Conseil des ministres du 27 octobre 2004. Traitement des situations de surendettement des personnes physiques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 27 octobre 2004. Traitement des situations de surendettement des personnes physiques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Personnalité, fonction : SARKOZY Nicolas.

FRANCE. Ministre d'État de l'économie, des finances et de l'industrie

ti : Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Cette ordonnance a étendu à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les procédures de traitement du surendettement et de rétablissement personnel instituées par les lois du 31 décembre 1989 et du 1er août 2003.

En Polynésie française, l'ordonnance a étendu des mesures de prévention du surendettement, notamment l'obligation faite aux établissements de crédit de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement liés au remboursement des crédits aux particuliers. En revanche, l'adoption de procédures de traitement du surendettement relève de la compétence de cette collectivité d'outre-mer. [UD 1]

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