Déclaration et conférence de presse de M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les principales dispositions du projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école, notamment l'institution d'un socle commun de connaissances, la réforme de la formation des maîtres et le respect des valeurs de la République, Paris les 3 et 16 décembre 2004. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration et conférence de presse de M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les principales dispositions du projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école, notamment l'institution d'un socle commun de connaissances, la réforme de la formation des maîtres et le respect des valeurs de la République, Paris les 3 et 16 décembre 2004.

Personnalité, fonction : FILLON François.

FRANCE. Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Circonstances : Présentation du projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école davant le Conseil supérieur de l'éducation à Paris le 16 décembre 2004

ti : Mesdames et Messieurs,


Nous franchissons aujourd'hui une étape importante d'un long processus.

Nous avons débattu avec les Français : c'est le mérite de la commission présidée par Claude Thélot dont les conclusions ont largement inspiré le projet du gouvernement.

J'ai mené une concertation approfondie avec l'ensemble des partenaires sociaux de l'Education Nationale. Syndicats, parents d'élèves, experts, enseignants, j'ai écouté tout le monde dans un climat que j'ai trouvé constructif.

Chaque rencontre a donné lieu à des ajouts, à des corrections, à des précisions.

Naturellement, la concertation sur le projet se poursuit. Mais nous rentrons dans une phase plus institutionnelle où le gouvernement se doit de présenter l'ensemble de ses propositions.

Voici donc le projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'Ecole.

Ce projet est soumis au Conseil Supérieur de l'Education qui se prononcera le 16 décembre. Il sera transmis pour avis au Conseil d'Etat et je le présenterai au Conseil des ministres au début du mois de Janvier. Le Parlement devrait en débattre au cours du premier trimestre de l'année prochaine. Et la loi s'appliquera à la rentrée scolaire 2005 (pour certaines dispositions), et à la rentrée scolaire 2006.

Le texte se présente sous la forme d'un projet de loi et de son rapport annexé. Le projet de loi comprend les dispositions législatives qui fixent les objectifs pour l'Ecole de demain et modifient en conséquence le Code de l'éducation. Le rapport annexé précise les orientations de la politique éducative du gouvernement approuvées par la loi, en particulier les nombreuses mesures réglementaires nécessaires à son application.

Ces textes sont à votre disposition dans les dossiers de presse qui vont ont été distribués, avec des fiches explicatives des éléments techniques que nous avons préparées à votre intention.

Mesdames et Messieurs,

Le projet de loi assigne à l'Ecole trois priorités pour élever le niveau de formation des jeunes Français : faire réussir tous les élèves, redresser la situation de l'enseignement des langues, réformer la formation des maîtres.

Faire réussir tous les élèves

La France a besoin, dans la compétition économique mondiale, d'hommes et de femmes mieux formés. L'Etat ne peut laisser 150 000 jeunes sortir du système scolaire sans diplôme ni qualification. C'est pourquoi tous les jeunes Français devront avoir une qualification et être en possession d'un socle de connaissances et de compétences indispensables à leur insertion sociale et professionnelle.

L'objectif est de donner une qualification à 100 % des jeunes Français.

Ce socle doit être acquis pendant la scolarité obligatoire (6 à 16 ans). Il comprend :

- la maîtrise de la langue française ;

- la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ;

- une culture humaniste et scientifique permettant l'exercice de la citoyenneté ;

- la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ;

- la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.

Toutes les disciplines de l'école primaire et du collège sont naturellement maintenues. Mais l'Etat met en place, à tout moment de la scolarité, pour tout élève ayant des difficultés à acquérir les connaissances du socle, un dispositif d'aide exceptionnelle. Il prendra la forme d'un contrat individuel de réussite éducative, signé entre l'école (ou le collège) et la famille, apportant à l'élève un soutien de 3 heures hebdomadaires avec une pédagogie adaptée pour le remettre en situation de réussir.

La France aura également besoin d'un plus grand nombre d'ingénieurs, de chercheurs, de cadres supérieurs publics et privés. C'est pourquoi la loi fixe comme objectif d'atteindre 50 % de diplômés de l'enseignement supérieur (IUT, BTS, licence, master,...). La volonté de conduire 80% d'une génération au niveau du baccalauréat est de ce fait confirmée.

Redresser la situation de l'enseignement des langues

Notre pays est l'un de ceux qui ont les moins bons résultats pour la maîtrise des langues étrangères. C'est pourquoi l'enseignement des langues sera recentré sur la compréhension et l'expression orales.

A l'école primaire, tous les enseignants devront avoir passé une épreuve de langues au concours de professeur des écoles. L'enseignement d'une langue étrangère commencera en CE1.

Au collège, la continuité sera assurée avec la langue apprise à l'école, et une seconde langue sera proposée dès la classe de 5 ème.

Le collège et le lycée enseigneront les langues en groupes organisés non plus par classe, mais par niveau selon le cadre commun de référence du Conseil de l'Europe : A1, A2, B1, B2. Les groupes seront progressivement dédoublés pour que les élèves aient davantage l'occasion de s'exprimer.

Les élèves seront encouragés à faire des séjours linguistiques en utilisant les capacités d'hébergement des lycées français à l'étranger ; dans toutes les académies, un baccalauréat franco-allemand (Abibac) sera organisé ; pendant les vacances scolaires, des opérations " écoles ouvertes " en langues seront proposées dans chaque département par l'inspection académique.

Les professeurs des disciplines non linguistiques seront encouragés à acquérir une certification complémentaire en langue pour enseigner leur discipline dans une langue, notamment dans le cadre des sections européennes et des sections internationales.

Toutes les universités devront prévoir des modules de langues dans leur parcours de licence.

Réformer la formation des maîtres

Les départs en retraite vont nécessiter un important recrutement - de l'ordre de 150 000 au cours des cinq prochaines années - que la loi planifie.

Cette vague sans précédent de départs est aussi l'occasion de faire un effort sur la formation.

Les Universités recevront, comme leurs homologues européennes, la responsabilité de former les enseignants : les IUFM prendront le statut d'école intégrée aux universités. Ils prépareront les étudiants aux concours et organiseront leur année de formation.

Le contenu de la formation sera fixé par le ministre, dans un cahier des charges national qui comprendra trois volets : disciplinaire (enseignement des disciplines dans le cadre des programmes scolaires), pédagogique (enseignement de la prise en charge de publics d'élèves différents), service public (enseignement des règles de la fonction publique, et des relations avec les usagers, notamment les parents).

A l'issue de leur formation, les enseignants ne quitteront pas leur académie de formation pour leur première année d'exercice. L'affectation des nouveaux professeurs dans les zones difficiles sera évitée, sauf volontariat.

Les enseignants d'IUFM seront soit des universitaires soit des enseignants des écoles, des collèges et des lycées gardant une pratique d'enseignement dans les classes.

Enfin, la formation continue sera renforcée pour les enseignants ayant un projet personnel (ou le souhait d'une deuxième carrière) par l'ouverture d'un crédit de formation de l'ordre de 20 heures par an, en dehors du temps de service.

Ces trois priorités pour élever le niveau de formation des jeunes Français doivent s'appuyer sur un effort de modernisation de l'Education nationale. Le projet propose trois axes : mieux faire respecter les valeurs de la république, mieux organiser les établissements et mieux gérer le système éducatif.

Mieux faire respecter les valeurs de la République

La modernité des enseignements (nouvelles technologies, environnement, accès à la presse,¿) doit aller de pair avec la réaffirmation des valeurs de la République et, à travers elles, de la dimension morale et civique de l'Education nationale.

Les règlements intérieurs, l'organisation scolaire quotidienne doivent rappeler les valeurs de la République. La tolérance, le respect d'autrui, l'égalité des hommes et des femmes, la responsabilité dans les comportements doivent être enseignés et mieux pratiqués. Le nombre des assistants d'éducation sera augmenté

Le brevet des collèges comportera (à côté de trois épreuves écrites en français, mathématiques, histoire-géographie ou sciences et d'un contrôle continu) une note de vie scolaire prenant en compte l'assiduité en classe, le respect du règlement ainsi que l'engagement de l'élève dans la vie de l'établissement.

Les élèves perturbant gravement le déroulement des classes seront temporairement pris en charge par des dispositifs relais, dont le nombre sera multiplié par cinq.

Les élèves d'origine modeste les plus méritants seront mieux aidés : en plus des bourses sur critères sociaux, ils pourront recevoir des bourses au mérite qui seront attribuées aux élèves ayant montré par leur travail une volonté de progresser et de réussir, et de droit aux diplômés du brevet avec mention bien ou très bien.

Les professeurs disposent d'une liberté pédagogique, dans le respect des programmes nationaux et des instructions du ministre.

Mieux organiser les établissements

Le chef d'établissement sera renforcé dans son rôle de pilote administratif et pédagogique de l'établissement : il présidera un conseil pédagogique permettant de donner plus de cohérence aux enseignements. Le conseil d'administration pourra donner délégation à la commission permanente de l'établissement.

Le projet d'établissement devra porter une attention particulière à l'organisation des relations avec les parents sur le problème de l'accueil, de l'information et de leur association continue au processus d'orientation. Tous les collèges devront proposer un enseignement de découverte professionnelle présentant des métiers très variés et amenant les élèves à connaître leur rôle dans l'économie du pays et les voies de formation qui y conduisent.

Les lycées généraux et technologiques, après une seconde générale, proposeront des filières mieux recentrées sur les spécialités littéraire, économique et sociale, scientifique ou technologique ; le baccalauréat continuera à être un diplôme national avec six épreuves nationales et une part de contrôle continu ou de contrôle en cours de formation ; son organisation permettra aux lycéens de seconde et de première de rester davantage en cours au troisième trimestre.

Les lycées professionnels permettront aux élèves d'aller vers le baccalauréat professionnel soit en 4 ans (via un BEP plus généraliste), soit en 3 ans ; les élèves voulant s'insérer plus rapidement vers la vie professionnelle y trouveront des CAP plus adaptés ; le nombre des apprentis accueillis dans les lycées publics sera augmenté de 50 %.

Mieux gérer le système éducatif

A côté des efforts nécessaires de l'Etat pour atteindre les objectifs fixés (100 % de diplômés ou de qualifiés, 50 % de diplômés de l'enseignement supérieur), un effort de gestion sera conduit. Il passera par des contrats d'objectifs plus clairs entre l'établissement scolaire et l'académie, une meilleure pratique du remplacement (les professeurs seront invités à assurer les remplacements de courte durée dans l'établissement).

Enfin, la loi crée un Haut Conseil de l'Education, composé de 9 membres pour donner un avis au Gouvernement sur le socle, les programmes, la pédagogie, les programmes, la formation des enseignants. Il dresse annuellement un bilan public des résultats obtenus par le système éducatif.

Sur la question des moyens, nous avons travaillé dans le respect de
deux exigences :

- premièrement, toutes les mesures nouvelles seront financées. Leur coût global, après une mise en oeuvre d'ensemble, devrait se situer autour de deux milliards d'euros ;

- deuxièmement, nous allons optimiser l'allocation des moyens car l'efficacité de la dépense publique d'enseignement doit être une priorité dans les choix pédagogiques comme dans les arbitrages de gestion.

Mesdames et messieurs,

Bien sûr, j'entends dire et je lis ici ou là les critiques. Pour les uns, je n'irai pas assez loin. Pour d'autres, j'irai trop loin en masquant des intentions prétendument rétrogrades et utilitaristes.

J'invite les premiers à bien évaluer les implications d'une réforme qui dans quelques années aura changé le visage de l'Ecole.

Quand aux seconds, je les invite à se mettre à l'écoute des Français sur leur Ecole.

L'intensité du changement que je propose est plus forte que le spectacle de ruptures en fin de compte stériles.

C'est avec cette conviction que je propose cette loi d'orientation.

Je suis maintenant à votre disposition pour répondre à vos questions.


(Source http://www.education.gouv.fr, le 6 décembre 2004)

Mesdames et Messieurs,


J'ai l'honneur de soumettre aujourd'hui au Conseil supérieur de l'éducation le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'École. Il sera par ailleurs soumis au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche le 20 décembre prochain pour toutes les questions qui relèvent de l'enseignement supérieur.

Ce projet sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'État et je le présenterai au Conseil des ministres au début du mois de janvier. Le Parlement sera alors appelé à en débattre au cours du premier trimestre 2005. Notre calendrier présenté aux Français sera ainsi respecté : à la rentrée 2005 certaines dispositions du texte s'appliqueront ; à la rentrée 2006, ce sera au tour de la loi dans sa globalité.

Mesdames et messieurs,

Cette loi d'orientation épouse une conviction personnelle, renforcée à l'occasion des très nombreux contacts que j'ai pu nouer sur le terrain : l'École est le bien le plus précieux de la Nation.

En quête de repères et d'idéaux communs, nos concitoyens attendent beaucoup de l'École républicaine. Ils voient en elle l'une des institutions les plus solides, les plus vitales, de notre société. Cette appréciation expliquant leur adhésion globale au système éducatif, mais aussi leurs exigences et leurs remontrances à son égard.

Cette réforme, je l'ai donc conçue en cherchant à rassembler nos concitoyens.

Cet objectif n'est pas anodin, car la modernisation de notre système a longtemps été, un défi impossible pour les uns, un enjeu inutile pour les autres, une opportunité pour tout chambarder pour les derniers. Peur, conservatisme, excès idéologiques, j'ai voulu sortir le dossier de l'École de cette équation conflictuelle et inféconde, en saisissant le fil de l'intérêt général.

Cela exigeait une triple approche : celle du pragmatisme, de la continuité, de la lucidité.

Je crois aux actes concrets plutôt qu'à la théorie abstraite des " grands soirs ". Mon parti pris est donc clair : j'encourage ce qui va bien, je corrige ce qui va mal, j'innove là où cela est nécessaire. L'intensité de ce changement pragmatique est, à mon sens, plus forte que le spectacle de ruptures, en fin de compte, stériles.

Parce que j'estime que les querelles scolaires ont toujours fait perdre du temps à la France et à son système éducatif, les infléchissements que nous proposons s'inscrivent dans l'horizon des lois du 11 juillet 1975 et du 10 juillet 1989. Cette continuité historique, je l'assume !

Enfin, cette loi résulte d'un regard lucide sur la situation. Dans son ensemble, notre École fonctionne correctement. Je récuse les discours catastrophistes. On ne réforme pas en lançant des anathèmes ! On ne mobilise pas toute une communauté de femmes et d'hommes motivés par leur mission, en multipliant les critiques infondées !

Notre École n'est ni aussi déficiente que certains le clament à grands cris, ni d'ailleurs aussi satisfaisante que certains le disent. À cet égard, les dernières enquêtes de l'OCDE doivent être analysées avec courage. Elles constituent un signal qui doit collectivement nous mobiliser pour réfléchir et agir autrement de façon constructive.

Mesdames, Messieurs,

Le texte de loi sur lequel vous êtes appelés à vous prononcer est issu de la consultation qui a suivi la publication du rapport de la commission du débat national sur l'avenir de l'École, présidée par Claude Thélot.

J'ai entendu dire, ici ou là, que peu de choses de ce rapport figurait dans le corps du projet de loi¿ Une analyse objective de son contenu témoigne du contraire.

J'en veux pour preuve qu'ont été retenus :
- la définition d'un socle des connaissances et compétences indispensables ;
- la création d'un Haut conseil de l'éducation, dont j'ai fait un organe consultatif ;
- la nécessité de mettre en place une personnalisation des apprentissages à l'école et au collège ;
- la simplification de la voie technologique au lycée ;
- le développement de formations et de diplômes dans le secteur sanitaire et social ;
- la création d'un conseil pédagogique dans les établissements du second degré ;
- le principe de la contractualisation des EPLE avec l'académie ;
- l'affectation des nouveaux titulaires dans l'académie de formation ;
- ainsi qu'un ensemble de mesures pour renforcer les relations avec les parents.

Tout ceci indique bien que les résultats de cette consultation nationale n'ont pas été ignorés. Mais parce que l'enjeu est politique, j'ai fait des choix. Sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre, nous proposons un projet cohérent qui offre aux Français une ambition pour l'École du 21e siècle.

Après la consultation sur le rapport de la Commission, j'ai entamé une phase de concertation approfondie avec l'ensemble des partenaires sociaux de l'éducation nationale.

Chacun a pu s'exprimer librement. J'ai écouté et pris connaissance des propositions de tout le monde. Chaque rencontre a permis d'apporter des précisions utiles, des corrections ou des compléments nécessaires.

Ce texte, Mesdames et Messieurs, se présente sous la forme d'un projet de loi et de son rapport annexé. Le projet de loi comprend les dispositions législatives qui modifient le Code de l'éducation. Le rapport annexé précise quant à lui les orientations de la politique éducative du gouvernement approuvées par la loi, et servira de base aux mesures réglementaires nécessaires à son application.

La loi d'orientation pour l'avenir de l'École se fixe trois objectifs fondamentaux :

1- garantir que 100% des élèves aient acquis un diplôme ou une qualification reconnue au terme de leur formation scolaire ;

2- assurer que 80% d'une classe d'âge accède au niveau du baccalauréat ;

3- conduire 50% d'une classe d'âge à un diplôme de l'enseignement supérieur.

Pour atteindre nos objectifs, le projet de loi qui vous est soumis prévoit des mesures concrètes qui s'organisent autour de trois grands axes : l'École doit développer la confiance de tous les élèves, assurer la qualité du service public de l'éducation, et s'ouvrir sur ses partenaires, l'Europe et le monde.

I - Développer la confiance de tous les élèves
Pour développer la confiance de tous les élèves, je propose d'agir dans cinq directions coordonnées :

1- La définition du socle

La Nation demande à son École de s'engager sur la définition d'un socle de connaissances et de compétences indispensables qui doivent être acquises à la fin de la scolarité obligatoire. Ce socle s'articule autour d'un objectif ambitieux : celui de la qualité des savoirs fondamentaux assimilés par tous. Il est donc l'instrument de l'excellence et de la justice sociale.

Ce socle, dont le Haut conseil de l'éducation sera saisi, comprendra :

- la maîtrise de la langue française ;
- la connaissance des principaux éléments de mathématiques ;
- une culture humaniste et scientifique permettant l'exercice de la citoyenneté ;
- la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ;
- la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.

2-Les contrats de réussite éducative

L'État s'engage, ensuite, à mettre en place, à tout moment de la scolarité, pour tout élève ayant des difficultés à maîtriser le socle, un dispositif de soutien personnalisé. Pour ne laisser personne s'enferrer dans l'échec, il faut une stratégie plus réactive et mieux individualisée.

Ce dispositif prendra la forme d'un contrat individuel de réussite éducative, signé entre l'école ou le collège et la famille, permettant à l'élève de retrouver le chemin de la réussite et de la confiance grâce à une pédagogie adaptée.

3- Les bourses au mérite

Je propose également un effort exceptionnel au profit des élèves boursiers ayant manifesté par leur travail une volonté de progresser et de réussir.

Les bourses au mérite du second degré qui complètent les bourses sur critères sociaux permettront à ces élèves de poursuivre leurs études dans les voies générale, technologique et professionnelle des lycées, dans des conditions plus favorables.

Les bacheliers boursiers ayant obtenu une mention " bien " ou " très bien " pourront bénéficier d'une bourse au mérite dans l'enseignement supérieur.

4-L'orientation des élèves

En outre, un effort particulier sera fait pour que l'orientation offre à tous les élèves la possibilité d'aller au plus loin de leurs capacités. Au collège, le projet d'établissement indiquera les actions prévues pour que les élèves préparent dans les meilleures conditions, avec les professeurs et conseillers d'orientation, leur poursuite d'études et leur avenir professionnel.

L'option de découverte professionnelle dotée d'un horaire de trois heures en classe de troisième doit permettre aux élèves d'élaborer un projet personnel à travers la présentation des différents métiers, des débouchés qu'ils offrent et des voies de formation qui y conduisent.

Parallèlement, en classe de troisième, une option de découverte professionnelle dotée d'un horaire de six heures sera offerte aux élèves qui veulent mieux connaître la pratique des métiers ; elle pourra s'articuler avec le dispositif d'alternance proposé en classe de quatrième.

À l'issue de la classe de troisième, la décision d'orientation tiendra compte du projet de l'élève, de ses aptitudes, des différentes offres de formation existantes et des perspectives d'emploi.

5-La réorganisation du lycée

Je propose enfin une réorganisation des voies du lycée et la modernisation du baccalauréat. La réussite de tous les élèves n'en sera que plus facilitée¿

Les lycées généraux et technologiques, après une seconde générale, proposeront des filières recentrées sur les spécialités littéraire, économique et sociale, scientifique ou technologique. Quant au baccalauréat, il continuera à être un diplôme national. Sa modernisation sera préparée par un groupe de travail comprenant des représentants des personnels, des parents d'élèves et des lycéens.

Les lycées professionnels permettront, quant à eux, aux élèves d'aller vers le baccalauréat professionnel soit en 4 ans (via un BEP plus généraliste), soit en 3 ans ; les élèves voulant s'insérer plus rapidement vers la vie professionnelle y trouveront des CAP adaptés ; le nombre des apprentis accueillis dans les lycées publics sera augmenté de 50 %.

II- Assurer la qualité du service public de l'éducation
Pour assurer la qualité du service public de l'éducation, je souhaite insister sur les points suivants.

1- Les valeurs de la République

La mission du service public de l'éducation va de pair avec la réaffirmation des valeurs de la République et, à travers elles, de la dimension morale et civique de l'éducation nationale. C'est ce qu'affirme clairement l'article premier de la loi d'orientation : " La Nation fixe comme objectif premier à l'École de donner à chaque élève la conscience des valeurs de la République. "

Mais il faut que cette déclaration de principe s'enracine dans les faits. C'est pourquoi je souhaite que les règlements intérieurs, l'organisation quotidienne des écoles et des établissements du second degré rappellent les valeurs de la République. Tolérance, respect de l'autre, égalité des hommes et des femmes, responsabilité dans les comportements : autant de valeurs et de principes qui doivent être transmis et mieux pratiqués. Et chacun, dans la communauté éducative, doit y apporter sa pierre.

Dans cet esprit, je souhaite que le brevet des collèges comporte -outre les trois épreuves écrites et le contrôle continu- une note de vie scolaire prenant en compte l'assiduité en classe, le respect du règlement intérieur ainsi que l'engagement de l'élève dans la vie de l'établissement.

Enfin, les élèves perturbant gravement le déroulement des classes et qui sont bien souvent en situation de décrochage scolaire seront temporairement pris en charge par des dispositifs relais, dont le nombre sera multiplié par cinq.

2- Le fonctionnement des établissements

La qualité du service public de l'éducation repose également sur le bon fonctionnement des écoles et de établissements appelés à utiliser pleinement leurs marges d'initiative et de responsabilité. La loi organique relative aux lois de finances donnera aux établissements publics locaux d'enseignement une responsabilité budgétaire plus grande en fonction d'objectifs pédagogiques clairement déterminés dans le cadre d'un contrat entre l'académie et les établissements.

À côté du conseil d'administration, un conseil pédagogique sera institué. Il veillera à la cohérence pédagogique des enseignements à chaque niveau et à la continuité de la progression des élèves dans chacune des disciplines. Il organisera, au collège, les modalités du contrat individuel de réussite éducative ; il contribuera à l'élaboration des aspects pédagogiques du projet d'établissement et en assurera le suivi ; il proposera un programme d'accueil des enseignants stagiaires et les actions locales de la formation continue des enseignants.

Le projet d'établissement est mis en oeuvre par tous les membres de la communauté éducative sous l'impulsion du chef d'établissement. Il définit les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux et académiques ; il précise les activités scolaires ou périscolaires ; il définit notamment la politique de l'établissement en matière d'accueil et d'information des parents, d'orientation, de politique documentaire, de suivi individualisé des élèves, d'ouverture sur son environnement économique, culturel et social, d'ouverture européenne et internationale, d'éducation à la santé et à la citoyenneté.

La commission permanente de l'établissement, dont la composition sera allégée, pourra bénéficier d'une délégation de pouvoirs du conseil d'administration.

Enfin les professeurs des lycées et collèges participeront à la continuité pédagogique nécessaire aux élèves en concourant dans leur établissement au remplacement de courte durée de leurs collègues absents. Cette démarche s'inscrira dans la politique pédagogique de l'établissement. L'intervention des enseignants dans ce cadre donnera lieu au paiement d'heures supplémentaires rémunérées à un taux spécifique.

J'ai également souhaité inscrire dans la loi le principe de la liberté pédagogique de l'enseignant qui se situe naturellement dans le cadre des programmes nationaux, et des instructions du ministre. Ce principe qui reconnaît la pleine responsabilité de chaque enseignant par rapport à l'objectif de la réussite de tous les élèves doit être compris dans sa relation avec la création du conseil pédagogique des EPLE et l'heure de concertation prévue à l'école primaire. La liberté pédagogique ne s'oppose pas au travail en équipe, elle lui donne au contraire tout son sens. La liberté pédagogique n'isole pas l'enseignant, mais vise à renforcer la collaboration de tous au service d'un projet pédagogique d'ensemble.

3- La réforme des IUFM

Parler de la qualité du service public de l'enseignement, c'est évoquer la qualité de la formation des enseignants. Cette question est d'autant plus présente que les départs en retraite vont rendre nécessaire un important recrutement d'enseignants - de l'ordre de 150 000 au cours des cinq prochaines années¿

La réforme des IUFM que je propose dans le cadre du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'École a pour fonction d'apporter des réponses à cette exigence de qualité.

Tout d'abord le contenu de la formation des enseignants sera fixé par un cahier des charges national dont les principes seront définis par le(s) ministre(s) chargé(s) de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale après avis du Haut conseil de l'éducation.

Trois grands ensembles de formation seront distingués :

1- l'approfondissement de la culture disciplinaire ;
2- la formation pédagogique visant la prise en charge de l'hétérogénéité des élèves ;
3- la formation du fonctionnaire du service public de l'éducation.

L'examen des plans de formation élaborés en réponse au cahier des charges national donnera lieu à une accréditation pour une durée limitée reposant sur une validation périodique. La définition de ce cahier des charges national et le contrôle de ses modalités de mise en oeuvre dans le cadre de la politique contractuelle assureront à l'État, plus clairement qu'actuellement, la maîtrise d'ouvrage de la formation initiale des enseignants.

La deuxième mesure que je propose consiste à confier aux universités la responsabilité de mettre en oeuvre la formation des enseignants. Il est souhaitable que la formation des enseignants du premier et du second degré relève désormais de l'Université, comme c'est le cas dans la plupart des pays européens. C'est pourquoi je propose que, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la nouvelle loi, les IUFM prennent le statut d'école faisant partie d'une université.

On pourra en attendre un triple bénéfice :

- la qualité des savoirs enseignés dans les IUFM sera désormais garantie par l'Université ;
- l'inscription nécessaire de la formation des enseignants dans l'architecture européenne des diplômes au niveau du master pourra être progressivement organisée ;
- le rapprochement de la formation continue et de l'Université deviendra une réalité.

Enfin, les formateurs des IUFM devront avoir un lien direct soit avec la recherche (pour les enseignants-chercheurs) soit avec la pratique de la classe (pour les professeurs du premier ou du second degré).

Cette dernière mesure qui concernera les nouveaux recrutements de formateurs dans les IUFM permettra de renforcer le caractère professionnel de la formation des enseignants et fournira le fondement de la mise en place d'une véritable formation en alternance reposant sur la mise en relation d'une théorie dont la qualité universitaire sera reconnue et d'une pratique dont le contact avec les réalités actuelles des classes sera assuré.

Pour sa part, la formation continue sera renforcée pour les enseignants ayant un projet personnel (ou le souhait d'une deuxième carrière) par l'ouverture d'un crédit de formation de l'ordre de 20 heures par an, en dehors du temps de service.

III- Ouvrir l'École sur ses partenaires, l'Europe et le monde
L'École, parce qu'elle est sûre d'elle-même, doit s'ouvrir résolument sur ses partenaires.

Le rapport annexé détaille les mesures qu'il convient de prendre dans le domaine des partenariats avec les élus, les associations, et le monde économique.

L'importance de l'éducation artistique et culturelle, de l'éducation aux médias et à l'environnement pour un développement durable est clairement affirmée.

J'insisterai plus particulièrement sur deux dimensions :

1- Les relations avec les parents

En matière d'éducation, chacun sait à quel point il est important de pouvoir conjuguer l'action de l'école et l'action de la famille dont les rôles sont complémentaires et solidaires. C'est pourquoi le principe de la loi de 1989 faisant des parents des membres à part entière de la communauté éducative est réaffirmé avec force et le rôle des fédérations représentatives de parents dans l'expression des familles est clairement reconnu.

Parmi les nombreuses mesures qu'énumère le rapport annexé, je citerai la participation des parents à l'élaboration des projets d'établissement, l'association régulière des familles, par au moins deux rencontres annuelles, à la construction progressive du projet d'orientation des élèves. À cela j'ajoute que lorsqu'un contrat individuel de réussite éducative est envisagé pour un élève, ses parents sont étroitement associés à son déroulement. Enfin le droit à indemnité prévu à l'article L.236-1 du Code de l'éducation sera mis en oeuvre.

2- L'enseignement des langues

Le projet de loi d'orientation reconnaît l'importance de l'enseignement des langues pour l'avenir de notre pays. La France est en effet l'un des pays qui a les moins bons résultats pour la maîtrise des langues étrangères dans les comparaisons internationales. Cette situation a déjà trop duré. C'est pourquoi je propose un ensemble cohérent de mesures en faveur de l'enseignement des langues qui sera recentré sur la compréhension et l'expression orales.

À l'école primaire, tous les enseignants devront avoir passé une épreuve de langues au concours de professeur des écoles. L'enseignement d'une langue étrangère commencera en CE1.

Au collège, la continuité sera assurée avec la langue apprise à l'école, et une seconde langue sera proposée dès la classe de 5e.

Le collège et le lycée enseigneront les langues en groupes organisés non plus par classe, mais par niveau selon le cadre commun de référence du Conseil de l'Europe : A1, A2, B1, B2. Les groupes seront progressivement dédoublés pour que les élèves aient davantage l'occasion de s'exprimer.

Les élèves seront encouragés à faire des séjours linguistiques en utilisant les capacités d'hébergement des lycées français à l'étranger ; dans toutes les académies, un baccalauréat franco-allemand (Abibac) sera organisé ; pendant les vacances scolaires, des opérations " écoles ouvertes " en langues seront proposées dans chaque département par l'inspection académique.

Les professeurs des disciplines non linguistiques seront encouragés à acquérir une certification complémentaire en langue pour enseigner leur discipline dans une langue, notamment dans le cadre des sections européennes et des sections internationales.

Toutes les universités devront prévoir des modules de langues dans leur parcours de licence.

Pour la mise en oeuvre de l'ensemble de ces objectifs, la loi d'orientation devra avoir les moyens de ses ambitions. J'en prends l'engagement devant vous.

C'est pourquoi j'ai défini deux exigences :

- premièrement, toutes les mesures nouvelles seront financées. Leur coût global, après une mise en oeuvre d'ensemble, devrait se situer autour de deux milliards d'euros ;

- deuxièmement, il faut optimiser l'allocation des moyens car l'efficacité de la dépense publique d'enseignement doit être une priorité dans les choix pédagogiques comme dans les arbitrages de gestion.

Mesdames, Messieurs,

Telles sont les grandes priorités de ce projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'École.

Il vous appartient maintenant de vous en saisir, d'en débattre et de vous prononcer.

Ce projet de loi est attendu par nos compatriotes. Il engage l'avenir de notre système éducatif pour les quinze ans qui viennent. L'enjeu est trop important pour être la cible d'engagements partisans ou de conflits idéologiques.

Autour de ce projet pragmatique et innovant, chacun est en mesure, je le crois, d'apporter son concours.

Ce texte veut rassembler tous ceux qui souhaitent une École de la République plus juste, plus efficace et plus ouverte.

(Source http://www.education.gouv.fr, le 16 décembre 2004)

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