Déclaration de M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, sur le développement de l'administration électronique en France, à Paris le 17 novembre 2004. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, sur le développement de l'administration électronique en France, à Paris le 17 novembre 2004.

Personnalité, fonction : WOERTH Eric.

FRANCE. SE à la réforme de l'Etat

Circonstances : 87e congrès des maires et des présidents de communautés de France, à Paris le 17 novembre 2004

ti : Monsieur le Député Caillaud,
Mesdames et messieurs les Maires,

Je suis très heureux de prendre la parole devant vous aujourd'hui, pour clôturer cet atelier sur l'administration électronique.

Préalablement à toute chose, je voudrais adresser mes plus sincères remerciements à l'AMF pour l'ampleur de sa contribution aux projets d'administration électronique que nous développons.

Son apport, comme l'ont révélé vos travaux cet après-midi, a été et continuera d'être essentiel dans la mise en place de nombreux projets, qu'il s'agisse du contrôle de légalité en ligne (Actes) de la dématérialisation de la chaîne comptable et financière (Hélios), du co-marquage ou de la dématérialisation des demandes d'extrait d'actes civils.

Mais tout d'abord, laissez-moi, en quelques mots, vous rappeler notre philosophie en matière d'administration électronique.

Le développement de l'administration électronique correspond à l'une des actions les plus importantes jamais menées en matière de réforme de l'administration et de simplification des démarches pour les citoyens.

Au printemps dernier, ce Gouvernement a lancé un ambitieux programme de développement en la matière, le Programme ADÈLE que vous connaissez bien. Ce programme comprend 140 projets et mobilisera d'ici 2007, près d'1,8 milliards d'euros. Il concernera tous les usagers de l'administration. Son but est d'offrir des services :

- plus rapides : grâce à une meilleure circulation de l'information par voie électronique et des délais d'instruction raccourcis ;

- mieux gérés : par une meilleure connaissance des coûts, la mise en commun de projets identiques entre administrations et la réingénierie de certaines procédures. En particulier, nous souhaitons mutualiser les efforts technologiques et financiers de l'ensemble des administrations pour éviter des coûts de développement trop importants.

- plus efficaces : Car à l'image de ce qui s'est passé dans le secteur tertiaire (et notamment dans le secteur bancaire), je suis persuadé que l'administration électronique permettra de dégager d'importants gains de productivité au sein des administrations, que ce soit au niveau communal comme au niveau national.

Ces principes, nous souhaitons les appliquer aux relations entre l'Etat et les collectivités. Au cours de vos ateliers, vous avez eu l'occasion de faire le point sur deux projets essentiels dans les relations entre l'Etat et les collectivités : la dématérialisation du contrôle de légalité et le transfert électronique des données comptables.

La dématérialisation du contrôle de légalité : à ce jour 10 collectivités télétransmettent leurs actes sur trois sites pilotes de contrôle de légalité (Préfecture à Versailles, sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, sous-préfecture de Rambouillet). En septembre a eu lieu le raccordement de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie. Le rythme des actes ainsi transmis est de l'ordre de 600 par mois.

La livraison de la plate-forme de réception des actes permettra d'industrialiser l'application "ACTES". Au moins 3 départements y seront raccordés d'ici la fin de l'année : Rhône, Alpes-Maritimes et Val d'Oise et le déploiement prévu pour 2005 concernera de 10 à 30 départements supplémentaires.

Le programme HÉLIOS d'échange des données comptables et financières concernera à terme, quant à lui, plusieurs centaines de millions d'actes par an. Actuellement mis en oeuvre sur quelques sites pilotes, il sera déployé jusqu'en 2007 conformément aux principes de la charte nationale partenariale qui sera prochainement signée.

Ces deux projets participent de notre volonté d'instaurer une relation de confiance croissante entre l'Etat et les collectivités locales. Ils vont nous permettre de sortir de cette logique du " tampon à encre" et du contrôle bureaucratique, pour arriver à un contrôle à fois plus fiable et plus ciblé, car recentré sur les grands enjeux.

Confiance rimera d'ailleurs avec efficience, car l'ensemble des partenaires tirera les mêmes bénéfices de la mise en place de ces nouveaux systèmes dématérialisés : rapidité dans l'échange d'information, réduction des coûts et suppression de tâches à faible valeur ajoutée comme la reproduction, l'envoi, le classement et l'archivage des liasses de papier.

Au-delà de ces projets, l'administration électronique est également en train de métamorphoser les relations entre l'usager (particuliers, entreprises ou associations) et les administrations. C'est d'ailleurs ce que l'on constate dans les pays qui ont pris un peu d'avance sur nous, comme la Suède ou le Canada.

L'e-administration permet le développement de services globaux, transversaux à plusieurs administrations, voire à plusieurs collectivités. Elle met fin à la logique institutionnelle, qui impose à l'usager un parcours du combattant de guichets en guichets pour remplir ou transmettre des informations et faire lui-même le lien entre les administrations. En deux mots, elle facilite et simplifie la vie de nos concitoyens.

Je vais vous donner quelques exemples du mouvement qui est en train de s'amorcer :

1er exemple : L'un des premiers projets mis en service au début de l'année 2005 intéressera à terme les collectivités locales puisqu'il s'agit du service unique de changement d'adresse. Il concernera potentiellement les 10 % de la population qui changent de domicile chaque année.

Ce service permettra à nos concitoyens de ne communiquer qu'une seule fois leur nouvelle adresse à l'administration. Les usagers pourront alors choisir le ou les organismes administratifs auprès desquels ils souhaitent transmettre leur nouvelle adresse et les services administratifs concernés leur confirmeront la prise en compte de leurs demandes par retour de courrier postal, électronique ou encore par SMS.

Dans sa première version, ce service concernera les principaux organismes sociaux (CNAF, CNAM, CNAV, UNEDIC), le centre des impôts ainsi que le ministère de la Défense nationale (pour les obligations du service national). Mais je souhaite que par la suite, et sur la base du volontariat, les communes adhèrent à ce service.

2ème exemple : Mon.service.public. Le service de changement d'adresse sera l'une des premières " briques " du portail personnalisé " mon.service-public.fr " qui sera mis en place par l'ADAE durant l'année 2005 auprès de plusieurs centaines de " pionniers ".

" Mon.service-public.fr " doit devenir la porte d'entrée de l'administration électronique : chaque utilisateur disposera d'un espace personnalisé, qui sera son point de contact avec l'ensemble des services administratifs qui l'intéressent.

Ce service sera évidemment disponible sur Internet mais notre v¿u est qu'il soit aussi accessible dans l'ensemble des mairies.

3ème exemple : Les subventions aux associations. Il s'agit d'un domaine où l'État et les collectivités locales agissent de manière complémentaire. Nous avons l'intention de simplifier les démarches et de favoriser une synergie entre les différents services instructeurs, qu'ils se trouvent d'ailleurs au sein des administrations locales ou nationales. Pour cela, nous nous sommes inspirés de l'expérimentation faite par le ministère de la Ville. Il a permis, en 2004, le traitement de 20 000 demandes de subventions, formulées en ligne tant auprès des services de l'État que des 329 collectivités territoriales partenaires (dont les villes de Vandoeuvre-lès-Nancy, Toulouse, Nîmes, Limoges, Troyes, Nancy, Caen¿).

17 La réussite de tous ces projets nécessite cependant l'interopérabilité de l'ensemble des services offerts par la sphère publique (c'est à dire l'usage de protocoles d'échange et de standards communs) et une mutualisation de l'effort public.

Parmi les éléments important de la stratégie de l'État en matière d'administration électronique figurent les questions de normalisation des technologies et des services.

Ces éléments de normalisation auront, en effet, un impact considérable sur l'architecture ainsi que sur le coût des services qui seront mis en place par les acteurs publics.

Pour être largement adoptées, ces normes se doivent d'être élaborées en partenariat avec les acteurs publics nationaux et locaux ainsi qu'avec les acteurs privés. C'est une des missions de l'ADAE que j'illustrerai au travers de trois exemples :

·- Le Cadre Commun d'Interopérabilité (CCI) qui a été développé par l'ADAE verra son rôle amplifié. L'intéroperabilité des plateformes utilisées pour les échanges entre l'État et les collectivités locales sera garantie par une certification basée sur le modèle COFRAC actuellement utilisé pour la signature électronique ;

·- Nous travaillons actuellement à l'élaboration d'une Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité (ou PRIS) qui prévoira les conditions communes pour assurer la sécurité des échanges électroniques et s'imposera à l'ensemble des acteurs publics lorsqu'ils mettent en oeuvre de nouveaux services en ligne.

·- Enfin, un standard commun des cartes a été défini depuis septembre 2004. Il s'appliquera à l'ensemble des cartes du secteur public (CNIE, carte Vitale, CVQ, carte d'agent public) et fait l'objet d'un accord avec les industriels français et d'une discussion suivie avec nos partenaires allemands. Ce standard sera accompagné par une démarche d'homologation des cartes au début de l'année 2005.

La mutualisation de l'effort entre les différents acteurs publics est tout aussi importante, si l'on ne veut pas que ces derniers s'épuisent financièrement à développer les mêmes outils.

Le projet de co-marquage de service public.fr. (dont vous a parlé Alain Risson, maire de Gluiras) constitue une des meilleures illustrations de ces nouvelles formes de mutualisation. En redistribuant des informations certifiées sur les sites des collectivités locales, le co-marquage favorise aussi une personnalisation locale forte des informations proposées. Aujourd'hui, le co-marquage représente 234 adhérents soit 9.491 communes (en raison d'adhésions multiples via les Conseils généraux ou les intercommunalités) et 85 sites sont, d'ores et déjà, co-marqués.

Une convention a été signée entre le ministère de l'Intérieur, l'ADAE, la Documentation Française et la Caisse des dépôts et consignations. Cette convention permettra de réaliser, d'ici fin 2005, le co-marquage avec les sites de 100 préfectures..

De manière plus large, je souhaite que l'Etat et les collectivités disposent à l'avenir d'un cadre général pour faciliter la mise en oeuvre de l'administration électronique. Ce cadre général pourra prendre la forme d'une charte partenariale de la dématérialisation du service public local comme cela a été fait pour le projet Hélios. Cette charte fera l'objet d'une large concertation à la fois auprès des élus locaux et des acteurs industriels afin de faciliter la cohérence de la mise en oeuvre des projets d'administration électronique.

En conclusion, c'est donc bien à la définition et à la mise en oeuvre de l'administration électronique de demain que nous vous convions et nous comptons bien vous aider à réaliser ce projet ambitieux. Ces chantiers seront en effet cruciaux pour les administrations nationales et locales puisqu'ils définiront pour une grande part l'image que nos concitoyens se formeront des services publics dans les prochaines années.

Notre conviction est que les services mis en place doivent être accessibles à tous, afin de bâtir une administration électronique qui soit le reflet des besoins et des aspirations de l'ensemble des citoyens.

Sachez enfin que la France avance ! Dans l'étude réalisée chaque année par Cap Gemini Ernst Young pour le compte de la Commission européenne, la France a fourni " le plus bel effort ". Elle passe, en 2004, du 12ème rang au 8ème rang dans ce classement annuel, devant l'Allemagne ou encore la Grande-Bretagne, longtemps considérée comme le champion des grands pays européens.

Je compte sur vous pour nous aider à progresser encore dans cette voie !

Je vous remercie

(Source http://www.amf.asso.fr, le 23 novembre 2004)

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