Entretien de M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants, dans "L'Essor de la gendarmerie nationale" de juillet 2005, sur les conditions d'obtention de la carte du combattant aux gendarmes, les critères de remise de la croix du combattant volontaire et sur divers dispositifs concernant les pensions de retraite des militaires. | vie-publique.fr | Discours publics

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Entretien de M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants, dans "L'Essor de la gendarmerie nationale" de juillet 2005, sur les conditions d'obtention de la carte du combattant aux gendarmes, les critères de remise de la croix du combattant volontaire et sur divers dispositifs concernant les pensions de retraite des militaires.

Personnalité, fonction : MEKACHERA Hamlaoui.

FRANCE. Ministre délégué aux anciens combattants

ti : L'Essor : La question de l'inscription des unités de Gendarmerie (brigades de Gendarmerie départementale ou escadrons de Gendarmerie mobile) sur la liste des unités combattantes est un problème récurrent. Trop de militaires de la Gendarmerie ont été déboutés lors de leur demande d'attribution de la carte du combattant parce que leur brigade, en particulier, pourtant située en zone dangereuse n'avait pas fait l'objet du classement indispensable à l'étude de leur dossier.

Cette question ne pourrait-elle pas faire l'objet d'une étude nouvelle avec effet rétroactif ?

Hamlaoui Mekachera : Le Gouvernement souhaite que tous les militaires qui ont droit à la carte du combattant puissent l'obtenir dans les meilleurs délais possibles.

Pour ce faire, il importe que le processus de reconnaissance des unités combattantes soit accéléré tout en gardant sa grande précision et son objectivité. C'est dans cette voie que nous nous dirigeons.

Une réflexion est actuellement engagée pour que les critères d'attribution reflètent désormais les missions assurées par les armées et la Gendarmerie dans le cadre des opérations extérieures. Il est envisagé de modifier en ce sens l'article R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

La Gendarmerie est associée à ce processus.

En tout état de cause et conformément à notre droit, les modifications qui pourraient intervenir ne sauraient avoir un effet rétroactif.

L'Essor : La croix du combattant volontaire a été systématiquement refusée aux militaires de la Gendarmerie qui s'étaient portés volontaires pour servir en Indochine ou en Afrique du Nord au motif qu'étant sous officiers de carrière, ils devaient servir en tous temps et en tous lieux. Ne pourrait-on pas revoir les conditions d'attribution de cette décoration en tenant compte des actes de volontariats effectifs ?

Hamlaoui Mekachera : La croix du combattant volontaire créée lors du premier conflit mondial, est destinée à récompenser ceux qui se sont portés volontaires pour servir au front, dans une unité combattante, alors qu'en raison de leur âge ou de leur situation personnelle, ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Depuis, le droit à cette décoration a été étendu à la guerre 1939-1945, aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, ainsi qu'aux opérations extérieures.

L'admission dans la Gendarmerie ne peut être assimilée à un engagement souscrit pour participer à un conflit.

C'est en application de ce principe que la croix du combattant volontaire n'a jamais été attribuée aux militaires de carrière, quel que soit leur armée ou leur service d'appartenance.

L'Essor : Ne pourrait-on pas uniformiser le bénéfice de la campagne simple pour les militaires de la Gendarmerie qui servent outre-mer dans des unités isolées ?

Hamlaoui Mekachera : Le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit l'attribution de bénéfices de campagne "dans le cas de services militaires, notamment pour services en mer et outre-mer" (article 12).

Comme vous le savez, trois taux sont actuellement prévus par ces dispositions :

- demi-campagne (18 mois retenus dans la liquidation de la pension pour un an de services effectifs),

- campagne simple (2 ans retenus pour un an de services effectifs) selon le degré de dépaysement, d'insalubrité ou d'insécurité du territoire (articles R 14 C à R 17) ;

- campagne double (3 ans retenus dans la liquidation de la pension pour un an de services effectifs) octroyée uniquement en "opérations de guerre" (article R 14 A).

Les militaires de la Gendarmerie, comme tous les autres militaires, peuvent prétendre soit à la demi-campagne, soit à la campagne simple, lorsqu'ils servent outre-mer, en fonction du territoire sur lequel les services sont accomplis.

Il n'est pas actuellement envisagé d'aller au-delà de ce dispositif, en permettant notamment aux seuls militaires de la Gendarmerie de pouvoir bénéficier de la campagne simple lorsqu'ils servent sur un territoire ouvrant normalement droit à la demi-campagne.

Par ailleurs, les militaires de la Gendarmerie bénéficient de la campagne simple pour les services qu'ils accomplissent en Corse.

L'Essor : Sur un plan plus général pouvez-vous faire le point pour nos lecteurs sur :

-·les conséquences des réformes de l'assurance maladie (euro non remboursé - cures thermales) pour les pensionnés régis par l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité,
-·l'augmentation envisageable de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste ?
-·L'attribution de la campagne double aux anciens combattants de la Guerre d'Algérie.

Hamlaoui Mekachera : Vous évoquez dans cette question plusieurs sujets très importants.

S'agissant tout d'abord des mesures relatives à l'assurance maladie, je voudrais rappeler que "l'euro non remboursé" ne s'applique pas pour les invalidités et affections pensionnées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, prises en charge au titre de l'article L. 115 de ce code.

En ce qui concerne les cures thermales, le conseil national des exploitants thermaux (CNETh), réuni en assemblée générale du 18 novembre 2004, a effectivement décidé de demander aux assurés sociaux curistes de participer à la prise en charge des frais administratifs et de prestations non médicales incombant aux établissements thermaux pour un montant fixé pour l'année 2005 à 10 ¿.

J'ai immédiatement saisi le Président du CNETh d'une demande d'exonération des bénéficiaires de l'article L 115 de cette participation forfaitaire. Elle est, en effet, contraire à l'esprit qui préside à la prise en charge des cures en faveur des anciens combattants. Je considère qu'il est indispensable que cette mesure soit rapportée.

Pour la retraite du combattant, il faut rappeler que son montant est aujourd'hui déterminé par application de l'indice 33 de pension militaire d'invalidité à la valeur du point d'indice et ce depuis 1978.

Son augmentation est bien, désormais, ma première priorité.

Vous évoquez ensuite la retraite mutualiste du combattant. Le montant maximal donnant lieu à majoration des rentes mutualistes par l'Etat est calculé par référence à l'indice des pensions militaires d'invalidité depuis la loi des finances pour 2000. La loi de finances pour 2003 a porté le plafond annuel majorable de la rente mutualiste du combattant à 122,5 points d'indice de pension militaire d'invalidité, soit une augmentation exceptionnelle de 7,5 points. La valeur du point d'indice était de 12,89 euros au 1er janvier 2005. En conséquence, le montant du plafond majorable a été fixé pour 2005 à 1 579 euros.

La mesure portant ce montant au 1er janvier 2006 à 130 points est actuellement en cours d'étude dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2006.

S'agissant de la campagne double "AFN", afin de répondre à l'attente de certaines associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord et de nombreux parlementaires, j'ai confié à un inspecteur général des affaires sociales une mission d'étude destinée à clarifier les termes de cette question. Il convient notamment, en effet, de s'assurer que l'équité prévaut et que les différentes générations du feu bénéficient des mêmes marques de reconnaissance au regard des risques auxquels elles furent exposées.

Ce rapport, qui va m'être remis prochainement, servira de base à une réflexion interministérielle sur un sujet qui ne concerne pas seulement le ministère des anciens combattants. En effet l'ensemble de la fonction publique, ainsi que le secteur industriel public, sont concernés.

(Source http://www.defense.gouv.fr, le 23 juin 2005)

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