Conseil des ministres du 14 avril 2004. Election des délégués consulaires et des membres des tribunaux de commerce. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 14 avril 2004. Election des délégués consulaires et des membres des tribunaux de commerce.

Personnalité, fonction : PERBEN Dominique.

FRANCE. Ministre de la justice

ti : Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à l'élection des délégués consulaires et des membres des tribunaux de commerce.

Cette ordonnance, prise en application de l'article 19 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a pour objectif de simplifier le mode d'élection des juges consulaires qui siègent dans les tribunaux de commerce. Elle fait suite aux dispositions de l'ordonnance du 12 novembre 2003 qui a simplifié l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie.

L'ordonnance prévoit que l'élection de délégués consulaires est organisée, sous le contrôle des préfectures, par les chambres de commerce et d'industrie.

Les règles relatives à la composition du corps électoral, à l'organisation des élections et à la durée du mandat des délégués consulaires sont, autant que possible, identiques à celles qui s'appliquent à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie. L'ordonnance abandonne le vote à l'urne au profit du vote par correspondance et par voie électronique.

La composition du corps électoral des juges des tribunaux de commerce est également simplifiée. Sont désormais seuls électeurs des juges consulaires les délégués consulaires et les membres et anciens membres des tribunaux de commerce. Les membres et anciens membres des chambres de commerce et d'industrie sont retirés du corps électoral ès qualités, mais un membre d'une chambre de commerce et d'industrie pourra cumuler cette fonction avec celle de délégué consulaire.

Cette réforme s'appliquera aux prochaines élections des délégués consulaires, qui interviendront courant novembre 2004, puis aux élections des juges consulaires qui auront lieu en 2005.

Deux dispositions qui visent à rendre inéligibles les juges consulaires ayant eu un comportement indélicat sont introduites dans le code de l'organisation judiciaire :

- tout juge de commerce ayant fait l'objet d'une mesure de déchéance prononcée par la Commission nationale de discipline sera inéligible pendant une durée de 10 ans ;

- la Commission pourra, si elle l'estime nécessaire, prononcer l'inéligibilité de 10 ans à l'encontre d'un juge consulaire ayant démissionné en cours de procédure disciplinaire.

Cette ordonnance constitue l'une des étapes de la réforme de la justice commerciale engagée par le Gouvernement depuis deux ans, qui porte à la fois sur la formation des juges, leur déontologie et la répartition géographique des juridictions.
[UD 1]

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