Déclaration de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, sur les grands dossiers abordés au Conseil européen du 27 octobre 2005, les perspectives financières de l'Union européenne et sur les négociations au sein de l'OMC, à Paris le 3 novembre 2005. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, sur les grands dossiers abordés au Conseil européen du 27 octobre 2005, les perspectives financières de l'Union européenne et sur les négociations au sein de l'OMC, à Paris le 3 novembre 2005.

Personnalité, fonction : COLONNA Catherine.

FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Circonstances : Audition devant la délégation pour l'Union européenne du Sénat concernant le Conseil européen du 27 octobre 2005, à Paris le 3 novembre 2005

ti : Je souhaiterais au préalable vous donner quelques informations sur ce Conseil européen informel ; j'aborderai également les perspectives financières et l'OMC.

1. Hampton Court

Un mot d'abord sur l'état d'esprit qui y régnait. La présidence avait souhaité que seuls les chefs d'Etat ou de gouvernement y soient conviés. Aucun ministre n'y était donc présent. Ni Philippe Douste-Blazy ni moi-même n'y étions. Par ailleurs, le caractère informel du Conseil a conduit la présidence à ne présenter de conclusions qu'orales, que je tiens à votre disposition. Le débat a été ouvert et convivial. Il y avait "accord sur la méthode" : regarder ce qui rassemble et non pas ce qui divise. C'était nécessaire et cela a permis au sommet de se dérouler dans un esprit constructif.

J'en viens à présent aux questions essentielles, les questions de fond inscrites à l'ordre du jour. Avant de les aborder, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont unanimement condamné de la manière la plus ferme les propos inadmissibles du président iranien contre Israël. Il fallait le faire et cela a été fait de manière forte. A la demande du président de la République, une déclaration a également été adoptée qui enjoint à la Syrie de faire toute la lumière sur l'assassinat de l'ancien Premier ministre Hariri. Le Conseil de sécurité a adopté depuis, lundi 31 octobre, une résolution allant dans le même sens. Enfin, les chefs d'Etat ou de gouvernement se sont engagés à apporter toute l'aide possible aux victimes des terribles tremblements de terre survenus au Pakistan ces dernières semaines.

Sur quoi les discussions des chefs d'Etat ou de gouvernement ont-elles porté ? Comme l'avait indiqué Tony Blair dans la lettre d'invitation adressée à chacun d'entre eux, ce Conseil européen informel devait permettre, sur la base d'un document rédigé par la Commission européenne, d'avoir un débat sur les grands défis de la mondialisation que l'Europe doit relever dans les années à venir. La France attendait de ce premier rendez-vous des chefs d'Etat ou de gouvernement depuis juin dernier qu'il permette de redonner à l'Europe une impulsion nouvelle, avec des orientations concrètes montrant que l'Europe peut améliorer la vie quotidienne des citoyens. C'est ce qu'avait clairement indiqué le président de la République dans sa tribune publiée la veille du Conseil dans les vingt-cinq Etats membres. La France s'est rendue à Hampton Court dans un esprit constructif avec des propositions précises sur l'avenir de l'Europe.

Les chefs d'Etat ou de gouvernement sont-ils parvenus à trouver un accord sur la direction à donner à l'Europe ? Des pistes de travail ont-elles été dégagées, s'agissant notamment des politiques qui doivent être soit consolidées, soit développées ? La réponse est oui. A un double titre. D'abord, le diagnostic est partagé entre les Etats membres : les pays européens doivent répondre aux défis de la mondialisation, en mettant en place une économie moderne et adaptée, qui apporte aux peuples européens prospérité, compétitivité, mais aussi sécurité et protection. C'est aussi l'un des enseignements importants que je tire des déplacements que j'ai effectués depuis la rentrée auprès de plusieurs de nos partenaires (Irlande, Danemark, Finlande, Slovaquie, République tchèque, etc.). Sur ces questions, il n'y a pas et il ne saurait y avoir d'affrontement entre modèles. Tel n'a pas été le cas au cours du Conseil européen et on ne peut que s'en féliciter. Au demeurant l'attachement à la dimension sociale de la construction européenne est plus largement partagé qu'on ne le dit souvent. Il faut se garder des jugements simplistes. Ainsi, l'Europe, parce qu'elle a la taille critique nécessaire, est apparue comme la meilleure réponse à la mondialisation car elle constitue le cadre d'action irremplaçable pour en relever les défis.

Deuxième résultat de ce sommet : les chefs d'Etat ou de gouvernement ont pu arrêter des priorités d'action. Si l'Europe a tous les atouts pour être au premier rang de l'économie mondiale, elle est encore loin d'être la zone la plus compétitive du monde, comme nous nous en étions fixé l'objectif, il y a cinq ans, avec la stratégie de Lisbonne. C'est pourquoi il a été décidé de porter l'accent sur la recherche et l'innovation. Il est nécessaire de dynamiser ces politiques d'avenir, qui sont gages de compétitivité et des emplois de demain. Plusieurs idées sont sur la table pour atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé en Europe de consacrer 3 % du PIB à la recherche et à l'innovation d'ici 2010. Le président de la République a par exemple proposé la création d'une "Agence européenne de l'innovation". Le "Conseil européen" de la recherche, dont la Commission propose la mise en place, pourrait constituer une première étape et c'est pourquoi la France en soutient le principe. Il faut également réfléchir aux moyens de stimuler la dépense privée, par exemple en développant le capital risque au plan européen, et ce point a également été abordé à Hampton Court. Enfin, reprenant et approfondissant une suggestion de la présidence luxembourgeoise, le président de la République a proposé de créer, par un recours à la Banque européenne d'investissement, une nouvelle facilité de 10 milliards d'euros finançant des projets en matière de recherche et d'innovation. Ainsi, par un effet de levier, avec des cofinancements publics et privés, cela permettrait d'investir 30 milliards d'euros supplémentaires d'ici à 2013. Cette initiative a été bien accueillie.

Mais relever le défi de la mondialisation, ce n'est pas seulement en tirer les bénéfices pour gagner en compétitivité, c'est aussi réagir aux conséquences sociales qu'elle peut engendrer. Dans ce cadre, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont évoqué la proposition de la Commission visant à créer un fonds d'adaptation à la mondialisation. Cette proposition, déjà faite il y a deux ans, est aujourd'hui reprise, ce qui témoigne de la part de la Commission d'une prise en compte croissante de la dimension sociale de l'action européenne. Ce fonds serait utilisé pour faire face à un choc économique ou pour aider ceux qui sont victimes des délocalisations. C'est pourquoi la France en soutient le principe. Il reste évidemment à préciser les modalités et le financement d'un tel fonds. Et, si certains de nos partenaires n'ont pas caché leurs réticences sur la mise en place de ce fonds, il faut noter que nous sommes plusieurs, notamment avec les Britanniques, à être favorables à sa mise en place. La présidence a ainsi indiqué que des propositions concrètes seraient prochainement élaborées.

Le Conseil européen informel a aussi permis d'aborder d'autres grands défis auxquels l'Europe est aujourd'hui confrontée : l'énergie et la démographie. L'énergie d'abord, sujet également capital dans un contexte de hausse du prix du pétrole, de raréfaction des ressources en hydrocarbures et à l'heure où l'actualité ne cesse de nous montrer la nécessité de lutter contre le réchauffement climatique. Les chefs d'Etat ou de gouvernement se sont ainsi tous prononcés en faveur de la mise en place d'une véritable politique européenne en la matière, qui à ce jour fait défaut. La France, qui dans ce domaine a de réels atouts, une politique et des opérateurs puissants, a pour sa part indiqué qu'elle présenterait pour le début de l'an prochain un mémorandum sur la sécurisation et la diversification des approvisionnements énergétiques ainsi que la définition de nouveaux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui, comme l'a précisé le président de la République lors de sa conférence de presse, devront être plus contraignants à l'avenir.

La démographie ensuite. Sur ce sujet, le constat est également unanime : plusieurs de nos pays vont voir leur population vieillir et baisser dès les prochaines années. Cela affecte à long terme nos possibilités de croissance économique et c'est une différence avec les autres grands ensembles du monde. Certaines priorités d'actions ont ainsi été définies : encourager la natalité, mieux concilier les vies professionnelle et familiale, développer les équipements pour la petite enfance. Là encore, même si dans ces domaines le rôle des Etats reste primordial, l'Europe doit prendre toute sa part pour redynamiser la démographie. Quelles seront les suites ? Comme l'a proposé le président, dans un premier temps, la Commission procèdera à un état des lieux de nos perspectives démographiques et de nos politiques dans ce domaine, pour aider à cette prise de conscience. Par ailleurs, la présidence britannique a indiqué que des pistes de travail seraient élaborées pour le sommet de décembre en vue d'adopter des conclusions au Conseil européen du printemps 2006.

Conformément au souhait de la présidence britannique, la question des universités était également à l'ordre du jour. Les chefs d'Etat ou de gouvernement se sont prononcés en faveur de réformes jugées nécessaires pour permettre aux universités européennes de gagner en attractivité sur la scène internationale. En particulier, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont décidé de faire de la coordination des universités une priorité et de développer des pôles d'excellence en Europe.

Enfin, les questions de sécurité ont été abordées. Deux sujets dans ce cadre ont été évoqués : l'immigration clandestine et le terrorisme. Pour répondre au risque d'une immigration clandestine massive, et comme l'ont encore récemment montré les drames de Ceuta et de Melilla, l'Europe peut apporter des réponses, chacun en est convenu. Ces réponses sont une des conditions pour une immigration légale réussie.

Le président de la République et le président du gouvernement espagnol ont présenté leur approche commune sur ce sujet. L'enjeu majeur, c'est le développement. Nous devons donc augmenter notre aide, notamment par des financements innovants, mais aussi mieux utiliser cette aide pour pallier les manques en infrastructures élémentaires et vitales, transports, eau, énergie, télécommunications. Bien sûr, notre réponse passe aussi par la protection des frontières extérieures de l'Union et par la conclusion d'accords de réadmission des immigrants illégaux. La présidence britannique a indiqué, sans préciser de date, que devrait être organisé, comme le suggère l'Espagne, un sommet entre l'Union européenne et l'Afrique au niveau ministériel sur les questions de migration. Notre pays y est favorable.

Pour la lutte contre le terrorisme, qui constitue également une priorité, la nécessité d'agir de façon plus coordonnée à vingt-cinq a également été réaffirmée. Dans ce cadre, la présidence britannique a indiqué qu'il faudrait développer une stratégie européenne de contre-terrorisme destinée à prévenir les phénomènes de radicalisation, à protéger les infrastructures, à assurer une meilleure coopération et un meilleur échange d'informations entre les Etats.

Les questions de sécurité extérieure, enfin, ont été brièvement évoquées. Le message principal de Javier Solana aura consisté à souligner la nécessité d'augmenter les dépenses de recherche pour développer les capacités militaires de l'Union. Le président de la République a fait valoir qu'il fallait renforcer l'influence de l'Europe dans le monde et qu'il fallait donc donner à l'Europe les moyens d'assumer pleinement ses responsabilités internationales.

Sur l'ensemble de ces sujets, il était important que les chefs d'Etat ou de gouvernement reconnaissent qu'ils sont autant de défis à relever et que l'action de l'Europe est nécessaire. La présidence a par ailleurs indiqué que, sur l'ensemble de ces sujets, des propositions seraient présentées lors du Conseil européen de décembre. La Commission devrait, pour sa part, comme l'a déclaré son président, présenter un rapport d'étape sur ces sujets lors du Conseil de décembre pour permettre aux chefs d'Etat ou de gouvernement d'arrêter les décisions nécessaires lors des Conseils européens suivants.

2. Perspectives financières 2007-2013

J'en viens à présent aux perspectives financières 2007-2013. La présidence britannique ne souhaitait pas avoir une discussion de substance sur cette question à Hampton Court. C'était son choix et nous en avions pris acte. Toutefois, et comme on pouvait s'y attendre, plusieurs chefs d'Etat ou de gouvernement ont voulu aborder ce thème. Sur le fond, rien de fondamentalement nouveau n'a été dit. Les positions sont bien connues. Je vous rappelle que, pour la France, le paquet Juncker était une bonne proposition car il permettait à la fois de consolider les politiques actuelles, de développer certaines politiques, telles que la politique étrangère et de sécurité commune et la politique d'innovation, et de financer l'Europe élargie dans le respect des engagements pris lors de la réforme de la Politique agricole commune. Tout ceci suppose un financement équitable et donc une réforme du rabais britannique, que rien ne justifie aujourd'hui et qui exonère le Royaume-Uni de sa part dans le financement de l'élargissement.

Ces échanges ont montré une fois de plus, s'il en était besoin, qu'une très large majorité d'Etats membres souhaite reprendre pour base la proposition de budget faite par la présidence luxembourgeoise. Les nouveaux Etats membres, en particulier, ont fait part de leur inquiétude devant l'absence de progrès. Chacun attend à présent avec impatience les propositions que la présidence s'est engagée à faire pour le mois de novembre. Je note que Tony Blair a confirmé qu'il souhaitait qu'un accord soit trouvé en décembre. La France y est plus que jamais favorable.

3. Les négociations commerciales internationales

Quelques mots enfin sur les négociations commerciales internationales. Le président de la République a fait part de ses doutes sur le dépôt d'une nouvelle offre dans le domaine agricole alors même que, d'une part, l'Union a déjà fait des concessions importantes en la matière, et, d'autre part, que la négociation reste très déséquilibrée et que les autres volets (industrie, services, développement) ne progressent pas.

Le président a ainsi eu l'occasion de réaffirmer clairement que notre pays n'accepterait aucune remise en cause de la politique agricole commune. Il s'agit là d'une ligne rouge pour la France qui s'en tiendra strictement à cette position, c'est-à-dire le respect intégral de la PAC telle que réformée en 2003, faute de quoi elle ne serait pas en mesure d'approuver les positions qui pourraient être prises à Hong-Kong. C'est d'ailleurs la position de l'Europe puisque les conclusions du Conseil Affaires générales convoqué le 18 octobre à la demande de la France rappellent que la réforme de la PAC de 2003 constitue l'importante contribution de l'Union européenne au cycle de Doha, mais aussi la limite du mandat du négociateur européen.

Comme vous le savez, la Commission a depuis lors pris l'initiative de déposer une deuxième offre sur l'agriculture dans le cadre des négociations à l'OMC. Nous restons réservés sur l'opportunité du dépôt de cette nouvelle offre à Genève. Cette offre s'inscrit dans la continuité d'une stratégie de concessions unilatérales de l'Europe qui s'est avérée totalement infructueuse jusqu'à présent. Elle comporte certes un certain nombre d'éléments que nous réclamions, ce qui montre que la mobilisation du gouvernement a été utile, par exemple sur le rééquilibrage nécessaire de la négociation ou la possibilité de clauses de sauvegarde sur certains produits sensibles. Mais tout cela est encore trop imprécis. De plus, l'offre prévoit une réduction importante des tarifs agricoles. Au total, la France maintient donc ses doutes sur la compatibilité de cette offre avec le mandat de la Commission européenne. Je rappelle que c'est à la Commission de faire la preuve que cette offre se situe bien dans le cadre du mandat car c'est elle qui reçoit son mandat des Etats membres, et pas l'inverse. Enfin, je remarque que l'Union, qui est le seul grand acteur de la négociation à avoir fait une véritable proposition, se trouve critiquée pour l'insuffisance de ses concessions par les autres acteurs qui, quant à eux, n'ont pas présenté jusqu'à présent de proposition constructive. Il y a là un paradoxe qui, me semble-t-il, doit être souligné.


Q - Après les référendums négatifs, personne ne s'attendait à une dynamique très puissante en Europe : mais on a, en réalité, le sentiment d'une régression. Au-delà de cette remarque générale, je voudrais vous poser deux questions plus précises :

- quels soutiens la France trouve-t-elle au sein de l'Union sur les problèmes posés par les négociations du cycle de Doha, notamment en ce qui concerne le respect, par la Commission européenne, du mandat que lui ont confié les Etats membres ?

- La France avait adopté une position ferme à l'égard de la directive Bolkestein : or, il semble que nous n'ayons pas renouvelé notre demande de retrait de cette proposition de directive. Qu'en est-il ? Il s'agit en effet d'un sujet central pour redonner confiance dans la construction européenne.

R - Il revient à chacun de porter son propre jugement sur le Conseil européen de Hampton Court. Le gouvernement, quant à lui, ne voit pas dans cette réunion une régression, mais une étape dans un processus pour repartir d'un meilleur pied, à condition naturellement que cette réflexion collective débouche le moment venu sur des mesures concrètes.

En ce qui concerne les négociations de l'OMC, les vingt-cinq Etats membres ont été unanimes à rappeler à la Commission ses obligations, en termes précis : depuis 2003, on n'avait plus dit aussi clairement que la réforme de la politique agricole commune était la contribution de l'Union à la négociation et donc la limite du mandat de la Commission. Les conclusions du Conseil "Affaires générales" précisent que la Commission doit faire la preuve, y compris au moyen d'expertises techniques, qu'elle reste dans le cadre de ce mandat. Et il s'est dégagé une majorité d'Etats membres pour trouver que les explications de la Commission n'étaient pas assez claires. Or, à la fin de la négociation, l'unanimité sera nécessaire.

Sur la directive "services", je rappelle que le Conseil européen du 23 mars dernier s'est prononcé, à la demande de la France, pour une remise à plat du texte. Le Parlement européen rendra son avis en séance plénière au mois de janvier ; sur la base de cet avis, que nous espérons utile, la Commission devra revoir sa proposition. Pour nous, en l'absence d'harmonisation européenne, le droit du travail applicable doit être le droit national. Et croyez que nous faisons le maximum pour faire passer ce message. En même temps, la libre circulation découle des traités, et la France a une économie tournée vers les services, domaine dans lequel elle est souvent compétitive (4ème exportateur mondial, 2ème européen). Nous ne devrons donc pas nous opposer par principe à une ouverture accrue, sous réserve que les conditions convenables en matière de droit du travail soient remplies. Ne soyons pas en permanence défensifs et crispés !

Q - Mais pourquoi ne pas avoir saisi l'occasion de ce Conseil européen pour rappeler l'extrême importance de ce sujet, qui, semble-t-il, n'a pas été évoqué ?

R - Cette question n'était pas à l'ordre du jour et le Conseil européen de mars l'avait déjà tranchée : il avait pris une décision, j'insiste sur ce terme. Je suis d'ailleurs intervenue auprès de la présidence britannique pour que les travaux du Conseil "Compétitivité" à propos de la directive "services" conservent un caractère seulement technique, en attendant les rendez-vous que j'ai évoqués.

Q - Je retiens qu'il n'y a pas encore consensus sur l'idée d'un fonds d'adaptation à la mondialisation. Mais cette idée ne peut-elle faire son chemin ? Quel serait alors son financement, qui ne peut être qu'européen ?

R - La réponse sur ce dernier point serait d'abord dans l'adoption de perspectives financières ! La Commission n'a pas apporté de précisions supplémentaires sur le projet de fonds d'adaptation à la mondialisation, mais il continue d'avancer dans les esprits, même si certains pays, nordiques par exemple, ne sont pas convaincus. Son financement doit se situer dans le budget de l'Union : la Commission avait suggéré de lui affecter une partie des reliquats des fonds structurels, mais cette suggestion ne figure pas dans les mêmes termes dans sa contribution au Conseil européen. Des propositions concrètes devraient être prochainement élaborées.


Q - Je souhaiterais faire deux remarques concernant l'OMC. Sur la forme, je regrette que la discussion entre Européens soit apparue au grand jour, alors que, vis-à-vis de l'extérieur, nous devrions faire front commun. Sur le fond, je crois que la définition du mandat de la Commission par la réforme de la politique agricole commune de 2003 est un bon concept. Mais je crois que nous ne devrions pas nous interdire, dans certains cas, de jouer le même jeu que les Américains, d'utiliser les mêmes armes. Les "marketing loans" et l'aide alimentaire font partie de leur arsenal agricole. Pourquoi ne pas nous doter de tels mécanismes, si c'est le moyen de discuter en meilleure posture avec eux ? Je sais bien que le directeur de la FAO a récemment souligné que la méthode européenne d'aide était plus utile à long terme que l'aide alimentaire telle que les Etats-Unis la pratiquent. Mais ne devons-nous pas chercher les moyens d'être plus efficaces dans la négociation ?

R - Je reconnais que la stratégie de la Commission ne nous a pas apporté de geste en retour. L'offre américaine est vague et conditionnelle, avec des concessions plus apparentes que réelles : proposer de réduire des taux maximaux qui ne sont jamais utilisés en pratique n'est pas de nature à faire vraiment avancer les négociations. Alors que l'Union a fait des offres concrètes, elle n'a pas eu de réponses sérieuses sur l'agriculture et pas de réponses sur les autres sujets. Devons-nous adopter les mêmes mécanismes de soutien aux exportations agricoles que les Américains ? Ce serait contraire à l'objectif même de la négociation, qui doit en priorité favoriser le développement : nous n'aiderions pas les pays en retard en multipliant les soutiens déguisés aux exportations, alors même que nous nous sommes engagés à les supprimer à terme.

Votre critique sur la forme est assurément fondée, mais je voudrais rappeler que c'est la Commission européenne qui a choisi de faire une première offre le 10 octobre et de la présenter aux Etats tiers sans même avoir informé préalablement les Etats membres.

Q - L'offre américaine me paraît être un écran de fumée : réduire des dépenses qu'on n'aurait de toute manière pas faites n'est pas une véritable concession ! Je me demande si tous les Etats membres sont conscients de cette man¿uvre. J'observe en tout cas que le commissaire Mandelson a semblé évoluer récemment vers plus de circonspection. J'espère que cette évolution se confirmera : dans les conditions actuelles, un accord serait pour l'Europe un marché de dupes.

R - Les remarques adressées à la Commission sur le respect de son mandat ont fait l'objet d'un consensus des Etats membres. Il y a donc une prise de conscience, que la Commission a commencé à prendre en compte en soulignant plus clairement le caractère conditionnel de l'offre européenne et les doutes que pouvait inspirer l'offre américaine.


Q - Je souhaiterais une clarification au sujet de l'"exception culturelle". La convention de l'UNESCO a été signée par cent quarante-huit Etats sur cent cinquante-quatre. Avons-nous l'assurance que, dans ces conditions, la culture, ainsi d'ailleurs que des domaines comme l'éducation ou la santé, seront bien exclus des négociations sur l'AGCS ? Surtout, la nouvelle directive TVSF me paraît aller dans un sens contraire aux objectifs retenus par la convention de l'UNESCO.

R - Je suis naturellement d'accord avec vous pour saluer la convention de l'UNESCO, dont le Gouvernement souhaite une ratification rapide. Je voudrais tout d'abord souligner que nous demandons que la culture soit exclue du champ de la directive "services" : ce n'est d'ailleurs pas le point qui sera le plus difficile à obtenir au sein de notre liste d'exclusions, qui est relativement longue ; nous aurons sans doute, par exemple, bien plus de difficultés à obtenir l'exclusion des jeux. Le projet d'une nouvelle directive TVSF nous pose problème ; la Commission présentera en principe un texte avant la fin de l'année. La France sera très vigilante pour que la nouvelle directive ne défasse pas ce qu'avait fait la précédente et qu'elle s'inscrive dans l'esprit de la convention de l'UNESCO.

Q - Je crois que nous devons essayer de présenter nos positions de manière positive, comme étant au service d'une idée de l'Europe. Il n'est pas bon de donner le sentiment d'un perpétuel bras de fer entre la France et les autres.

Sur la première directive TVSF, en 2000, nous avons réussi à entraîner les pays hésitants par un très grand volontarisme. La commissaire chargée du secteur était la même qu'aujourd'hui. Certes, nous devons veiller à ne pas nous isoler, à être constructifs ; mais nous devons utiliser tous nos moyens de conviction pour faire valoir nos préoccupations face à des partenaires parfois plus résignés. Nous avions commencé la négociation, en 2000, dans une position difficile, et le résultat final a été satisfaisant.

R - Je suis d'accord avec vous pour refuser tout défaitisme : nous sommes moins isolés qu'on ne le juge parfois.

(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 8 novembre 2005)

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