Conseil des ministres du 28 janvier 2004. Mesures de simplification pour les emplois du spectacle. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 28 janvier 2004. Mesures de simplification pour les emplois du spectacle.

Personnalité, fonction : FILLON François.

FRANCE. Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

ti : Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail.

Cette ordonnance, prise en application de l'article 24-8 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, s'est inscrite dans le cadre de la lutte contre le recours abusif à l'intermittence par certains employeurs et le travail dissimulé dans le secteur du spectacle et de la production audiovisuelle et cinématographique. Elle a mis en oeuvre deux mesures importantes attendues par l'ensemble des intervenants dans le secteur du spectacle, employeurs, artistes et techniciens :

- d'une part, elle a réformé le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) en élargissant son champ et en le rendant obligatoire pour tous les organisateurs non professionnels de spectacles vivants. Ainsi, les personnes physiques ou morales concernées, publiques ou privées, bénéficient depuis le 1er janvier 2004 d'un mode simplifié et obligatoire de déclaration et de paiement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont elles sont redevables.

Depuis cette date, les organisateurs non professionnels de spectacles accomplissent, en une seule formalité auprès du GUSO, l'ensemble de leurs obligations sociales : cotisations et contributions sociales, assurance chômage, retraite complémentaire, congés payés, formation professionnelle et médecine du travail.

- d'autre part, cette ordonnance a autorisé les transmissions réciproques d'informations entre les organismes de l'assurance chômage, la caisse des congés spectacle et l'organisme de retraite complémentaire " AUDIENS " afin de rendre plus efficace la gestion du régime d'indemnisation des intermittents du spectacle et d'améliorer ainsi la couverture sociale des artistes et techniciens du spectacle.
[UD 1]

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