Conférence de presse de M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, sur le budget de l'Union européenne pour 2007-2013, l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE et sur l'actualité internationale, à Luxembourg le 25 avril 2005. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conférence de presse de M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, sur le budget de l'Union européenne pour 2007-2013, l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE et sur l'actualité internationale, à Luxembourg le 25 avril 2005.

Personnalité, fonction : BARNIER Michel.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Circonstances : Réunion du Conseil affaires générales et relations extérieures le 25 avril 2005 à Luxembourg

ti : Mesdames, Messieurs,

Bonjour à chacune et à chacun d'entre vous, merci de votre attention.

Je voudrais, dans cette introduction, rappeler qu'au tout début de notre réunion, j'ai exprimé le souhait, qu'a d'ailleurs appuyé mon collègue néerlandais, que demain, à l'occasion du Conseil d'association avec la Turquie, la présidence rappelle au gouvernement de ce pays le souhait que nous sommes nombreux à exprimer, et en particulier nous Français, que la Turquie continue ou entreprenne le travail de mémoire qui est attendu d'elle à propos du génocide arménien. J'ai eu d'ailleurs plusieurs fois l'occasion de dire, y compris devant vous, que le projet européen était fondé sur l'exigence de réconciliation. C'est ce que nous avons fait, notamment au tout début du projet européen, entre Français et Allemands. On se réconcilie avec les autres et on doit se réconcilier avec soi-même. C'est probablement ce défi là que doit relever la Turquie à propos du génocide arménien.

Ce matin nous avons évoqué principalement les perspectives financières, je vais vous en dire quelques mots.

Nous continuons un travail difficile, chacun le sait, avec l'ambition, que nous soutiendrons, d'aboutir à un accord au mois de juin. Mon opinion, c'est qu'il est d'intérêt général pour l'Union européenne de conclure le "paquet" des perspectives financières 2007-2013 au mois de juin.

Je le dis, en particulier en pensant à une politique à laquelle je tiens : la politique de cohésion économique, sociale et territoriale, - territoriale, parce que c'est une avancée de la Constitution. Cette politique que j'ai gérée pendant cinq ans, il faut la mettre en ¿uvre au tout début de la prochaine période, en 2007, et non pas deux ans après le début. Cela exige que les Etats membres et que les régions sachent à quoi s'en tenir le plus tôt possible. Si les Etats membres et les régions savent à quoi s'en tenir à propos de la politique régionale dès cette année, cela veut dire que l'année 2006 sera utilisée pour préparer les documents de programmation, les cadres communautaires d'appui et les plans. On pourra ainsi engager concrètement sur le terrain cette politique de cohésion dès la première année de la nouvelle période. C'est en tout cas dans cet esprit que j'avais travaillé lorsque j'étais membre de la Commission.

Cela étant dit, l'espoir ou le souhait d'aboutir en juin ne nous interdit pas, au contraire, d'exprimer ce à quoi nous tenons, nos lignes rouges ou bleues, c'est comme vous voulez. Une ligne bleue ou rouge pour la France, et naturellement, nous ne sommes pas les seuls, c'est que l'accord d'octobre 2002 sur la Politique agricole commune (PAC) soit respecté. Je rappelle cela parce que cet accord était déjà marqué par l'esprit que nous souhaitons pour l'ensemble du budget : de la solidarité et de la rigueur.

Cet accord pour la PAC n'était pas un accord laxiste. Il consistait avec 25 pays, et non plus 15, à maintenir - je dis bien à maintenir - le budget agricole. C'est déjà un effort de rigueur et de solidarité en même temps, qui doit d'ailleurs, de notre point de vue, inspirer l'ensemble de cet exercice budgétaire. Nous tenons à ce que cet accord d'octobre 2002 sur les dépenses de marché soit respecté, d'autant plus qu'il a été élaboré sur la base d'une nouvelle Politique agricole à laquelle tous les pays ont participé et à laquelle on doit donner des moyens.

Pour la cohésion, nous pensons qu'il est légitime d'augmenter significativement le budget par rapport à la période précédente, puisqu'il y a 10 pays de plus et beaucoup de régions qui se trouvent en dessous du seuil de 75 % de la moyenne communautaire, quant à leur revenu par habitant. Probablement, il faudra sur ce sujet aboutir à un compromis moins coûteux que ce que propose la Commission. Nous souhaitons préserver les clés ou les répartitions à l'intérieur de ce budget de la cohésion, qui préserve, comme c'est normal et légitime, l'essentiel de l'effort en faveur des pays et des régions en difficulté, en retard de développement et qui préserve aussi l'objectif de compétitivité, - l'objectif 2 -, pour les autres régions où il existe encore beaucoup de problèmes de désertification, de fracture urbaine ou sociale, voire de désindustrialisation. La France souhaite que l'objectif 2, qui est le plus faible mais qui est important, soit préservé.

Enfin, dernière ligne rouge ou bleue, nous souhaitons qu'il soit mis fin à l'anachronisme que constitue le "chèque britannique". J'ai marqué mon opposition à toute forme de mécanisme de correction généralisée.

Voilà pour les perspectives financières, vous le voyez, nous avons encore beaucoup de travail devant nous. Si chacun fait un effort, je pense possible en même temps que souhaitable, un compromis moins coûteux sans doute que ce que propose la Commission, mais un compromis dynamique où l'on préserve à la fois le souci de rigueur et de maîtrise budgétaire, que nous sommes plusieurs pays à exprimer, le souci de solidarité qui est à la base même du projet européen et, en même temps, celui d'une plus grande efficacité des dépenses communautaires.

Je voudrais dire un mot du traité d'adhésion avec la Roumanie et la Bulgarie, deux pays que nous connaissons bien, deux pays francophones, avec lesquels nous avons toujours eu des liens très forts et pour lesquels il s'agit, comme pour ceux qui nous ont déjà rejoints, de construire un avenir chez eux et, en même temps, de participer au projet européen. C'est un processus assez long qui avait été engagé avec ces deux pays, et c'est la dernière étape de la promesse faite, après la chute du mur de Berlin, aux pays d'Europe centrale, orientale et baltique. Il faut tenir cette promesse tout en étant rigoureux. Il n'y a pas eu, pour ces deux pays comme pour aucun autre, de raccourci ni de complaisance. Cette signature ne signifie pas une adhésion immédiate, il y a même, vous le savez, la possibilité d'un report d'une année si certaines règles européennes, - je pense à la lutte contre l'immigration, ou les trafics -, ne sont pas respectées. Et puis, il faudra ensuite engager le processus de ratification par les Etats membres. Donc, nous avons exprimé, et nous exprimerons, notre souci de vigilance notamment pour des points importants qui touchent à la sécurité des Européens, en particulier au contrôle des frontières.

Un troisième point d'actualité - nous n'en avons pas parlé ce matin mais je vais vous en dire un mot -, concerne cette question grave des importations textiles chinoises sur lesquelles les ministres du Commerce extérieur se sont réunis et dont, d'ailleurs, certains peuvent s'en souvenir, j'avais parlé il y a quelques jours à Luxembourg, à l'occasion du Gymnich.

Le commissaire Mandelson a annoncé hier l'ouverture d'une enquête sur les textiles chinois, sur la base des chiffres que la Commission a communiqué le 22 avril et qui montre, nous en étions déjà convaincus, la gravité de la situation pour beaucoup d'usines et d'industries européennes qui représentent beaucoup d'emplois. Nous en sommes maintenant, à partir de la décision que la Commission prendra le 27 avril, au même stade de procédure que les Américains qui ont ouvert leur enquête début avril. A partir de cette décision que prendra, nous l'espérons, la Commission, nous souhaitons que l'on aille le plus vite possible pour prendre, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), des mesures effectives de protection, au plus tard cet été. Je pense simplement que le délai de septembre est beaucoup trop lointain et que la défense de l'emploi ne peut pas attendre.

Je voudrais évoquer, avant de répondre à vos questions, quatre points rapides de l'actualité internationale, autour de l'Europe, qui nous concernent.

D'abord le Processus de paix au Proche-Orient, dont nous avons d'ailleurs parlé à Vilnius, il y a quelques jours, avec Mme Rice.

Je redis ma conviction que la paix au Proche-Orient est en tête, - je dis bien en tête - de l'agenda transatlantique entre Européens et Américains. Si nous voulons faire la preuve de cet état d'esprit et de dialogue entre Américains et Européens, nous avons l'occasion de le faire ensemble, dans le cadre du Quartet, pour la paix qui est possible et nécessaire cette année, à partir du nouveau dialogue qui s'est engagé entre Israéliens et Palestiniens à Charm el-Cheikh et que nous voulons soutenir. Naturellement, les quatre prochains mois sont tout à fait importants. Il y aura plusieurs moments de vérité : les élections législatives en Palestine et la réussite du processus de retrait d'un premier territoire, à Gaza, par les Israéliens. Durant ces quatre mois, je pense que, pour réussir, il faut maintenir un horizon politique et voilà pourquoi nous pensons qu'il faut mettre en ¿uvre l'idée d'une conférence internationale entre Israéliens et Palestiniens dans la deuxième partie de l'année. Comme l'ont souhaité M. Javier Solana et la Commission, je pense aussi qu'il faut que les Européens saisissent toutes les occasions de dire leur disponibilité pour accompagner ce processus et que l'Union soit présente sur le terrain, politiquement, économiquement et financièrement. C'est à cela que correspond la proposition de mission européenne de conseil et de formation, en soutien à la police palestinienne. C'est une proposition que nous soutenons et qui doit démontrer cette présence forte, politique, économique et financière de l'Union européenne.

A côté d'Israël et de la Palestine, il y a un pays auquel nous sommes très attachés, vous le savez, c'est le Liban.

Nous avons pris note et acte des engagements des Autorités de Damas quant au retrait de leurs troupes et de leurs services du Liban. Et pour vérifier la réalité de ce retrait, qui a été mis en ¿uvre, et pour en vérifier la bonne fin, nous attendons, dans les jours qui viennent, le rapport de M. Roed-Larsen, envoyé spécial de Kofi Annan, conformément à la résolution 1559. Ce rapport constatera ce retrait et en évaluera le caractère effectif.

Vous savez, les vingt-cinq pays de l'Union européenne sont unanimes pour demander la tenue d'élections libres et transparentes dans les délais prévus. Je pense que l'Union européenne doit l'être également pour envoyer une mission d'observation pour soutenir ce processus électoral. Mais le préalable, ce qui ouvre la voie à ces élections libres, transparentes et démocratiques au Liban, c'est naturellement le retrait effectif des troupes et des services syriens. Je rappelle enfin, que le nouveau gouvernement de M. Mikati doit coopérer, - il en a pris l'engagement -, avec la Commission d'enquête internationale sur l'assassinat de M. Rafic Hariri.

S'agissant du Darfour au Soudan, vous savez que mon pays a beaucoup travaillé, au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, afin d'avancer ensemble, notamment par la mise en ¿uvre de la Cour pénale internationale, s'agissant des exactions qui ont été commises au Darfour. J'ai d'ailleurs pu rendre visite à La Haye, où je me suis rendu la semaine dernière, à l'ensemble des responsables de la Cour pénale internationale et mesurer à quel point ils avaient eu le sentiment d'être soutenus par la France, par le Danemark, par la Grande-Bretagne et par les autres membres du Conseil de sécurité, dans le cadre de cette résolution. C'est une preuve de la crédibilité de la Cour pénale internationale que nous avons voulu exprimer.

S'agissant du processus fragile pour stabiliser, pour éviter une catastrophe humanitaire, dans le prolongement des discussions que nous avons eues il y a quelques jours, je proposerai à mes collègues que l'Union européenne, qui est très engagée déjà aux côtés de l'Union africaine, accentue ses efforts, par exemple en mobilisant davantage de fonds dans le cadre de la facilité de paix et de l'aide au déploiement d'observateurs africains supplémentaires. L'Union africaine veut passer de 2.500 observateurs à 6.500, et il y en a besoin. Elle ne peut pas le faire toute seule et nous devons être disponibles pour l'aider. Nous devons être prêts également à organiser une reconnaissance aérienne au Darfour pour lutter contre certaines exactions et maîtriser notamment les milices. Je pense que les observations aériennes sont extrêmement importantes, en tout cas nous avions observé cela, notamment à partir du Tchad, où nous avions eu à faire face à des problèmes comparables. Donc, il faut une très grande disponibilité de l'Union européenne pour accompagner les efforts de l'Union africaine, dès l'instant où celle-ci concrétisera ses demandes.

Enfin, je dois dire un mot du Togo.

Je termine ce panorama également par un pays auquel nous sommes attachés, pour dire que nous sommes heureux des conditions globalement satisfaisantes dans lesquelles s'est déroulée l'élection présidentielle hier, malgré un certain nombre d'incidents. Et je voudrais, à la place où je me trouve, rendre hommage à la dignité, à la responsabilité des dirigeants politiques togolais et du peuple de ce pays qui, dans des conditions difficiles, a assuré le succès de cette élection. Il faut maintenant que le dépouillement soit assuré dans le calme et sous l'égide de la CEDEAO, puisque notre ligne, depuis le décès du président Eyadema, a été, je le rappelle, d'accompagner et de soutenir le rôle de médiation qui a été intelligemment et efficacement joué par la CEDEAO.

Je suis à votre disposition pour répondre à quelques questions.


Q - (Sur les propos tenus par le ministre délégué à l'Industrie, M. Patrick Devedjian, au sujet de la mise en ¿uvre par la Commission d'une action relative aux textiles chinois)

R - Mon opinion, c'est que la réaction qu'a eue M. Mandelson en annonçant ces jours-ci ce qu'il va proposer mercredi, confirme aujourd'hui que la Commission, qui est dans son rôle, mesure bien la gravité de la situation telle que nous la décrivons depuis un certain temps. Je redis qu'à l'occasion du Gymnich, j'ai évoqué cette question, alors que nous n'en avions pas vraiment parlé, en demandant une réaction rapide de la Commission. J'ai dit cela la semaine dernière. Nous avons obtenu cette réaction rapide, et c'est utile et nécessaire. Les enquêtes vont être faites et maintenant nous sommes dans le cadre de règles de l'OMC. Ce qu'a voulu dire M. Devedjian, c'est qu'on doit aller le plus vite possible, je vous l'ai dit moi-même tout à l'heure, pour prendre ces mesures de sauvegarde. Il y a des délais incompressibles qui sont des délais de consultation formelle. Je pense qu'on peut aller très vite, très vite, très vite, - je le dis trois fois -, sur les délais de consultation informelle.

Q - (Sur la participation de la France à la signature du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie)

R - C'est la ministre déléguée aux Affaires européennes, Mme Claudie Haigneré qui est à mes côtés, qui va participer ce soir à la cérémonie de signature. Je ne pourrai pas ce soir, parce que je dois être présent à Paris pour participer à un débat télévisé, important, sur la Constitution. Je n'arriverai pas à être ici et en même temps à Paris pour ce débat, avec plusieurs partisans du "oui" et plusieurs partisans du "non". Mais enfin le gouvernement sera là. Rassurez-vous !

Q - (Sur les conséquences de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie dans le débat sur la Constitution)

R - Les choses ne sont pas liées. Le processus d'adhésion, qui est dans sa phase finale, est une chose pour la Bulgarie et la Roumanie, le processus constitutionnel en est une autre. Encore une fois, je vous ai dit dans quelle condition nous abordons cette dernière étape avec le souci que nous avons eu d'accompagner ces deux pays francophones sur le chemin de l'adhésion, et en même temps d'être extrêmement rigoureux et vigilants sur les conditions de cette adhésion. Voilà ce que je peux dire.

Q - (Sur le fonds de cohésion et un mécanisme de "phasing out" pour l'Espagne)

R - Comme vous l'avez rappelé à l'instant, la Commission dont je faisais partie, qui a elle-même fait la proposition de base, n'avait pas jugé possible de faire cette proposition parce que, sur une base objective, les pays qui sont au-dessus du seuil sortent du fonds de cohésion. Le fonds de cohésion est fait pour accélérer le rattrapage des pays. Quand les pays ont rattrapé, c'est une preuve de succès. C'est une preuve de succès pour l'Espagne. Je sais bien que cela ne console pas les Espagnols quand on dit cela et qu'on salue leur succès. L'effet de "phasing out" statistique, n'est pas prévu pour le fonds de cohésion. Je rappelle que le fonds de cohésion est encadré par le traité lui-même. Pour le reste, j'ai vu les propositions de la Commission qui cherche des compromis. Nous verrons bien, dans les mois qui viennent, comment aboutir à ce compromis. Je rappelle qu'il faudra un accord unanime. On va travailler sur ces propositions. Je m'étais attaché, comme commissaire, à faire des propositions équitables. Je pense qu'elles le restent.

Q - (La reconnaissance par la Turquie du génocide arménien est-elle un préalable à son adhésion ?)

R - Il y a déjà une loi qui est passée en France, il y a plusieurs années, pour dire qu'il s'agissait bien d'un génocide. Comme vous l'avez rappelé, ce n'est pas à moi qu'il faut poser la question, c'est à tous les pays membres. Il y a des conditions et celle-ci n'en fait pas partie. Simplement, j'ai fait cette observation ce matin - et je me permets de vous rappeler en vous prenant à témoin, que je l'avais déjà faite avant le mois de décembre, et lors du Conseil européen des 16 et 17 décembre - j'avais déjà fait cette observation devant vous, en disant que la France, durant le long processus de négociations qui va s'ouvrir, qui va durer entre 10 et 20 ans, je ne sais pas exactement combien de temps, nous verrons bien selon les progrès effectifs que la Turquie fera, nous poserons cette question et nous attendrons une réponse. J'ai simplement rappelé ce matin, que la Turquie devra faire ce travail de mémoire et apporter cette réponse. J'ai d'ailleurs compris que nous ne serions pas les seuls, probablement, à poser cette question.

Q - Monsieur le Ministre, en session, vous n'avez pas évoqué le 1 %. Est-ce que cela veut dire que la France est prête à un compromis à plus que 1 % ?

R - La réponse est que nous sommes prêts à un compromis autour de 1 %.

Q - (Vous dites que le "chèque" britannique est anachronique. Les Britanniques, eux, disent que la PAC est anachronique. Qu'en pensez-vous ?)

R - Non, il ne faut pas dire cela. Ils ne peuvent pas dire cela. Peut-être qu'ils le disent mais je pense qu'ils ne peuvent pas dire cela. Dans les années 80 ou 70 d'ailleurs, plutôt 70, quand ils sont entrés dans l'Union, ils ont eu le sentiment, probablement, que cette Politique agricole qui était la première grande politique communautaire, leur était en quelque sorte imposée. C'est le sentiment qu'ils ont eu et donc, de ce fait, ils ont exigé un retour à travers ce "chèque". Cela pouvait se comprendre dans les années 70, mais cela ne peut plus se comprendre maintenant, alors qu'il y a eu trois réformes successives de la Politique agricole commune qui ont été faites avec les Britanniques. A moins, que je ne comprenne plus rien. Les trois réformes successives ont été faites avec les Britanniques et d'ailleurs, beaucoup d'exploitants agricoles britanniques en bénéficient, sont aidés et sont accompagnés par cette Politique agricole. Donc, ce que nous disons, c'est que ces trois réformes ayant été faites, notamment la dernière avec l'accord des Britanniques, il faut lui donner les moyens dont elle a besoin. Et je rappelle que ce qui a été acté en octobre 2002 est marqué par le double signe de la solidarité et de la rigueur, que je souhaiterais voir dans l'ensemble du budget. Parce qu'on a, dans ce budget agricole, maintenu, à l'inflation près, pour la nouvelle période 2007-2013, le même montant qu'en 2000-2006, alors qu'il y a dix pays de plus. C'est tout de même la preuve d'une sauvegarde et d'une maîtrise du budget agricole. J'imagine difficilement qu'on puisse remettre en cause cet accord aujourd'hui.

Q - (Sur l'adhésion de la Croatie et le rôle de la "task force" mise en place)

R - Cette "task force" a été mise en place dans des conditions que vous savez, il y a quelques semaines. Elle travaille et elle nous aidera. Elle nous conseille. La présidence a dit, avec la Commission, que quand et si le gouvernement de Croatie fait preuve de la coopération qui est attendue de lui, nous pourrons aller plus loin. Pour l'instant, elle travaille et on va attendre les résultats de ce travail.

Q - (Sur les perspectives financières)

R - Non, nous tenons toujours cette ligne de la maîtrise budgétaire que nous chiffrons aujourd'hui à 1%. Voilà ce que je peux dire aujourd'hui. Mais nous ne sommes pas au bout de la négociation. J'ai dit aussi clairement que chacun devra faire un effort.

Q - (Y a-t-il un lien entre le traitement du "chèque" britannique et celui de la PAC ?)

R - Un tel lien est totalement inacceptable. J'ai répondu précédemment à une question de manière extrêmement claire. Je ne vois pas pourquoi on ferait ce lien entre une politique qui a été sans doute maintenue et qui je me permets de le dire, n'intéresse pas seulement les agriculteurs. La question agricole, c'est une question de société, c'est une question qui touche à l'environnement, à l'équilibre territorial, à la prévention des risques, à l'alimentation. C'est une politique fondamentale de l'Union et elle a été réformée à plusieurs reprises, notamment il n'y a pas si longtemps avec les Britanniques, qui ont donné leur accord à cette réforme et à cette politique. Donc, j'imagine mal qu'on puisse ne pas donner à cette politique les moyens dont elle a besoin. Pour moi, c'est une autre question que celle de cet anachronisme que constitue depuis longtemps ce "chèque" britannique.

Q - Peut-on avoir quelques commentaires sur les propositions luxembourgeoises sur le plafond des 4 % qui diminuerait.

R - Ces 4 %, ce n'est pas pour les régions, c'est pour les Etats. Il y a quelques pays qui peuvent être concernés par cela. Je ne vais pas me prononcer aujourd'hui. Je ne l'avais pas proposé parce qu'il faut être juste avec ces Etats. 4%, cela correspond à l'idée qu'il faut tenir compte de leur capacité d'absorption. Pour les Etats les plus pauvres, cela peut poser un problème et notamment pour certains d'entre eux qui peuvent avoir des projets qui n'intéressent pas seulement les pays. Si je parle franchement, je peux imaginer que dans le cas d'un pays qui doit, par exemple, rénover une centrale nucléaire défaillante pour la rendre sûre, ce défi-là ne concerne pas seulement ce pays. On a bien vu avec Tchernobyl, que la question nucléaire ou de la sûreté nucléaire n'intéressait pas seulement le pays où se trouve la centrale. Si en plus, vous obligez ce pays à prendre en charge dans ces 4%, ou dans un peu moins de 4%, un tel projet, il ne peut plus rien faire d'autre. Je pense qu'il faut être équitable, en tout hypothèse. Mais je ne veux pas me prononcer là-dessus. Toutes ces questions-là vont faire l'objet des ajustements dans les dernières semaines.

Q - (Qu'en est-il de la cohésion du "groupe des six", compte tenu de leurs intérêts divergents ?)

R - Mais ce n'est pas nouveau, ce que vous dîtes là. On le savait en signant cette lettre. Moi, je n'étais pas là quand on a signé cette lettre. Mais on savait cela. Ce n'est pas nouveau. Ce qui reste, c'est le souci de maîtriser le budget.

Q - Que se passerait-il si le "non" l'emportait en France pour la poursuite du processus de ratification dans les autres pays ?

R - La question que vous me posez est de savoir si après qu'un pays ait dit éventuelle "non" à cette Constitution, le processus doit se poursuivre. Ma réponse est clairement "oui". Elle est "oui" à la Constitution, cela vous le saviez, et "oui" à cette question.

La mise en ¿uvre de la Constitution européenne exigera obligatoirement la ratification par chacun des 25 pays de l'Union. Et cette ratification est pour chacun de nos pays, un processus national. Il faut aller au bout de ces 25 processus nationaux de ratification, quel que soit le choix de tel ou tel pays. Voilà mon sentiment.

Alors après, l'autre question que vous voulez peut-être me poser, c'est de savoir ce qui arrive si l'un des pays ne ratifie pas ? Je crois connaître, assez impartialement, la manière dont les Européens travaillent ensemble. J'ai eu la chance de participer à plusieurs négociations de traités : Amsterdam, comme ministre français des Affaires européennes ; Nice, comme commissaire ; aujourd'hui, cette Constitution, puisque j'étais membre de la Convention. Très franchement, si l'un des pays de l'Union ne ratifiait pas la Constitution au bout de ces processus nationaux, je redis ma conviction qu'il n'y aura pas, avant longtemps, une nouvelle négociation.

Il ne faut pas non plus imaginer qu'il pourrait y avoir une sorte de marché, de "shopping list" pour tel ou tel pays. Parce que cette Constitution est le fruit d'une longue négociation de 18 mois, durant laquelle nous avons mis sur la table toutes les idées, toutes les propositions, pour aboutir finalement à un consensus dynamique et inespéré, notamment pour nous Français. Parce que, dans cette Constitution, nous avons convaincu nos partenaires d'accepter un certain nombre de propositions françaises sur la dimension sociale de l'Europe et les services publics, la diversité culturelle et la politique de défense européenne. Les autres pays ont également obtenu un certain nombre d'idées ou d'avancées. Chacun tient à ce qui est important pour lui dans ce texte, avec l'intérêt général européen. Donc, imaginez une nouvelle négociation, comme cela, parce qu'un pays le demanderait, c'est absolument irréaliste !

J'ajoute enfin que tout pays qui refuserait ce texte, s'affaiblirait, se mettrait en marge et ce serait en particulier vrai pour un pays fondateur comme la France. Son influence serait fragilisée. Alors même que, je le répète, nos idées et beaucoup de nos propositions ont été prises en compte par le projet constitutionnel. Il n'y aurait pas d'ailleurs que le pays en question qui serait fragilisé. Il y aurait l'Union européenne. Quel est le cap que nous maintenons avec cette Constitution ? Quel est le cap que nous avons réussi à maintenir dans la Convention ? C'est le cap d'une Europe solidaire, active avec des politiques communautaires et d'une Europe politique, celui d'une union solidaire, active et politique. Je souhaite franchement qu'on ne perde pas ce cap.


(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 27 avril 2005)

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