Article de M. Yann Wehrling, secrétaire national des Verts, publié sur le site des Verts et daté d'avril 2005, sur le "oui" des Verts au référendum sur la Constitution européenne, et tribune publiée dans "01 informatique" le 22 avril, intitulée "L'autre directive Bolkestein menace le logiciel libre". | vie-publique.fr | Discours publics

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Article de M. Yann Wehrling, secrétaire national des Verts, publié sur le site des Verts et daté d'avril 2005, sur le "oui" des Verts au référendum sur la Constitution européenne, et tribune publiée dans "01 informatique" le 22 avril, intitulée "L'autre directive Bolkestein menace le logiciel libre".

Personnalité, fonction : WEHRLING Yann.

FRANCE. Les Verts, secrétaire national

ti : Le 29 mai prochain, les Françaises et les Français doivent se prononcer sur le Traité instituant une Constitution européenne.

Nous, Verts, disons OUI à ce nouveau Traité, pour qu'une autre Europe écologique, démocratique et solidaire soit possible.

Ce Traité continue d'aller dans le sens de la construction d'un espace politique européen, aujourd'hui indispensable à l'échelle planétaire. Fruit d'un compromis au niveau européen, il est loin du Traité vert que nous aurions écrit. Il peut apparaître comme une avancée modeste. Et pourtant, il change beaucoup de choses.

Il donne plus de pouvoir de décision au Parlement européen, seule instance européenne élue par tous les citoyens de l'Union. Le Parlement pourra, par exemple, voter sur la Politique Agricole Commune (qui représente la moitié du budget de l'Union) alors qu'il ne peut aujourd'hui que la commenter !

Il donne le droit de pétition aux citoyens européens, s'ils recueillent un million de signatures sur un sujet.

Il inscrit pour la première fois une politique étrangère commune avant tout basée sur la prévention des conflits.

Il intègre des objectifs nouveaux pour la politique sociale et l'environnement.

Le Traité Constitutionnel est un progrès. Il n'y a que des avancées, il n'y a pas de recul par rapport aux textes existants.

Bien sûr, c'est un texte imparfait et la prochaine étape dans la construction européenne sera de tirer vers le haut l'harmonisation sociale et fiscale.

Quant aux incontestables dérives ultra-libérales, héritières du marché commun défini dès le traité de Rome, la bataille est avant tout politique. C'est la majorité au Parlement européen et dans les États qui doivent changer pour changer l'Europe. Mais aujourd'hui la majorité des États européens sont gouvernés par la droite, et hier, lorsque les représentants de la social-démocratie européenne étaient majoritaires, ils n'ont pas plus construit cette Europe sociale qu'ils réclament aujourd'hui.

Voter Oui au Traité Constitutionnel européen nous permet désormais de construire notre Europe idéale.

Voter Oui au Traité Constitutionnel, c'est aussi rejeter l'actuel traité de Nice qui sclérose nos institutions en muselant le Parlement européen. L'ultra-libéralisme se satisfait totalement de l'actuel Traité de Nice... Pas nous !

Soyons-en convaincus : si le Traité Constitutionnel est repoussé, il n'y aura pas de Constitution en Europe, pas maintenant. On en restera au grand marché. Ce sera la victoire des libéraux, mais aussi de ceux qui ne veulent pas d'une Europe politique dans le monde.

Dans le même temps, nous devons, au plan national, comme au plan européen, considérer ce nouveau traité comme un outil, au service des Etats et des populations. Ainsi, ne nous trompons pas de cible : votons ce Traité et combattons les politiques ultra-libérales actuelles, notamment celles de notre gouvernement.

Combattons également le projet de directive Bolkestein, caricature de ce que l'Europe fait de pire, mais qui n'a strictement rien à voir avec le Traité Constitutionnel. Au contraire, rien dans ce Traité ne nous empêchera de nous opposer à cette directive.
Alors, il faut dire OUI à ce Traité Constitutionnel européen car, malgré ses oublis, ses défauts, son manque d'ambition sociale, c'est un pas dans la bonne direction.

D'autant qu'il est plus facile à réviser que l'actuel traité de Nice. Le Parti Vert Européen et les députés Verts européens, qui se sont également prononcés en faveur de ce Traité constitutionnel, défendent, d'ores et déjà, un premier amendement qu'ils souhaitent apporter pour améliorer ce Traité Constitutionnel.

Notre Europe idéale, écologiste, solidaire, fédérale et démocratique a besoin de cette avancée pour construire les suivantes.


(Source http://lesverts.fr, le 2 mai 2005)


[Tribune publiée dans "01 Informatique"]

" L'autre directive Bolkestein menace le logiciel libre "

La France, qui dans le cadre de l'administration électronique, souhaiterait s'affranchir de toute dépendance vis-à-vis de fournisseurs ou éditeurs de logiciels, est la terre d'accueil privilégiée du logiciel libre - dont la devise est, et ce n'est pas un hasard : " Liberté, égalité, fraternité ", et qui garantissent l'indépendance et la standardisation.

Un nombre croissant de projets informatiques publics ont recours au logiciel libre. L'administration suit en cela le mouvement amorcé par les entreprises. Je me réjouis que le logiciel libre, longtemps cantonné aux serveurs, soit de plus en plus présent sur le poste de travail avec notamment OpenOffice.org, Firefox, ou encore Evolution.

Un tel progrès inquiète certains éditeurs propriétaires, et au premier chef Microsoft, du fait du pouvoir d'influence du service public. La multinationale tente de mettre des épines dans les pieds du libre, parfois au mépris de la liberté de choix des consommateurs (voir le procès opposant Microsoft à la Commission européenne). La bataille la plus âpre se situe sur le terrain juridique : Microsoft tente d'imposer une directive européenne qui légaliserait les brevets logiciels dans l'UE. Cette directive, connue comme " l'autre directive Bolkestein ", menace le monde informatique européen et en particulier le libre.

Aujourd'hui, les programmes d'ordinateurs, libres ou propriétaires, sont protégés par le droit d'auteur. Il couvre l'implémentation d'une idée, et il met à pied d'égalité développeurs indépendants, PME ou multinationales. Alors que le droit d'auteur permet de récompenser à juste titre le travail de création des auteurs de logiciels, le brevet constitue une appropriation de connaissances. C'est dans le régime du droit d'auteur que l'industrie européenne du logiciel a prospéré - il en fut de même pour Microsoft (un célèbre mémo de Bill Gates en 1991 reconnaît que son empire n'aurait pu être bâti si les brevets logiciels avaient existé). Ce qu'a bien compris Bill Gates c'est l'utilité des brevets pour une société en situation de monopole qui veut étouffer dans l'oeuf toute concurrence et au premier plan, mais pas uniquement, le logiciel libre.

Depuis la publication de ce projet de directive, le 20 février 2002, les Verts combattent la légalisation des brevets logiciels car ceci conduirait inéluctablement à l'affaiblissement du potentiel d'innovation européen. Seule une petite caste de cabinets-conseil en propriété industrielle en sortiraient enrichie, et les logiciels libres se verraient relégués au rang de hobby risqué pour chevelu contestataire. Ce serait la mort du libre en tant qu'alternative informatique et économique viable.

Le Parlement européen l'a bien compris : lors de sa première lecture, il a suivi les Verts et la majorité des acteurs concernés. Les PME notamment, qui représentent la majorité des emplois du secteur. Le texte voté par le parlement européen maintient la restriction des brevets aux inventions techniques et confirme l'interdiction contenue dans la Convention sur le brevet européen (Munich, 1973) : les logiciels ne sont pas brevetables et sont régis par le droit d'auteur. Malheureusement le 7 mars dernier, au Conseil des Ministres européens, l'exécutif législateur a pris un malheureux virage à 180° - parmi d'autres États membres, la France y a soutenu un texte qui autorise les brevets logiciels, sans tenir aucun compte du vote du parlement européen.

Les Verts demandent que le gouvernement français cesse de prétendre que la directive vise à limiter le champ de la brevetabilité alors même que la version qu'il a soutenue au Conseil dit tout le contraire. Ce dossier majeur doit être repris en main à un niveau politique au lieu pour la France d'être préparé par l'INPI qui ne peut être que partisan en la matière. Le président de la république doit adopter une position conforme à ses engagements de campagne de 2002 dans lesquels il indiquait que les brevets logiciels feraient peser le risque de la vassalisation de l'Europe en matière de technologies logicielles.

De leur côté, les élus Verts continueront à se battre lors de la deuxième lecture qui a débuté à la mi-avril au parlement européen.

(Source http://www.lesverts.fr, le 2 mai 2005)

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