Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, sur le projet de budget pour l'outre-mer et sur la situation plitique en Polynésie française, au Sénat le 8 décembre 2004. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, sur le projet de budget pour l'outre-mer et sur la situation plitique en Polynésie française, au Sénat le 8 décembre 2004.

Personnalité, fonction : GIRARDIN Brigitte.

FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Circonstances : Examen du projet de budget 2005 pour l'outre-mer, au Sénat le 8 décembre 2004

ti : Monsieur le Président,
Madame et Messieurs les rapporteurs,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,


Je voudrais, tout abord, si vous le permettez, Monsieur le Président, avant d'en venir au budget de l'outre-mer, remercier votre Haute Assemblée pour les gestes de solidarité et de sympathie qu'elle a exprimés à l'égard des populations de la Guadeloupe et en particulier des Saintes qui viennent d'être très durement touchées par un tremblement de terre. Je vous remercie d'avoir programmé une mission sénatoriale sur place qui vous permettra de mesurer l'ampleur des dégâts que j'ai moi-même constatée dès le lendemain de ce séisme de forte puissance. Je tiens à saluer les sénateurs de Guadeloupe, Messieurs GILLOT et MARSIN, ici présents, et à travers eux, tous les élus qui se sont dépensés sans compter aux côtés des services de l'Etat pour apporter aide et soutien à nos compatriotes sinistrés. Et je voudrais que nous ayons tous une pensée pour les familles des victimes aujourd'hui dans la peine et dans la détresse.

Bien entendu - et j'en renouvelle devant vous l'engagement - l'Etat apportera toute sa part à l'effort de reconstruction en faveur de la Guadeloupe. A cet effet, et au-delà de la mobilisation des crédits d'investissement de droit commun de mon ministère, plusieurs dispositifs spécifiques d'indemnisation sont d'ores et déjà activés par l'Etat. Je veux citer notamment la délégation de 200 000 euros de secours d'urgence qui ont été distribués aux familles les plus sinistrées, mais aussi la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qui permettra l'indemnisation des biens assurés, sans oublier la mise à contribution du Comité interministériel du Fonds de secours qui s'attachera à indemniser plus spécialement les biens non assurés, tant au profit des particuliers que des collectivités territoriales. Par cette mobilisation, il s'agit donc bien pour l'Etat de concrétiser le principe de solidarité nationale, qui se doit de jouer en pareille circonstance. Comptez sur ma détermination pour y veiller.

Je remercie les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis d'avoir permis d'enrichir nos débats, par la qualité de leurs travaux et la pertinence de leurs interrogations.

Vous avez été critique, Monsieur TORRE, à l'égard de mes services, s'agissant de la qualité et de la quantité des réponses fournies aux questionnaires parlementaires. Je vous entends bien. Je souhaiterais cependant attirer votre attention sur deux points : la taille de mon ministère pour faire face à cet exercice difficile (nous ne sommes pas Bercy !) ; la multitude et la diversité des questions posées.

Dans le cadre de la mise en ¿uvre de la LOLF, je demanderai bien entendu à mes services d'améliorer la qualité de l'information due au Parlement. Je me permets néanmoins d'émettre un souhait : que l'on tende vers une meilleure coordination des services du Sénat dans l'élaboration des questionnaires. Ainsi, par nos efforts conjoints, nous améliorerons votre information.

Si le budget du ministère de l'outre-mer pour 2005 s'élève à 1 milliard 706 millions d'euros, soit une progression de 52 % par rapport au projet de budget que je vous ai présenté l'an dernier, je reconnais, comme nombre d'entre vous qui l'ont souligné, le caractère artificiel de cette progression. Cette hausse très importante est, en effet, liée au transfert sur mon budget, de 678 millions d'euros de crédits destinés à la compensation des exonérations de cotisations sociales dans les départements d'outre-mer, qui étaient jusque là inscrits sur le budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

Comme vous l'indiquez, Monsieur TORRE, ce n'est donc pas une dépense nouvelle. Mais j'ai souhaité qu'elle figure dès 2005 dans mon budget, par anticipation de la réforme de la gestion publique introduite par la nouvelle loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

En effet, dans le cadre de la nouvelle présentation de la loi de finances au sens de la LOLF, il m'est apparu cohérent de voir figurer dans mon budget l'ensemble des dispositifs visant à relancer l'emploi, dont les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale de la loi de programme font partie. Cela devrait répondre à votre préoccupation de meilleure lisibilité du budget de l'outre-mer, Monsieur COINTAT.

L'esprit de la LOLF, c'est aussi la globalisation de tous les moyens affectés au fonctionnement des préfectures d'outre-mer, par le transfert des crédits de personnel et de fonctionnement des préfectures au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés publiques qui gère déjà les crédits d'équipement.

Par ces deux exemples, vous voyez que des mouvements en sens contraire affectent, comme les années précédentes, du reste, le budget de l'outre-mer. En conséquence, comme vous le soulignez, Monsieur TORRE, il est extrêmement difficile de juger de l'évolution des crédits du ministère de l'outre-mer à périmètre constant.

Avec la LOLF, cette notion de périmètre constant n'aura d'ailleurs plus aucun sens. Vous ne vous intéresserez plus désormais au taux d'évolution de mes crédits mais bien aux résultats que j'aurai obtenus au regard des moyens mobilisés et par rapport aux objectifs fixés.

Pour autant, je n'ai pas à rougir d'une baisse qui représenterait la participation de mon ministère à l'effort national de maîtrise de la dépense publique. Vous estimez cette diminution dans vos rapports, Madame PAYET et Monsieur TORRE, à 2,5 %. Je souscris à votre analyse en faisant néanmoins remarquer que le calcul est fait par rapport à la LFI 2004 qui ne peut être considérée comme le socle de mon budget à périmètre constant. Pour autant, cet effort est l'occasion de recentrer les interventions du ministère de l'outre-mer sur ses deux priorités que constituent l'emploi et le logement, qui représentent plus des trois-quarts de mon budget.

L'esprit de la LOLF, le passage d'une logique de moyens à une culture du résultat préside à la gestion de ces deux priorités de mon action politique.

La politique pour l'emploi, tout abord, mobilise près de 67% des crédits. Avec les crédits du FEDOM dont la complète fongibilité me permettra d'assurer avec plus de souplesse et plus d'efficacité le financement des mesures en faveur de l'emploi et de l'insertion des publics les plus démunis, avec les exonérations de cotisations sociales qui contribuent à faire progresser l'emploi salarié, avec la formation professionnelle des jeunes débouchant directement sur le secteur marchand menée par les unités du service militaire adapté (SMA), c'est un total d'un milliard et cent cinquante millions d'euros que je vais pouvoir pleinement consacrer à l'emploi.

Par ailleurs, il est envisagé le transfert sur mon budget, en cours de gestion 2005, des crédits destinés au financement des mesures SIFE (stages d'insertion et de formation à l'emploi) et SAE (stages d'accès à l'entreprise) gérés jusqu'alors par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et supprimés en 2005 par le projet de loi de cohésion sociale.

L'expérimentation effectuée à la Martinique en 2004, qui consiste à globaliser - et donc à rendre fongible - les crédits des différentes mesures en faveur de l'emploi sera poursuivie en 2005.

Vous vous félicitez, Monsieur TORRE, de mon objectif de rééquilibrage des dispositifs en faveur de l'emploi dans le secteur marchand, sans lequel il n'y a, en effet, pas de développement durable possible. Il s'agit notamment des contrats d'accès à l'emploi et des dispositifs créés par la loi de programme du 21 juillet 2003 en faveur des jeunes diplômés qui sont très fortement confrontés au chômage et en faveur des jeunes à Mayotte et à Wallis et Futuna.

Participent également à cette politique de formation et d'insertion des jeunes les unités du service militaire adapté que nous avons maintenues outre-mer. Et je voudrais, à ce sujet, vous rassurer, Madame PAYET, les crédits du service militaire adapté (SMA) seront intégralement reconduits au budget 2005 et, des mesures nouvelles de repyramidage de l'encadrement permettront d'améliorer encore la formation des jeunes ultramarins effectuée au travers de ce dispositif dont la qualité et l'efficacité sont unanimement reconnues.

En 2004, c'est ainsi près de 2.000 jeunes qui auront été formés par le SMA avec un taux d'insertion professionnelle supérieur à 71 %. Ce taux est de 83 % à la Martinique, et de 94 % en Guadeloupe.

Enfin, les nouvelles mesures en faveur de l'emploi créées par le plan national de cohésion sociale de mon collègue Jean-Louis Borloo seront bien entendu mises en oeuvre outre-mer, n'en doutez pas Madame PAYET. Il s'agit notamment des maisons de l'emploi, de la modernisation et du développement de l'apprentissage, et, du contrat d'avenir destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation de parent isolé.

De même l'accompagnement renforcé de chaque jeune en difficulté d'insertion sera mis en place et constituera naturellement pour ces jeunes une réelle incitation à utiliser les services de l'ANPE. Je vous précise par ailleurs que le dispositif des contrats jeunes dit FILLON a bénéficié à 380 jeunes dans les départements d'outre-mer.

De plus, je vous confirme, Madame PAYET, que les contrats emploi-solidarité et les contrats emploi-consolidé sont maintenus en 2005 outre-mer et les modalités de leur mise en ¿uvre ne sont pas modifiées. L'entrée en vigueur de la loi de cohésion sociale permettra dans tous les cas, Monsieur GILLOT, la poursuite des contrats aidés en cours.

Pour autant, je vous rassure, Madame PAYET, le contrat d'accompagnement dans l'emploi qui a vocation à remplacer les CES présente les mêmes caractéristiques (même public, même employeur, même type de contrat de travail), tout en donnant davantage de souplesse au service public de l'emploi local dans sa mise en ¿uvre. Celui-ci pourra notamment moduler l'aide de l'Etat en fonction des priorités qui auront été définies localement.

Vous m'avez demandé, Monsieur le Sénateur LAUFOAULU, de vous préciser quand interviendra l'évaluation du dispositif des primes à l'emploi créées à Wallis et à Futuna par la loi de programme de juillet 2003. La première évaluation que réaliseront les services de l'Etat interviendra, comme le prévoit la loi, en 2006. Ses conclusions de même que celles portant sur l'ensemble des dispositifs en faveur de l'emploi créés par la loi de programme seront transmises au Parlement.

J'observe que les résultats de la politique que nous menons sont encourageants, comme vous avez bien voulu le rappeler Messieurs BALARELLO et VIRAPOULLE. Ainsi, depuis la mise en ¿uvre de la loi de programme :

L'emploi salarié dans le secteur marchand a augmenté de 2,2 % dans les départements d'outre-mer alors qu'il a diminué de 0,3 % en métropole.

Le rythme de création d'entreprises s'est accéléré, notamment dans les secteurs des services, du commerce et des réparations. Ainsi, les créations d'entreprises ont augmenté au 1er trimestre 2004 par rapport au 1er trimestre 2003 de 24,5 % en Guadeloupe et en Guyane, de 15 % à La Réunion, et de plus de 5 % en Martinique.

A la fin octobre 2004, le taux global de chômage dans les départements d'outre-mer était en recul de 3,2 % par rapport à l'année précédente, alors qu'il a augmenté de 0,2 % en métropole. Le chômage des jeunes a notamment diminué (0,1 % contre +1,8 % en métropole).

En outre, la défiscalisation constitue un puissant levier pour le développement économique de l'outre-mer. Au 30 septembre dernier, 257 dossiers avaient été déposés auprès de Bercy, soit l'équivalent du nombre de dossiers déposés sur l'ensemble de l'année 2003. Ces dossiers représentent un total d'investissements de plus de 1 milliard 300 millions d'euros et je vois là l'amorce franche d'une reprise de l'investissement outre-mer en 2004. Ce montant n'inclut pas l'effort de l'Etat pour les deux usines de nickel de Nouvelle-Calédonie, sur lesquelles vous avez très justement insisté, Monsieur COINTAT.

Monsieur VIRAPOULLE , vous avez évoqué les effets qu'auraient, selon vous, les nouvelles dispositions en matière de défiscalisation dans le domaine du logement. Je souscris à votre demande et je demanderai qu'une étude soit menée à ce sujet, tant en terme d'impact sur le prix du foncier que sur celui de la construction.

J'ai, vous le savez, encouragé les monteurs de projets en défiscalisation à mettre en place une charte de qualité afin de renforcer l'éthique et le professionnalisme de ce type d'activité. Cette charte signée en ma présence le mois dernier vise à améliorer l'image et l'efficacité de la défiscalisation.

En améliorant l'image de la défiscalisation, faisant encore trop souvent l'objet de critiques injustes, nous améliorons aussi celle de l'outre-mer. En renforçant l'efficacité de la défiscalisation, nous optimisons l'effort de l'Etat.

Mais au-delà des crédits directement consacrés à l'emploi et à l'insertion sociale, deux dispositifs où nous intervenons en partenariat avec les collectivités locales contribuent à répondre aux enjeux spécifiques de l'outre-mer en matière de formation et de mobilité professionnelle : il s'agit de la dotation de continuité territoriale et du passeport mobilité, comme vous l'avez rappelé Monsieur VIRAPOULLE.

Je me félicite, avec vous, Monsieur le Sénateur LISE, de ce que la dotation de continuité territoriale soit enfin inscrite sur le budget de l'outre-mer, ce qui constitue une véritable mesure nouvelle.

C'est un montant de 31 millions d'euros qui est ainsi inscrit dans mon budget pour 2005.

Cette dotation, gérée de façon décentralisée, doit permettre, je vous le rappelle, la prise en charge de tout ou partie du coût d'un billet d'avion entre les collectivités territoriales d'outre-mer et la métropole. Mon objectif est d'aider environ 200 .000 passages par an à hauteur, en moyenne, de 30 % du coût du billet.

Je constate que 8 collectivités sur 9 ont délibéré à ce jour. Les premières aides sont délivrées depuis quelques semaines en particulier dans les 3 collectivités du Pacifique et, en Guadeloupe puisque la Commission Européenne a validé le dispositif Guadeloupéen le 20 octobre dernier. Pour la Martinique et La Réunion, la notification est intervenue début novembre.

Je pense que l'on pourra valablement tirer un premier bilan de la mise en ¿uvre de ce dispositif à la fin de l'année prochaine.

Le passeport-mobilité rencontre, quant à lui, un incontestable succès et je m'en félicite. On peut estimer à plus de 12 000 le nombre de passeports qui auront été délivrés pour l'année, soit une augmentation de plus de 10 % par rapport à 2003. Les crédits qui y seront consacrés en 2005 sont à un niveau équivalent à celui de 2004.

Autre priorité outre-mer, la politique du logement doit s'inscrire, comme vous le soulignez Madame PAYET, dans un contexte de contraintes spécifiques où
dominent :

Des besoins très importants liés à une croissance démographique forte (1,6 % par an) ainsi qu'un revenu moyen moins élevé qu'en métropole.

Des disponibilités foncières limitées, un sous-équipement des villes et des quartiers et l'existence d'un important parc de logements insalubres.

Des collectivités locales en situation financière difficile.

Pour répondre à l'ampleur et à la diversité des besoins dans les DOM, l'Etat privilégie les aides à la pierre, regroupées sur la ligne budgétaire unique (LBU), totalement fongible et laissant au niveau local des possibilités d'adaptation.

Les moyens consacrés en 2005 sur la LBU sont stables à 270 M¿, compte tenu de la réforme en cours du prêt à taux zéro qui deviendra un dispositif fiscal à compter de l'année prochaine et permettra de réduire de 12 M¿ les engagements sur la LBU.

Avec ces moyens importants, je me fixe pour l'année 2005, les 3 objectifs suivants :

Tout d'abord, je souhaite que nous maintenions un effort soutenu dans le domaine de la résorption de l'habitat insalubre. Près de 45 M¿ auront été consacrés par l'Etat à cette politique en 2004. En outre, le cadre réglementaire des RHI a été modernisé dans la circulaire du 26 juillet 2004 qui prévoit que désormais l'instruction des dossiers est faite au plan local. En 2005, il nous faut poursuivre ces actions.

Deuxième priorité, la diversification de l'offre de logements sociaux : il est nécessaire que l'on permette des parcours résidentiels plus variés, et que l'on réponde à la forte demande dans le domaine de l'accession sociale à la propriété.

Aussi, pour l'année prochaine, je souhaite que nous maintenions le niveau de 8000 logements sociaux neufs, et que l'on puisse lancer, en complément, la construction d'1 millier de logements supplémentaires à partir des nouveaux produits applicables dans les DOM à compter de 2005 : le prêt locatif social (PLS) va ainsi être étendu à l'outre-mer en 2005.

Dans le domaine de l'accession, la mise en place du prêt social à la location accession (PSLA), doit permettre de relancer la politique de location-accession, qui pourra trouver outre-mer un terrain d'expérimentation particulier compte tenu de la possibilité de couplage de ce produit avec la défiscalisation. Enfin, Mme PAYET, vous l'avez souligné, le LES est un produit essentiel pour l'équilibre social des départements d'outre-mer. Il doit être conforté ; c'est le sens du travail de refonte du LES que j'ai engagé au plan interministériel et qui s'achèvera dans les prochaines semaines.

Troisième priorité enfin, la mise en place d'outils adaptés pour l'aménagement foncier, préalable essentiel à la réussite de la politique du logement outre-mer. Le FRAFU en est l'outil principal pour concevoir une politique d'aménagement impliquant les acteurs locaux. La mise en place du FRAFU en Guyane en 2003, et la participation du Conseil Général de la Réunion dans le cadre de son plan départemental de cohésion sociale pour abonder, aux cotés de l'Etat, le FRAFU secondaire réunionnais constituent à cet égard des avancées importantes.

Vous avez souligné, Monsieur MARSIN, la préoccupation de la régularisation foncière dans la zone des 50 pas géométriques. Vous le savez, j'ai mandaté en 2003 une mission d'évaluation sur cette question, et elle a confirmé que les choses progressaient que ce soit en matière de régularisation ou d'aménagement de cette zone. Plus de 300 cessions sont en cours en Guadeloupe avec l'aide financière de l'Etat. Il faut donc que le processus en cours se poursuive, et je m'attache pour cela à apporter les simplifications nécessaires.

L'Etat a également apporté en 2004 une réponse qualitative en instituant la participation à l'aménagement des quartiers (PAQ), dispositif qui s'appuie sur des démarches d'aménagement globales et de qualité, par les élus locaux, afin de mieux insérer le logement social dans la ville. Enfin, je souhaiterais rappeler la mise en place par l'AFD, depuis cette année, d'un produit financier dédié aux opérations d'aménagement et qui en facilitera leur montage financier.

Je voudrais également revenir sur la question des logements d'urgence. L'ensemble des départements d'outre-mer souffre d'un manque de places dans ce domaine. Le projet de loi relatif à la cohésion sociale a prévu la création de 9800 places d'ici 2009 et, dans ce cadre, des discussions ont été engagées avec le ministère chargé de la lutte contre l'exclusion pour que la situation des départements d'outre-mer soit particulièrement prise en compte.

Enfin, l'effort budgétaire de l'Etat en faveur de la construction de logements sociaux en accession à la propriété et en locatif sera renforcé en 2005 par la montée en puissance des dispositions fiscales de la loi de programme pour l'outre-mer. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a chiffré à 35 millions la dépense fiscale qui sera ainsi injectée dans le BTP outre-mer.

Au total, les moyens fiscaux et budgétaires pour répondre aux enjeux spécifiques du logement outre-mer seront donc en augmentation de 6 %. J'ai bien noté, Monsieur TORRE, votre souci de voir améliorer les indicateurs qui rendront compte, dans le cadre de la mise en ¿uvre de la LOLF, de la pertinence de l'utilisation de l'ensemble de ces moyens. Je le partage. Ces indicateurs, j'en ai eu l'assurance de Bercy, ne sont pas définitifs. Ils pourront en conséquence être améliorés dans le sens que vous souhaitez et je m'y emploierai.

Vous m'avez interrogée Monsieur le Sénateur GIRAUD sur la situation de la Société Immobilière de Mayotte. Ainsi que vous le savez, la SIM traverse actuellement une crise qui nécessite que nous entreprenions ensemble une action énergique. Certaines pratiques ont, en effet, été dénoncées, voire portées à la connaissance de la justice par l'Inspection générale des finances. Dans ces conditions, une réforme s'impose. Parmi les voies du redressement, il y a celle de la définition d'un nouveau produit de logement social qui devrait être présenté au début de l'année prochaine.

Il n'est pas question, pour autant, d'une disparition brutale de la " case SIM " au 1er janvier 2005. Une période de transition devra être organisée pour faire en sorte de répondre aux attentes des Mahorais les plus démunis tout en organisant un redressement durable de la SIM.

Pour ce qui est du passeport logement, complément indispensable au passeport mobilité, comme vous l'avez rappelé, Monsieur VIRAPOULLE, il est prévu de réserver des places en foyer de jeunes travailleurs afin d'accueillir les étudiants et travailleurs ultramarins dans le cadre d'une convention entre mon ministère et l'ANT. De nouvelles mesures seront prises en 2005 en appui aux initiatives des collectivités d'outre-mer, je pense notamment au CNARM qui va effectuer des réservations dans le parc HLM de certaines villes de la métropole.

Plusieurs d'entre vous m'ont interrogée sur le gel des crédits de la ligne budgétaire unique. J'ai, comme vous l'avez rappelé Monsieur TORRE, obtenu le dégel de 16 millions d'euros de crédits de paiement et j'ai obtenu l'assurance que 10 millions d'euros seraient débloqués dès le début de l'année 2005. En autorisations de programme, je suis actuellement en discussion avec mes collègues Jean-Louis BORLOO et Hervé GAYMARD afin de dégeler 30 à 45 millions d'euros qui permettront de maintenir l'effort de l'Etat. Ce dégel sera notamment affecté à la poursuite de la mise aux normes anti-sismiques du parc de logements sociaux, en particulier aux Antilles.

Emploi, logement doivent contribuer au développement économique durable de l'outre-mer, au travers de l'insertion professionnelle des jeunes et le soutien de l'économie. Sans développement économique, il n'y a pas de développement social, sauf à rentrer dans une logique d'assistanat que nous réprouvons tous.
Vous avez bien voulu relever, Monsieur LISE, que le projet de budget 2005 pour l'outre-mer préservait le volet relatif au développement économique grâce notamment à un effort particulier en faveur des collectivités locales. Effort que vous souhaitez, comme Monsieur LARCHER, voir poursuivi et amplifié.

Le fonds intercommunal de péréquation de la Polynésie française sera financé, en 2005, à hauteur de 8,19 M¿ sur le budget du ministère de l'outre-mer.

Un effort particulier est consenti sur les dessertes des collectivités d'outre-mer les plus isolées comme la desserte aérienne de Wallis et Futuna et la desserte maritime de Saint-Pierre et Miquelon. Elles bénéficient d'une mesure nouvelle de un million d'euros, soit cinq cent mille euros chacune. Cette dotation, Monsieur le Sénateur LAUFOAULU, permettra à la collectivité territoriale des Îles Wallis et Futuna d'augmenter les fréquences aériennes. L'Etat, bien entendu, assistera votre collectivité lors des négociations concernant les modalités d'exploitation de la desserte aérienne entre Wallis et Futuna.

Concernant la question de l'enseignement à Wallis et Futuna qui touche les jeunes générations et qui constitue donc l'avenir du développement de ce territoire, il me paraît indispensable de remettre à plat l'ensemble du dossier et d'étudier en étroite concertation avec le ministère de l'Education nationale, les solutions possibles.

Cela nous permettra notamment, d'adapter aux spécificités du territoire, les dispositifs prévus par l'article 18 de la loi de programme, ainsi que ceux permis par l'article 55 de la loi de cohésion sociale, au bénéfice des élèves Wallisiens et Futuniens. Cette analyse nous permettra également de mettre en adéquation le nombre de bourses d'Etat alloués pour le territoire, avec les besoins réels, en complément des bourses territoriales, dont la réforme est effective depuis le début de cette année.

Enfin, vous m'avez signalé, Monsieur le Sénateur, les retards pris par certains ministères concernant leur contribution respective au contrat de développement de Wallis et Futuna. Vous pouvez compter sur moi pour rappeler à mes collègues concernés, leurs engagements.

Au sujet du manque de personnel technique sur le territoire, permettez-moi, Monsieur le Sénateur, de vous annoncer de bonnes nouvelles.

Après quelques difficultés rencontrées dans le traitement de ces dossiers, nous avons trouvé les deux candidats compétents pour occuper ces postes. Les deux agents retenus prendront leurs fonctions prochainement, puisque l'Adjoint au chef des travaux publics de Futuna quittera la métropole le 23 janvier 2005, et le contrôleur principal en charge des travaux routiers rejoindra Wallis le 6 février.

S'agissant de Mayotte, le budget de l'outre-mer, conformément à l'article 65 de la loi du 11 juillet 2001, remboursera la collectivité départementale de ses dépenses de personnel. Une mesure nouvelle de 2,4 millions d'euros est inscrite à ce titre dans le projet de loi de finances 2005.

La coopération régionale entre les collectivités ultramarines et les pays périphériques sera intensifiée en 2005 et les crédits inscrits au PLF 2005 permettront d'accroître de 18 % la capacité d'engager des actions nouvelles.

Votre intervention en faveur de Saint-Pierre-et-Miquelon, Monsieur le Sénateur DETCHEVERRY, est juste. La situation fragile de l'Archipel requiert toute notre attention. L'accord franco-canadien sur l'exploitation des hydrocarbures, que nous allons signer permet de faire reconnaître une ouverture des Canadiens sur l'avitaillement des plates formes pétrolières. Les autorités françaises ont, en outre, décidé de déposer à la Commission de l'O.N.U. un dossier d'extension du plateau continental.

Sur la pêche, même s'il y a matière à préoccupation, il y a aussi progrès : à l'OPANO, Saint-Pierre-et-Miquelon a pu récupérer des quotas supplémentaires prometteurs pour l'Archipel.

Enfin, les dotations inscrites sur l'investissement au titre du FIDOM, du FIDES, et des infrastructures seront assurées en 2005 au même niveau que sur le budget précédent et permettront de poursuivre la contractualisation, avec comme priorité de soutenir les équipements publics.

Comme vous le savez, les contrats de plan ont été prolongés d'une année, voire de deux dans le cas particulier de Mayotte. Ce délai supplémentaire, Monsieur GIRAUD, devrait permettre à cette collectivité d'accéder au statut de région ultra-périphérique et de bénéficier ainsi des fonds structurels européens dans le cadre du DOCUP qui sera établi pour la période 2007-2013.

Vous m'avez interrogée, Monsieur VIRAPOULLE, sur les suites du memorendum remis par la France, l'Espagne et le Portugal à la Commission en juin 2003.

La Commission, dans sa communication du 26 mai et dans son rapport du 6 août 2004, a repris les principales propositions de ce memorendum et a proposé la création d'un fonds spécifique de compensation des surcoûts doté de 1,1 milliards d'euros. Nous travaillons avec les services de la Commission sur les modalités concrètes d'application.

Je vous fais part de ma très grande vigilance sur ce dossier et je vous dis que nous travaillons en étroite collaboration avec toutes les collectivités d'outre-mer concernées, ainsi qu'en ont témoigné les travaux de novembre dernier sur les accords de partenariat économiques qui se sont tenus en Guadeloupe pour les Antilles-Guyane et à la Réunion pour l'Océan Indien.

Par ailleurs, le Gouvernement a mené à bien l'importante réforme de l'octroi de mer, confortant ainsi un régime gravement menacé de disparaître. Par cette réforme que vous avez votée l'été dernier, la part essentielle des ressources des collectivités locales issues de l'octroi de mer sont préservées. En outre, une véritable avancée a été faite, comme vous le soulignez, Monsieur LISE : les communes recevront de nouvelles ressources d'investissement puisque 80 % du montant du FRDE viendra dorénavant abonder directement la section d'investissement de leurs budgets. Cela représente une recette d'investissement supplémentaire et libre d'emploi de l'ordre de 40 millions d'euros.

Au-delà du budget de l'outre-mer, comme vous le savez, j'ai demandé et obtenu, que l'on prenne en compte, dans le cadre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, la spécificité des communes d'outre-mer conformément à l'article 47 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 qui dispose que " les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales de l'outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques ".

Ainsi, dans le PLF 2005, pour le calcul de la DGF des communes, le critère superficie est pris en compte. J'ai souhaité qu'il soit introduit notamment pour régler les problèmes particuliers des communes de Guyane. Grâce à l'amendement soutenu par le Gouvernement que vous avez adopté dans cette enceinte mercredi dernier, le plafonnement de cette mesure a été élevé au double de la dotation de base. Cette mesure qui procurera un gain supplémentaire de 3 M¿ pour la DGF des communes de Guyane contribuera à répondre à la préoccupation que m'ont maintes fois exposée les élus de ce département.

Par ailleurs, le coefficient de majoration du ratio démographique permettant de calculer la quote-part outre-mer de la dotation d'aménagement a été majoré. Cette augmentation, grâce à un amendement soutenu par le gouvernement passe de 10 à 33 %.

Enfin, la dotation nationale de péréquation (DNP) dans le calcul de la quote-part outre-mer de la dotation d'aménagement a été étendue aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie qui n'en bénéficiaient pas.

Grâce à un amendement présenté par Messieurs les Sénateurs VIRAPOULLE et DETCHEVERRY et soutenu par mon collègue Jean-François COPE, mon projet de création d'une quote-part " ultra-périphéricité ", afin de compenser une partie des handicaps structurels des communes ultramarines, a pu enfin aboutir. Toutes les communes d'outre-mer, y compris les trois circonscriptions des îles Wallis et Futuna, bénéficieront ainsi d'un abondement supplémentaire tenant compte de leur spécificité et notamment de leur éloignement géographique de la métropole et de leur insularité.

Ainsi, les communes d'outre-mer pourront bénéficier globalement d'un rattrapage qui avait été chiffré à environ 30 Millions d'euros par le comité des finances locales. Ce montant s'ajoute bien entendu aux mesures liées à l'indexation de la DGF (+3,29 %).

S'agissant, Monsieur GIRAUD, de la question que vous m'avez posée sur la piste de Mayotte, je peux vous apporter les précisions suivantes :

En février dernier, le Gouvernement a validé les conclusions de l'étude du schéma directeur avec la réalisation d'une nouvelle piste dite "convergente" sur le site actuel de l'aéroport. C'est une opération essentielle pour l'avenir de Mayotte et, à la suite des travaux importants d'élargissement de la piste actuelle et de l'aérogare, 500 000 ¿ ont été délégués au préfet de Mayotte pour lancer les premières études techniques de l'avant projet de cette nouvelle piste, conformément au calendrier prévu.

Vous m'avez interrogée, Monsieur GILLOT, sur la situation budgétaire de la commune de St Martin. La future collectivité recevra la pleine compétence fiscale ; il lui incombera donc de dégager les ressources qui lui permettront de financer elle-même l'exercice de ses compétences.

En outre, elle recevra, à due proportion des publics concernés, les dotations de l'Etat actuellement versées au Département et à la Région de la Guadeloupe pour l'exercice des compétences départementales et régionales qui lui auront été transférées.

Il appartiendra donc aux élus de la future collectivité d'entamer les mesures de redressement financier indispensables, en concertation avec l'Etat qui sera leur partenaire naturel et attentif dans l'apprentissage de l'exercice des compétences nouvelles.

Je me félicite de la mission prochaine de la Commission des lois de votre Assemblée dans les Iles du Nord, avec laquelle je souhaite travailler très étroitement pour la mise en place des futurs statuts de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Je vous rassure et je vous le redis, Monsieur BALARELLO, nous sommes très vigilants pour éviter toute dérive dans quelque domaine que ce soit.

Vous m'avez interrogée, Messieurs les Sénateurs LISE et LARCHER sur l'application des nouvelles dispositions de l'article 73 de la Constitution, relatives aux nouveaux pouvoirs normatifs des départements et des régions d'outre-mer.

Je vous confirme qu'il entre bien dans les intentions du Gouvernement de faire adopter les dispositions de loi organique nécessaires à l'entrée en vigueur de l'article 73. Ces dispositions seront incluses dans le projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer qui sera déposé sur le bureau de votre assemblée au début de l'année prochaine. Ce projet de loi organique comprendra également les dispositions statutaires relatives à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ainsi que diverses actualisations des statuts en vigueur pour les mettre en harmonie avec la Constitution révisée le 28 mars 2003.

S'agissant plus spécifiquement du problème lié à la décentralisation que vous avez abordé et qui préoccupe également Monsieur LARCHER, je crois qu'il pourrait trouver une solution dans le cadre des potentialités de l'article 73, dont la rédaction, vous le savez, a été notablement assouplie par la révision du 28 mars 2003. Je suis pour ma part ouverte à toute proposition en ce domaine et je suis prête à examiner dans quelle mesure vos préoccupations pourront être prises en compte dans le projet de loi que je viens d'évoquer.

Enfin, je vais maintenant aborder le sujet de la Polynésie française, sur lequel vous m'avez interrogée, Messieurs BRET, BAYLET et FRIMAT.

Les réunions de travail qui se sont tenues au Ministère de l'Outre-mer avec les forces politiques de Polynésie française à partir du mardi 23 novembre 2004, ont permis de dégager des points de convergence entre la délégation conduite par M. Gaston FLOSSE, président en exercice de la Polynésie française, et celle dirigée par M. Oscar TEMARU.

Un communiqué signé par ces deux leaders politiques, le 27 novembre, a ainsi validé les points suivants :

1°) le principe d'un renouvellement général de l'assemblée de Polynésie française était admis par les deux parties. Leurs divergences portaient sur le calendrier. En effet, M. FLOSSE souhaitait que ce renouvellement général ait lieu douze mois après l'élection partielle imposée par l'annulation du scrutin dans la circonscription des îles du vent, et M. TEMARU, pour sa part, souhaitait que cette élection partielle n'ait pas lieu et que le scrutin de renouvellement général s'y substitue.

2°) Les parties sont convenues du fait que la dissolution de l'assemblée de Polynésie française était impossible et qu'il convenait, pour procéder à un renouvellement général, de recourir à une loi organique.

La poursuite des travaux était subordonnée à la libération, avant le dimanche 28 novembre à midi, des bâtiments publics, et notamment de la présidence de la Polynésie française, illégalement occupés par des militants proches de la mouvance politique de M. TEMARU. Malgré l'engagement écrit qu'il avait pris, M. TEMARU n'a pas respecté cette condition. Il est donc responsable de la suspension des travaux que pour ma part je suis prête à reprendre avec les deux parties si les locaux occupés sont libérés, conformément d'ailleurs à une ordonnance du Conseil d'Etat.

En tout état de cause, le Gouvernement se doit de respecter les dispositions de la loi organique du 27 février 2004, qui prévoit que l'élection dans la circonscription des île du vent doit être organisée dans un délai de trois mois à partir de la date de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 novembre 2004. En conséquence, un décret de convocation des électeurs interviendra prochainement afin d'organiser cette élection partielle le dimanche 13 février 2005. Dans l'hypothèse où un accord sur le renouvellement intégral de l'assemblée interviendrait ultérieurement, le gouvernement engagerait les procédures nécessaires afin notamment de modifier le calendrier électoral.

Mesdames et Messieurs les Sénateurs, examinant ce budget sans parti pris et en toute objectivité, élaboré certes dans un contexte budgétaire contraint, vous constaterez, ainsi que l'ont relevé vos rapporteurs, que le ministère de l'outre-mer s'inscrit résolument dans la politique de modernisation de l'Etat décidée par le Premier ministre en anticipant la réforme de la gestion publique mise en ¿uvre par la nouvelle loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. J'ai souhaité que cette préparation active aux nouvelles expérimentations de la LOLF soit appuyée par un cabinet d'audit et des contrôleurs de gestion que nous sommes en train de recruter.

Soyez persuadés que je consacrerai en 2005 tous mes efforts pour que mon ministère s'engage dans cette réforme en profondeur de la gestion publique, avec volonté et dynamisme, dans le respect des engagements du Président de la République et de la loi de programme, gage d'un développement social et économique durable de l'outre-mer.

(Sourcehttp://www.outre-mer.gouv.fr, le 10 décembre 2004)

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