Déclaration de M. Jean-louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, sur les actions de la politique du logement, notamment le partenariat avec les sociétés HLM, et ses orientations pour 2006 en matière de construction, d'accession à la propriété, de financement du logement social, de maîtrise de la charge des loyers et d'hébergement des mal-logés, Nantes le 22 septembre 2005. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, sur les actions de la politique du logement, notamment le partenariat avec les sociétés HLM, et ses orientations pour 2006 en matière de construction, d'accession à la propriété, de financement du logement social, de maîtrise de la charge des loyers et d'hébergement des mal-logés, Nantes le 22 septembre 2005.

Personnalité, fonction : BORLOO Jean-Louis.

FRANCE. Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Circonstances : Clôture du congrès de l'Union sociale pour l'habitat (USH) à Nantes le 22 septembre 2005

ti : Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Présidents,
Mesdames, Messieurs,


Je suis heureux de retrouver aujourd'hui l'ensemble du Mouvement HLM, avec les 2000 délégués des organismes, appartenant à toutes les " familles " qui constituent votre Union. J'ai toujours été impressionné par ce grand rassemblement de toutes ces compétences, de toutes ces volontés, mobilisées tout au long de l'année au service de nos compatriotes pour les aider à se loger ou pour améliorer leur cadre de vie. Votre Congrès est, sans aucun doute, un des moments les plus forts de l'année, sinon le plus fort, au cours duquel les grands acteurs de la politique du logement peuvent témoigner de leur expérience, parfois de leurs inquiétudes, mais aussi et toujours de leur engagement inébranlable en faveur du logement social.

Vous avez, durant ces trois jours de Congrès, pleinement débattu de la situation actuelle, qui est difficile, de vos actions, de vos projets, Votre Président vient de me faire part de ce qui ressort de ces travaux

La situation actuelle, nous partageons ce diagnostic, c'est celle d'une crise du logement venue de la décennie passée, qui se manifeste dans la plupart des régions et, en tout cas, dans toutes les grandes agglomérations.

Entre 400 000 et 500 000 logement par an il y a 20 ans dont plus de 80 000 logements sociaux, 250 000 à 300 000 logements dont 50 000 logements sociaux pendant une décennie.

Des prix élevés tant pour la location que pour l'accession à la propriété. Une offre de logements disponibles insuffisante. Les taux de rotation des locataires, en particulier dans votre parc, se sont donc effondrés et les files d'attente pour l'obtention d'un logement Hlm se sont allongées.

Par ailleurs, les évènements tragiques que nous venons de connaître en région parisienne, mais ailleurs aussi, ont mis en évidence une nouvelle fois des situations de détresse et d'urgence extrême et confirment ainsi, s'il était besoin, la réalité de la crise et, en même temps, l'absolue nécessité d'y répondre vite et fort. Le retard accumulé dans les années 90 demande plusieurs années pour être résorbé. Il nous faut pourtant agir.

Je suis en effet convaincu que le logement, avec l'emploi et l'éducation, est l'un des piliers fondamentaux de notre société. Le Premier ministre et moi, nous pensons que reconnaître à tous ceux qui résident sur le territoire national le droit d'avoir un logement décent, c'est aussi une composante de notre modèle social. Sans logement, pas de véritable insertion dans la société, pas de véritable avenir pour nos enfants, pas de vie collective possible.

D'où l'importance de votre mission car, disons-le simplement, vous êtes en première ligne et je mesure bien toute la responsabilité qui est la vôtre, et donc toute la difficulté de votre action. Mais vous n'êtes pas seuls et le Gouvernement que je représente aujourd'hui est avec vous. Il soutient totalement votre action.

Ainsi, cela fait plusieurs années que nous travaillons ensemble, certes sans être toujours d'accord, mais en exprimant clairement nos désirs et nos opinions ; surtout en construisant des projets communs.

Le premier projet que nous avons défini ensemble, c'est le Programme national de rénovation urbaine. Retenu dans son principe en 2002, il s'est traduit dans la loi de programmation du 1er août 2003 par un engagement budgétaire pluriannuel de l'Etat, ce qui était une première dans le secteur du logement. Mais ce programme, nous l'avons voulu surtout comme une démarche partenariale pérenne grâce à l'association, dans le cadre de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, des moyens financiers de l'Etat, de la participation des organismes Hlm, des apports du 1 % logement et des financements des collectivités locales.

De quoi s'agit-il ? De centaines de quartiers où vivent 6 millions de personnes étaient en train de décrocher, l'habitat se dégradait et vos capacités financières et nos procédures d'aide à la pierre étaient inadaptées. Il fallait changer d'échelle et investir massivement.

Nous avons travaillé ensemble et nous avons voulu follement ce grand plan, vous, nous tous, les partenaires sociaux, la caisse des dépôts et les collectivités locales. Nous avons créé ensemble cette boîte à outil, l'ANRU, pour appliquer notre programme et une véritable dynamique s'est engagée. Je vous rappelle les chiffres : à la mi-août 2005, près de 14,5 milliards d'euros de travaux programmés, plus de 60 000 constructions et 110 000 réhabilitations prévus dans 233 quartiers où résident un million et demi d'habitants.

Mais il faut aller plus loin encore. Le programme initial de 20 MM d'euros a été porté à 25 MM l'année dernière. Or, le besoin réel aujourd'hui c'est 30 MM. L'Etat est prêt pour sa part à apporter sa part du règlement. Je ne doute pas que les partenaires sociaux prolongeront de 5 ans notre accord initial. Nous pourrons y arriver et traiter ainsi près de 300 quartiers supplémentaires avec le concours des collectivités territoriales. Mais il est nécessaire que les collectivités territoriales et notamment les régions, à l'instar de Rhône Alpes, Ile de France et Nord-Pas-de-Calais se mobilisent également.

Vos congrès successifs avaient demandé, à plusieurs reprises, une action très ambitieuse en faveur des quartiers en difficulté. Elle est aujourd'hui passée d'un souhait, puis d'une intention, à une réalité.

Et plusieurs quartiers connaissent dès maintenant une véritable transformation en profondeur. C'est grâce non seulement à l'action d'élus locaux responsables, mais aussi de tous les organismes présents dans ces quartiers qui se sont engagés avec conviction dans ces projets de rénovation urbaine. La forte mobilisation des organismes, de leur personnel, va permettre d'intégrer réellement ces quartiers dans la ville, de redonner une qualité de cadre de vie aux habitants, bref de leur redonner espoir en utilisant tous les leviers de la politique de la ville. L'apport financier des organismes Hlm est, bien sûr, déterminant. Mais je tiens aussi à remercier personnellement chacune et chacun d'entre vous pour votre engagement humain, décisif pour la qualité des projets et de leur mise en oeuvre.

Les projets que vous avez élaborés avec les maires et les différents partenaires prévoyaient la refonte complète de l'environnement, des équipements publics, près de 200 000 démolitions reconstructions, 400 000 résidentialisations. Deux ans après, l'analyse plus fine permet d'affirmer qu'il y aura plus de résidentialisations et moins de démolitions constructions, la transformation radicale de ces quartiers permet en effet de sauver plus d'immeubles.

En tout cas, lorsqu'il vous apparaît, en accord avec les maires, qu'il faut absolument démolir un immeuble, il est crucial que les habitants aient été associés au projet et que leur relogement soit bien adapté à leurs besoins. C'est une évidence que nous partageons et c'est cela la réalité qu'il faut rappeler à ceux qui critiquent de loin.

En second lieu, le fait d'avoir à mener de front la relance de la production nouvelle et la rénovation urbaine soulève souvent des interrogations. Pour moi, ces deux programmes sont indissociables et il nous faut impérativement les réussir. Il est possible que, dans certains lieux, la capacité de maîtrise d'ouvrage atteigne ses limites. Dans ce cas, il faut renforcer très rapidement les équipes, faire appel à d'autres bailleurs, envisager des structures communes à plusieurs bailleurs. Je salue l'action de votre Union qui travaille sur cette question du tissu des organismes, et aide aussi à la formation de leurs personnels.

Deuxième projet commun, le Plan de relance du logement social que nous avons élaboré ensemble et qui a été sanctuarisé dans le volet logement du Plan de Cohésion Sociale.

Son objectif est de répondre à la crise du logement par une intervention sur toute la chaîne du logement social : réalisation de 500 000 logements en cinq ans dans le parc public, doublement du nombre annuel de logements à loyers maîtrisés et de logements vacants remis sur le marché dans le parc privé avec l'aide de l'ANAH, augmentation importante du nombre de place d'hébergements d'urgence, triplement du nombre de prêts à l'accession sociale à la propriété.

Pour la mise en ¿uvre du plan de cohésion sociale, nous avons choisi la contractualisation avec les opérateurs : Union sociale de l'habitat (USH), Fédération des sociétés d'économie mixtes (FNSEM), Fédération des Promoteurs Constructeurs, Pact-Arim, Habitat et Développement. L'Etat a passé des véritables "contrats de confiance" : il s'engage sur des financements et simplifie les procédures ; ses partenaires se mobilisent sur le terrain et mettent en ¿uvre les actions nécessaires à la réussite des objectifs physiques.

La convention signée avec l'USH en décembre 2004, je le rappelle, fixe un objectif de 390 000 logements sociaux nouveaux sur cinq ans. Monsieur le Président, vous aviez, lors du dernier Congrès de Montpellier, subordonné votre signature au vote de la loi de Cohésion Sociale reprenant vos différents points d'accord. C'est ce qui a été fait et dès le lendemain du vote de la loi nous avons signé notre convention d'objectifs.

Les moyens financiers prévus par cette loi sur les cinq ans, en augmentation sensible par rapport aux années précédentes, permettent de financer le volume de production nouvelle prévu. Le budget 2005 a repris les montants financiers programmés et les enveloppes déléguées vont vous permettre de lancer toutes les opérations prévues cette année. Les dotations inscrites en Loi de Finances Initiale pour 2005 sont totalement disponibles, dans un contexte budgétaire général pourtant très contraint. Les 40 000 PALULOS budgétés pour l'amélioration de vos logements peuvent être effectivement engagés cette année. Le projet de budget 2006 sera présenté la semaine prochaine et les financements pour le logement social - construction et réhabilitation - sont à la hauteur de la programmation prévue par la loi.

La loi a prévu en outre des moyens financiers pour de nouvelles places d'hébergement.

Elle a permis aussi d'améliorer le financement des opérations nouvelles de logement social pendant la durée du plan, grâce à un allongement de 10 ans, entièrement compensé par l'Etat, de l'exonération de Taxe foncière sur les propriétés bâties. C'est l'équivalent d'une subvention de 4 % qui s'est ajouté ainsi aux autres aides.

D'autres mesures, auxquelles vous, comme moi, attachiez beaucoup d'importance, comme le traitement des ménages en impayés de loyers ou le caractère prioritaire des créances de logement, ont, elles aussi, été prises comme prévu.

Enfin, le décret qui permet un financement global d'opérations vient de sortir et apporte une véritable simplification pour les organismes.

Si tous les moyens ont été mis en place, quelle est la situation aujourd'hui ?, faisons un point d'étape :

- globalement en matière de logement, plus de 380 000 mises en chantiers sur les 12 derniers mois, et 400 000 prévisibles en 2005,
- en matière de logement social, ils sont 74 000 logements sociaux financés en 2004 à comparer aux 42 262 de 2000,
- l'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) a financé en 2004 28 500 logements à loyers maîtrisés et a remis sur le marché 11 700 logements vacants. L'objectif de 20 000 par an devrait être atteint en 2005.

Le nouveau mode de financement du 1 % est maintenant pleinement opérationnel. Ainsi, les enveloppes du 1 % relance pour 2006 seront déterminées pour chaque région dès novembre 2005, soit avec 4 mois d'avance.

Des accords régionaux sur le logement social, qui donnent le cadre des futurs contrats d'objectifs par bailleur, ont été signés ou vont l'être dans l'ensemble des 22 régions, y compris donc l'Ile-de-France, pour laquelle la signature est prévue à la fin du mois.

C'est la preuve de l'adhésion et de la mobilisation très forte de tous les partenaires sur les objectifs du plan dans les régions.

Enfin, les premières conventions de délégations de compétences ont été signées et nous avons vérifié, chaque fois, qu'elles prenaient bien en compte les objectifs du Plan de cohésion sociale, comme le prévoit la loi. Ces délégations de compétence, à laquelle votre mouvement était favorable, nous assurent que la politique définie par l'Etat sera mieux mise en ¿uvre sur le terrain par des collectivités territoriales qui auront fait le choix de prendre cette nouvelle responsabilité. En 2006, le nombre des délégataires devrait passer de 16, représentant 12% de la production nationale, à une centaine, soit la moitié de la production. Les préfets ont reçu les instructions nécessaires à ce sujet.

Dans ces conditions, nous pouvons espérer une production 2005 significativement au-dessus des résultats de 2004, à condition que tous les acteurs continuent à se mobiliser jusqu'à la fin de l'année.

Pour ma part, j'ai demandé aux DDE de suivre personnellement l'instruction de toutes les opérations actuellement en cours, en utilisant les souplesses ouvertes par les récentes mesures de simplifications.

Si nécessaire, les crédits qui ne pourraient pas être utilisés d'ici décembre seront redéployés au profit d'autres régions.

Je compte sur vous pour intensifier votre mobilisation jusqu'à la fin de l'année et pour qu'aucune opération ne soit reportée.
Pour autant, je sais que le lancement de nouvelles opérations est difficile. Votre président en a fait état. Ces difficultés n'étaient pas inconnues quand nous avons signé notre convention d'objectif commun de production sur 5 ans, mais il semble qu'elles se soient renforcées.

Nous nous sommes souvent rencontrés depuis cet été et nous avons essayé d'analyser la situation et de trouver les pistes pour y remédier. C'est vrai : le foncier est cher et peu abondant, les coûts de construction ont augmenté, les entreprises du bâtiment ont, souvent, du mal à suivre la demande, à trouver la main d'¿uvre qualifiée nécessaire, et puis, on ne peut le nier, certaines collectivités locales sont encore réticentes à l'idée de lancer des opérations de logement social. Je ne peux, sur ce dernier point, que saluer l'initiative de votre mouvement de lancer une campagne nationale qui donne une image moderne au logement social.

Les réponses à ces difficultés objectives que nous avons analysées ensemble ont fait l'objet d'un certain nombre de points d'accord sur des mesures concrètes et précises. C'est l'objectif majeur du pacte national pour le logement que le Premier ministre m'a demandé de préparer. Les mesures que prendra l'Etat dans ce cadre trouveront leur concrétisation dans une loi intitulée "Engagement national pour le logement" dont je souhaite qu'elle puisse être promulguée en Février 2006, dans les lois de Finances et dans des textes réglementaires à publier avant la fin 2005.

Le Premier Ministre a répondu favorablement à l'intégralité des propositions que je lui ai soumises et correspondant à tous les points que nous avions travaillé ensemble, libérer davantage de foncier, encourager les maires à construire, renforcer le financement du logement social, maîtriser la charge des loyers, développer l'accession sociale à la propriété, enfin répondre à l'urgence immédiate des mal-logés.

1) Libérer davantage de foncier en faveur de la construction de logements et, en particulier, de logements sociaux.

L'Etat va montrer l'exemple en accélérant la libération des terrains qui sont sa propriété, ou celle des établissements publics sous sa tutelle. Le Premier ministre souhaite une application immédiate de cette décision pour permettre la mise en chantier d'au moins 20 000 logements en 3 ans sur des terrains, qui sont déjà identifiés tant en Ile-de-France que dans les autres régions. Ces opérations comprendront essentiellement des logements sociaux et des logements intermédiaires. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, l'Etat va accélérer les procédures de cession. En outre, j'ai bien entendu vos demandes d'effectuer ces cessions à un prix compatible avec la réalisation de logements sociaux. Je vous confirme donc que l'Etat appliquera une décote pouvant aller jusqu'à 25 % de la valeur du terrain pour permettre la construction de logements sociaux. Si nécessaire, nous irons plus loin en dissociant la mise à disposition immédiate du terrain de la vente elle-même, et en liant le prix du foncier au bilan de l'opération.

Je le répète, le Premier ministre attend des résultats concrets dans un délai rapide. Nous prenons, notamment avec la création d'un poste de délégué interministériel plus spécialement en charge de ce sujet, les mesures qui s'imposent à l'évidence. L'Etat doit libérer ses terrains : le Premier ministre s'y engage fortement et les procédures seront réformées si nécessaire. Un comité de pilotage avec vous sera institué. Les procédures d'opération d'intérêt national et déclaration de projet seront utilisées pour accélérer toutes les procédures.

L'Etat doit aussi prendre les mesures qui facilitent la libération de terrains à construire par les autres collectivités publiques et les propriétaires privés. La création d'établissements publics fonciers a été simplifiée par la loi de cohésion sociale. Plusieurs projets sont déjà en cours et les difficultés qui sont apparues en Ile-de-France sont, je pense, surmontées grâce aux efforts des uns et des autres. Par ailleurs, pour relancer l'aménagement public en Ile-de-France, il est prévu de lancer l'étude de la création de deux nouvelles Opérations d'intérêt national en Seine Amont et sur la zone Massy/Saclay. Le Préfet de région Ile de France a reçu des instructions en ce sens.

Par ailleurs, il a été décidé, conformément à votre souhait :

- mise en place immédiate de prêts de 50 ans de la Caisse des dépôts pour l'acquisition de terrains par des collectivités publiques afin de les donner à bail à des organismes de logement social,

- l'accès des organismes HLM, des SEM de logement social, ainsi que des Etablissements publics fonciers, à des prêts de 50 ans non adossés à des opérations déterminées, pour réaliser des réserves foncières,

- la pénalisation de la rétention des terrains constructibles par l'alourdissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

- l'exonération de la plus value sur les ventes aux organismes de construction HLM.

Enfin, comme vous l'avez souhaité, le projet d'ordonnance sur les autorisations de construire est prêt. Il sera soumis au Conseil d'Etat avant la fin de l'année par mon collègue Dominique Perben. Il améliore la sécurité juridique des autorisations et en simplifie les dispositions.

Un dernier point enfin sur cette question centrale de l'alimentation foncière de la construction de logements. Des espaces sont disponibles en périphérie du tissu urbain. Tous ne sont pas de vocation agricole. Il faut débattre des moyens de libérer davantage de terrains dans ces secteurs et, en parfaite collaboration avec Dominique Bussereau, le ministre de l'agriculture, j'organiserai prochainement des réunions de travail pour engager un dialogue sur ce sujet. Dans un Pays aussi peu dense, il n'est pas acceptable que le foncier continue à être un obstacle majeur.

2) L'Etat doit, aussi, encourager les maires à construire.

Même en dehors de toute délégation de compétences, les communes et les agglomérations sont forcément au c¿ur de l'action collective pour répondre à la crise du logement, en particulier par les programmes locaux de l'habitat qui permettent de définir et de mettre en ¿uvre une politique du logement à l'échelle pertinente de l'agglomération. Cela est vrai à fortiori lorsqu'il y a délégation de compétence.

Le nombre de nouvelles conventions en 2006 nous engage d'abord à avoir un vrai dialogue tripartite entre l'Etat, les collectivités locales et les constructeurs, ensuite à exiger une obligation de résultat pour les délégataires. L'Etat y sera très attentif.

Mais il doit aussi aider et inciter les communes à accueillir des opérations de construction sur leurs territoires. Il faut que les communes soient plus volontaristes sur ce sujet.

D'abord en leur donnant une plus grande souplesse au titre des règles d'urbanisme. Des dispositions seront incluses dans le projet de loi que j'ai cité, pour que les communes aient la possibilité de fixer dans des secteurs du PLU un pourcentage minimum de logements sociaux comme de logements intermédiaires et que, par ailleurs, les communes d'une certaine taille puissent accorder des dérogations à l'application du c¿fficient d'occupation des sols pour permettre la construction de logements.

Ensuite en aidant ces communes en leur donnant les moyens de faire face aux charges que représente pour les finances communales l'accueil de nouveaux habitants, notamment au titre des équipements publics. La taxe locale d'équipement, la TLE, sera revue dans cet esprit dans la loi de finances pour 2006.

Par ailleurs, comme l'a demandé le Premier ministre, l'Association des maires de France sera consultée et le comité des finances locales sera saisi dès cette année d'une réforme de la dotation globale de fonctionnement. Vous savez, en effet, qu'est pris en compte, dans les critères de répartition de la DGF, le nombre de logements locatifs sociaux, c'est-à-dire le stock, mais nullement l'effort de construction, c'est-à-dire le flux.

Enfin, il n'est pas acceptable que des communes soumises à l'obligation d'avoir au moins 20 % de logements locatifs sociaux, ne fassent aucun effort pour en construire. Je suis donc persuadé qu'il faut davantage différencier le traitement de ces communes par rapport à celles qui s'engagent dans des réalisations de logements sociaux. Des discussions politiques devront s'engager à ce sujet. D'ores et déjà, une circulaire a été adressée aux préfets pour leur demander d'évaluer l'application de la première période triennale de rattrapage et de procéder aux constats de carence. Au terme de ces constats nous utiliserons la procédure de substitution prévue par la loi.

Je lance un appel à tous les maires, qui sont encore réticents, à s'engager dans la construction de logements sociaux pour favoriser le développement économique et la cohésion sociale de nos territoires. C'est tous ensemble que nous résoudrons la crise du logement et maintiendrons la cohésion sociale.

3) Troisième orientation : renforcer le financement du logement social.

Là aussi, l'Etat doit montrer l'exemple. Le Premier ministre a donc décidé d'accélérer les paiements aux organismes de logement social. C'est pourquoi en plus des crédits classiques et de l'accélération des paiements, 250 millions d'euros supplémentaires sont engagés et seront versés aux organismes avant la fin de l'année. Bien sûr les engagements de la Loi de Finances Initiale 2005 sont honorés comme le sera la loi de programmation pour 2006.

Pour vous aider à financer vos opérations, dont le coût est alourdi par l'augmentation du coût du foncier et du coût de la construction, le Premier ministre a décidé, à ma demande, de baisser immédiatement le taux des nouveaux prêts au logement social de 15 points de base, comme disent les financiers, c'est-à-dire de 0,15 % par répercussion intégrale de la baisse du taux de commissionnement augmentée de 5 points.

Cette mesure durable et d'application immédiate s'ajoute à la baisse des taux intervenue au début de l'année, à l'occasion de la baisse du livret A, c'est-à-dire que nous avons maintenant un taux à 3 % pour les prêts de la Caisse des dépôts.

Toujours, dans le souci de renforcer le financement du logement social, et comme vous l'avez souhaité la durée des prêts est portée de :

- 35 à 40 ans pour la partie " construction " des logements financés par des PLUS
- et à 50 ans pour la partie " foncier " des logements financés par des PLS, à l'instar de ce qui existe déjà pour les PLUS. C'est un gain massif pour l'équilibre des opérations.

Enfin, le zonage qui correspond mal à la réalité des données foncières en Ile-de-France sera revu sous forme d'une extension de la zone 1 touchant 328 communes permettant une amélioration de l'assiette des subventions et une augmentation de l'APL pour les locataires.

Cette mesure qui améliorera elle aussi l'équilibre des opérations contribuera à l'augmentation de la construction sociale dans une région pénalisée encore plus que les autres par le coût du foncier.

4) Quatrième orientation, maîtriser la charge des loyers. Le nouvel indice des loyers fera l'objet d'un prochain décret après les concertations nécessaires avec les bailleurs et les associations de locataires. Prenant largement en compte l'indice des prix à la consommation, il fera moins dépendre la charge des locataires de l'évolution, trop irrégulière, de l'indice du coût de la construction. Ce décret sera publié avant fin octobre et fera l'objet des ultimes concertations nécessaires.

Enfin, la dépense de chauffage de ceux qui subissent les effets de la hausse du fioul sera allégée grâce à l'aide de 75 euros annoncée par le Premier ministre, aide qui s'appliquera bien évidemment au chauffage collectif comme au chauffage individuel.

5) Cinquième orientation, développer l'accession sociale à la propriété pour répondre à la demande de nombreux ménages à revenus modestes ou moyens qui ont aspirent, comme les autres, à devenir propriétaires de leur logement.

Nous avons tenu compte de ces aspirations dans la convention que nous avions signée en décembre 2004. Mais pour renforcer votre action à ce titre, plusieurs mesures sont arrêtées.

La première permet d'encourager davantage l'accession à la propriété dans les quartiers qui sont en cours de rénovation urbaine. Il s'agit là d'une demande qui a été formulée par les acteurs du logement lors des Assises Nationales de juillet 2004. Et d'un facteur majeur de mixité dans ces quartiers et de réussite de leur transformation.

Le Gouvernement a ainsi décidé d'appliquer une TVA à 5,5 % au lieu de 19,6 % pour la construction de logements, y compris individuels, destiné à l'accession sociale qui se situent dans le cadre des opérations de rénovation urbaine aidées par l'ANRU. Un grand nombre de sites doit pouvoir être concerné. J'invite les opérateurs HLM d'accession sociale à utiliser cette possibilité nouvelle. Il faut viser 20 000 logements en accession lancés dans ces conditions chaque année, soit 100 000 logements en 5 ans.

Cette mesure est cruciale car nous avons sur ces territoires des milliers d'hectares de grande qualité, viabilisés et immédiatement disponibles.

La seconde mesure porte sur la location-accession. Vous soulignez l'intérêt de développer cette formule qui permet à des ménages de tester leur capacité à faire face à des charges d'accédant avant de prendre leur décision. Malgré le contingent annuel de 10 000 prêts sociaux de location-accession ouvrant droit à une TVA à 5,5 % et à une exonération de TFPB pendant 15 ans, les résultats ne sont pas à la hauteur de nos espoirs, en raison notamment d'un ciblage trop étroit. C'est pourquoi il est apparu indispensable d'augmenter les plafonds de ressources des ménages en les alignant sur ceux des prêts à 0 %, afin d'atteindre l'objectif fixé de 10 000 prêts sociaux de location accession.

Ces deux mesures apportent une réponse concrète aux maires qui souhaitent aider leurs concitoyens à accéder à la propriété dans le cadre de l'initiative sur la maison à 100 000 euros et qui va se traduite par une charte proposée à la signature des élus locaux et des professionnels dans les toutes prochaines semaines.

Le logement locatif social est la priorité. Mais vous êtes aussi sollicités, par vos compétences d'opérateurs locaux, au titre de l'accession sociale à la propriété. Il est donc normal que le traitement fiscal de ces opérations soit considéré avec la plus grande attention ; c'est dans cet esprit que j'examine vos demandes avec mes collègues des Finances avant la sortie de l'instruction fiscale qui doit paraître à la fin de l'année.

Je terminerai sur un sujet qui me tient particulièrement à c¿ur et je sais que vous partagerez mon sentiment. Travailler ensemble à sortir notre pays de la crise du logement est capital, mais ne nous exonère pas de répondre à l'urgence immédiate des mal-logés.

Les drames que nous venons de connaître nous interpellent sur notre capacité collective à répondre à des situations qui ne devraient plus exister dans une société développée et démocratique comme la nôtre. Il est plus utile que tous les partenaires du logement travaillent ensemble, en apportant leurs compétences respectives, que de se rejeter la responsabilité les uns sur les autres.

Avant même de trouver un logement durable, ce qui est souvent difficile pour certains ménages compte tenu de la situation de crise que nous connaissons, il faut sortir les familles de locaux insalubres, indignes dans lesquelles elles se retrouvent.

L'hébergement n'est pas un substitut au logement, cela ne peut être qu'une solution d'urgence et d'attente.

Le plan de cohésion sociale avait déjà prévu plusieurs mesures importantes : l'augmentation du nombre de places d'hébergement jusqu'à 100 000, la poursuite de la création de maisons-relais, l'accélération de la lutte contre l'habitat indigne. Tout cela reste d'actualité et se met en place, mais il faut accélérer ce qui est prévu et faire davantage.

J'ai ainsi demandé que l'ordonnance qui doit simplifier et renforcer l'efficacité des procédures de lutte contre l'habitat indigne soit adressée, sans tarder, au Conseil d'Etat, pour sortie en novembre.

Enfin, le Premier Ministre a fixé 3 urgences :

- réalisation de 5 000 logements d'urgence et d'insertion. Nous sollicitons la SONACOTRA, mais aussi tous les partenaires qui le souhaiteront,
- la mise en sécurité des hébergements collectifs pour laquelle le Premier ministre a dégagé immédiatement 50 M d'euros,
- la réalisation en 2 ans de 5 000 places dans des résidences hôtelières à vocation sociale, qui constitueront une véritable alternative au recours actuel à des hôtels à la fois chers et de qualité médiocre.

Là aussi, je compte sur votre savoir faire de maîtres d'ouvrage et de bailleurs sociaux : de maîtres d'ouvrage en acquérant des structures hôtelières existantes ou en construisant de nouvelles avec l'accord et l'appui des partenaires sociaux mobilisés au sein de l'ANPEC ; de bailleur social en relogeant des occupants de locaux insalubres et en accueillant, comme le souhaite le Premier ministre, en priorité absolue des personnes sortant de dispositifs d'urgence et reprenant un emploi après un chômage de longue durée. La loi sera modifiée pour donner ce pouvoir aux Préfets.

Vous avez les compétences techniques, vous avez aussi les convictions morales pour répondre à l'appel de toutes les familles qui ont perdu, depuis longtemps, tout espoir de vivre, comme les autres, dans un logement décent. Je crois qu'ensemble avec les mesures existantes dans le plan de cohésion sociale, avec l'ANRU, avec votre engagement, avec l'engagement des collectivités locales, avec l'engagement du monde associatif, avec ces nouvelles décisions, nous avons une chance de réussir. La route est longue, prenons-la ensemble.

Toutes les mesures concrètes qui ont été retenues en raison de leur efficacité, ont été discutées ensemble. L'objectif du Gouvernement est de les mettre en ¿uvre rapidement. Je vous le redis, le volet législatif de ce pacte fera l'objet du projet de loi Engagement National pour le Logement Ce projet, qui prend la suite du projet antérieur " Habitat pour tous " sera proposé en urgence à l'examen du Parlement dès novembre prochain et son contenu sera resserré. Mais je puis vous assurer que, conformément aux v¿ux de leur fédération et de l'Union, la réforme des statuts des offices HLM y figurera. Le projet de loi sera transmis au Conseil d'Etat la semaine prochaine et sera en même temps communiqué à votre Union.

Bien sûr nous devons continuer à travailler ensemble, en continu, tout au long des mois à venir, en nous informant en temps réel des difficultés qui surviennent et prendre en temps réel les mesures qui s'imposent.

Avant de conclure, je demande enfin à chaque organisme de prendre sa part dans la lutte pour l'emploi que nous menons, en participant au développement des contrats aidés.

Je fais appel ici à votre sens de la solidarité nationale et je souhaite que nous puissions là aussi passer une convention avec votre Mouvement très prochainement.

Cette main tendue à ceux qui cherche un emploi est le complément indispensable à l'amélioration du cadre de vie de ces quartiers. Vous aviez souhaité une réforme de la DSU pour accompagner vos efforts immobiliers. C'est aujourd'hui chose faite avec un effort cumulatif de 120 M d'euros supplémentaires chaque année, c'est-à-dire 600 M d'euros en 5 ans pour les communes qui en ont le plus besoin pour financer les équipements collectifs et la vie sociale.


Nous avons donc un vaste champ de discussion et surtout d'action devant nous, avant que nous nous retrouvions l'année prochaine à votre Congrès. C'est l'effort de chacun d'entre nous qui permettra de réussir tous ensemble.

Jamais l'Etat ne s'est autant engagé sur tous les fronts du logement. Mais, en même temps, jamais les opérateurs et, au premier chef, les opérateurs sociaux que vous êtes n'ont été autant sollicités. L'Etat vous apporte de nouveaux outils, de nouveaux financements, de nouvelles possibilités d'action pour atteindre, voire dépasser, les objectifs que nous nous étions fixés librement ensemble en décembre 2004.

Cet engagement concerne chacun d'entre nous et nous réussirons si tous les acteurs que nous sommes restent volontaires et solidaires.

Nous savons tous que la tâche est immense encore, que les délais sont longs. Notre lucidité face à la gravité de la situation d'aujourd'hui ne doit cependant pas nous conduire à douter de notre capacité collective à faire face, avec nos responsabilités propres. C'est un message d'espoir, de confiance dans l'avenir, de cohésion sociale que nous devons porter ensemble, vous et nous, à nos compatriotes. Notre République mérite notre travail commun.


Je vous remercie.


(Source http://www.cohesionsociale.gouv.fr, le 26 septembre 2005)

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