Déclaration de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur les grands axes de la politique de lutte contre la cybercriminalité, Paris le 13 avril 2005. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur les grands axes de la politique de lutte contre la cybercriminalité, Paris le 13 avril 2005.

Personnalité, fonction : GALOUZEAU DE VILLEPIN Dominique.

FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Circonstances : Remise au ministre de l'intérieur du rapport intitulé "Chantier sur la lutte contre la cybercriminalité" du groupe de travail présidé par Thierry Breton, à Paris le 13 avril 2005

ti : Je veux à nouveau remercier Thierry BRETON qui a accepté de présider le groupe de travail sur la cybercriminalité, en dépit de ses lourdes responsabilités à la tête de France Télécom : il a accompli un travail remarquable.

L'Internet et les nouvelles technologies de la communication constituent un formidable espace de liberté et d'ouverture sur le monde, que les Français sont de plus en plus nombreux à occuper :

o Qu'il s'agisse des particuliers : deux tiers d'entre eux disposent d'un téléphone mobile et près de 24 millions utilisent régulièrement Internet ;
o Qu'il s'agisse des entreprises : 95 % de nos PME sont connectées, favorisant un développement sans précédent du commerce électronique et la création de nouveaux emplois ;
o Qu'il s'agisse enfin de l'Etat avec la mise en place d'une véritable administration électronique pour simplifier les démarches de nos concitoyens et des collectivités.

Dans le cyberespace, comme dans l'espace traditionnel, nous devons avoir une même exigence : l'application par chacun des règles de droit et de nos valeurs républicaines. Fidèle à cette exigence, nous avons un défi majeur à relever : protéger chaque Français, en particulier contre les violences dont il peut être victime par l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dans le respect de nos valeurs et des libertés individuelles.

o Cela signifie en premier lieu sécuriser les échanges et lutter contre les escroqueries ;
o Cela veut dire ensuite protéger les personnes les plus vulnérables, en particulier les mineurs, notamment face aux images de violence et de pornographie véhiculées par certains sites ou par certains jeux vidéo, téléchargeables sur Internet ;
o Cela signifie enfin lutter contre les messages racistes et antisémites, qui profitent de ce nouvel outil de diffusion.

Pour y parvenir, nous devons agir à trois niveaux :

o Les plaintes des victimes, afin d'améliorer encore leur recueil et leur traitement, en liaison avec la Justice ;
o Le signalement par les professionnels ou les particuliers de toute situation contraire à la loi qu'ils rencontrent sur le net, afin de le rendre plus facile et de l'exploiter le plus rapidement possible : c'est la proposition de créer un centre national de signalement ;
o Enfin, la traque active des criminels, à l'initiative des services de police et de gendarmerie : c'est la mise en de véritables cyber-patrouilles que nous allons engager.

La bonne méthode, celle qui a constamment animé le groupe de travail, c'est la coopération :

o Coopération entre la police et la gendarmerie nationales qui jusqu'alors avaient développé de manière séparée et parfois concurrente leurs outils : la dynamique engagée depuis septembre dernier constitue un acquis extrêmement positif de cet exercice.
o Coopération ensuite avec les autres ministères : la Justice, l'économie, les finances et l'Industrie, la Famille, afin d'offrir à nos concitoyens la réponse globale et cohérente qu'ils attendent de l'Etat.
o Coopération aussi avec les fournisseurs d'accès et de services d'Internet, l'Association des Fournisseurs d'Accès, le Forum des droits sur Internet, les entreprises, et les associations : je veux rendre hommage à leur dynamisme dans la vie économique et culturelle de notre pays et leur esprit de responsabilité. Le dialogue très riche noué au fil des mois a mis en évidence que la lutte contre la cybercriminalité ne pouvait être le monopole de l'Etat ni le fruit de la seule action répressive de ses forces de sécurité, mais implique l'ensemble des acteurs publics et privés, afin de renforcer la prévention de telles infractions.
o Coopération enfin avec nos partenaires au niveau européen mais aussi au niveau international, afin de démanteler des réseaux pédophiles sur Internet, comme le démontre l'enquête Falcon où les Etats-Unis et la France notamment ont collaboré activement et permis d'identifier 10 000 internautes suspects dans une centaine de pays dont plusieurs dizaines en France. Il faut poursuivre nos efforts dans ce domaine.


1. Ce chantier s'inscrit dans un plan d'action ambitieux que j'ai engagé dès septembre dernier.

Ce plan s'articule autour de 5 axes :

Premier axe, établir une cartographie de la cybercriminalité :
o Depuis le 1er janvier 2005, un système de collecte statistique plus affiné a été mis en place au sein des services de police et de gendarmerie ;
o Nous allons également introduire des questions relatives à la cybercriminalité dans la prochaine enquête de victimation "2006" que l'Observatoire National de la Délinquance est chargé de concevoir.

Deuxième axe : doubler les capacités d'investigation de nos forces de sécurité.
o L'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), qui est au centre du dispositif, verra ses effectifs doubler d'ici à 2008, avec une participation plus importante de la gendarmerie : il travaillera notamment en liaison étroite avec la Direction de la Surveillance du Territoire ;
o Le nombre des enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la cybercriminalité, les cyberpatrouilleurs, passera de 300 aujourd'hui à plus de 600, au terme de la Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure 2003-2007 : cet effort sans précédent permettra de mieux organiser le travail des services, en centralisant les enquêtes dans les mains de spécialistes ;
o Enfin, les capacités d'investigation seront accrues avec la création de référents : des policiers seront formés au sein de chaque sûreté départementale de la sécurité publique. La mise en place de gendarmes spécialisés se poursuivra également au sein des brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie. Grâce à eux, les enquêteurs bénéficieront de conseils de " proximité " et d'une aide technique pour leurs constatations, la préservation des preuves et les actes à accomplir.

Troisième axe : mieux former policiers et gendarmes à cette forme nouvelle de criminalité, au sein des formations initiales, mais aussi grâce à la formation continue d'enquêteurs spécialisés, en faisant appel en particulier à des fournisseurs d'accès à Internet. Pour cela, nous disposons de nombreux outils communs :
o D'abord l'organisation d'un séminaire annuel autour d'ateliers pratiques et interactifs traitant de "scènes de crimes informatiques".
o Ensuite l'organisation de journées thématiques qui permettent aux enquêteurs d'approfondir des sujets tels que les liaisons sans fil, et le droit en matière de communications électroniques ;
o Enfin, un forum Internet, commun aux enquêteurs spécialisés de la police et de la gendarmerie et sécurisé qui sera opérationnel avant fin juin, afin de partager des informations techniques et juridiques.

Quatrième axe : renforcer la veille technologique grâce à un effort en recherche et développement. Pour cela, nous travaillons dans deux directions :
o D'une part, le renforcement de notre savoir-faire technique dans le domaine des technologies de pointe, grâce à une coopération avec les services opérationnels et la division "R D" de France Télécom qui compte 3500 chercheurs, mais aussi avec le ministère de la Défense et la Délégation générale pour l'armement particulier, avec des centres de recherches universitaires ou avec d'autres laboratoires privés ;
o D'autre part, la mise à disposition mutuelle des logiciels développés par la police et la gendarmerie, ainsi que la recherche commune des matériels les plus performants, dans le cadre des travaux du Conseil de l'équipement et de la logistique et en liaison avec le tout nouveau Centre des technologies de la sécurité intérieure.

Dernier axe sur lequel nous travaillons depuis septembre : assurer un meilleur contrôle des contenus illicites véhiculés par Internet grâce à une répartition des tâches plus claire :
o Pour la police nationale, la veille sur les contenus à connotation raciste, antisémite ou xénophobe, mais aussi ceux liés au terrorisme et au piratage informatique ;
o Pour la gendarmerie nationale, la veille sur les contenus pédopornographiques.
o Chacun de ces pôles travaillera en collaboration étroite avec les opérateurs et les fournisseurs d'accès.


2. La cybercriminalité utilise chaque jour de nouvelles armes : nous devons donc poursuivre notre effort d'adaptation.

Je retiens deux propositions nouvelles et fortes faites par le groupe de travail :

D'abord, la mise en place d'un centre national de signalement, afin d'éviter qu'une même information consultée par une multitude d'internautes génère une démultiplication des plaintes ou signalements. Les professionnels et les particuliers doivent donc pouvoir informer les services spécialisés de contenus illicites grâce à un point d'entrée unique clairement identifié :
o C'est indispensable pour mieux recueillir les preuves qui seront transmises à la Justice ;
o Cela correspond à une attente des fournisseurs d'accès à Internet et des associations que nous avons rencontrées ;
o Ce pôle national de signalement sera composé à parité de policiers et de gendarmes spécialistes et placé auprès de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.

Ensuite, j'approuve la proposition de création d'un "certificat "citoyen" qui serait attribué aux fournisseurs d'accès et de service Internet et permettrait de mesurer leur engagement contre la cybercriminalité, ainsi que leur contribution au développement de la civilité sur le cyberespace. Je souhaite donc qu'un groupe de travail qui pourrait être piloté par le Forum des Droits sur Internet se constitue rapidement à cet effet.


3. Nous devons cibler nos efforts sur la protection des mineurs.

Cela implique d'abord de renforcer les capacités juridiques d'investigation, afin d'insécuriser les pédophiles qui échangent sur Internet, en toute confidentialité, des images pédopornographiques. A cette fin, je proposerai prochainement un projet de loi "anti-violences", dont plusieurs mesures viendront compléter le code pénal :
o En autorisant des moyens particuliers d'investigation pour constater en temps réel les infractions particulièrement graves, lorsqu'elles sont commises par un moyen de communication publique en ligne.
o En facilitant le travail des officiers ou agents de police judiciaire habilités, qui pourront participer sous un nom d'emprunt aux échanges électroniques, sans être pénalement responsables de ces actes. Ils pourront ainsi stocker des contenus illicites dans des conditions fixées par décret.

Mieux protéger les mineurs c'est ensuite mieux armer notre droit pour prévenir les agressions sexuelles dont ils sont les victimes : je proposerai donc de créer une infraction spécifique relative aux propositions sexuelles adressées à des mineurs par Internet ou par les SMS de la téléphonie portable. Il sera ainsi possible de sanctionner les personnes qui font des propositions sexuelles à des mineurs ou à des personnes se faisant passer pour des mineurs.

Par ailleurs, je veux intensifier une politique de prévention qui mobilise l'ensemble des acteurs :
o Le grand public, les associations et les entreprises, avec des campagnes de sensibilisation sur les dangers du Net et sur les règles qui doivent s'y appliquer ;
o La police et la gendarmerie, avec la conception de contenus pédagogiques communs pour les acteurs publics et privés ;
o Les opérateurs et les fournisseurs d'accès, afin de mieux informer les internautes, en particulier grâce à des mailings, des SMS, des encarts sur les factures, des espaces sur les portails.

Enfin, le ministère de l'Intérieur prendra une part active à la Conférence de la Famille mise en place par mon collègue Philippe DOUSTE-BLAZY, en apportant son appui technique à la mise au point de systèmes de filtre sur les ordinateurs familiaux, pour limiter les possibilités d'accès des mineurs à des images ou des messages violents ou pornographiques.


4. Mais pour aller plus loin, nous devons renforcer la coopération dans deux domaines essentiels.

D'abord, entre les acteurs publics et privés : je veux encourager la constitution d'un Forum Etat/industrie, dans lequel la participation du Forum des droits de l'Internet serait la bienvenue.

Mais c'est surtout en renforçant la coopération avec nos partenaires européens, que nous lutterons le plus efficacement contre la cybercriminalité.

o Aujourd'hui, la coopération policière et judiciaire utilise des canaux parfaitement identifiés mais qui se heurtent trop souvent à des approches législatives divergentes, peu propices à un traitement rapide des demandes de coopération en matière informatique.
o Face à des traces techniques multiples, mondiales et éphémères, il est essentiel de mettre en place des procédures simplifiées pour la résolution des enquêtes, à l'image du mandat d'arrêt européen.
o Je vais donc constituer un nouveau groupe de travail qui me proposera l'ensemble des mesures susceptibles d'être inscrites à l'ordre du jour d'un prochain conseil JAI.

C'est à l'échelle de l'Europe, en définissant des règles communes, en intensifiant nos échanges dans le domaine de la sécurité, du renseignement, de la justice, mais aussi des nouvelles technologies et de la recherche, que nous gagnerons le combat contre les cybercriminels. C'est tout l'enjeu du referendum sur la constitution du 29 mai : être plus forts à 25, pour peser sur la définition de normes internationales et de principes auxquels nous sommes attachés.


Mesdames, Messieurs,

La cybercriminalité met en jeu davantage que notre sécurité, mais bien notre capacité à nous rassembler, en France comme en Europe, pour protéger chacun d'entre nous contre les violences, dans la sphère privée comme dans la sphère publique, dans le respect de nos valeurs et de nos libertés fondamentales.

C'est tout le sens des propositions du groupe de travail présidé par Thierry BRETON. C'est le sens de notre mobilisation quotidienne au sein de mon ministère.

Je vous remercie.
(Source http://www.interieur.gouv.fr, le 21 avril 2005)

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