Conseil des ministres du 15 septembre 2004. Cessation progressive d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 15 septembre 2004. Cessation progressive d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État.

Personnalité, fonction : FILLON François.

FRANCE. Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

ti : Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un décret modifiant le décret du 15 juin 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale.

Ce décret fixe les conditions particulières d'application aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État des nouvelles dispositions relatives à la cessation progressive d'activité fixées par l'ordonnance du 31 mars 1982 modifiée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Ce décret définit notamment :

- les conditions de sortie de ces personnels du dispositif de la cessation progressive d'activité ;

- les dispositions relatives à l'aménagement des quotités de temps de travail et de rémunération ainsi que celles relatives à la cessation totale d'activité.

Il permet à ces personnels, s'ils le souhaitent, de cotiser pour leur retraite sur la base d'un traitement à temps plein.

Les dispositions du décret sont calquées sur celles applicables aux fonctionnaires.
[UD 9]

Rechercher