Déclaration de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, sur le budget de la Justice pour 2006, la situation de la magistrature, de l'institution et des procédures judiciaires, Paris le 14 octobre 2005. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, sur le budget de la Justice pour 2006, la situation de la magistrature, de l'institution et des procédures judiciaires, Paris le 14 octobre 2005.

Personnalité, fonction : VILLEPIN Dominique de.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Réunion de l'Union syndicale des magistrats à Paris le 14 octobre 2005

ti : Monsieur le Garde des Sceaux
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,


Je voudrais d'abord vous remercier de votre invitation.

Je me réjouis d'être parmi vous car la magistrature occupe une place essentielle au sein des institutions de l'Etat.

Ma présence aujourd'hui marque aussi l'importance que mon Gouvernement accorde au dialogue social dans tous les domaines de la vie de notre pays. Vous êtes majoritaires parmi les magistrats. Il est donc normal que je vienne à votre rencontre.

Nous avions eu, Monsieur le Président, lorsque j'étais au Ministère de l'Intérieur, l'occasion de nous entretenir des évolutions récentes de la justice et de son articulation avec la police judiciaire. Je suis heureux de pouvoir aujourd'hui poursuivre ce dialogue.


1. Je suis venu vous adresser un message de confiance.

J'ai confiance dans la Justice. J'ai confiance dans le travail des magistrats.

Vous faites un travail difficile qui touche au c¿ur des relations entre nos concitoyens.

Vous faites un travail essentiel à la bonne organisation sociale de notre nation : il n'y a pas de vie en commun sans respect des règles.

Ce travail, vous le faites avec rigueur, avec un sens aigu des responsabilités et le souci de toujours mieux faire.

La Justice constitue l'un des piliers de l'Etat. Elle n'est pas, pour nos compatriotes, une institution lointaine ou abstraite. Elle fait partie des services publics essentiels, car elle a en charge la défense de leurs droits et la protection de leurs libertés. Pour remplir cette mission :

La Justice doit être respectée pour ce qu'elle représente et pour le travail qu'elle accomplit.

Elle doit être moderne, capable de sentir les urgences sociales de notre pays et de s'adapter à ses évolutions.

Elle doit être efficace et performante comme n'importe quelle administration de l'Etat.

Elle doit être comprise pour être mieux écoutée.

La force de notre pays, c'est de disposer d'un corps unique de magistrats, qui exerce à la fois les fonctions de juge indépendant, mais aussi celles d'avocat de la loi et de l'intérêt général que sont les magistrats du parquet.

La magistrature, c'est un corps unique pour deux missions fondamentalement différentes.

La magistrature, c'est une éthique unique pour deux vocations différentes mais inextricablement liées.

La magistrature c'est un principe de responsabilité individuelle, commune aux deux fonctions, pour des prérogatives juridiques différentes.

J'ai souhaité vous donner les moyens de remplir votre mission.

Vous le savez, le budget 2006 est un budget d'extrême rigueur pour réduire notre déficit public et respecter nos engagements européens.

J'ai souhaité limiter les effets de cette contrainte sur la Justice :

Ses moyens augmenteront donc de 4,6 % ;
Ce budget permettra de créer 500 emplois nouveaux ;
L'entrée en vigueur de la LOLF devrait également permettre de combler plus rapidement les postes vacants.

Je veillerai à ce que l'effort soit maintenu dans les 18 mois à venir. La Justice en a besoin pour poursuivre sa modernisation.


2. C'est d'autant plus important que nos concitoyens attendent toujours davantage de la justice.

Dans une société où les rapports sont de plus en plus complexes, nos concitoyens ont besoin de règles claires. Ces règles, ils attendent que vous les affirmiez et que vous les fassiez respecter sans ambiguïté.

Dans un monde qui change de plus en plus vite, ils demandent une justice qui réponde à leurs interrogations et qui règle leurs différends au rythme de la vie moderne. Ils appréhendent sa lenteur. Ils redoutent d'être entraînés dans le labyrinthe des procédures. Ils craignent de s'exposer à des dépenses lourdes et incertaines.

Alors que la violence et les crimes sont de plus en plus médiatisés, nos concitoyens ont une exigence d'efficacité à laquelle nous devons répondre ensemble.

Ces attentes sont légitimes.

Vous avez d'ailleurs à maintes reprises affirmé votre souhait d'une plus grande simplicité, d'une plus grande clarté et d'une plus grande stabilité des textes que vous devez appliquer.

Vous souhaitez que l'organisation du travail judiciaire soit plus efficace, plus productive, en utilisant les techniques modernes d'organisation du travail, de gestion et de communication.

Vous avez également exprimé votre inquiétude face aux inégalités qui peuvent apparaître sur le territoire, comme vient de le souligner le rapport d'une mission sénatoriale : l'application des lois, l'harmonisation des pratiques, la réactivité, la capacité d'explication à l'opinion publique, le décloisonnement envers d'autres institutions, les entreprises et le monde associatif doivent être les mêmes partout.

Les attentes croissantes de nos concitoyens soulèvent également des questions auxquelles il n'est pas toujours facile de répondre, car elles touchent à l'équilibre même de notre société. Ma conviction, c'est qu'il faut avancer avec prudence et modération. Je prendrai deux exemples :

Celui de la responsabilité des magistrats d'abord :

C'est une question que nous ne pouvons pas éluder car elle se pose pour tous ceux dont la mission comporte des aléas et des risques, qu'il s'agisse des médecins, des personnels des forces de sécurité, ou encore des préfets : personne ne peut aujourd'hui échapper à un regard objectif et à des conseils utiles sur la mise en ¿uvre de pratiques professionnelles.

Mais la responsabilité ne peut exister que si l'indépendance des magistrats est pleinement garantie et si les conditions d'un exercice serein de la justice sont réunies.

J'ai pris note avec intérêt des propositions que l'Union Syndicale des Magistrats a faites en ce sens. Je ne doute pas que les conclusions du groupe de travail mis en place par le garde des Sceaux et l'avis que le Conseil supérieur de la magistrature donnera au Président de la République ouvriront des voies nouvelles qui sauront préserver la nécessaire indépendance de la Justice.

Je voudrais également revenir sur la question de la récidive :

C'est un problème complexe qui est souvent abordé sous le seul angle des délinquants sexuels : or nous savons que la récidive concerne d'abord et avant tout la petite et moyenne délinquance.

Un projet de loi vient d'être examiné par l'Assemblée : il devra permettre de mieux répondre à l'exigence de protection de nos concitoyens et à la volonté du Gouvernement de faire respecter la règle de droit. Il le fera dans le strict respect des libertés individuelles et de nos principes constitutionnels. Il favorisera enfin l'objectif de réinsertion des individus concernés.

Vous le voyez, Mesdames et Messieurs les Magistrats, votre priorité, la priorité du Garde des Sceaux, celle du Gouvernement, celle des Français, ce n'est pas la recherche d'une responsabilité personnelle, c'est un suivi moderne et généralisé de l'activité des juridictions, comme il en existe dans d'autres institutions de l'Etat.

Je laisserai à Pascal Clément, dans l'intervention qu'il fera devant vous tout à l'heure, le soin de rentrer dans le détail des projets du Gouvernement pour la justice. Je n'en évoquerai que deux.

La réforme de la procédure civile, d'abord.

Sur la base des rapports du premier président Coulon et du président MAGENDIE, un décret est en voie d'achèvement à la Chancellerie.

Il a été élaboré en toute transparence et dans la plus grande concertation et je me réjouis que votre union syndicale s'y soit montrée favorable.

Cette réforme, essentiellement inspirée de la pratique, vise en effet à moderniser la justice civile et à la rendre plus fluide et dynamique.

L'amélioration de la procédure pénale ensuite.

Il ne s'agit pas, bien sûr, de s'engager vers une nouvelle loi réformant notre code de procédure pénale. Il s'agit de tenir compte des observations partagées par les professionnels du droit, certains parlementaires comme Jean-Luc WARSMANN, et le procureur général Viou.

Porter les correctifs aux textes existants pour améliorer le fonctionnement de la chaîne judiciaire, renforcer les garanties procédurales et éviter les mesures dilatoires : c'est un travail indispensable pour moderniser la justice pénale, c'est aussi le moyen de mieux la faire accepter par nos concitoyens.

Nous ne devons pas pour autant favoriser le recours systématique à la juridiction pénale : elle ne doit pas remplacer le débat d'idées ou d'autres modes de régulation sociale.

De même, nous devons rester vigilants face à la médiatisation de la Justice, qui s'est considérablement accrue ces dernières années et qui peut affecter deux principes essentiels de notre Justice : la présomption d'innocence et le secret de l'instruction.

3. Je voudrais pour terminer insister sur une conviction forte : à tous les niveaux de l'institution judiciaire, à chaque étape de la chaîne pénale, nous devons réaffirmer les finalités de la justice : faire respecter les règles qui garantissent la vie en société.

Je voudrais à cet égard dire un mot au sujet des prisons. Je connais votre inquiétude à ce sujet, M. le Président.

La privation de liberté constitue aujourd'hui bien souvent le meilleur moyen d'écarter un individu jugé dangereux pour la société.

Mais ce temps ne doit pas être perdu pour celui qui le subit. Au-delà de l'exécution de la peine, l'objectif de tout emprisonnement doit être la réinsertion.

Nous devons donc réfléchir à la meilleure façon d'utiliser tous les instruments qui sont à notre disposition pour y parvenir, qu'il s'agisse de la psychiatrie, la technologie ou encore de toutes les initiatives qui permettent aux détenus de garder le plus de liens possibles avec la société, afin d'y retrouver une place à leur sortie de prison.


Mesdames, messieurs

Vous le voyez, la tâche à mener est immense. Cela suppose que nous conjuguions nos efforts.

Les hommes et les femmes que j'ai rencontrés dans le monde judiciaire m'ont tous, dans leur diversité, impressionnés par leur engagement au service de la Justice et de l'intérêt général.

Le Gouvernement sait pouvoir compter sur eux, sur vous. Soyez en retour assurés de ma détermination et de mon soutien dans le combat essentiel que vous menez.


Je vous remercie.

(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 17 octobre 2005)

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