Déclaration de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, sur la réforme du congé parental, l'aide à la petite enfance, la carte "famille nombreuse" et la protection des mineurs dans l'usage d'internet, Paris le 22 septembre 2005. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, sur la réforme du congé parental, l'aide à la petite enfance, la carte "famille nombreuse" et la protection des mineurs dans l'usage d'internet, Paris le 22 septembre 2005.

Personnalité, fonction : VILLEPIN Dominique de.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Conférence de la famille à Paris le 22 septembre 2005

ti : Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,


La conférence de la famille que je viens de présider est un moment très fort de l'action publique, auquel je suis très attaché. Je remercie Xavier Bertrand et Philippe Bas, ainsi que tous les membres des associations familiales, les gestionnaires des organismes familiaux et les partenaires sociaux pour la contribution qu'ils ont apportée à la préparation de cet événement.

Je veux vous dire toute l'importance que la famille a à mes yeux :
Elle est le creuset de la fraternité et de la solidarité entre les générations.
Elle est le lieu où l'on apprend à vivre ensemble ;
Elle est une protection, parfois même un refuge contre le chômage, l'échec scolaire, la désocialisation, la violence et l'exclusion.

En France nous avons fait un choix très clair : celui de soutenir les familles qui décident d'avoir des enfants en compensant le coût que cela engendre. Je suis convaincu que c'est un bon choix, un choix pour l'avenir. D'ailleurs les résultats sont là.

La France est, après l'Irlande, le pays de l'Union européenne qui a le taux de fécondité le plus élevé. C'est une force pour notre pays, pour notre dynamisme économique et pour la pérennité de notre système social.

Mais la natalité est encore insuffisante dans notre pays.

Avec un taux de fécondité de 1,9 enfant par femme, le renouvellement des générations n'est pas assuré.
Les Françaises et les Français n'ont pas le nombre d'enfants qu'ils désirent. Selon les spécialistes, l'écart entre la fécondité désirée et la fécondité observée est de 0,5 enfant.
Notamment, de nombreux couples renoncent à avoir un troisième enfant. Or, si le nombre de familles avec trois enfants doublait, le renouvellement des générations serait assuré.

Nous devons donc faire davantage pour permettre aux familles françaises d'avoir autant d'enfants qu'ils le souhaitent.

1. Je veux permettre aux Français de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

D'abord pour permettre aux femmes qui travaillent d'avoir autant d'enfants qu'elles le souhaitent.
Le nombre des femmes qui travaillent a doublé en quarante ans. Il s'agit d'une évolution rapide, majeure et durable. Les jeunes mères du XXIe siècle veulent s'épanouir dans leur travail et garantir leur indépendance financière.
Nous devons prendre la mesure des nouvelles aspirations des femmes et des couples : aujourd'hui, les deux parents souhaitent mener une carrière professionnelle. Cela ne constitue pas un obstacle à la natalité, au contraire :

Les études montrent à l'inverse que la fécondité augmente avec le travail féminin. Et cela pour une raison très simple : deux parents qui travaillent, ce sont deux salaires. C'est plus de confiance pour avancer dans la vie et plus de moyens pour accueillir de nouveaux enfants.
Le travail va de pair avec un meilleur niveau de vie pour toute la famille ; il donne aux couples les moyens d'avoir davantage d'enfants s'ils le souhaitent.

Nous avons d'ores et déjà des dispositifs qui fonctionnent bien :
D'abord des prestations familiales qui compensent correctement le coût de l'enfant ;
Ensuite une offre de modes de garde très variée : crèches, assistantes maternelles et soutien à la garde d'enfants à domicile.

Mais il reste encore beaucoup à faire. A cet égard je veux saluer le travail réalisé, en liaison avec le ministre chargé de la famille, par le groupe présidé par Hubert Brin, président de l'Union nationale des associations familiales.

J'ai décidé de prendre quatre mesures :

Première mesure : la réforme du congé parental.

Le système actuel a montré ses limites.
D'abord, notre congé parental est le plus long d'Europe, ce qui joue aux dépens de l'emploi de la mère. Les femmes qui restent longtemps éloignées du monde du travail ont plus de mal à le rejoindre. C'est d'autant plus vrai avec un marché du travail difficilement accessible, en particulier pour les femmes.
Ensuite, de nombreuses femmes renoncent au congé parental parce qu'elles ont peur de sacrifier leur carrière ou de perdre trop de revenu.

Je crois donc qu'il est temps d'ouvrir une nouvelle voie pour les parents et de leur donner la possibilité, s'ils le souhaitent, de prendre un congé plus court, mieux rémunéré, plus facile à inscrire dans leur parcours professionnel.
A côté du congé parental de trois ans, qui continuera à exister, les femmes pourront désormais bénéficier, à partir de leur troisième enfant, d'un congé parental plus court, d'une durée d'un an.
Ce congé sera mieux rémunéré, à hauteur de 750¿ par mois, soit près de 50 % de plus que le congé parental actuel d'une durée de trois ans. C'est un effort considérable.

Je suis convaincu que ce congé répondra aux attentes de nombreux parents et qu'il nous fera avancer sur la voie d'une meilleure conciliation des rythmes familiaux et professionnels.

Cette réforme est une première étape. J'ai demandé à Xavier Bertrand et à Philippe Bas d'étudier avec tous les acteurs concernés une refonte plus importante de notre dispositif de congé parental. Ils me soumettront leurs propositions pour offrir aux parents un véritable droit à congé, comme il existe un droit à la formation. Je souhaite qu'ils travaillent dans quatre directions :
La première direction c'est de favoriser une utilisation plus grande de ces congés par le père.
La deuxième direction c'est de permettre une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale tout au long de la vie de l'enfant jusqu'à sa majorité, et non pas seulement dans la petite enfance.
La troisième direction c'est de mieux aider les familles qui ont un parent ou un enfant dépendant ou handicapé : il s'agit souvent de situations particulièrement difficiles. Nous devons leur offrir une plus grande souplesse dans l'utilisation des congés.
La quatrième direction, c'est de promouvoir des formules de congés plus courts, suffisamment attractive, afin d'éviter de compromettre l'activité des femmes.

Cette réforme du congé parental que nous lançons aujourd'hui rejoint certaines pistes tracées par la commission " Famille, vulnérabilité et pauvreté " présidée par M. Martin Hirsch.

Deuxième mesure : l'aide à la petite enfance

La garde d'enfants constitue aujourd'hui le principal problème auquel se heurtent les parents.
A partir de trois ans, la garde des enfants est assurée grâce à la maternelle, qui est une des fiertés de notre système français.
Mais avant cet âge-là, faire garder ses enfants cela suppose à la fois faire face à une dépense supplémentaire et à un parcours souvent complexe et difficile.
J'ai donc pris deux mesures immédiates :
D'une part la création de 15 000 places de crèche supplémentaires : elles s'ajouteront aux 26 000 déjà créées depuis 2002 et aux 31 000 qui sont programmées d'ici 2008 ;
D'autre part, j'ai décidé de doubler le crédit d'impôt pour les frais de garde des enfants âgés de moins de six ans hors du domicile familial. Cette mesure figurera dans le prochain projet de loi de finances ;

Au-delà de ces mesures, je souhaite poursuivre les réflexions pour accroître l'offre de garde, qu'il s'agisse des crèches en entreprise ou des assistantes maternelles :
Je souhaite que l'on puisse tenir compte de la diversité des situations familiales et professionnelles : je pense notamment au développement des horaires élargis ou décalés, ou à l'inscription des enfants en cours d'année lorsque le parent reprend un emploi.
Nous devons également veiller à simplifier considérablement les démarches d'inscription des parents et leur orientation vers les différentes structures d'accueil

Troisième mesure : créer une véritable carte " famille nombreuse ", à vocation généraliste.

La carte " famille nombreuse " est une reconnaissance du coût supplémentaire que représente la charge des enfants pour les ménages. Elle apporte une aide très concrète aux familles, notamment dans les transports en commun.

J'ai donc retenu la proposition de M. Brin de l'élargir à d'autres domaines de la vie quotidienne.
Cette carte devra permettre aux familles nombreuses d'avoir des biens et des services à tarifs réduits.
Je souhaite que le plus grand nombre d'entreprises et de partenaires économiques s'associent à cette démarche et je remercie tous ceux qui ont d'ores et déjà apporté leur contribution. Je salue notamment la mobilisation de l'Association des maires de France et de la Caisse nationale d'allocations familiales aux côtés de la SNCF pour la promotion de cette carte.

Enfin, quatrième mesure : comme le Président de la République l'a demandé dans le cadre du plan cancer, l'allocation de présence parentale sera réformée dans le sens d'une plus grande souplesse.

Les parents d'un enfant malade, accidenté ou handicapé doivent pouvoir interrompre temporairement leur travail dans de bonnes conditions.
Ils disposeront désormais d'un crédit de 300 jours sur une période de trois ans pour être près de leur enfant.
Ils pourront l'utiliser de manière fractionnée, et non par période fixe de quatre mois comme c'est le cas aujourd'hui.
Par ailleurs, un complément sera versé aux personnes qui supportent des frais parce que leur enfant est hospitalisé ou suivi loin de leur domicile.

2. Le deuxième axe de la conférence de la famille 2005 vise à créer un environnement favorable à l'utilisation d'Internet par les enfants et les adolescents. Le rapport du groupe présidé par Joël Thoraval, qui inspire nos travaux, marque une étape importante. Chacun sait combien Internet est présent dans les familles :
90% des jeunes surfent à domicile sur un ordinateur familial ;
Plus de la moitié d'entre eux utilisent les " chats ".

Mais une part importante des contenus de l'Internet n'est pas adaptée aux enfants :
Ils peuvent être involontairement confrontés à des contenus choquants voire traumatisants.
Ils peuvent se voir proposer une rencontre physique sur un " chat ".
Ils peuvent engager la responsabilité pénale de leurs parents par des propos sur un " blog ".
Enfin, le développement de la téléphonie mobile amplifie le risque pour les enfants de se trouver, sans contrôle parental, confrontés à des contenus préjudiciables, pornographiques ou illicites.

Pour faire face à ces dangers, nous devons faire appel à la responsabilité de tous :
Responsabilité des parents, qui doivent veiller à la bonne utilisation du Net par leurs enfants.
Responsabilité de tous les acteurs du net aussi.

A ma demande et à celle de Thierry Breton, un groupe de travail avec les professionnels a été constitué en avril 2005 pour développer un label citoyen, sous l'égide du Forum des droits sur Internet. Ce label, qui s'appliquera à tout fournisseur de services, incitera les professionnels à se doter de bonnes pratiques en matière d'information du public, de fournitures d'outils techniques de protection et de coopération avec les autorités de police.
Je souhaite que ce label prenne en compte la dimension " famille " et s'inscrive dans la campagne massive de mobilisation lancée par le gouvernement à ce sujet.
Il deviendra ainsi un véritable label " qualité famille " attribué aux outils, services et sites qui répondent à un cahier des charges strict. Il permettra aux parents, face à la diversité des produits et des informations disponibles sur l'Internet, de connaître ceux et celles présentant toute les garanties quant à la protection de leur enfant.

Plus généralement, je veux que les risques pour un enfant de tomber sur des contenus choquants soient très fortement réduits. Des outils existent : il s'agit de logiciels de filtrage ou de contrôle parental. Ils ne sont pas parfaits. Mais c'est un premier pas pour éviter les mauvaises rencontres.
Depuis plus de cinq ans, les fournisseurs d'accès à Internet doivent proposer ces logiciels aux internautes.
Cependant, ils sont rarement installés sur les ordinateurs et, quand c'est le cas, ils sont trop complexes d'utilisation. C'est comme si, aujourd'hui, la ceinture de sécurité n'était pas automatiquement fournie lorsque l'on achète un véhicule.

Je souhaite renforcer l'obligation qui pèse sur les fournisseurs d'accès afin que ces logiciels soient disponibles automatiquement et pour tous :
La discussion technique sur les critères minimaux de qualité et d'efficacité que devront respecter les outils de filtrage ou de contrôle parental sera menée en étroite liaison avec les professionnels. A défaut de solution concertée dans les semaines à venir, la législation sera modifiée pour assurer une protection adéquate des mineurs.
Les dispositions prises par le CSA, en accord avec la CNIL, en matière d'accès aux contenus pornographiques ou de très grande violence diffusés par les chaînes de télévision montrent que de tels dispositifs se révèlent très efficaces pour la protection des mineurs sans porter atteinte à la liberté des usagers adultes, qui peuvent les désactiver une fois pour toutes pour leur propre usage.

Mesdames, Messieurs, Ma conviction, c'est que la famille est une institution essentielle de notre société.
Elle est le cadre dans lequel le plus grand nombre de Français se retrouvent pour partager joies et difficultés.
Elle est un lieu d'apprentissage et d'exercice de la solidarité et de la responsabilité. Le rôle des parents est irremplaçable dans l'éducation des adultes de demain.

Ma conviction, c'est que l'Etat doit jouer tout son rôle pour lui apporter son soutien.

Les mesures que nous prenons permettront d'avancer dans deux directions :
Donner aux Français la possibilité d'avoir autant d'enfants qu'ils le désirent ;
Epauler les parents pour mieux protéger les enfants face aux nouvelles menaces de la société.

J'ai choisi de retenir comme thème de travail de la prochaine conférence de la famille " Famille et solidarité entre les générations ". Ces solidarités au sein des familles sont insuffisamment connues et reconnues. Je pense donc que dans un premier temps il conviendra de faire un inventaire des dispositifs existants qui sont soit des encouragements soit des freins à l'exercice de cette responsabilité. C'est sur la base de cet état des lieux que des propositions devront être faites.

Je vous remercie


(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 23 septembre 2005)

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