Déclaration de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes, sur les conclusions du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005, notamment le Pacte de stabilité et de croissance, l'Europe sociale, le Pacte européen pour la jeunesse, la politique de recherche et la directive sur les services, à Paris le 29 mars 20 | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes, sur les conclusions du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005, notamment le Pacte de stabilité et de croissance, l'Europe sociale, le Pacte européen pour la jeunesse, la politique de recherche et la directive sur les services, à Paris le 29 mars 20

Personnalité, fonction : HAIGNERE Claudie.

FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Circonstances : Audition devant la délégation pour l'Union européenne du Sénat, à Paris le 29 mars 2005

ti : Le Conseil européen des 22-23 mars a pris une série de décisions importantes pour contribuer à la stimulation de la croissance économique dans l'Union au service du modèle social européen. Ces décisions équilibrées et ambitieuses tiennent pour beaucoup à l'engagement du président de la République et du gouvernement, ainsi qu'à l'appui de la présidence luxembourgeoise et à la concertation engagée avec la Commission et l'ensemble de nos partenaires européens, sans oublier les contributions apportées par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Je tiens à cet égard à saluer le travail de votre délégation et la qualité du rapport réalisé par Jean Bizet sur la stratégie de Lisbonne. Je note que plusieurs décisions du Conseil européen rejoignent des orientations préconisées par le rapport de Jean Bizet, en particulier le recentrage de la stratégie, la révision du pacte de stabilité et de croissance, l'adoption du pacte européen pour la jeunesse, ou encore les mesures de soutien à la politique industrielle et à la recherche.

Par ailleurs, il comportait un volet "politique extérieure" consacré au prochain sommet de l'ONU, à l'examen de la candidature de la Croatie et à la situation au Liban.

Le Conseil européen a décidé tout d'abord une réforme du pacte de stabilité et de croissance qui permet de remettre la croissance au coeur de la conduite des politiques budgétaires et fiscales des Etats membres, tout en préservant les acquis de la monnaie commune, de la stabilité des prix et de la nécessaire discipline budgétaire. Avec cette réforme, le pacte devient plus souple, plus réaliste et plus intelligent, ce qui lui permettra, comme l'a dit le président de la République, d'être "mieux accepté et mieux respecté" :

- plus souple en s'adaptant aux fluctuations des cycles économiques grâce à une définition plus praticable des "circonstances économiques exceptionnelles" qui permet d'éviter d'aggraver les ralentissements économiques par des mesures trop restrictives (auparavant, cela signifiait une récession d'au moins 2 %. Maintenant il suffira "d'un taux de croissance négatif ou de la baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance très faible par rapport au potentiel de croissance") ;

- plus réaliste en prenant en compte des spécificités des Etats membres pour la fixation de l'objectif d'équilibre des finances publiques à moyen terme ;

- plus intelligent en prenant en compte la qualité de la dépense publique afin d'en faire un véritable outil au service de la croissance, en cohérence avec la stratégie de Lisbonne, et les ambitions de l'Union.

Cela se matérialise par la clarification des "facteurs pertinents" à prendre en compte en cas de non-respect des critères de Maastricht. Ces facteurs sont : la mise en oeuvre des réformes structurelles, le potentiel de croissance, la conjoncture, la mise en oevre de Lisbonne, les dépenses de recherche et d'innovation, mais aussi d'autres facteurs comme les dépenses de solidarité internationale et les charges budgétaires liées à des objectifs de la politique européenne, notamment l'unification de l'Europe. Ces éléments répondent largement aux demandes française et allemande. La France a ainsi obtenu que soient prises en compte les dépenses de recherche et développement. Nous considérons également que les politiques de défense, notamment les dépenses d'investissement et d'aide au développement, pourront être prises en compte au titre des dépenses de solidarité internationale. L'Allemagne a, quant à elle, obtenu la prise en compte du coût de la réunification et de la contribution nette au budget de l'Union. Le Conseil a invité la Commission à présenter rapidement des propositions pour mettre en oeuvre ces nouvelles orientations.

Au-delà de la révision du pacte de stabilité et de croissance, le point principal du Conseil européen était la révision de la stratégie de Lisbonne. L'enjeu principal de cette révision était de redonner un véritable élan à cette stratégie, au bilan à mi-parcours mitigé, qui est essentielle pour permettre à l'Europe de préserver durablement son modèle de développement économique et social. Pour y parvenir, les politiques de l'Union seront mobilisées pour davantage de croissance et d'emploi, tout en conservant un équilibre entre la compétitivité économique, la cohésion sociale et la protection de l'environnement. Cet équilibre est pour nous très important.

Les conclusions du Conseil européen confortent notre modèle social européen de différentes manières : dispositions relatives à la directive sur les services qui devra respecter le modèle social européen ; mention de la contribution des services publics à la croissance ; lancement d'une démarche européenne commune en faveur de la formation tout au long de la vie ; lutte contre l'exclusion sociale et notamment contre la pauvreté des enfants ; mobilisation pour l'emploi, y compris dans le secteur de l'économie sociale.

Le pacte européen pour la jeunesse a été adopté comme une partie intégrante de la stratégie de Lisbonne. C'est la première fois que le Conseil européen permet une prise de conscience au niveau européen du défi démographique en Europe. Ce pacte résulte d'une initiative conjointe du président de la République, du chancelier allemand et des premiers ministres espagnol et suédois. En France, un groupe de travail interministériel, animé par Raoul Briet, a permis dans un premier temps de préciser le contenu de ce pacte. Le projet de pacte a ensuite été discuté avec nos trois partenaires avant d'être porté au niveau européen par plusieurs ministres du gouvernement et tout particulièrement par Philippe Douste-Blazy, envoyé spécial du président de la République. D'autre pays, dont notamment l'Italie, ont marqué leur fort intérêt pour contribuer activement au développement de ce pacte.

Le pacte pour la jeunesse s'articule autour de trois priorités : améliorer l'insertion et la formation professionnelle des jeunes, les préparer à être des acteurs de la croissance et de la compétitivité (éducation, recherche, création d'entreprises, citoyenneté) et leur permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. La dimension politique ainsi conférée à ces questions conforte l'initiative de la Commission qui vient de publier un Livre vert sur la démographie soumis à consultation publique. À l'issue de cette consultation, une conférence en juillet 2005 abordera les bonnes pratiques en matière de démographie et la mise en oeuvre du pacte pour la jeunesse.

Le Conseil a maintenu la mobilisation sur les questions environnementales et le développement durable. Des objectifs chiffrés de baisse des émissions de gaz à effet de serre pour l'après-2012 ont été fixés, faisant suite aux engagements pris à Kyoto. Le Conseil européen a fait explicitement sien l'objectif intermédiaire de réduction des émissions (de 15 à 30 % d'ici à 2020 pour les pays développés). Le Conseil européen a, dans le même temps, rappelé la nécessaire attention qui devra être portée aux conditions dans lesquelles ces objectifs pourront être atteints par l'économie européenne, notamment pour la compétitivité.

Dans le cadre de la révision de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen a affirmé son soutien à une politique industrielle active, permettant de conserver une activité industrielle sur l'ensemble du territoire européen. Cette politique sera notamment assise sur le renforcement de la recherche et développement, le soutien aux entreprises innovantes et le développement d'initiatives technologiques et de grands projets européens. Un large éventail de mesures pourront être mises en oeuvre pour y parvenir. Sont notamment mentionnées l'organisation de plates-formes technologiques pour définir des agendas de recherche à long terme, le développement de partenariats public-privé sur l'exemple de Galileo, la création d'un Conseil européen de la recherche, le développement de pôles d'innovation, ou encore des mesures d'incitations fiscales.

Ces mesures sont cohérentes et complémentaires à celles que nous avons lancées au niveau national avec la création de l'Agence nationale pour la recherche et de l'Agence pour l'innovation industrielle, le lancement de pôles de compétitivité, le renforcement du crédit impôt recherche et le statut de la jeune entreprise innovante. Dans le même temps, le Conseil a réaffirmé l'appui européen à la candidature de Cadarache pour ITER en vue d'un accord avant juillet 2005 avec les pays tiers concernés, permettant ainsi le début des travaux avant la fin de l'année. Cette mobilisation nouvelle pour la politique industrielle, si longtemps objet de controverses en Europe, est l'une des principales réponses aux craintes suscitées par les délocalisations. Elle devra s'accompagner d'une mise en oeuvre de l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, en cours de discussion au sein du Conseil.

Grâce à la mobilisation du président de la République, du gouvernement, mais aussi de l'Assemblée nationale et du Sénat, le Conseil européen a pris acte, lors du dîner du 22 mars, des vives préoccupations que la France, avec d'autres Etats membres et de nombreux parlementaires européens, a exprimé sur la proposition de directive sur les services. Notre demande de remise à plat était largement partagée au sein du Conseil. Celui-ci a souligné que le texte ne pouvait pas aboutir en l'état et a mis l'accent sur l'exigence de préserver le modèle social européen dans la réalisation du marché intérieur des services qui vise à promouvoir la croissance et l'emploi et à renforcer la compétitivité.

Le Conseil européen a ainsi demandé que "tous les efforts soient entrepris dans le cadre du processus législatif pour dégager un large consensus répondant à l'ensemble de ces objectifs". Cette conclusion correspond pleinement à la position exprimée par le gouvernement considérant que la proposition de directive est inacceptable en l'état et doit être remise à plat pour éviter toute atteinte au modèle social européen et aux services publics. Il appartient maintenant aux co-législateurs que sont le Parlement européen (première lecture prévue à partir de juillet) et le Conseil de procéder à la réécriture en profondeur du texte, afin de prendre en compte cinq priorités principales :

- doter l'Europe d'un cadre permettant de stimuler l'emploi dans le secteur des services,

- garantir le respect des droits sociaux,

- poursuivre l'oeuvre d'harmonisation par le haut,

- préserver la diversité culturelle,

- protéger les services publics.

Le Conseil européen a enfin dessiné un équilibre, dans cette mobilisation pour la croissance, entre ce qui relève de la responsabilité de l'Union, comme la définition des orientations politiques de la stratégie ou l'établissement et la mise en oeuvre d'un "programme communautaire de Lisbonne", de la coordination de l'action des Etats membres, avec notamment les rapports uniques nationaux sur la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne ou la consolidation des finances publiques en cas de croissance élevée au titre du pacte de stabilité et de croissance, et enfin ce qui relève de la liberté d'appréciation des Etats membres, comme notamment la conduite des réformes structurelles. L'implication des parlements nationaux et des partenaires sociaux dans le débat européen sur le processus de Lisbonne contribuera à une plus forte mobilisation et à une meilleure appropriation nationale de cette stratégie essentielle.


Q - (A propos de la réforme de l'ONU ; à propos des pôles de compétitivité ; à propos des politiques de recherche ; à propos du pacte européen de la jeunesse ; à propos des aides d'Etat ; à propos du projet ITER ; à propos de la Banque centrale européenne)

S'agissant de l'ONU, les conclusions relatives à la préparation du sommet de l'ONU rendent compte de l'accueil très positif apporté par les vingt-cinq au rapport "Dans une plus grande liberté" présenté par le Secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, le 21 mars dernier dans la perspective du sommet de l'ONU qui aura lieu du 10 au 14 septembre 2005 à New York. Ce sommet doit apporter des réponses aux problèmes du développement, de la sécurité et des droits de l'Homme, l'Union européenne ayant notamment un rôle de premier plan à jouer en matière de développement. Ainsi que le président de la République l'a rappelé lors de sa conférence de presse, le mouvement de mondialisation doit être complété par une aide accrue aux plus pauvres et tout particulièrement à l'Afrique. Les conclusions du Conseil européen ont fixé une priorité à l'Afrique, ce qui rejoint la demande exprimée par le président de la République.

Robert Bret a évoqué les pôles de compétitivité qui sont une des actions européennes concrètes en faveur de la stratégie de Lisbonne. Il s'agit d'une mobilisation importante sur le terrain avec la mise en place de synergies entre les systèmes interrégionaux et européens de formation, de recherche et industriels et, entre les différents acteurs concernés, comme les collectivités territoriales.

Jean Bizet et Bernard Frimat ont mentionné les politiques de recherche. Au niveau européen, comme au niveau national, l'ambition de pouvoir consacrer 3 % du PIB aux actions de recherche reste notre objectif. Même si la loi d'orientation et de programmation pour la recherche reste encore en discussion, vous reconnaîtrez que l'engagement financier du gouvernement pour les trois années à venir est un engagement majeur, qui doit s'accompagner des meilleures synergies possibles entre les financements publics et privés.

J'ai décrit les trois objectifs du pacte européen pour la jeunesse. Le Premier ministre a récemment arrêté les mesures nationales qui vont prochainement être rendues publiques en faveur du volontariat et de l'engagement, de la formation professionnelle, de la capacité pour les jeunes d'accéder au logement. Des actions communes sont également envisagées avec l'Allemagne. Bien sûr, il faut que les jeunes puissent s'approprier l'aventure européenne. Il faut aussi garder à l'esprit la situation démographique de l'Europe qui vient de faire l'objet d'un Livre Vert de la Commission, notamment autour des politiques de natalité. Il y aura prochainement une grande réunion des Etats membres, des partenaires sociaux et du Forum européen pour la Jeunesse, qui précèdera les propositions que devrait faire avant la fin de l'année la Commission européenne sur les questions démographiques.

En matière d'aides d'Etat, le Conseil européen se préoccupe depuis longtemps de la possibilité de prendre en compte les particularités et les difficultés de certains secteurs ou de certains territoires. La dernière phrase des conclusions du Conseil n'a pu être obtenue que de haute lutte. Malgré tout, vous avez raison d'être vigilants.

Les discussions entre les représentants de la Commission (commissaire et directeur général) et les Japonais concernant l'implantation du réacteur ITER vont se poursuivre dans le cadre de l'actuel partenariat à six (Union européenne, Russie, Chine, Etats-Unis, Japon, Corée du Sud), jusqu'au prochain Conseil "Compétitivité" du 18 avril. Les Vingt-cinq ont pris leur décision en faveur du site de Cadarache. Faute d'accord avec les Japonais, l'Union européenne décidera de lancer le projet avec les partenaires chinois et russes, tout en laissant ouvert le ralliement ultérieur d'autres pays. Le lancement du projet est toujours fixé à la fin de l'année en cours.

Sur les réactions du président de la Banque centrale européenne, je rappellerai simplement que, dans le traité, la BCE doit prendre en charge non seulement les objectifs de stabilité, mais aussi les grands objectifs de l'Union. Le renforcement de l'Eurogroupe par la présidence de M. Juncker doit permettre une meilleure articulation des réflexions et des actions de la Banque centrale.

Ce sera précisément une des avancées du traité constitutionnel de permettre aux membres de l'Eurogroupe d'avoir la capacité à prendre seuls les décisions les concernant.

J'ajoute enfin que le programme national d'action de la stratégie de Lisbonne doit être adopté avant l'automne prochain après votre propre réflexion parlementaire. Y aura-t-il une personne en charge de la coordination des activités au sein du gouvernement ? La question n'est pas encore tranchée.

(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 5 avril 2005)

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