Déclaration de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, sur le statut des intermittents du spectacle, notamment l'indemnisation des artistes et techniciens dans le cadre de l'assurance chômage ou pour les congés de maladie de plus de 3 mois, le travail illégal et la maîtrise du recours à l'intermittence dans l'audiovisuel public et privé, Paris le 17 décembre 2004. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, sur le statut des intermittents du spectacle, notamment l'indemnisation des artistes et techniciens dans le cadre de l'assurance chômage ou pour les congés de maladie de plus de 3 mois, le travail illégal et la maîtrise du recours à l'intermittence dans l'audiovisuel public et privé, Paris le 17 décembre 2004.

Personnalité, fonction : DONNEDIEU DE VABRES Renaud.

FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Circonstances : Conseil national des Professions du spectacle (CNPS) à Paris le 17 décembre 2004

ti : Mesdames et Messieurs,


Le Conseil national des professions du spectacle que j'ouvre aujourd'hui est le dernier de l'année 2004, le quatrième depuis neuf mois que j'ai pris mes fonctions.

Je ne crois pas que, depuis sa création, il se soit réuni aussi souvent en un an. Permettez moi de vous remercier pour votre présence, votre assiduité, votre participation aux travaux qui ont été conduits par le CNPS. J'ai mesuré d'emblée l'importance que revêtait l'existence d'un lieu de débat et de concertation entre tous les acteurs et les partenaires du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel et, depuis le 19 avril, date de notre première réunion, ce sentiment s'est toujours confirmé.

Je voudrais tout particulièrement saluer, comme je l'ai fait récemment devant l'Assemblée nationale, l'esprit de responsabilité des partenaires sociaux, membres ès qualités du Conseil national des professions du spectacle, qui ont accepté que soient accueillies dans cette enceinte, parce que les circonstances le justifiaient, en observateurs, des organisations et des personnalités dont les textes régissant le CNPS ne prévoyaient pas la participation, mais qui ont apporté à nos travaux une précieuse contribution.

Je voudrais également exprimer ma profonde gratitude - et je crois pouvoir le faire au nom de tous ici - aux Parlementaires qui nous ont accompagnés et nous accompagnent en permanence tout au long de nos travaux, marquant ainsi que les professions du spectacle ne sont pas seules, coupées du reste de la population, mais qu'elles bénéficient de l'attention et du soutien éminents des élus de la nation, qu'il s'agisse de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale ou de celle du Sénat, de la mission d'information de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale ou de la création originale du Comité de suivi, qui a placé des parlementaires de tous horizons au c¿ur du mouvement social. A tous, comme à chacun de ceux qui se sont exprimés lors du débat d'orientation à l'Assemblée nationale, le 9 décembre, je veux dire notre reconnaissance commune pour avoir marqué leur solidarité avec le monde de la culture, pour avoir témoigné aux artistes et techniciens la considération et l'attachement dont ils s'étaient cru privés. Vous trouverez dans votre dossier le rapport établi par Christian Kert à l'issue de la mission d'information présidée par Dominique Paillé et le compte rendu intégral du débat d'orientation du 9 décembre.

Je voudrais vous signaler, à ce propos, que la date retenue pour le débat d'orientation au Sénat est le mardi 1er février 2005.

Je veux aussi exprimer mes remerciements à Jean-Louis Borloo, à Gérard Larcher, à Laurent Hénart pour la qualité de la coopération sans faille que nous avons su installer entre nos Ministères, qui a permis d'avancer, de manière constructive dans cette période un peu tourmentée. Et permettez-moi aussi d'exprimer ma gratitude au Premier Ministre pour le soutien constant qu'il nous a apporté.

A maints égards, notre rendez-vous d'aujourd'hui revêt une importance particulière. C'est un rendez-vous d'étape et un tournant, c'est le rendez-vous des engagements tenus et de la construction d'un nouveau système.

Vous êtes, par nos rencontres régulières, bien placés pour mesurer tout le poids que j'attache aux engagements que j'ai pris devant vous :

Renouer les fils du dialogue, c'est fait - et c'est en cours ! J'ai réuni à quatre reprises le Conseil national des professions du spectacle, j'ai accéléré la mise en place de commissions régionales pour l'emploi et les professions du spectacle (vous trouverez dans vos dossiers un état de la mise en place des COREPS et la liste des groupes de travail qui ont été constitués en leur sein), je suis allé à la rencontre, dans tous les festivals et dans tous les spectacles auxquels j'ai assisté, des artistes et techniciens, pour parler avec eux, pour comprendre leurs conditions de travail et de vie - pour leur montrer que leur Ministre est à leurs côtés pour améliorer l'exercice de leur métier et leur permettre d'exprimer leur talent.

Faire face aux situations de plus grande précarité, c'est fait ! A la demande du gouvernement, l'UNEDIC a accepté, pour les années 2004 et 2005, un retour à la situation antérieure pour les congés de maternité (ils sont assimilés à des jours travaillés, sur la base de 5 heures par jour, et comptent ainsi pour le calcul des 507 heures). Le Gouvernement a créé un fonds spécifique provisoire, financé par l'Etat, dont l'organisation a été définie par Michel Lagrave, Conseiller-Maître honoraire à la Cour des Comptes. Géré par l'UNEDIC, pour rester dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle, ce fonds prend en charge l'indemnisation des artistes et techniciens qui effectuent leurs 507 heures en 12 mois mais n'y parviennent pas dans les 11 mois prévus pour 2004 par le nouveau protocole. Ce fonds prend également en charge l'indemnisation des personnes en congé de maladie pour une durée supérieure à 3 mois. Ce fonds est opérationnel depuis le 1er juillet 2004. Je sais que sa mise en place dans l'urgence s'est accompagnée de dysfonctionnements, notamment d'une insuffisante information, et qu'il y a été progressivement - et sans doute trop tardivement ! - remédié. Michel Lagrave nous présentera, dans un instant, la dernière situation connue de son utilisation.

Poursuivre la lutte contre les abus, c'est engagé, et cela va continuer ! La Délégation interministérielle de lutte contre le travail illégal nous présentera, au cours de notre séance, le bilan de son activité, qui témoigne de la détermination et de la ténacité du Gouvernement à mobiliser tous les services pour que le recours à l'intermittence retrouve, aux yeux de nos concitoyens, la légitimité incontestable qui lui est nécessaire pour fonder la solidarité interprofessionnelle.

La sortie des textes autorisant le croisement des fichiers, c'est fait ! Le décret relatif au croisement des données entre les employeurs et salariés est sorti le 7 mai 2004, celui qui autorise le croisement des fichiers entre les organismes sociaux du secteur vient d'être publié, le 8 décembre dernier. Ces textes avaient été promis depuis 1992 ! Avec Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher, nous serons très vigilants pour que les dernières étapes qui demeurent avant l'application de ce décret (arrêté, passage à la Commission nationale Informatique et Liberté) soient franchies dans les meilleurs délais.

La maîtrise du recours à l'intermittence dans l'audiovisuel public et privé, c'est engagé ! J'ai demandé dès le printemps dernier au président de France Télévisions et aux autres dirigeants des sociétés de l'audiovisuel d'établir des plans pluriannuels de réduction progressive du recours à l'intermittence ; je les ai vus récemment, ils ont engagé des actions qui commencent déjà à produire des effets.

La lutte contre la délocalisation des tournages, c'est engagé ! L'extension du crédit d'impôt cinéma au secteur de la production audiovisuelle et le rehaussement de son plafond d'éligibilité sont liés au développement de l'emploi permanent. C'est aussi tout le sens de la création du fonds pour l'innovation audiovisuelle - qui vise aussi les nouveaux talents - et de l'extension des concours des collectivités territoriales à l'audiovisuel.

Des propositions pour mieux définir le périmètre du recours légitime à l'intermittence, c'est engagé ! J'ai confié à Jacques Charpillon, chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, une mission de propositions pour mieux délimiter le périmètre des métiers et des secteurs d'activité dont les spécificités justifient le recours à l'intermittence. Son rapport, dont une version provisoire a été débattue lors de la dernière séance du CNPS, vous est remis dans vos dossiers, sans les annexes, qui sont en cours d'impression. L'ensemble de son rapport sera disponible sur le site du Ministère avant la fin de l'année. Il appartient aux partenaires sociaux, j'y reviendrai, dans le cadre de la négociation de conventions collectives, de reprendre à leur compte tout ou partie des propositions de régulation et de délimitation du périmètre présentées par Jacques Charpillon. A leurs côtés, l'Etat veillera à la légitimité incontestable des métiers et des secteurs retenus, fondés sur des spécificités objectives. Je souhaite que nous puissions, au cours de l'année 2005, dès que les discussions entre les partenaires sociaux du secteur auront suffisamment avancé, consacrer une séance du CNPS à la définition du périmètre.

Une mission d'expertise indépendante pour construire un système pérenne, c'est fait ! Le rapport de Jean-Paul Guillot, que j'ai rendu public le 1er décembre, a permis, au terme d'un travail approfondi et d'une concertation exemplaire, à laquelle je veux rendre hommage, pour laquelle je veux remercier chacun d'entre vous - et en tout premier lieu Jean-Paul Guillot -, de poser sur la situation de l'emploi dans le spectacle vivant, le cinéma et l'audiovisuel, et sur le régime d'assurance chômage, un diagnostic objectif et largement partagé. Les pistes de travail qu'il propose sont claires : les mesures prises pour améliorer le régime d'assurance chômage ne produiront d'effets que si elles s'inscrivent dans une politique ambitieuse de l'emploi culturel au service de la création et de la diffusion. L'articulation entre les deux est essentielle. Cette politique doit mobiliser l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux du secteur et les confédérations, chacun devant prendre ses responsabilités.

Nous voici donc au pied du mur. Après le temps des diagnostics et de la réflexion, voici venu le temps de l'action et de la construction d'un nouveau système. Je ne m'y déroberai pas. J'y suis prêt. Et je sais pouvoir compter sur vous comme vous pouvez compter sur moi pour que nous nous y engagions résolument.

Mon objectif est de créer les conditions d'un accord sur un système pérenne du financement de l'emploi dans le secteur - et sur la place que doit y prendre le régime d'assurance-chômage. Il nous faut passer d'un protocole d'accord contesté entre les partenaires sociaux interprofessionnels, portant seulement sur l'assurance-chômage, à un protocole d'accord portant sur l'emploi culturel (une sorte " d'Accords de Valois "), impliquant l'Etat, les collectivités territoriales, les organisations du secteur et les confédérations. Ainsi, chacun doit prendre les engagements correspondant à ses responsabilités, et l'assurance-chômage sera progressivement ramenée à son vrai rôle.

Je recevrai de manière bilatérale, dès le début du mois de janvier prochain, les partenaires sociaux du secteur et les confédérations, les représentants des collectivités territoriales, pour définir avec eux les conditions de cette négociation, au service de la politique de l'emploi culturel - et créer ainsi les conditions pour que les négociations en vue d'un nouveau protocole d'assurance chômage puissent être engagées dès lors que les discussions préalables avec les partenaires sociaux du secteur et les confédérations auront eu lieu.

Compte tenu de la précarité qui s'est développée ces 15 dernières années (les chiffres du rapport de Jean-Paul Guillot nous ont marqués : 80 % des intermittents ont un revenu annuel de leur travail inférieur à 1,1 smic et 54 % d'entre eux déclarent moins de 600 heures travaillées), une politique de l'emploi adaptée aux caractéristiques de ce secteur doit avoir pour objectifs de relever la part des emplois permanents et des structures pérennes, d'accroître la durée moyenne de travail annuel rémunéré et des contrats des intermittents. Je tiens à préciser, à ce stade de mon propos, que mon objectif politique est en effet de conforter le régime de l'intermittence, au sein de la solidarité interprofessionnelle. Je ne souhaite pas et je n'ai pas pour perspective de supprimer l'intermittence : elle est indispensable aux besoins et aux spécificités de l'emploi culturel. Cela a été unanimement exprimé sur les bancs de l'Assemblée Nationale lors du débat d'orientation de la semaine dernière. Je me battrais comme un lion si quiconque s'avisait d'en remettre en cause l'existence.

Je suis déterminé à engager sans délai les actions qui dépendent directement de l'Etat et qui correspondent à ces objectifs - et je suis prêt à accompagner les démarches des collectivités territoriales qui s'orienteront dans cette direction.

Ces actions s'organisent autour de 4 axes :

1. Construire un véritable système d'information sur l'emploi dans le secteur et renforcer l'efficacité des contrôles.

2. Orienter les financements publics vers l'emploi.

3. Accélérer et systématiser la conclusion de conventions collectives.

4. Accompagner les efforts de professionnalisation des employeurs et des salariés.

Je vous propose, pour l'année 2005, un programme de travail qui correspond, sans être dilatoire, à la mise en ¿uvre effective de ces quatre axes.

Compte tenu de l'importance que revêt à mes yeux cette instance, je tiendrai quatre réunions du Conseil national des professions du spectacle, davantage si c'est nécessaire qui permettront de jalonner l'avancement de notre travail. Je serai attentif, dans le débat qui va suivre, aux propositions de groupes de travail que le CNPS voudra constituer, et aux modalités que vous proposerez pour traiter les sujets que nous devrons aborder.

Concernant la composition et le fonctionnement du CNPS, je demande à la DMDTS de nous présenter, pour le mois de juin, des propositions d'évolution qui tiennent compte des enseignements de la période récente, et du rôle accru que je veux lui voir jouer. Je souhaite, en particulier, que le bureau soit élargi, un peu à l'image du groupe de suivi qui a accompagné la mission de Jean-Paul Guillot.

A la fin du mois de mars 2005, je souhaite consacrer la première séance de l'année du CNPS à trois thèmes :

- La structuration du champ des conventions collectives : j'invite dès aujourd'hui les partenaires sociaux du secteur, et singulièrement les employeurs, à proposer une couverture exhaustive du secteur, y compris le champ du spectacle occasionnel, sans empiètements et incohérences entre les différentes conventions collectives. Avec Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher, nous sommes disposés à leur prêter, s'ils le souhaitent, le concours des services de nos ministères pour les accompagner dans cette démarche.

- La construction du lien entre financement public et conditions d'emploi : je demande à Monsieur Alain Auclaire, chargé d'une mission d'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, de nous présenter des propositions d'outils et d'indicateurs, de démarches, qui permettront de s'assurer que la volonté d'orienter les subventions publiques vers l'emploi pourra devenir rapidement effective, et que les progrès pourront en être mesurés.
- Le bilan du système des licences d'entrepreneurs du spectacle : au-delà de la nécessaire rénovation de l'application informatique (Atalie) utilisée pour le traitement des dossiers de licences d'entrepreneurs, qui est engagée, je demande à l'Inspection générale de l'administration des affaires culturelles de nous proposer une analyse du système de délivrance des licences d'entrepreneurs du spectacle, qui ne semble pas pleinement répondre aux attentes - et les améliorations qu'il apparaîtrait nécessaire de lui apporter
A la mi-juin, je vous propose de consacrer la séance du CNPS à deux thèmes :
- Propositions pour le développement de la pratique amateur : il s'agit d'un sujet que nous avons eu l'occasion d'évoquer à plusieurs reprises et qui est à mes yeux le complément indispensable d'une politique de l'emploi culturel, avec laquelle il ne se confond pas ; nous pourrons aussi examiner les conditions juridiques du développement et de la sécurisation de la pratique amateur, et évoquer aussi, parce qu'il ne faut pas écarter les sujets difficiles, la question des figurants

- Présentation d'un rapport de la commission emploi du CNPS sur la situation de l'emploi dans le secteur : un travail très important a été accompli par cette commission, sous la direction de Claude Seibel, que je veux chaleureusement remercier. Avec le croisement des fichiers, notre connaissance de l'emploi, permanent et intermittent, des employeurs dans le secteur doit être enrichie. Je lui demande de concevoir et de nous présenter dès cette année un rapport annuel sur la situation de l'emploi dans le secteur du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, au plan national et pour chaque région, dont je souhaite qu'il soit débattu au CNPS et dans chaque COREPS.

A la fin septembre, je souhaite consacrer notre séance du CNPS à deux thèmes particulièrement importants :

- l'état d'avancement des conventions collectives : je souhaite qu'avant la fin de l'année 2005, l'ensemble du champ conventionnel soit couvert et que les conventions collectives prévoient des dispositions incitatives à la déclaration de tout le travail effectif (préparation, répétitions¿) ; en particulier, les dispositifs de rémunérations prévus pourront être fortement différenciés, selon la durée des contrats, pour encourager à l'allongement de leur durée. Nous souhaitons également que les conventions collectives puissent traiter aussi des questions de la prévoyance et des retraites, des moyens du fonctionnement du dialogue social.

- la délimitation du périmètre du recours légitime à l'intermittence, dont les partenaires sociaux du secteur devront avoir débattu dans le cadre de la négociation des conventions collectives, en termes de listes d'emplois ou de fonctions, mais aussi en termes de circonstances dans lesquelles il est possible d'avoir recours à l'intermittence.

A la mi-décembre, je vous propose de consacrer notre séance du CNPS à trois thèmes :

- présentation d'un bilan de l'activité des COREPS : il me paraît utile que le CNPS puisse être informé et débattre de l'activité des COREPS ;
- politique de l'offre de formation professionnelle, initiale et continue, dans le secteur : la meilleure maîtrise de l'offre de formation est un enjeu essentiel ; dans chaque région, le plan pour l'emploi dans le spectacle vivant prévoit un volet de formation, des actions conjointes sont à mener entre les régions, les DRAC, les rectorats, pour garantir la qualité et la cohérence de l'offre de formation - et son adéquation aux besoins du secteur, des artistes et techniciens et des employeurs ;
- les dispositifs régionaux et nationaux de mutualisation et de structuration des employeurs : j'ai bien entendu combien la piste proposée par Jean-Paul Guillot, consistant à réserver les subventions publiques aux structures qui disposent au moins d'un emploi permanent, avait inquiété, en particulier les petites compagnies. Cette mesure ne peut certainement pas s'appliquer partout - et les différents secteurs y sont inégalement préparés. Cela signifie que, pour certains secteurs, il y a un grand besoin d'une aide à la structuration et à la mutualisation des employeurs ; qu'il y a aussi besoin de repenser un mode de subventionnement qui a privilégié, de manière excessive, une logique de projet sans se préoccuper assez des structures et des conditions d'emploi dans lesquelles ces projets se réalisent. Ce travail d'aide à la structuration et à la mutualisation est un préalable nécessaire. Je souhaite que nous fassions, en fin d'année, un bilan des initiatives qui auront été prises dans les régions, nécessairement diverses et adaptées à la diversité des situations, mais aussi au niveau national, pour aller dans ce sens.

Parallèlement aux travaux du Conseil national des professions du spectacle, les équipes de Jean-Louis Borloo, de Gérard Larcher et du Ministère de la Culture et de la communication tiendront tous les deux mois une réunion avec la responsable de la DILTI, destinée à établir un bilan et une programmation de son activité, de manière à pouvoir orienter les contrôles vers les secteurs dans lesquels ils apparaissent les plus nécessaires et les plus opportuns. Le compte-rendu en sera communiqué à chaque réunion du CNPS.

L'ampleur de ce programme de travail atteste de ma volonté d'engager résolument le Ministère dont j'ai la responsabilité dans une politique précise et déterminée de développement de l'emploi dans les secteurs du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, et de mobiliser à cet effet tous ceux qui peuvent et doivent y concourir.

Pour autant, je sais que le Gouvernement est aussi attendu, de manière beaucoup plus immédiate, sur la mise en place d'un nouveau système au 1er janvier 2005. Je m'y suis engagé, je le ferai.

En attendant la négociation nécessaire d'un nouveau protocole, j'ai indiqué qu'il n'y aurait pas d'espace vide et que l'Etat prendrait ses responsabilités. Le Gouvernement a donc décidé de mettre en place, jusqu'à la conclusion d'un nouveau protocole, un fonds transitoire, qui s'inspire des axes définis par Michel Lagrave pour 2004 et qui, surtout, voudrait préfigurer, en chacune de ses modalités, les éléments d'un système pérenne et marquer une étape vers un nouveau système.

Ce fonds permet de définir, à compter du 1er janvier 2005, une période de référence, pour l'ouverture des droits, de 12 mois (au lieu des 10,5 ou 10 mois, qui correspondent à la durée définie pour 2005 par le protocole de 2003) avec une date anniversaire qui correspond à une date de réexamen des droits - mais qui n'a pas vocation, dans le fonds transitoire, à modifier la durée d'indemnisation de 243 jours. Je le précise pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté.

En instituant cette disposition pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement manifeste clairement sa préférence pour qu'elle inspire les négociateurs et les signataires d'un nouveau protocole, parce que cette durée d'un an correspond au rythme annuel de l'activité du secteur et permet aux salariés comme aux employeurs de mieux programmer leur travail.

Ce fonds permet également de prendre en compte les congés de maladie de plus de 3 mois - et donc des situations de grande fragilité. Il permettra aussi de prendre en considération, quelle qu'en soit la durée, les congés correspondant aux maladies dont le traitement est remboursé à 100 % par l'Assurance Maladie ; c'est une novation par rapport à 2004, qui répond aux situations douloureuses dont Michel Lagrave a été saisi.

J'ai entendu la demande pressante qui s'est exprimée, en particulier à l'Assemblée Nationale et mercredi dernier encore, au Théâtre du Rond Point, pour que le traitement des heures de formation manifeste clairement notre volonté d'encourager, pour tous les élèves, l'éducation artistique et culturelle.

A titre conservatoire, le Gouvernement a décidé que le fonds transitoire pour 2005 prendra en compte les heures de formation dispensées par les artistes et techniciens à hauteur d'un maximum de 120 heures, à la condition toutefois qu'elles aient été effectuées dans les écoles, collèges et lycées publics et privés sous contrat, dans les universités et les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l'Etat ou des collectivités territoriales, afin de ne pas marquer le moindre encouragement à la prolifération de formations dont la qualité et les débouchés demeurent incertains. J'ai bien conscience que cette règle risque d'exclure certains centres de formation privés ou associatifs, dont la réputation est reconnue et le rôle important dans certains secteurs. Leur situation pourra être examinée par le comité de pilotage du fonds transitoire que je souhaite mettre en place.

Ce volume d'heures permet d'assurer la continuité pédagogique de l'intervention des artistes et techniciens en milieu scolaire, et représente un rythme de 3 heures hebdomadaires sur la durée de l'année scolaire.

L'Etat reconnaît ainsi, dans les dispositions du fonds transitoire de 2005, que la formation dispensée dans des lieux reconnus fait partie intégrante du métier des artistes et des techniciens, à la condition de ne pas excéder une part raisonnable de leur activité. Il montre très clairement sa volonté que les pouvoirs publics (Etat et collectivités territoriales) s'engagent, y compris financièrement, dans le développement de l'éducation artistique.

Dans la mesure où les dispositions du fonds transitoire sont prévues pour 2005 à titre conservatoire, et où le volume des heures correspond à des préoccupations pédagogiques circonscrites, qui ne couvrent pas l'ensemble du champ, cela signifie que l'Etat laisse aux conventions collectives et à un futur protocole d'assurance chômage, après les concertations et négociations nécessaires, le soin de définir le volume d'heures de formation à prendre en compte dans les différents cas de figure possibles.

Il me paraîtrait légitime, comme le préconise le rapport de Jean-Paul Guillot, que la prise en compte des heures de formation puisse avoir pour effet d'augmenter le volume des heures travaillées et déclarées par les artistes et techniciens prises en compte pour leur entrée dans le régime des annexes 8 et 10.

Le fonds transitoire pour 2005 sera doté d'un Comité de pilotage, présidé par Michel Lagrave, auquel participeront les partenaires sociaux du secteur. Ce comité de pilotage bénéficiera du concours de membres des corps d'inspection, qui pourront se rendre dans les ASSEDIC, identifier et qualifier les éventuelles difficultés de mise en ¿uvre du fonds transitoire en 2005. Il aura également vocation à examiner les situations individuelles qui lui remonteraient.

Pour le début de l'année 2005, n'interviendront pas seulement les éléments du fonds transitoire dont l'Etat a l'initiative. Lors du rendez-vous d'étape qui s'est tenu le 1er décembre, les partenaires sociaux ont souhaité que l'UNEDIC prenne en compte trois demandes qui se sont exprimées.

L'UNEDIC publiera, avant le 1er janvier 2005, une circulaire reprenant l'ensemble des consignes relatives aux Annexes 8 et 10 adressées sous différentes formes au cours de 2004, et dont l'accumulation et l'arrivée aléatoire n'ont pas facilité la compréhension et la maîtrise de la part des agents des ASSEDIC.

A cette occasion, cette instruction précisera que les droits des bénéficiaires des annexes 8 ou 10 seront désormais réexaminés selon les mêmes modalités que celles prévues pour les allocataires relevant du régime général.

Cela signifie que les intéressés bénéficieront de leur allocation dès qu'ils justifieront, à nouveau, du nombre d'heures de travail requis pour une nouvelle ouverture de droits et non, comme cela est aujourd'hui le cas, à la suite de l'épuisement de la durée d'indemnisation qui leur a été notifiée.

Lors de la réadmission effectuée selon ces nouvelles modalités, une comparaison du reliquat du droit et du nouveau droit aura lieu de manière à accorder à l'allocataire le droit le plus important.

Cette disposition répond à la préoccupation qui s'était exprimée à propos des " petits " salaires journaliers de référence, et s'inscrit dans l'objectif de réduire la précarité.
Cette instruction précisera également les conditions dans lesquelles sera organisé le cumul, aujourd'hui impossible, des heures effectuées dans les annexes 8 et 10, dès lors qu'elles n'atteignent pas les 507 heures ouvrant droit au bénéfice de ces annexes, avec les heures effectuées dans le régime général.

Cette disposition répond partiellement (dans le sens des annexes 8 et 10 vers le régime général, mais pas l'inverse) à la demande de permettre les passerelles au sein du régime interprofessionnel de l'assurance chômage. Elle vise ainsi à encourager l'augmentation du travail déclaré.

Par les effets combinés des dispositions retenues par les partenaires sociaux et des mesures du fonds transitoire, l'essentiel des demandes exprimées par les professionnels pour le nouveau système au 1er janvier 2005 me paraissent prises en compte.

Ainsi, 2005 n'est pas la réplique de 2004, mais une étape vers la construction d'un nouveau système, chacun des éléments retenus étant cohérent avec les objectifs d'une politique de l'emploi.

Je souhaite par là souligner, en vous remerciant de votre attention - et en vous priant de m'excuser d'avoir été si long, mais c'était, je crois, nécessaire -, que, comme je vous le disais en commençant, notre rendez-vous d'aujourd'hui est bien celui des engagements tenus et de la construction d'un nouveau système.

(Source http://www.culture.gouv.fr, le 20 décembre 2004)

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