Déclaration de M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sur le financement par l'Etat de certaines infrastructures de transport plus particulièrement les contrats de plan Etat-Région et les grands projets de transport du CIADT 2003, Assemblée nationale le 11 octobre 2005. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sur le financement par l'Etat de certaines infrastructures de transport plus particulièrement les contrats de plan Etat-Région et les grands projets de transport du CIADT 2003, Assemblée nationale le 11 octobre 2005.

Personnalité, fonction : PERBEN Dominique.

FRANCE. Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Circonstances : Débat sur le financement des infrastructures de transport et l'exploitation des sociétés d'autoroutes à l'Assemblée nationale le 11 octobre 2005

ti : Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les députés,


Vous avez souhaité débattre d'un sujet clé pour l'avenir et la modernité de notre pays : les infrastructures de transports que nous construisons aujourd'hui pour qu'elles soient utiles à la France de demain.

J'ai écouté vos contributions et vos questions ce matin et je souhaite, avec Thierry BRETON, leur apporter des réponses claires. La politique du gouvernement est déterminée et volontariste : notre objectif, à Thierry BRETON et à moi même, avec le Premier Ministre Dominique de VILLEPIN, est de créer dans notre pays les conditions d'une croissance forte et durable. D'une croissance sociale, créatrice d'emploi. D'une croissance qui répond aux attentes des français. Les infrastructures de transports que nous concevons et finançons aujourd'hui en sont un facteur déterminant.

Vous avez parlé de privatisation des sociétés concessionnaires, de l'agence de financement des infrastructures de transports, de ses ressources propres.

Je voudrais, dans ma réponse, revenir sur quatre aspects qui, à mon sens, traduisent l'ambition du gouvernement dans sa démarche.

Il me semble en effet que nous devons nous souvenir du rôle majeur des infrastructures de transports dans le développement économique de notre pays (I), avant d'aborder leur financement (II) puis la façon dont nous allons, en pratique, investir dans chaque région de France de façon ambitieuse, au bénéfice de chacun de nos compatriotes (III). Enfin, je voudrais revenir sur le rôle de l'Etat dans le pilotage du fonctionnement de ces infrastructures, en particulier routières (IV).

I. Pourquoi, en effet, investir dans les infrastructures de transports ?

L'objectif du gouvernement, c'est l'emploi. Son cap, c'est la croissance sociale.

Au sein de cette politique globale, le secteur des transports apparaît comme stratégique.

Il y a à cela cinq raisons :

1) La première, la plus simple : l'investissement dans le secteur des transports engendre des créations d'emplois.

Le secteur du BTP et des transports emploie 2,8 millions de salariés en France. Il existe là un lien direct entre investissement public et emploi.

C'est un secteur capable de créer des emplois. Il en crée actuellement environ 40 000 par an : nous souhaitons aller au delà.

2) La deuxième raison pour investir de la sorte c'est que le développement des infrastructures de transports est un facteur important pour la croissance.

En tant qu'élus, responsables de collectivités publiques, vous le savez mieux que quiconque: si la France est un pays moderne et dynamique c'est en particulier parce que nous avons su faire, en temps utile, les investissements nécessaires.

Ceux-ci nous placent déjà au dessus de la moyenne européenne : la France a 41 % de plus de métrage d'autoroute par habitant que la moyenne européenne et 20 % de plus pour les voies ferrées.

Mais nous voulons aller encore de l'avant.
Nous devons faire la course en tête comme vous l'avez dit Monsieur Mariton.

Pourquoi ? Un simple exemple en donne le sens : les experts évaluent à 0,5 % du PIB le coût économique des embouteillages sur les réseaux routiers.

Investir dans de nouvelles routes et rendre le trafic plus fluide, c'est aussi doper la croissance. La croissance au service de la vie quotidienne des français.

3) Troisième raison d'investir dans le secteur des transports : grâce à l'investissement public, le secteur des transports peut contribuer au développement durable

Ce secteur est un de ceux qui ont l'impact le plus important pour l'environnement.

Je rappelle en particulier que, tous modes confondus, les transports sont responsables de 25 % à 30 % des émissions de gaz à effet de serre, vous l'avez dit Monsieur Bouvard.

Je souhaite donc orienter davantage l'investissement public vers le rail : environ 25 % des investissements publics que nous faisons sont affectés au rail, alors qu'il ne représente que 10 % de la circulation de voyageurs ; je veux continuer à privilégier ce mode de transports moins polluant.

4) C'est aussi un secteur important pour l'aménagement du territoire

Le maillage de notre pays en infrastructures de transports est de nature à limiter les départs définitifs des habitants de zones rurales.

Le développement des lignes à grande vitesse est un progrès sensible que nous devons poursuivre.

Je veux vous dire combien le gouvernement souhaite que la croissance française soit respectueuse de l'aménagement du territoire.

5) Les transports sont enfin un domaine où les enjeux de sécurité préoccupent les français : cela aussi demande des investissements supplémentaires.

Nous avons environ 5000 morts par an sur les routes : disposer d'infrastructures modernes et bien entretenues va dans le sens d'une réduction de ces drames que la France vit tous les jours.

Mesdames et Messieurs les Députés,

Vous le voyez, si nous choisissons d'aller de l'avant dans nos investissements, ce n'est pas par hasard : c'est par conviction.

Certains ont dit que nous bradions les rentes que les sociétés concessionnaires garantissent à nos enfants.

Je crois au contraire que céder des sociétés pour accélérer notre programme d'investissement, c'est avoir une grande ambition pour nos enfants : celle que leurs parents aient des emplois aujourd'hui et que la croissance soit là demain.

C'est donc Monsieur BLESSIG une bonne chose : je vais vous le montrer.

Je voudrais, en effet, à présent en venir au financement de ces chantiers lui même.

II. Comment en effet financer les infrastructures de transports ?

Vous avez eu raison de rappeler les mérites du schéma initial de l'AFTIF : l'affectation des dividendes des sociétés concessionnaires à l'AFITF avait vocation à permettre, à terme, de financer 35 projets retenus par le CIADT du 18 décembre 2003

En matière de réalisation, nous n'avons pas de plan d'action différent : la liste des projets du CIADT 2003 demeure évidemment inchangée.

Mais nous avons une ambition plus grande : nous avons décidé d'accélérer la réalisation de ces projets d'infrastructures. Il y urgence, vous l'avez dit Monsieur OLLIER.

Nous avons également la volonté, comme l'a exprimé le Premier Ministre dans sa déclaration de politique générale, d'accélérer le déroulement des contrats de plan Etat-Régions, supports de financement des projets régionaux.

Compte tenu de ces objectifs de résultats concrets, que nous devons illustrer dès 2006, il nous fallait trouver les financements correspondants.

Le gouvernement a donc décidé de réaménager, en la renforçant, l'Agence de Financement des Infrastructures de France (AFITF). Je salue en particulier l'administrateur de l'agence qui s'est exprimé, Monsieur OLLIER.

Je voudrais naturellement vous rappeler ici les grandes lignes du dispositif retenu, sur lequel j'aurai l'occasion de revenir en détails lorsque votre assemblée examinera les crédits de la " mission transports " lors du prochain débat budgétaire. Comme beaucoup d'entre vous l'ont dit, Monsieur MARITON en particulier, le Parlement votera à cette occasion. Pour répondre à Monsieur BAYROU avec + 5,8 % je crois que l'arbitrage est favorable à mon budget.

1 - Des moyens importants, auxquels s'ajoute une dotation issue du produit de la privatisation des sociétés d'autoroute

Quelles seront les ressources de l'AFITF ?

Nous avons souhaité qu'elle dispose de ressources importantes, de ressources disponibles rapidement, de ressources pérennes.

odes ressources importantes car elles doivent être à la hauteur de notre ambition. En 2006, nous avons prévu un budget de l'AFITF à 2 Md¿, là où les financements mis en place par la loi de finances pour 2005 se montaient à 1,1 Md¿ : c'est un quasi doublement.

ode ressources disponibles rapidement car nous souhaitons que les français voient rapidement se construire de nouvelles voies ferrées et de nouvelles routes. Pour cette raison, l'Etat apportera à l'AFITF 4 Md¿ de dotation en capital, grâce aux produits de la cession des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;

ode ressources pérennes car il ne s'agit bien entendu pas de lancer un programme unique pour solde tout compte. Avec les redevances domaniales qu'elle conserve, le produit de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) qui lui sera affecté et une fraction des amendes radar, c'est 770 M¿ de recettes pérennes qui reviendront chaque année à l'AFITF. Je rappelle que le montant des dividendes et des redevances domaniales prévu pour 2005 s'élève à 480 M¿ : nous passerons bien à l'échelle supérieure. Et nous assurons bien un financement pérenne et durable auquel je sais que vous êtes tous, comme moi, attachés.

Vous noterez d'ailleurs, Monsieur Bouvard, que c'est la loi de finances, donc le plus haut niveau des normes en la matière qui assure sa stabilité.

2) L'AFITF aura recours aux financements innovants

Pour démultiplier l'effet des financements ainsi rendus disponibles, le gouvernement a décidé de recourir, dans le secteur des transports, aux partenariats publics privés.

Dans mes fonctions précédentes, j'ai déjà eu l'occasion de constater combien le recours à de tels mécanismes modernes est de nature à optimiser le processus d'investissement de l'Etat.

Au delà des concessions, technique couramment utilisée dans le secteur des transports, je vais également recourir aux contrats de partenariat, ce qui sera une première dans ce secteur. J'en attends beaucoup en termes d'efficacité, d'idées nouvelles et de maîtrise des coûts et des délais. Je souhaite vous indiquer, Monsieur MARITON, que mon intention est bien de passer à la pratique et de décider d'une première liste de PPP dans les prochains jours.

III. Mais venons en au plus important : qu'allons nous financer ?

La situation est simple : nous connaissons les projets qu'il faut financer. Je l'ai dit, ce sont d'une part ceux des contrats de plan Etat région, d'autre part les 35 grands projets de transport du CIADT de 2003.

Mon intention est donc d'aller de l'avant dans ce programme.

1 - Réaliser les contrats de plan Etat-Région

De quoi s'agit-il ? Ces projets constituent un ensemble essentiel pour l'aménagement du territoire.

Je souhaite que les engagements pris par l'Etat dans ces contrats soient tenus. La contrainte budgétaire nous avait conduit à un rythme trop limité au cours des dernières années.

Nous nous donnons aujourd'hui les moyens d'aller plus vite, d'aller plus loin.

C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de flécher des ressources sur la réalisation des CPER.

J'ai ainsi prévu que l'AFITF consacre au moins 2 Md¿ à l'accélération de ces contrats à compter de 2006.

J'ai demandé à mes services de me soumettre rapidement les projets qui pourraient être financés dans ce cadre.

De quoi s'agit-il ? Il s'agit de très nombreux projets concrets de tailles diverses, d'importance élevée pour les usagers du service public des transports.

Il s'agira bien entendu de projets en cours qu'il nous appartient de mener à leur terme. Il s'agira évidemment aussi des projets nouveaux qui, bien qu'inscrits dans les contrats négociés en 2000, n'ont pas pu trouver des réalisation concrète faute de financement suffisant jusqu'ici.

Pour être efficace, j'ai demandé que, d'ici la fin de l'année, par la concertation qui sera menée, comme cela est l'habitude, par les préfets de région et la direction générale des routes pour décider de la programmation 2006.

Je souhaiterais à présent apporter quelques éléments de réponse aux orateurs qui se sont exprimés ce matin en m'interrogeant sur des projets précis.

2 - L'AFITF financera naturellement les grands projets du CIADT

Comme je l'ai déjà dit, la liste reste inchangée. Mais nous en accélérons la mise en ¿uvre.

Le gouvernement prévoit toujours d'affecter à ces grands projets 7,5 Md d'euros sur la période 2005-2012, comme vous l'avez dit Monsieur OLLIER.

Nous avançons :

Par exemple, il y aura trois projets TGV en cours de réalisation en même temps (Est, Rhin-Rhône et Perpignan-Figueras)

Cela n'était jamais arrivé par le passé.

Comme le Premier Ministre a eu l'occasion de le dire le 1er septembre dernier, d'autres grands projets seront lancés dans les prochains mois alors que leur calendrier initial prévoyait davantage de délais.

Je vous confirme donc le lancement de l'autoroute Bordeaux-Pau en 2006, et du TGV Aquitaine début 2007.

A ces projets s'ajouteront la desserte ferroviaire de l'aéroport de Charles-de-Gaulle et l'autoroute ferroviaire Perpignan-Luxembourg.

Je voudrais également mentionner la liaison A4-A86 à l'Est de Paris, qui, en apportant une solution au plus grand encombrement routier d'Europe, va à la rencontre des préoccupations de bien des habitants d'Ile de France.

Les négociations avec l'Espagne devraient également nous permettre la mise en place d'une première autoroute de la mer en 2006.

Je pense aussi aux transports collectifs urbains, à la fois pratiques et économes en énergie. Nous serons, là aussi, concrets : une dotation de 100 millions d'euros sera spécifiquement affectée à ces fins au sein de l'AFITF.

Là aussi, je voudrais répondre aux questions précises qui ont été posées :

Le nouveau dispositif que nous mettons en place est donc la base d'une nouvelle dynamique : nous avons voulu trouver, avec Thierry BRETON, de nouvelles sources de financements et les moyens de l'accélération de la réalisation des projets dont la France a besoin.

Mais cette politique d'infrastructures nouvelles doit se doubler d'un rôle renforcé du Ministère dont j'ai la responsabilité dans la régulation du secteur qui le concerne.

Ceci vaut pour la mise en place de partenariats public-privé : le rôle de l'Etat va encore évoluer de celui du constructeur à celui du régulateur des opérateurs qui assurent un service public. L'Etat vérifie que le contrat est respecté comme vous l'a dit Monsieur OLLIER.

J'ai confiance dans la capacité de mon Ministère de relever ce défi, ceci d'autant plus que ses directions pratiquent déjà cette régulation. C'est l'autre enjeu pour moi dans cette cession des participations de l'Etat dans les sociétés concessionnaires d'autoroute.

IV. Objectiver la relation Etat-concessionnaire

Le rôle de l'Etat dans le pilotage du réseau autoroutier sera en effet, demain, comme aujourd'hui, particulièrement important.

1 - Cela vaut d'abord pour les grands choix relatifs au réseau autoroutier

Je voudrais en premier lieu rappeler que, juridiquement, la privatisation des trois groupes ASF, APRR et SANEF ne modifiera pas les prérogatives de l'Etat en matière de construction, d'aménagement et d'exploitation des autoroutes.

C'est en effet l'Etat qui, comme aujourd'hui, restera maître de la décision de réaliser ou non de nouvelles sections autoroutières et qui décidera si elles doivent être à péage, ou ne pas l'être.

Ces décisions de principe resteront entièrement entre les mains de l'Etat et ne dépendront pas des sociétés privées.

C'est également à l'Etat qu'il reviendra demain, comme aujourd'hui, de décider la réalisation de nouveaux échangeurs sur les autoroutes existantes.

Par ailleurs, lorsque l'Etat aura pris la décision de construire une nouvelle autoroute, c'est sous sa conduite et sa responsabilité que le tracé sera choisi et que le projet sera étudié jusqu'à la déclaration d'utilité publique, sans aucun changement par rapport aux procédures actuelles.

Je tiens donc à dire que la politique d'aménagement du territoire ne saurait souffrir de la future configuration du secteur autoroutier.

2 - Cela vaut aussi pour les tarifs de péage

Je rappelle qu'ils sont fixés aujourd'hui de trois façons et là encore aucun changement n'interviendra :

opour les nouvelles sections d'autoroutes, le tarif est un des éléments pris en compte pour choisir le concessionnaire dans le cadre d'une mise en concurrence ;

opour les autoroutes existantes, un contrat d'entreprise est négocié. Il est conclu en général pour une période de 5 ans : l'évolution des tarifs y est fixée en fonction du volume des investissements qui seront réalisés par le concessionnaire sur la période ;

oenfin, pour les autoroutes existantes ne faisant pas l'objet d'un contrat d'entreprise, les tarifs sont fixés, par un arrêté interministériel, à 0,7 fois l'inflation.

Vous l'avez dit Monsieur BOUVARD, il n'y aura donc pas de différence, , de tarif pour les usagers du fait de cette opération.

3 - Cela vaut, enfin, pour l'ensemble des obligations de service public des concessionnaires

Elles sont consignées dans les cahiers des charges de concession et font partie du contrat conclu avec l'Etat.

Avant d'engager la cession de ses parts dans le capital des sociétés concernées, l'Etat a renforcé ces obligations à la charge des concessionnaires.

J'ai, par ailleurs, prévu de renforcer sensiblement les moyens que la direction générale des routes consacre au contrôle de l'exécution des contrats de concession sur les plans techniques et financier. L'attention de mes services sera aussi portée sur les services rendus aux usagers.

Car il s'agit bien de passer d'une logique d'Etat actionnaire à un rôle de concédant public : nous devons nous doter des moyens de cette nouvelle régulation.

Avant de céder la parole à Thierry BRETON je voudrai donc conclure en vous indiquant que le programme que je vous présente aujourd'hui est un programme mis en ¿uvre au bénéfice des françaises et des français, des usagers du service public des transports dont je suis responsable au sein du gouvernement.

Je poursuis, au travers de ce programme, trois grands objectifs : les infrastructures ; l'emploi ; la sécurité.

Avec les moyens exceptionnels que le Premier Ministre a décidé de m'accorder, je veux atteindre ces objectifs.

Ils sont centraux, à la fois pour la vie quotidienne des français, pour le développement du service public des transports et pour la croissance économique dans notre pays.

Ce plan de travail pluriannuel, qui commence dans le concret dès 2006, s'inscrit bien dans l'objectif de croissance sociale que le Premier Ministre souhaite pour notre pays.


(Source http://www.equipement.gouv.fr, le 12 octobre 2005)

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