. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, sur les avancées dans le secteur des transports de voyageurs, notamment le dialogue social, la sécurité juridique et économique des contrats, l'amélioration de l'accessibilité, Paris le 19 octobre 2004.

Personnalité, fonction : ROBIEN Gilles de.

FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Circonstances : Congrès de la Fédération nationale des transports de voyageurs à Paris le 19 octobre 2004

ti : Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Régionaux,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Généraux,
Mesdames et Messieurs les Maires,
Mesdames et Messieurs les Directeurs,
Monsieur le Président,
Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs,


Permettez-moi tout d'abord de souligner l'excellence de l'organisation du congrès de la FNTV, sous la présidence de M. Philippe DETRE que je souhaite vivement remercier de m'avoir invité, ce soir, parmi vous.

J'en profite pour saluer le travail de coopération entre la fédération et le ministère, et je compte sur la FNTV pour l'avenir afin d'être toujours informé des grandes préoccupations de la profession et de ses perspectives d'évolution.

La richesse des thèmes abordés sont là pour en témoigner.

Aussi je souhaiterais revenir sur chacun de ces 3 thèmes essentiels :
- la consolidation de la modernisation sociale,
- la sécurité juridique et économique des contrats,
- l'adaptation de l'offre à la demande, amélioration de l'accueil des passagers.

La mise en application intégrale, au 1er septembre 2004, de l'accord salarial du 18 avril 2002 pour la profession, constitue une étape importante.

Soyez assuré à cet égard, Monsieur le Président, que l'inspection du travail des transports jouera pleinement son rôle qui ne consiste pas seulement à contrôler les entreprises mais aussi à les informer sur les textes qui leur sont applicables.

S'agissant du financement de l'accord, j'ai pu constater l'effort majeur de la profession et des autorités organisatrices de transport qui ont su se mobiliser avec un grand sens des responsabilités. En ce qui concerne l'État et notamment le contrôle de légalité, il me semble que très souvent les préfectures ont bien compris les enjeux de ces négociations et ont été ou sont encore en mesure de proposer les solutions adéquates.

Celles-ci sont parfois un peu contraignantes, mais le cadre juridique qu'il faut respecter est, vous le savez, très contraint.

Par ailleurs, je constate avec satisfaction que les travaux de modernisation de la profession se poursuivent activement et dans un bon climat dans le cadre de la convention collective, notamment en ce qui concerne les conditions d'emploi des conducteurs en période scolaire. Je tiens à en féliciter les représentants de votre fédération et des syndicats de salariés qui font vivre ces négociations.

Je souhaite que les formations obligatoires de conducteur routier soient un jour approuvées par tous les pays européens. Cette perspective se rapproche puisque c'est le 10 septembre 2008, dans moins de 4 ans, que se mettront en place les formations obligatoires initiales et continues pour les conducteurs d'autocar dans tous les États membres, en application de la directive du 15 juillet 2003. Bien sûr, nous ferons évoluer la réglementation française pour tenir compte de cette nouvelle orientation. Les travaux de transposition commenceront dès le début de l'année prochaine et votre fédération y sera bien entendu associée.

C'est dans ce cadre que devra être abordée la question de l'accès au métier de conducteur à 18 ans puisque la directive en prévoit la possibilité sous certaines conditions.

Je note avec satisfaction la volonté de la profession d'aller au-delà des formations obligatoires et de travailler à de nouvelles formations complémentaires afin d'améliorer encore la sécurité et la qualité de service. L'accord interprofessionnel sur la formation dont le dispositif a été repris par la loi du 4 mai 2004 -relative à la formation professionnelle tout au long de la vie- offre un cadre pour ce développement de la formation. Les négociations engagées par l'ensemble de la branche du transport routier sur ce sujet avancent favorablement, et il vous faut poursuivre sur cette voie. Je vous y engage vivement.

Vous évoquez, pour l'activité de tourisme, soumise à la concurrence internationale, la nécessité d'une harmonisation sociale. Votre fédération a été associée à la toute récente concertation sur la transposition des directives sur le temps de travail dans le transport routier.

Ces directives, il ne faut pas l'oublier, vont dans le sens d'une harmonisation. Un certain nombre d'États européens, pour les transposer, vont devoir diminuer les durées maximales de travail autorisées.

Cela ne signifie pas pour autant que, pour notre part, nous ne devons rien changer à notre réglementation. Ainsi, le projet d'ordonnance de transposition ouvre la possibilité d'apporter quelques assouplissements à la réglementation de la durée du travail dans les différentes branches des transports. Un décret d'application devra être pris en application de cette ordonnance en ce qui concerne la durée du travail dans le transport routier de voyageurs. Ce sera l'occasion d'examiner cette question, à la lumière notamment des engagements conventionnels récents qui ont été pris par votre fédération en matière d'aménagement du temps de travail.

Tous ces chantiers montrent la vitalité et l'importance du dialogue social dans votre profession. Permettez-moi de vous en remercier !

En matière de sécurité juridique et économique des contrats, je rappellerais en premier lieu la modification que nous avons pu apporter à la loi d'orientation sur les transports intérieurs.

Votre inquiétude portait sur le devenir des contrats de transport interurbain en cas de création d'une nouvelle intercommunalité englobant partiellement ou totalement les lignes interurbaines existantes. Cette inquiétude était d'autant plus légitime que les intercommunalités se développent rapidement. L'année dernière lors du débat sur ce point, les juristes et les experts avaient estimé que la jurisprudence penchait vers le principe de la continuité des contrats. Mais outre le principe, les conditions de réalisation de la continuité des contrats vous importaient : je sais que, face à l'importance de la commande publique pour un transporteur, la plupart d'entre vous ne souhaite pas avoir à réclamer son dû devant les tribunaux. Une loi devait donc permettre de rappeler les obligations de chacun et dissuader les contentieux éventuels. C'est ce à quoi nous nous sommes employés.

Désormais, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est venue compléter par la certitude juridique, les interprétations jurisprudentielles et préciser les conditions de la continuité des contrats:

La sécurité économique des contrats c'est aussi la nécessité pour les transporteurs de ne pas être pris en tenaille entre des surcoûts indépendants de leur volonté et leurs possibilités réelles de financement rendant les conditions d'exploitation impossibles.

Le chantier de modernisation sociale nous a permis de mesurer les difficultés en la matière. J'insiste tout particulièrement à cet égard pour une mise au point et l'utilisation d'indices de réévaluation qui tiennent compte de la réalité des coûts de votre profession.

Le rapport du Conseil National des Transports (CNT) remis à mon ministère en septembre 2003 sur les coûts de revient salariaux dans le transport routier de voyageurs proposait de constituer un observatoire du transport routier de voyageurs qui permettrait de poursuivre la réflexion engagée. Constatant l'insuffisance des éléments du secteur et en accord avec les différents partenaires et en premier chef votre fédération, j'ai inscrit dans le programme de travail du CNT la constitution d'un tel observatoire.

Les premières réunions de travail tenues au CNT ont eu pour objectifs de définir les problématiques et les méthodes sur les thèmes relatifs aux coûts de revient, à l'évolution économique et sociale du secteur et au conventionnement.

Je souhaite que ces travaux se poursuivent et s'intensifient pour déboucher très concrètement dans le courant de l'année 2005.

En effet, je suis tout à fait conscient que la hausse du prix du pétrole renchérit considérablement vos coûts. C'est la raison pour laquelle je souhaite vous informer des décisions que le gouvernement s'apprête à proposer au Parlement concernant votre secteur.

Tout d'abord, je souhaite rappeler un point dont vous n'avez pas forcément été explicitement informés : j'ai annoncé le 8 septembre dernier un plan de mobilisation en faveur du transport routier de marchandises, dont deux dispositions s'appliquaient bien aux transports de voyageurs.

Il s'agit :
- du doublement du dégrèvement de la Taxe Professionnelle, passant de 122 à 244 euros non seulement pour les autocars de plus de 40 places mais également pour tous les véhicules de plus de 7.5 tonnes, ce qui élargit également le champ de la mesure,
- du déplafonnement du seuil applicable au remboursement de la TIPP ; ce plafonnement de 15.000 litres par semestre et par véhicule disparaissant donc.

Ces mesures structurelles seront par ailleurs renforcées pour tenir compte de la hausse forte du gazole pénalisant vos entreprises. Ainsi, dans un souci d'harmonisation du transport routier de marchandises et de voyageurs, le dégrèvement de la Taxe Professionnelle passera à partir du 1er janvier 2005 à 366 euros par véhicule.

Le taux de TIPP applicable au 1er janvier sera commun aux deux secteurs, ce qui signifie que le taux applicable au transport de voyageurs sera de 39.19 euros par hectolitre de gazole et préfigurera bien un gazole professionnel harmonisé.

Enfin, je souhaite que votre profession participe à la définition de mécanismes permettant de mieux répercuter les hausses de prix dans les contrats que vous avez avec les autorités organisatrices. Ces dispositions sont en effet les plus à même d'enrayer de façon durable une hausse du prix du gazole que le gouvernement, par nature, ne peut maîtriser. Mes services se tiennent donc à votre disposition, pour pouvoir travailler à ce sujet avec naturellement les représentations nationales des autorités organisatrices (mairies, départements).

J'évoquerai, enfin, l'adaptation de l'offre à la demande et l'amélioration de l'accueil des passagers. Ce thème concerne aussi bien l'accueil des handicapés, la continuité du service public que le renforcement des conditions de sécurité. Il est essentiel en terme d'attractivité des transports collectifs.

Élément déterminant de la qualité de service, l'accessibilité à tous - et notamment aux personnes à mobilité réduite - des transports publics de voyageurs doit progresser.

Cette tâche constitue, d'ailleurs, l'un des grands chantiers ouverts par le Président de la République.

Pour y contribuer, un certain nombre de mesures facilitant la vie quotidienne des personnes handicapées ont été adoptées, telle, dans le cadre de la loi sur la violence routière, l'augmentation du taux des contraventions dressées pour stationnement illicite au droit des arrêts d'autobus. Des progrès supplémentaires sont attendus de la loi " pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ", en cours d'examen par la représentation nationale. L'article 24 de cette loi, tel qu'adopté en première lecture par le Sénat et l'Assemblée Nationale, est l'occasion d'affirmer solennellement l'obligation de rendre accessible la totalité de la chaîne du déplacement. Il y est, en effet, précisé que "la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite". Une telle mesure ne saurait manquer d'accroître la fréquentation des transports collectifs, d'une utilisation plus simple et plus aisée, et donc de participer aux objectifs de développement durables qui sont ceux du Gouvernement.

Je n'ignore pas les difficultés financières et pratiques de mise en ¿uvre de ce principe général. Les décrets d'applications devront clarifier ces points. C'est pourquoi, j'ai demandé à ce que mes services étudient dés aujourd'hui en étroite coordination avec vous les mesures simples, efficaces et réalistes qui constitueront le coeur de ces décrets.

J'ai noté l'inquiétude suscitée dans votre profession, comme dans toutes celles liées aux transports d'ailleurs, par les dispositions de la loi "pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées" relatives à l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Si vous êtes ouverts à des efforts d'insertion professionnelle, vous rappelez à juste titre que le métier de conducteur -soit quatre emplois sur cinq dans vos entreprises- nécessite des conditions d'aptitude particulières.

Les travaux de mise au point du décret prévu par le texte voté ont commencé en concertation avec les organisations professionnelles des différents secteurs des transports et je sais que votre fédération y est très active.

A ma demande, une proposition commune a ainsi pu être établie, permettant de moduler la contribution des entreprises concernées, dont une partie importante du personnel est soumise à des conditions d'aptitude liées aux impératifs de la sécurité des transports.

Vous avez évoqué le service minimum dans les transports collectifs. Je préfère pour ma part parler de continuité du service public. Comme vous le savez, suite à la remise du rapport MANDELKERN le 21 juillet 2004, j'ai tenu à organiser une concertation en vue d'arrêter dans les meilleurs délais les solutions opérationnelles, simples et pratiques, qui apporteront une réelle amélioration du service public pour les usagers, sans porter atteinte au droit de grève. J'ai donc reçu les parties concernées par ce sujet complexe et j'ai souhaité à cette occasion échanger sur le fond avec l'ensemble des acteurs quant à leur position à ce sujet.

Les semaines qui viennent me donneront l'occasion de m'exprimer sur les suites que le gouvernement entend donner à cette concertation. Sachez que ma volonté d'aboutir est totale.

Enfin, vous connaissez mon engagement au service de la sécurité routière. Je veux vous dire que nous devons poursuivre nos efforts en la matière.

Vous avez déjà contribué à l'amélioration des conditions de sécurité, et je constate que le transport routier de personnes constitue l'un des moyens de transport le plus sûr. Ces résultats positifs auxquels vous êtes parvenus constituent la meilleure publicité qui puisse être faite au transport par autocar. Il faut absolument la préserver et la renforcer, puisque les accidents impliquant les autocars sont encore trop nombreux et peuvent avoir des conséquences dramatiques.

Je souhaite revenir devant vous sur un certain nombre de pistes de progrès.

Vous avez su vous adapter depuis un an à l'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les autocars, même si cela a entraîné des contraintes supplémentaires pour vos entreprises. Je souhaite ici rendre hommage au sens des responsabilités que vous avez su témoigner à cette occasion pour une cause particulièrement utile.

La ceinture de sécurité a probablement sauvé la vie de plusieurs jeunes lors d'un accident récent dans le Puy de Dôme.

Le CISR du 7 juillet dernier a décidé de réduire le taux maximal d'alcoolémie des conducteurs de véhicules de transport en commun de 0,5 à 0,2 grammes par litre de sang. Cette mesure n'avait bien évidemment en aucune façon pour objectif de jeter le discrédit sur cette profession. Elle vise à valoriser ce métier en le rendant exemplaire. Je sais en effet les efforts que vous déployez pour lutter contre l'alcoolisme au volant. Je sais aussi que les statistiques d'accidents montrent que l'alcool est un facteur rare dans les accidents de transports en commun par autocar. Ces résultats ont été obtenus grâce à la permanence de l'effort. Cette détermination est nécessaire pour que le niveau de résultats se maintienne. Je ne doute pas que cette dernière mesure y contribuera avec efficacité.

Cette mesure doit s'accompagner, comme vous le souhaitez, d'un renforcement du pouvoir de contrôle du chef d'entreprise pour mettre en place les mesures préventives suffisantes.

J'ai fait procéder par la direction des transports terrestres à une analyse juridique sur ce point. Il en ressort, à la lumière des textes et de la jurisprudence, que dans le règlement intérieur de l'entreprise, l'employeur peut parfaitement définir les conditions d'un éventuel contrôle de l'alcoolémie. Ceci concerne notamment l'utilisation de tests de dépistage du taux d'alcoolémie pour les postes de travail comportant de grandes exigences en matière de sécurité et de maîtrise du comportement pouvant justifier un tel contrôle, ce qui est incontestablement le cas des postes de conducteur. Bien sûr, ces contrôles doivent être entourés de certaines garanties : information préalable du salarié, possibilité pour celui-ci de demander une contre-expertise.

Le pouvoir de contrôle peut donc s'exercer mais cette mesure doit aussi être l'occasion pour vos entreprises de poursuivre les efforts de prévention déjà accomplis. Un guide pratique "alcool et risque routier en entreprise" devrait être prochainement diffusé par la direction de la sécurité routière à destination des employeurs.

Enfin, concernant la sécurité des points d'arrêt, j'ai pris connaissance du rapport de Conseil national des transports. J'ai demandé à mes services d'organiser le tour de table permettant de définir avec vous les conditions de financement de la réactualisation du guide du CERTU sur ce point. Cette réactualisation s'impose en effet et permettra de guider les collectivités locales notamment dans leurs aménagements.

Me voilà au terme de mon intervention. Sa longueur, sans doute excessive, témoigne du nombre et de l'importance des évolutions qui concernent actuellement le transport de voyageurs. C'est aussi un signe de sa vitalité. La longueur de mon propos reflète également l'intérêt que je porte personnellement à votre profession et à votre action. Vous exercez un métier difficile et contraignant. Vous êtes au coeur de la vie quotidienne de nos concitoyens et vous êtes un acteur essentiel du développement économique et durable de notre pays. Vous le savez. Je le sais. Et c'est pour cela qu'ensemble, dans cette confiance qui nous lie depuis de nombreuses années, nous saurons surmonter les nouveaux défis qui se présentent.


Je vous remercie.

(Source http://www.equipement.gouv.fr, le 21 octobre 2004)

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