Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur le rôle et l'action du Conseil d'Etat, la promotion du droit français en coopération avec les juridictions étrangères, l'informatisation de l'ensemble de la procédure juridictionnelle, la simplification du droit et la codification, Paris le 10 mars 2005. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur le rôle et l'action du Conseil d'Etat, la promotion du droit français en coopération avec les juridictions étrangères, l'informatisation de l'ensemble de la procédure juridictionnelle, la simplification du droit et la codification, Paris le 10 mars 2005.

Personnalité, fonction : RAFFARIN Jean-Pierre.

FRANCE. Premier ministre

ti : Je suis heureux d'être parmi vous aujourd'hui pour présider cette assemblée plénière. J'entends ainsi vous témoigner l'attachement du Gouvernement au Conseil d'Etat et à son rôle éminent de conseil et de juge de l'Etat. Je veux également ainsi marquer mon intérêt personnel pour vos travaux, vos avis et vos réflexions.

Vous avez souligné à juste titre, Monsieur le Vice-Président, la charge de travail croissante des sections administratives du Conseil d'Etat. Vous avez également regretté que celles-ci soient encore trop souvent saisies de manière tardive par le Gouvernement. Croyez bien que je suis conscient, ainsi que mes collaborateurs, dont plusieurs sont issus de votre illustre maison, des contraintes qui pèsent ainsi sur votre travail collectif. Je m'efforce de concilier le temps politique et les nécessités administratives. Et je tiens à vous remercier pour la compréhension dont vous faites preuve, ainsi que les présidents de section et l'ensemble des membres du Conseil d'Etat, pour examiner rapidement les textes les plus urgents.

Les rapports thématiques ou annuels constituent un aspect essentiel de votre fonction de conseil du Gouvernement. Les sujets abordés, tels que l'avenir de la fonction publique, la laïcité ou, cette année, la "socialisation du risque", s'inscrivent toujours dans l'actualité de l'action publique. Vos propositions sont une précieuse source d'inspiration pour l'administration, par leur hauteur de vue alliée à un souci de pragmatisme. Je relève ainsi que les recommandations de vos rapports sur la bioéthique, sur Internet et les réseaux numériques ou encore les conditions d'entrée en vigueur des lois et règlements, ont été très largement mises en ¿uvre. Elles ont même parfois inspiré la législation européenne. C'est la meilleure preuve qu'il convient, le plus souvent possible, de permettre aux rédacteurs de l'étude de collaborer avec l'administration pour faciliter la mise en ¿uvre de leurs préconisations.

Je voudrais également saluer les efforts très significatifs consentis par la Section du Contentieux, ainsi que les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, en vue de réduire les délais de jugement. Vous avez su adapter vos méthodes de travail et vos procédures au type de contentieux et à la difficulté des requêtes, tout en préservant le principe du contradictoire. Je relève également l'important investissement de votre institution dans l'outil informatique qui a largement révolutionné les méthodes de travail de vos rapporteurs. Et je voudrais saluer l'effort de chacun d'entre vous et chacune d'entre vous, - je connais les conditions de travail et je vois combien les conditions de la société numérique nous permet pour l'accès aux bases de données comme pour la rédaction des décisions, ce sont des éléments importants. Il y a là, à la fois une efficacité du travail, qui est renforcée, et puis il y a aussi, je le crois pour toute la chaîne de décisions, des procédures de simplification très importantes.

Je garde toujours au c¿ur cette réflexion de R. Char, "imite le moins possible les hommes dans leur énigmatique maladie à faire des n¿uds". Et je note que vous êtes facteurs de clarté.

Cet effort collectif des juridictions administratives s'est en particulier concrétisé dans les conventions d'objectifs et de moyens que vous avez signées, Monsieur le Vice-Président, avec les présidents des cours administratives d'appel. Cette démarche s'inscrit dans l'esprit de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Celle-ci vise notamment à "renforcer la justice administrative dans le sens de la célérité" et comporte à cette fin trois volets, qu'il me semble important de rappeler ici :

1. Augmentation des effectifs : il est prévu la création de 480 emplois sur cinq ans ;

2. Renforcement des moyens en fonctionnement et en investissement : la loi prévoit 114 millions d'euros en dépenses ordinaires et 277 millions d'euros en autorisations de programme ;

3. Différentes réformes sont prévues pour améliorer les procédures juridictionnelles, notamment concernant le contentieux des étrangers. J'y reviendrai dans quelques instants.

En dépit des contraintes budgétaires, je tiens à affirmer l'attachement du Gouvernement à tenir ses engagements et à respecter la volonté du Parlement exprimée dans cette loi majeure. Celle-ci symbolise la priorité accordée à la Justice par le Président de la République.

Il est un point, concernant le contentieux, sur lequel je voudrais insister : il s'agit de la réforme du référé. Je suis heureux d'observer la remarquable mise en ¿uvre par la juridiction administrative de ce dispositif novateur, dont je salue les inspirateurs, notamment le président LABETOULLE. Cette nouvelle procédure, effective depuis quatre ans, est certes exigeante et contraignante pour l'administration comme pour les magistrats. Votre jurisprudence équilibrée a toutefois permis de préciser la notion d'urgence et d'éviter un recours abusif au référé. Celui-ci a permis de faire progresser de manière décisive l'Etat de droit dans notre pays... et de faire enfin mentir le "huron au Palais-Royal" cher à Jean RIVERO, selon lequel : "Nous autres, bons sauvages, nous sommes des esprits simples : nous pensons que la justice est faite pour le justiciable et que sa valeur se mesure en termes de vie quotidienne. Ce n'est pas le développement du droit qui nous intéresse, c'est la protection efficace qu'en tire le particulier".

Il me faut enfin, pour être complet, rendre hommage au travail accompli en matière de coopération internationale par vous-même, Monsieur le Vice-Président, qui vous y investissez beaucoup à titre personnel, ainsi que par la Section du rapport et des études.

Le Gouvernement, et tout particulièrement le Garde des Sceaux, M. PERBEN, attache en effet une très grande importance à la promotion du droit français et de notre système juridique à l'étranger face à l'influence croissante du modèle anglo-saxon. Soyez donc assurés que nous continuerons à soutenir vos efforts de coopération avec les juridictions étrangères et d'aide à la mise en place d'institutions et de règles de droit inspirées de nos traditions juridiques. Le Gouvernement veillera en particulier à permettre la constitution d'ici l'été d'une fondation pour la promotion de notre droit, destinée à mieux coordonner et surtout à appuyer l'ensemble des initiatives qui y concourent. La fondation respectera naturellement les spécificités des différents acteurs concernés, au premier plan desquels se trouve le Conseil d'Etat.


Monsieur le Vice-Président,
Mesdames et Messieurs,

Je souhaiterais à présent répondre à certaines inquiétudes ou questions que vous avez mentionnées et tracer quelques perspectives pour l'avenir du Conseil d'Etat et, plus largement, de la juridiction administrative.

Les nouvelles technologies de l'information et de la communication devraient conduire à brève échéance à de profondes évolutions des méthodes de travail tant pour les formations consultatives que pour la Section du Contentieux. Elles impliquent un important effort d'adaptation des administrations qui travaillent en étroite liaison avec le Conseil d'Etat. Je pense plus particulièrement à deux projets importants et ambitieux :

* Votre institution a tout d'abord proposé d'expérimenter la présentation des requêtes par voie électronique et la dématérialisation de l'ensemble de la procédure juridictionnelle. Ce dispositif est l'objet d'un décret que je viens de signer et qui sera publié demain au Journal officiel. Je salue cette initiative pionnière qui pourra, je l'espère, être rapidement étendue à d'autres juridictions. Elle atteste de la capacité et de la volonté du Conseil d'Etat d'adapter en permanence ses méthodes et de tirer parti des évolutions technologiques pour servir toujours mieux les justiciables.

* Votre Haute assemblée s'est, en deuxième lieu, résolument engagée aux côtés du secrétariat général du Gouvernement, dans la mise en place cette année du dispositif informatique commun d'élaboration des textes législatifs et réglementaires dénommé "SOLON". Ce projet s'inscrit dans le cadre du Programme gouvernemental de l'administration électronique (ADELE) 2004-2007. Il devrait permettre de substantielles économies de papier et surtout des gains très significatifs de temps et de productivité. Je sais par ailleurs que les adaptations des méthodes de travail des formations consultatives, en particulier de l'assemblée générale aujourd'hui réunie, permises notamment par le décret du 21 décembre 2004, devraient favoriser une optimisation des capacités d'examen des différentes formations. Soyez certains que j'accueillerai toujours avec beaucoup d'intérêt les propositions que vous pourrez me faire pour faciliter votre importante fonction de conseil du Gouvernement, notamment en ce qui concerne l'élaboration des textes communautaires.

Il convient néanmoins, ainsi que vous l'avez souligné à juste titre, Monsieur le Vice-Président, de poursuivre notre effort collectif d'amélioration de la production normative. Je ne reviendrai pas sur le diagnostic partagé concernant les méfaits de l'inflation normative. Il a été posé depuis longtemps et avec beaucoup de justesse par le Conseil d'Etat, notamment dans son rapport annuel de 1992.

Mon Gouvernement a pris plusieurs initiatives fortes afin d'endiguer ce phénomène qui sape les fondements de notre Etat de droit. J'ai en particulier signé une circulaire le 26 août 2003 demandant à l'ensemble des administrations de mettre en ¿uvre les préconisations du groupe de travail présidé par M. MANDELKERN. Celles-ci ont vocation à être insérées dans les chartes ministérielles pour la qualité de la réglementation. Des hauts fonctionnaires ont été chargés de ce sujet dans chaque ministère et sont régulièrement réunis par le Secrétaire général du Gouvernement. Les modalités d'organisation des études d'impact et des évaluations ont également été profondément revues suivant les recommandations du rapport de M. LASSERRE.

Les deux lois habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances visent également à rationaliser et moderniser des pans entiers de notre législation devenus obsolètes. Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat prépare même une "loi anti-loi" afin d'abroger purement et simplement les textes tombés en désuétude.

J'attends par ailleurs beaucoup du "guide pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires" que vous élaborez conjointement avec le Secrétariat Général du Gouvernement. Cet outil destiné aux administrations devrait influer très positivement sur la qualité de rédaction des textes. Je me félicite de la large diffusion et de la facilité d'utilisation que permettra sa mise en ligne dans quelques semaines. Je suis particulièrement sensible à l'approche pédagogique et pratique que vous avez retenue.

La codification est également un instrument essentiel pour simplifier notre droit. Je voudrais saluer l'¿uvre remarquable accomplie par la commission supérieure de codification, et particulièrement son vice-président, M. BRAIBANT. Le troisième projet de loi d'habilitation à simplifier le droit permettra de poursuivre avec détermination cette ¿uvre de grande ampleur, dont l'importance a été soulignée lors des récentes manifestations consacrées au bicentenaire du code civil, en France comme à l'étranger.

L'ensemble de ces efforts pour améliorer la qualité de notre réglementation devrait avoir un impact très favorable sur le contentieux administratif.

Je suis néanmoins conscient que des efforts spécifiques doivent être faits dans certains domaines. Nombre de requêtes pourraient sans doute être évitées par une action préventive ciblée. Je pense ainsi au contentieux des étrangers sur lequel le Gouvernement a engagé une réflexion afin de rendre le dispositif actuel plus efficient. Je songe aussi au problème soulevé par les pensions de retraite des parents de trois enfants et plus. Les difficultés à ce sujet devraient être réglées par un décret et une circulaire d'application qui seront publiés dans les toutes prochaines semaines.

J'évoquerai enfin la question plus large du contentieux de la fonction publique. Il devient urgent de mettre en ¿uvre des dispositifs permettant de régler les litiges avant que l'agent ne soit contraint de saisir le juge. Je veillerai à ce qu'une suite très rapide soit donnée aux propositions que présentera, dans les jours qui viennent, M. COURTIAL à M. DUTREIL, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.


Pour conclure, Monsieur le Vice-Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner ma volonté de conforter la place très particulière du Conseil d'Etat dans nos institutions, notamment dans le cadre de la nouvelle organisation budgétaire mise en place par la loi organique relative aux lois de finances.

Le Conseil d'Etat doit conserver sa position éminente au c¿ur de l'Etat, afin de conseiller celui-ci dans les meilleures conditions. Mais il doit également voir son indépendance, y compris financière, garantie de telle sorte qu'il puisse toujours assurer le respect de l'Etat de droit, pilier de notre démocratie.


(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 14 mars 2005)

Rechercher